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[E] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé le 13 janvier 2021. Par lettre du 19 janvier 2021, la société [2] a notifié à M. [E] une mise à pied disciplinaire de trois jours aux motifs de son attitude inappropriée, du non-respect des procédures internes relatives aux avances de frais, à la pose de congés payés et aux déclarations mensuelles des heures de travail effectuées, absence de reporting à sa hiérarchie, refus de mettre en 'uvre les directives et dénigrement permanent de sa hiérarchie et de l'entreprise. M. [E] a été placé en arrêt de travail du 20 avril au 4 mai 2021. Convoqué par lettre du 5 mai 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 mai 2021, M.

Votre absence injustifiée dès le premier jour de congés du Chef a nécessairement causé de nombreuses perturbations sur le fonctionnement de l'entreprise. Elle a entraîné une désorganisation quant à la gestion et au suivi des marchandises ainsi qu'à la mise en place des menus et à la préparation, à proprement parler, des plats pour la clientèle. J'ai été contraint de rappeler le Chef qui a accepté d'annuler ses congés payés. A défaut, j'aurais dû fermer la restauration, ce qui aurait entraîné une perte de chiffre d'affaires conséquent sachant que nous sortons d'une période difficile liée à la crise sanitaire. Cette situation est donc absolument inacceptable et votre absence intempestive et prolongée, sans aucune nouvelle de votre part constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles.

dit que le licenciement n'est pas fondé sur une faute grave ; . requalifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse ; . fixé le salaire à 3 102 euros ; . débouté Mme [N] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; . condamné la société [1] à verser à Mme [N] les sommes suivantes : - 6 204 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 620,40 euros au titre des congés payés y afférents, - 7 803 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 410,25 euros au titre de remboursement de la mise à pied conservatoire et 141,02 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; . débouté Mme [N] de sa demande d'exécution provisoire ; . débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ; . condamné la société [1] aux dépens.

dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence . condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [M] [L] les sommes suivantes : . 1 512 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. . 15l,20 euros au titre des congés payés sur préavis. . 1 000 euros au titre des dommages-intérêts pour harcèlement moral. . 4 536 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. . 1 323 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement. . 4 536 euros au titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. . 756 euros au titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, . 1 652,83 euros en deniers ou quittance pour le rappel de salaires .

civile et aux termes desquelles M. [Y] demande à la cour de : . infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que son licenciement reposait sur une faute grave, . infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'a débouté de ses demandes d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de rappel de salaires sur mise à pied à titre conservatoire et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement irrégulier, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de contrepartie obligatoire en repos, d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et préjudice moral, . confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamné M.

constaté que la faute grave n'est pas démontrée par la société [1], en conséquence, . requalifié le licenciement pour faute grave de Mme [N] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, . condamné la société [1] à verser à Mme [N] les sommes suivantes : - 4 271 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 5 694 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 569,40 euros au titre des congés payés y afférents, - 2 305,49 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied, - 230,54 euros au titre des congés payés y afférents, Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du 05 décembre 2022, - 8 542,05 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, .

dire et juger que la société [Q] [2] a manqué à son obligation de sécurité de résultat, - dire et juger son licenciement nul et de nul effet ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [Q] [2] à lui payer les sommes suivantes : - 66 258,67 euros bruts à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 6 625,87 euros au titre des congés payés afférents, - 12 202,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de contreparties obligatoires en repos acquises et non prises, - 54 941,85 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 21 423,90 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 142,39 euros bruts au titre des congés payés afférents, - 23 387,50 euros nets à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 151 241,60 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans…

repos compensateur sur les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, - repos compensateur sur le travail de nuit, . infirmer le jugement du 8 juin 2023, en ce qu'il a débouté M. [A] du surplus de ses autres demandes, . condamner la société [4] à payer à M. [A] la somme de : - 9 084,36 euros, au titre du rappel de salaire pour le paiement des congés payés, - 6 011,76 euros, pour le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, - 2 755,83 euros, au titre du repos compensateur des heures supplémentaires, - 935,55 euros, au titre du repos compensateur des heures de travail de nuit, - 5 000 euros, au titre des dommages et intérêts, pour exécution déloyale du contrat de travail, - 6 750 euros, au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'inscription de points dans le compte de pénibilité de prévention, .

