Cour de cassation · 20 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Auditeurs consultants associés conseils, devenue Exo Partners le 4 septembre 1989, en qualité d'assistant contrôleur paye puis le 1er décembre 1995 en qualité de responsable du service paye ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail, le salarié a été déclaré inapte à tous les postes dans l'entreprise par le médecin du travail le 9 mai 2001 ;

qu'il a été licencié le 1er juin 2001 ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une somme au titre de la prime de vacances, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 31 de la convention collective Syntec toute prime ou gratification versée en cours d'année peut être considérée comme une prime de vacances à condition qu'elle soit au moins égale aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; qu'en affirmant péremptoirement que la prime perçue par M. X... en avril 1997 ne pouvait pas être considérée comme une prime de vacances sans expliquer en quoi elle ne répondait pas aux conditions posées par la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 de la convention collective Syntec ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait perçu des primes exceptionnelles en janvier et décembre 1996 et en avril 1997 et donc en dehors de la période située entre le 1er mai et le 31 octobre pour qu'elles soient considérées comme prime de vacances, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non mise en oeuvre des garanties du régime de prévoyance l'arrêt retient que l'employeur ayant été destinataire des avis d'arrêt de travail, a commis une faute en n'effectuant pas les démarches nécessaires en vue de la prise en charge de l'incapacité de travail par l'assureur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de prévoyance souscrit auprès de la société Gras Savoye ne précisait pas qu'il appartenait à l'employeur de réaliser les démarches nécessaires à la prise en charge de l'incapacité de travail du salarié, la cour d'appel a dénaturé le contrat de prévoyance et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Exo Partners à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour non mise en oeuvre des garanties du régime de prévoyance, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.