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> 2.340 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de l'absence de fixation des contreparties pour le temps d'habillage et de déshabillage, > 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - fixé le salaire de base mensuel de Mme [R] au 1er février 2021 à la somme de 1.939,48 euros, - débouté Mme [R] de sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale du contrat de travail, - débouté la SARL [1] de sa demande en remboursement des primes d'ancienneté, - débouté la SARL [1] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires, - ordonné l'exécution provisoire des condamnations qui n'en sont pas dotées de plein droit, - rappelé les dispositions relatives aux intérêts des créances salariales et indemnitaires, - condamné la…

Mme [C] a été engagée le 7 février 2011 par la société [2], société spécialisée dans le commerce de produits électroniques à usage médical, désormais dénommée la société [5], employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de voyageur-représentant-placier (ci-après VRP) à cartes multiples dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975. Le contrat de travail prévoyait en son article 6.5 l'obligation pour Mme [C] de réaliser un chiffre d'affaires minimum hors taxes d'au moins 10.000 euros par mois. Par courrier du 18 février 2019, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 4 mars 2019. Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par une lettre datée du 8 mars 2019 et notifiée le 15 mars 2019.

[Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie du 25 juillet 2016 au 6 août 2016. Le 14 novembre 2016, M. [Z] a été victime d'un malaise alors qu'il consuisait un véhicule de l'entreprise. Cet accident a été reconnu, après expertise, comme accident du travail par une décision de la CPAM du 25 octobre 2017. M. [Z] n'a plus repris le travail jusqu'à la rupture du contrat de travail. Par courrier du 9 août 2018, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de trois jours. Le 25 avril 2019, M. [Z] a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail lequel a indiqué que son état de santé faisait obstacle au reclassement dans tout emploi. Par une lettre du 6 mai 2019, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 15 mai 2019.

routiers de fret interurbains (incluse dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport), et pour lequel il percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de base de 1.668,37 euros. Par courrier recommandé du 23 avril 2018, M. [A] a notifié à la SARL [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête reçue au greffe le 13 juin 2019, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence afin de voir la prise d'acte analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 07 novembre 2022, rendu en formation de départage, ce conseil a : - dit que la prise d'acte du salarié s'analyse en une démission, - débouté M. [A] de ses demandes, - condamné M.

débouté Mme [M] du surplus de ses demandes ; - condamné la SARL [Adresse 3] à payer à Mme [M] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par requête reçue au greffe le 16 mars 2021, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour obtenir des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail par son employeur. Par jugement du 28 novembre 2022, ce conseil a : - débouté les parties de leurs demandes respectives ; - condamné Mme [M] aux entiers dépens. Les 13 décembre 2022 (instance enregistrée sous le numéro 22/16550) et 22 décembre 2022 (instance enregistrée sous le numéro 22/17090), Mme [M] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant rejeté ses prétentions. La SAS [1] vient aux droits de la SARL [Adresse 3].

(IDCC 3037). Le 2 juillet 2019, Mme [I] [O] a prêté serment devant le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains en qualité de clerc-significateur. Elle a été placée en arrêt maladie à partir du 25 août 2019 et est restée en arrêt maladie jusqu'à la fin de la relation de travail. Le 24 décembre 2019, Mme [I] [O] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Par requête reçue au greffe le 21 mai 2020, Mme [I] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains pour faire juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et obtenir le paiement de diverses sommes.

débouté Mme [T] du surplus de ses demandes ; - condamné la SARL [Adresse 3] à payer à Mme [T] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. Par requête reçue au greffe le 16 mars 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour obtenir des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail par son employeur. Par jugement du 28 novembre 2022, ce conseil a : - débouté les parties de leurs demandes respectives ; - condamné Mme [T] aux entiers dépens. Les 13 décembre 2022 (instance enregistrée sous le numéro 22/16550) et 22 décembre 2022 (instance enregistrée sous le numéro 22/17090), Mme [T] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant rejeté ses prétentions. La SAS [1] vient aux droits de la SARL [Adresse 3].

et de déshabillage de Mme [J], qui était déjà en tenue et qui a attesté en faveur de la SARL [1]. Selon l'article L 3121-3 du code du travail, 'le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière'.

conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme. Il est constant que le directeur des ressources humaines d'une société mère, qui n'est pas une personne étrangère à la filiale, peut recevoir mandat pour procéder au licenciement d'un salarié passé au service de cette dernière. En l'espèce, il résulte des pièces produites qu'aux termes de son contrat de travail signé le 31 janvier 2014, l'employeur de M. [S] n'était pas la [4] mais la [5], devenue la [7], qui lui versait ses salaires, tel que cela résulte de ses bulletins de paie, et sous la subordination de laquelle il se trouvait, M. [X], directeur de la [6] [Localité 2], étant son supérieur hiérarchique. M. [S] ne saurait donc revendiquer la qualité d'employeur de la [4].