garanties par cette dernière dans les limites de la garantie légale et du plafond légal, toutes créances confondues et sous déduction des sommes déjà avancées, statuant à nouveau, . fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : - rappel d'heures supplémentaires sur la période du 28 août 2017 au 6 octobre 2019 : 5 906,86 euros bruts, - congés payés afférents : 590,67 euros bruts, - prime de vacances : 177,20 euros bruts, - indemnité pour travail dissimulé : 14 364 euros, - frais irrépétibles : 2 000 euros, - entiers dépens, . ordonner la délivrance de bulletins de salaire rectifiés sur la période du 28 août 2017 au 6 octobre 2019 sous astreinte de 100 euros par jour par document, . ordonner la délivrance d'une attestation Pôle emploi conforme sous astreinte de 100 euros par jour, .

[B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . infirmer le jugement sur le surplus ; Et statuant à nouveau : Sur le montant des heures supplémentaires . condamner l'[1] à régler à M. [B] la somme de 14 948,06 euros brut au titre de rappel d'heures supplémentaires ; . condamner l'[1] à régler à M. [B] la somme de 1 495 euros brut au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire . condamner l'[1] à régler à M. [B] la somme de 14 582,40 euros brut au titre de rappel d'heures supplémentaires ; . condamner l'[1] à régler à M. [B] la somme de 1 458,24 euros brut au titre des congés payés afférents ; Sur les autres demandes . condamner l'[1] à régler à M. [B] la somme forfaitaire de six mois de salaire, soit 22 480,62 euros net, au titre des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail; A titre reconventionnelle .

'article 700 du CPC ; . infirmer le jugement sur le surplus ; Et statuant à nouveau Sur le montant des heures supplémentaires - condamner l'Hôpital américain à régler à Mme [N] la somme de 14 223,28 euros brut au titre de rappel d'heures supplémentaires ; - condamner l'Hôpital américain à régler à Mme [N] la somme de 1 422,32 euros brut au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire - condamner l'Hôpital américain à régler à Mme [N] la somme de 13 872,38 euros brut au titre de rappel d'heures supplémentaires ; - condamner l'Hôpital américain à régler à Mme [N] la somme de 1 387,23 euros brut au titre des congés payés afférents ; Sur les autres demandes - condamner l'Hôpital américain à régler à Mme [N] la somme forfaitaire de six mois de salaire, soit 18 921euros net, au titre des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail ; A titre reconventionnelle - condamner…

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; . infirmer le jugement sur le surplus ; Et statuant à nouveau : Sur le montant des heures supplémentaires . condamner l'Hôpital américain à régler à M. [N] la somme de 13 408,20 euros brut au titre de rappel d'heures supplémentaires ; . condamner l'Hôpital américain à régler à M. [N] la somme de 1 340,82 euros brut au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire . condamner l'Hôpital américain à régler à M. [N] la somme de 13 239,72 euros brut au titre de rappel d'heures supplémentaires ; . condamner l'Hôpital américain à régler à M. [N] la somme de 1 323,97 euros brut au titre des congés payés afférents ; Sur les autres demandes . condamner l'Hôpital américain à régler à M.

laissé à Mme [J] la charge des éventuels dépens. Dès lors, statuant à nouveau : A titre principal, . Fixer les créances suivantes de Mme [J] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] représentée par son Mandataire liquidateur, SCP [1] ' Maître [Z] : . 29 757 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis . 2 975 euros au titre des congés payés afférents . 19 838 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse . 9 919 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité du licenciement A titre subsidiaire, . Fixer la créance de Mme [J], au titre de la rupture abusive de la période d'essai, au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par son Mandataire liquidateur, la SCP [1] ' Maître [Z], à la somme de 29 757 euros En tout état de cause : .

[G] et la société [5] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, . Fixé le salaire de référence à 9 583,33 euros, . Fixé les créances de M. [G] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] venant aux droits de [5], par Me [M] [R], en qualité de mandataire judiciaire aux sommes suivantes': . 19 166 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 1916,6 euros à titre de congés payés sur préavis, . 9 583 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Dit que le présent jugement opposable à l'AGS [6] dans la limite de ses garanties, . Jugé l'AGS [6] tenue à garantir les créances en cause dues à M. [G], en l'absence de fonds disponibles et dans les limites de sa garantie, .

