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NEYRAND, président F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : A-C. PELLETIER ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [G] [F] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 3 septembre 2018 en qualité de manager, statut cadre, par la SAS [2] ; il était stipulé une clause de forfait-jours (218 jours par an). Suivant avenant à compter du 1er janvier 2021, il est devenu directeur de restaurant. La convention collective applicable est celle de la restauration rapide. La société emploie au moins 11 salariés. M. [F] a été placé en arrêt maladie du 5 au 31 janvier 2022. Par LRAR du 26 janvier 2022, la SAS [2] a convoqué M.

NEYRAND, président AF. RIBEYRON, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : C. IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [V] [D] [X] a été embauché selon contrat de travail à compter du 20 avril 2015 en qualité d'opérateur logistique polyvalent par l'association [2] devenue l'association [3] le 1er janvier 2017, qui a pour activité la mise à disposition de ses membres, en fonction de leurs besoins, de salariés recrutés. Le contrat comprenait trois avenants datés du 16 avril 2015 relatifs à la fiche de poste, à la liste des entreprises adhérentes du [4] et aux principales consignes de sécurité. M.

Il convient de rappeler les circonstances dans lesquelles la fraude objet du litige a pu survenir ; Monsieur [Y] avait déjà travaillé comme intérimaire de la société Adecco au sein de la Gare de [Localité 4], mais au bénéfice de l'ancien prestataire Avirail, et jamais pour le compte de Facilit'rail. Il a fait la connaissance de Madame [Q] alors qu'elle était salariée d'Avirail. Si le contrat de travail de Madame [Q] auprès de Facilit'rail n'est pas produit, il n'est pas contesté qu'elle était salariée de la société intimée, chargée de la gestion des plannings quotidiens. Il ressort des éléments de la procédure pénale que c'est Madame [Q] qui adressait chaque semaine à Adecco un relevé de pointage des intérimaires, sur lequel l'agence d'intérim fondait sa facturation ; Madame [Q] établissait ensuite les contrats de mise à disposition des intérimaires.

NEYRAND, président AF. RIBEYRON, conseillère F. CROISILLE-CABROL, conseillère Greffière, lors des débats : C. IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [Y] [J] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 mars 2021 en qualité de magasinier livreur par la SAS [1] qui a pour activité le commerce de gros d'articles de peintures, de revêtements de murs et de sols et matériels associés au profit de professionnels. La convention collective applicable est celle nationale des commerces de détail non-alimentaire. La société emploie au moins 11 salariés. Le 19 juillet 2022, M.

Au cas présent, les conclusions de l'appelant, notifiées par RPVA le 17 février 2026, soit dans le délai légal prescrit, comportent un dispositif libellé comme suit : 'Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Réformer la décision dont appel en toutes ses dispositions.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01199 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X3SD Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2026 Date de saisine : 12 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° 25/00202 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 19 Mars 2026 Appelant : Monsieur [N] [T], représentant : Me Florence BRASSEUR de la SELEURL CABINET BRASSEUR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2322 - N° du dossier E000IZUN Intimée : S.A.S. [1], représentant : Me Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J153 - N° du dossier E000J5ZQ ORDONNANCE Thierry

[R] [V], sans qu'il soit allégué ni même rapporté la preuve de l'usage de bulletins de paie falsifiés. En outre, il n'est pas établi que M. [R] [V] pouvait prétendre à la date des mesures imposées par la commission de surendettement à une indemnité de fin de mission et de congés de payés, qui supposait la fin de sa mission d'intérim. En effet, M. [R] [V] a produit un contrat de travail à durée déterminée sur la période du 1er août 2024 au 31 octobre 2024, ainsi que l'indemnité de fin de contrat figurant au dernier bulletin de paie, étant précisé que son montant de 540,52 euros bruts ne saurait caractériser l'intention de se soustraire au paiement de ses créanciers, alors que par ailleurs, sa capacité de remboursement mensuelle avait été évaluée par le premier juge à la somme négative de 356 euros.

d'un mi-temps thérapeutique. À compter du 6 août 2019, Mme [E] [M] a fait l'objet d'un arrêt pour maladie renouvelé de façon continue. Son licenciement pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et en raison de la nécessité de procéder à son remplacement définitif lui a été notifié par courrier du 26 janvier 2021 et son contrat de travail a pris fin le 27 avril 2021.

Dans ces conditions, l'employeur ne peut sérieusement soutenir qu'il ignorait que l'inaptitude de M. [J] [G] avait pour origine, au moins partiellement, l'accident du travail dont il avait été victime. Le jugement qui a considéré que l'inaptitude déclarée de M. [J] [G] avait pour origine l'accident du travail dont il a été victime mérite confirmation. Sur l'indemnisation Selon l'article L.1226-14 du code du travail : «La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L.

