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La société par actions simplifiée (SAS) [1] emploie le personnel d'encadrement et les salariés affectés aux fonctions supports (ressources humaines, administratif, comptabilité') de sociétés de transports routiers de marchandises. Monsieur [Q] [S] a été embauché à compter du 3 janvier 2022 par la SAS [1] en qualité de développeur par contrat à durée indéterminée. Par courrier du 28 mars 2023, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 avril 2023. Par courrier daté du 12 avril 2023, Monsieur [Q] [S] a été licencié, avec dispense d'exécuter son préavis, au motif que les délais de développement des applications qui lui ont été confiées étaient anormalement longs et la qualité du travail en-deçà des attendus.

Par courrier du 2 novembre 2023, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant une discrimination liée à son état de santé, et notamment que le nombre d'heures de travail hebdomadaires avait été réduit de 39 à 35 à la suite de son arrêt maladie. Par requête du 28 octobre 2024, Monsieur [L] [Y] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy pour obtenir la requalification de sa prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation de son employeur au versement des sommes suivantes : - 575,00 euros à titre d'indemnité de licenciement légale, - 2.300,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour « dommages de santé et psychologiques».

application de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a considéré que les pièces versées aux débats démontraient que l'accident trouvait sa cause dans une négligence d'un ou plusieurs salariés de la société [P], qui avaient modifié une partie de l'échafaudage et ne l'avaient pas remis ensuite dans sa configuration initiale, et que le coût du licenciement pour inaptitude était, pour l'employeur de la victime, une conséquence directe de l'accident ; il a également retenu l'existence d'une désorganisation de l'entreprise provoquée par l'absence soudaine d'un salarié de la catégorie des ETAM ayant trois ans d'ancienneté dans un domaine technique. Le 22 février 2024, la société [P] a interjeté appel de cette décision.

du 19 au 20 mai 2020, - du 27 au 28 mai 2020, - du 14 au 25 septembre 2020, - à compter du 12 octobre 2020. Le 4 février 2021, il a été licencié au motif que ses absences répétées perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise. Par requête en date du 23 septembre 2021, M. [S] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 15 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - dit que le licenciement notifié à M. [Z] [O] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [Z] [O] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné M. [Z] [O] aux dépens. Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, le 22 septembre 2023 à M. [S] [O] et le 20 septembre 2023 à la société [1]. M.

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des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650). Il a rencontré des difficultés de santé qui l'ont notamment mené à être placé en arrêt de travail à compter du 16 septembre 2018, puis à mi-temps thérapeutique du 9 janvier au 28 février 2019. Le 6 juillet 2020, la société [1] a convoqué M. [S] [A] à un entretien préalable à un licenciement fixé au 16 juillet 2020, auquel il s'est présenté assisté d'un représentant du personnel. Le 28 juillet 2020, la société [1] a notifié à M. [S] [A] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête en date du 26 janvier 2021, M. [S] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment qu'il soit jugé que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité, qu'elle s'est rendue coupable de discrimination en raison de son état de santé, et afin de contester son licenciement.

C9 N° RG 23/03764 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAFI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 04 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 20/00272) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 25 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 30 octobre 2023 APPELANTE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alain HERRMANN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat postulant au barreau des Hauts-de-Seine et de Me Anaïs VANDEKINDEREN, avocat plaidant au barreau des Hauts-de-Seine INTIME : Monsieur [U] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

parfaire à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -constater que la société [2] a manqué à ses obligations de prévention et de sécurité et la condamner à lui verser 10 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [2] à verser à Mme [A] les sommes suivantes : 6 800,94, euros net de CSG et de CRDS, à titre d'indemnité légale de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4 295,33 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, outre 429,53 euros brut au titre des congés payés afférents, 22 550,47 euros net de CSG et CRDS, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [2] à lui verser la…

C9 N° RG 23/03770 N° Portalis DBVM-V-B7H-MAFS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 04 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 20/00275) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 25 septembre 2023 suivant déclaration d'appel du 30 octobre 2023 APPELANTE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Alain HERRMANN de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat postulant au barreau des Hauts-de-Seine et par Me Anaïs VANDEKINDEREN, avocat plaidant au barreau des Hauts-de-Seine INTIME : Monsieur [W] [R] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de Grenoble COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

2 900,05 euros brut à titre d'indemnité de repos pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires en 2016, 2017 et 2018, outre 290 euros brut au titre des congés payés afférents, -constater que la société [5] a manqué à ses obligations de prévention et de sécurité et la condamner à lui verser 10 000 euros net de CSG et de CRDS à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, -requalifier la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -condamner la société [5] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : 3017 euros net de CSG et de CRDS, à titre d'indemnité légale de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5172 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, outre 517,20 euros brut au titre des congés payés afférents, 20688 euros net de CSG et CRDS, à titre de dommages et…

N° RG 25/04077 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M24Q C8 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 JUIN 2026 Appel d'un jugement (N° RG 2025J00101) rendu par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 17 novembre 2025 suivant déclaration d'appel du 01 décembre 2025 et suivant assignation à jour fixe en date des 14 et 15 janvier 2026 APPELANTE : S.A.S. NATURAMOLE enregistrée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 450 251 541, prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Anne-Florence RADUCAULT, avocat au barreau de LYON, INTIMÉS : M. [L] [H] né le 26 Décembre 1994 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] S.A.S.