[Q] de l'ensemble de ses demandes, - laissé à M. [Q] la charge des éventuels dépens. Dès lors, statuant à nouveau, A titre principal, . Fixer les créances suivantes de M. [Q] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] représentée par son Mandataire liquidateur, SCP [1] ' Maître [X] : . 8 250 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis . 825 euros au titre des congés payés afférents . 5 500 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse . 2 750 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité du licenciement A titre subsidiaire, . Fixer la créance de M. [Q], au titre de la rupture abusive de la période d'essai, au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], représentée par son Mandataire liquidateur, la SCP [1] ' Maître [X], à la somme de 8 750 euros En tout état de cause : . Fixer la créance de M.

M. [G] demande à la cour de': . Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre le 7 mars 2024 en ce qu'il a, à tort, dit que la prise d'acte est non fondée et produit les effets d'une démission, en ce qu'il a, à tort, débouté M. [G] de l'ensemble de ses demandes et plus particulièrement de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de sa demande d'indemnité de licenciement, de sa demande de dommage et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention, de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale, de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. . Infirmer le jugement en ce qu'il a, à tort, condamné M. [G] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'article 700 du Code de procédure civile.

[U] de sa demande de dire que la Sasu [1] a manqué à son obligation de lui fournir du travail'; En conséquence . débouté M. [U] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; . débouté M. [U] de sa demande à titre d'indemnité de licenciement'; . débouté M. [U] de sa demande à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; . débouté M. [U] de sa demande au titre des congés payés afférents'; . débouté M. [U] de sa demande pour licenciement brutal et vexatoire'; . débouté M. [U] de sa demande pour manquement à l'obligation de sécurité'; . débouté M. [U] de sa demande pour manquement à l'obligation de fourniture de travail'; . condamné M. [U] à verser à la Sasu [1] la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; . débouté M. [U] de sa demande au titre de l'exécution provisoire de la décision'; .

la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet à compter du 2 avril 2018 et de condamner l'employeur à verser à la salariée à titre de rappel de salaire correspondant à cette'requalification, et à compter du mois d'août 2018 en application de la prescription triennale, la somme de 4'170,03 euros bruts, outre 417 euros bruts de congés payés afférents (prise en compte au titre du mois de février 2019 d'un salaire versé de 1'209,63 euros). Sur le travail dissimulé L'appelante expose que l'employeur a systématiquement mentionné un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, et que l'employeur ne pouvait l'ignorer, le contrat de travail étant à temps plein.

, - déclaré les demandes de Madame [O] [L] [W] recevable et bien fondées, - condamné la société [1] à payer à Madame [O] [L] [W] les sommes suivantes : * 4 023 euros à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de repos compensateur, avec intérêts au taux légal, * 1 705 euros à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. - rappelé que l'ordonnance était de plein droit exécutoire à titre provisoire. Par déclaration d'appel du 26 mars 2025, la société [1] a interjeté appel de l'ordonnance de référé en toutes ses dispositions sauf le rejet de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

appliquer la convention collective de l'immobilier en raison de l'activité principale de la résidence du [Etablissement 1] ; - dire et juger que la rémunération prévue à l'annexe 2 de la convention prévoit une rémunération sur 13 mois ; - condamner la Société d'Exploitation de la [Adresse 5] à lui payer les sommes suivantes : * Rappel de salaire 13ème mois : 5860,11 euros * Congés payés afférents : 586,01 euros * Rappel de salaire ancienneté : 720,00 euros * Congés payés afférents : 72,00 euros - condamner la Société d'Exploitation de la [Adresse 5] à lui payer la somme de 1500 euros pour exécution déloyale ; - dire et juger que les condamnations produiront intérêts au taux légal en vigueur, à compter du jour de la demande jusqu'à parfait paiement ; - ordonner la capitalisation des intérêts échus, selon les modalités fixées par les dispositions de l'article 1154 du Code civil ; -…