M. [Y] a été licencié pour motif économique par le liquidateur et la rupture est intervenue le 13 juin 2022 par l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle. Par requête reçue au greffe le 11 mai 2021, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues pour voir reconnaître une reclassification professionnelle, une exécution fautive du contrat de travail et une rupture illégitime du contrat de travail, et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 24 novembre 2022, ce conseil a débouté M. [Y] de l'ensemble de ses demandes et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Le 12 décembre 2022, M. [Y] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant rejeté ses prétentions. M. [Y] a assigné le liquidateur et l'AGS [2] de [Localité 1] en intervention forcée respectivement les 25 janvier et 27 janvier 2023. Vu les conclusions de M.

[A] [Z] a été engagé à compter du 1er juillet 2015 par la SARL [1] 2M en qualité de gestionnaire de planning, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale des matériels agricoles, de BTP et de manutention, et pour lequel il percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de base de 1.725,50 euros. Le 29 mars 2019, la SARL [1] 2M a été cédée, est devenue la SARL [3] et le contrat de travail de M. [Z] a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Le 31 mai 2019, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 12 juin 2019 et a été mis à pied à titre conservatoire. Il a été licencié pour faute grave par une lettre datée du 02 juillet 2019, qui lui été notifiée le 17 juillet 2019. Par requête reçue au greffe le 13 juillet 2020, M.

Selon l'article L.1251-40 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 « Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ».

de préavis, la sommes de 384,30 € à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de MARTIGUES en ce qu'il a débouté Monsieur [F] [G] de ses demandes d'indemnisation à titre d'exécution fautive et d'exécution déloyale du contrat de travail - CONFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de MARTIGUES en ce qu'il a débouté Monsieur [F] [G] de ses demandes de versement d'une indemnité de licenciement ; Statuant de nouveau - DEBOUTER Monsieur [F] [G] de l'ensemble de ses demandes ; - PRONONCER la restitution des sommes versées à Monsieur [F] [G] en exécution du jugement du conseil de prud'hommes à la société [6] représentée par ses mandataires liquidateurs la SCP [10] et la société [1] ; - CONDAMNER Monsieur [F] [G] à verser à la société [6] représentée par…

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00095 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3NC COUR D'APPEL DE BESANÇON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 décembre 2024 - RG N°24/18101 - CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE DOLE Code affaire : 80A - Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution APPELANTE SAS [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice venant aux droits de la SARL LA RESIDENCE MAISON DE [Adresse 1] ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2], aux termes d'une opération de fusion du 30 septembre 2024 sise [Adresse 3] Représentée par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Christine ARANDA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : INTIMÉ Monsieur [B] [X] de nationalité française,…

qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour à M. Christophe ESTEVE, président de chambre et Mme Sandrine DAVIOT, conseiller. Les parties ont été avisées que l'affaire sera mise à disposition le 19 juin 2026. * * * * * * * FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 février 2023, Mme [Z] [N] a été employée par la SARL [1], en qualité d'employé libre service, pour 30 heures hebdomadaires. Le contrat ne précisait aucune répartition des horaires. Le 1er août 2023, le même contrat a été modifié pour porter l'horaire à 35 heures hebdomadaires, toujours sans planification précise. Le 26 février 2024, Mme [Z] [N] a adressé à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, une lettre de démission assortie d'une sollicitation de dispense du préavis.

1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve.

Le 18 janvier 2023, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar d'une demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle.

1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les limites du litige et il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve.

signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et Mme Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [B] [Q] épouse [C] a été embauchée par l'association [1] à compter du 21 février 2022 en qualité de cheffe de service éducatif, statut cadre, en exécution d'un contrat de travail à durée indéterminée, moyennant un salaire mensuel de 3 056 euros brut pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures, avec une période d'essai de quatre mois non renouvelable. La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le 10 juin 2022 à 6h30 Mme [C] a informé par message téléphonique le directeur de l'association, M.