Cour de cassation · 21 décembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.050

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour perte de salaire, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : M. y..., es qualites, aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, le condamneÀ : Mme x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

21 décembre 2006Décision rendue

Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles

17 juin 1997Contrat de travailLicenciement Passage source
20 décembre 2001Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
21 décembre 2006Décision rendue

Passages utilisés (5 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., employée en qualité de directrice commerciale par la société SIEMAR, a été licenciée le 17 juin 1997 à la suite de la liquidation judiciaire de la société alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail consécutivement à un accident du travail ; que la lettre de licenciement portait la mention : "le présent licenciement sera effectif à la date de reprise du travail" ; que le contrat de travail prévoyait une garantie de maintien de salaire en cas d'accident du travail ;
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DatesPassage 2
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour perte de salaire, la cour d'appel retient que son licenciement était justifié, que la salariée ne pouvait prétendre à un maintien de son salaire et que, la clôture de la liquidation ayant eu lieu le 20 décembre 2001 alors que la salariée n'a introduit sa demande que le 3 juillet 2002, le liquidateur n'a eu aucun comportement fautif ;
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SynthèsePassage 3
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour perte de salaire, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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SynthèsePassage 4
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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Montants · Autres dispositionsPassage 5
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X..., employée en qualité de directrice commerciale par la société SIEMAR, a été licenciée le 17 juin 1997 à la suite de la liquidation judiciaire de la société alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail consécutivement à un accident du travail ; que la lettre de licenciement portait la mention : "le présent licenciement sera effectif à la date de reprise du travail" ; que le contrat de travail prévoyait une garantie de maintien de salaire en cas d'accident du travail ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé que 1 000 euros de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage sur la lettre de licenciement alors, selon le moyen, que le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauchage entraîne pour le salarié un préjudice qui ne peut être inférieur à deux mois de salaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 3, et L. 321-14 du code du travail ;

Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner, dans la lettre de licenciement, la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du code du travail est due ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la mention de la priorité de réembauchage ne figurait pas dans la lettre de licenciement mais que cette priorité n'aurait pas eu à jouer, a justement décidé que cette irrégularité avait causé à la salariée un préjudice qu'elle a évalué ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour perte de salaire, la cour d'appel retient que son licenciement était justifié, que la salariée ne pouvait prétendre à un maintien de son salaire et que, la clôture de la liquidation ayant eu lieu le 20 décembre 2001 alors que la salariée n'a introduit sa demande que le 3 juillet 2002, le liquidateur n'a eu aucun comportement fautif ;

Attendu, cependant, que lorsque la lettre de licenciement prévoit le report de la date d'effet du licenciement, l'employeur n'est pas recevable à le remettre en cause ;

Et attendu qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement de Mme X... mentionnait qu'il serait effectif à la date de reprise du travail, la cour d'appel, qui n'a pas recherché cette date, a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour perte de salaire, l'arrêt rendu le 31 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.

Textes cités

4 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé que 1 000 euros de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage sur la lettre de licenciement alors, selon le moyen, que le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauchage entraîne pour le salarié un préjudice qui ne peut être inférieur à deux mois de salaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 3, et L. 321-14 du code du travail ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner, dans la lettre de licenciement, la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité …
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L. 321-14Code du travail
Passage cité
… fait grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé que 1 000 euros de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauchage sur la lettre de licenciement alors, selon le moyen, que le non-respect par l'employeur de la priorité de réembauchage entraîne pour le salarié un préjudice qui ne peut être inférieur à deux mois de salaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, alinéa 3, et L. 321-14 du code du travail ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner, dans la lettre de licenciement, la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale de l'article L. …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… et L. 321-14 du code du travail ; Mais attendu que la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-14-2, dernier alinéa, du code du travail cause nécessairement au salarié un préjudice que le juge doit réparer par une indemnité ; que si le salarié démontre, en outre, que l'omission de mentionner, dans la lettre de licenciement, la priorité de réembauchage l'a empêché d'en bénéficier, l'indemnité spéciale de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du code du travail est due ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la mention de la priorité de réembauchage ne figurait pas dans la lettre de licenciement mais que cette priorité n'aurait pas eu à jouer, a justement décidé que cette irrégularité avait causé à la salariée un préjudice qu'elle a évalué ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; …
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1134Code civil
Passage cité
… de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, du code du travail est due ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la mention de la priorité de réembauchage ne figurait pas dans la lettre de licenciement mais que cette priorité n'aurait pas eu à jouer, a justement décidé que cette irrégularité avait causé à la salariée un préjudice qu'elle a évalué ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en dommages-intérêts pour perte de salaire, la cour d'appel retient que son licenciement était justifié, que la salariée ne pouvait prétendre à un maintien de son salaire et que, la clôture de la liquidation ayant eu lieu le 20 décembre 2001 alors que la salariée n'a introduit sa demande que le 3 juillet 2002, le liquidateur n'a eu aucun comportement fautif ; Attendu, …
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e directrice commerciale par la société SIEMAR, a été licenciée le 17 juin 1997 à la suite de la liquidation judiciaire de la société alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail consécutivement à un accident du travail ; que la lettre de licenciement portait la mention : "le présent licenciement sera effectif à la date de reprise du travail" ; que le contrat de travail prévoyait une garantie de maintien de salaire en cas d'accident du travail ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé que 1 0
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, a été licenciée le 17 juin 1997 à la suite de la liquidation judiciaire de la société alors qu'elle se trouvait en arrêt de travail consécutivement à un accident du travail ; que la lettre de licenciement portait la mention : "le présent licenciement sera effectif à la date de reprise du travail" ; que le contrat de travail prévoyait une garantie de maintien de salaire en cas d'accident du travail ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de ne lui avoir accordé que 1 000 euros de dommages-intérêts pour défaut de m
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Identifiant source: 613724adcd58014677417739

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