autorisé le transfert judiciaire des contrats repris conformément à l'article L642-7 du code de commerce, fixé la date d'entrée en jouissance au 9 février 2026, maintenu la SELARL FHBX et la SELARL AJ Partenaires en qualité d'administrateurs judiciaires avec les pouvoirs de passer tous les actes permettant la réalisation de la cession, autorisé les administrateurs judiciaires à procéder dans le mois au licenciement des salariés non repris correspondant aux postes et catégories socio-professionnelles non repris, prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société ACI D&N en liquidation judiciaire avec prise d'effet au 9 février 2026, fixé au 4 février 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, à titre infiniment subsidiaire, condamner, en cas d'annulation du jugement déféré, la société ACI D&N à lui restituer la somme de 2 806 408,92 euros…

[D] [C] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée de remplacement, par la SELARL [1] à compter du 13 juin 2022, en qualité de clerc de notaire. La relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée. La convention collective nationale du notariat s'applique au contrat de travail. Par courrier du 27 octobre 2022, M. [D] [C] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 novembre 2022, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 novembre 2022, M. [D] [C] a été licencié pour faute grave. Par requête du 11 octobre 2023, M.

EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [F] [H] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la société de mutuelle [1] à compter du 11 janvier 2021, en qualité de conseiller collectif. A compter du 18 mai 2022, M. [F] [H] a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 10 février 2023, M. [F] [H] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 février 2023. Par courrier du 27 février 2023, M. [F] [H] a été licencié pour perturbation et désorganisation de l'entreprise en raison de son absence continue pour maladie. Par requête du 10 novembre 2023, M.

A compter du 19 janvier 2009, le salarié a été affecté sur le site de la société [4] selon avenant à son contrat de travail du 19 janvier 2009. Au dernier état de ses fonctions, il occupait le poste d'assistant chef d'équipe. Par courrier du 22 novembre 2021 et du 11 avril 2022, le salarié a été notifié respectivement d'un avertissement et d'une mise à pied disciplinaire. Par courrier du 22 août 2022, M. [B] [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 septembre 2022. Par courrier du 4 octobre 2022, M. [B] [I] a été licencié pour faute simple, avec dispense d'exécution de son préavis de 2 mois. Par requête du 10 mai 2023, M.

18 254,32 euros à titre de provision correspondant aux salaires impayés de février à décembre 2024, outre la somme de 1 975,43 euros à titre de provision sur congés payés afférents, - 2 348 euros à titre de provision correspondant aux indemnités de repas impayées de février à décembre 2024, - de condamner la SAS [1] à la remise des documents suivants : - lettre de licenciement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - certificat de travail sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - certificat pour la caisse de congés payés sous astreinte de 50 euros par jour de retard; - attestation [2] sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; - de condamner la SAS [1] au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

M. [Z] [K] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS SYNERGIHP GRAND EST, à compter du 24 septembre 2019, en qualité de responsable d'exploitation. La convention collective nationale Transports de voyageurs s'applique au contrat de travail. Par courrier du 3 février 2023, M. [Z] [K] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 15 février 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 28 février 2023, M. [Z] [K] a été licencié pour faute lourde. Suite à un contrôle réalisé par l'URSSAF de Lorraine, la SAS SYNERGIHP GRAND EST a été notifiée d'une lettre d'observation faisant état d'opérations bancaires, au bénéfice de M. [Z] [K], indûment déclarées au titre des frais professionnels pris en charge par la société.

instance, avec intérêts capitalisés au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne majorée de dix points de pourcentage à compter du 2 septembre 2021, date du jugement critiqué ; 18) Condamner conjointement et solidairement les sociétés GSK, Bred, BCIMR et AGF à verser à la société Iteka la somme de 89 784,31 euros représentant le coût du licenciement de Mme [G], avec intérêts capitalisés au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne majorée de dix points de pourcentage à compter du 12 juin 2018, date du jugement du conseil des prud'hommes ; 19) Condamner conjointement et solidairement les sociétés GSK, Bred, BCIMR et AGF à verser à la société Iteka la somme de 3 000 euros représentant le coût du rapport [B], avec intérêts capitalisés au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne majorée de dix points de pourcentage à compter du 6 septembre…

être plus que récupérés avec la solution que je propose), je vais être obligé d'arrêter de travailler." 45. Dans un courriel du 14 juin 2018, M. [X] indique à la société Altona qu'en raison de l'arrêt des versements des avances sur commission, il doit " quitter 3F Techs le plus tôt possible ", affirmant que plusieurs alternatives s'offrent à lui : son licenciement de la société 3F, son départ à la retraite, ou son embauche dans la filiale allemande de la société Altona. 46. Dans un courriel du 10 juillet 2018, M.

pour le foyer de 190 295 euros (soit 15 857,92 euros par mois) étant précisé qu'en excluant les revenus de son épouse, les revenus de M. [K] déclarés étaient de 141 604 euros en 2021 (soit 11 800,33 euros par mois). Les baisses de revenus dont fait état M. [K] sont postérieures à l'octroi du crédit et consécutives à un arrêt de travail en 2023 et à un licenciement qui n'étaient pas d'actualité en 2022. La vérification de solvabilité était donc suffisante au regard des exigences posées par les textes, étant précisé que le prêteur justifie en outre avoir consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le prêteur justifie ainsi avoir rempli ses obligations à ce titre de sorte que le premier juge est allé au-delà des exigences textuelles en privant la banque de son droit à intérêts. S'agissant enfin du calcul du TAEG, l'article R.