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des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ». En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité. Cette obligation lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs et lui interdit en conséquence de prendre, dans l'exercice de son pouvoir de direction et dans l'organisation du travail, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés.

Représentée par Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [N] [T] a été engagé par la S.A. [1] initialement par contrat de travail à durée déterminée du 12 septembre 2018 au 30 avril 2019 en qualité de préparateur de commandes, puis à compter du 1er mai 2019, par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de manutentionnaire. La convention collective applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Il était licencié pour faute par courrier du 18 mars 2022. Il était reproché à M. [N] [T] d'avoir, dans la nuit du 1er au 2 mars 2022, avec deux collègues, et durant leur temps de travail, poursuivi M.

1.899,42 € Nets à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, 1.899,42 € Nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 385,40 € Nets à titre de rappels d'indemnités de déplacement. 1.435,38 € Nets à titre de rappels d'indemnités kilométriques. 3.000,00 € Nets à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et exécution déloyale du contrat de travail. 317,03 € Bruts à titre de rappels d'heure supplémentaires outre 31,70 € Bruts au titre des congés payés y afférents sur le mois d'octobre 2023. 11.396,52 € Nets à titre d'indemnité en application de l'article L 8221-3 du Code du Travail.

ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 08 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [R] [Y] a été engagé à compter du 1er juin 2021 en qualité d'employé polyvalent de restauration par la SA [2] de [Localité 3] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée saisonnier à temps complet ayant pour terme le 15 octobre 2021. Le contrat a été prolongé jusqu'au 17 décembre 2021. À compter du 1er janvier 2022, M. [R] [Y] a été engagé en qualité d'agent d'entretien polyvalent par la même société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité pour une durée minimale allant jusqu'au 31 mars 2022. À compter du 1er avril 2022, M.

Au dernier état de sa collaboration, il exerçait les fonctions de « support analyst », statut cadre IIA, indice 130. Il était conseiller du salarié et représentant du syndicat CGT. La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973. Par lettres du 1er février 2005, l'employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au transfert des contrats de travail des salariés protégés à la société [3]. En effet, depuis le 28 février 2005, l'ensemble de l'activité informatique de gestion de [4] et de ses filiales dont [2] a été transféré à la société [3] . Par décisions du 11 mars 2005, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le transfert des contrats de travail de trois salariés dont l'appelant au sein de la société [3].

Au dernier état de sa collaboration, il exerce les fonctions de « support analyst », statut cadre II A, indice 130. Il est conseiller du salarié depuis 2012 et représentant du syndicat [3] . La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973. Par lettres du 1er février 2005, l'employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au transfert des contrats de travail des salariés protégés à la société [4]. En effet, depuis le 28 février 2005, l'ensemble de l'activité informatique de gestion de [5] et de ses filiales dont [6] a été transféré à la société [4]. Par décisions du 11 mars 2005, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le transfert des contrats de travail de trois salariés dont l'appelant au sein de la société [4].

Il exerce des fonctions syndicales au sein de l'entreprise [2] notamment en qualité de représentant syndical de la [3] depuis 1995. La convention collective applicable est celle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue par arrêté du 27 avril 1973. Par lettres du 1er février 2005, l'employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au transfert des contrats de travail des salariés protégés à la société [4]. En effet, depuis le 28 février 2005, l'ensemble de l'activité informatique de gestion de [5] et de ses filiales dont [2] a été transféré à la société [4]. Par décisions du 11 mars 2005, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le transfert des contrats de travail de trois salariés dont l'appelant au sein de la société [4].

Pôle 6 - Chambre 10 ORDONNANCE DE RADIATION DU 08 JUIN 2026 (n°505 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05168 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW2H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 avril 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 11 Mai 2022 Décision attaquée : n° 19/06141 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 20 Octobre 2021 APPELANTE : Madame [B] [S] [W] [O], demeurant [Adresse 1], représentée par M.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 JUIN 2026 (n°506 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07775 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMK6K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 01 décembre 2025 Décision attaquée : n° 24/04057 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 02 octobre 2025 APPELANT Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Valérie GOUTTE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0230 INTIMÉE SAS [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Philippe SUARD, avocat au barreau de…

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 08 JUIN 2026 (n°507 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08329 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPKP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 31 décembre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES le 04 novembre 2025 APPELANT Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Localité 1] / FRANCE Représenté par Me Cédric KLEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312 INTIMÉE SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Véronique BOST, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher GASTAL, greffier,…