Rechercher une décision

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** 1. M. [D] [G] a été embauché par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 2017 en qualité de commercial. 2. Le 23 juillet 2019, M. [G] et la société [1] ont signé une convention de rupture conventionnelle. 3. Par courrier du 23 juillet 2019, le salarié a adressé un courrier à l'employeur dans ces termes : 'A l'attention de Monsieur [B] Messieurs, Ce jour et en présence de Monsieur [H], Conseiller du Salarié du Var, auquel j'ai fait appel pour m'assister, vous m'avez soumis le document ad-hoc d'une rupture conventionnelle. Ce document avait été établi préalablement à mon arrivée, avec Monsieur [H], vers 16h45, ce jour au siège d'[3].

Par courrier recommandé en date du 24 août 2022, la SAS [2] a notifié à M. [X] [I] sa nouvelle affectation au siège social de l'entreprise, à compter du 1er octobre 2022, du fait de la résiliation du marché avec l'enseigne [Adresse 4] [Localité 3]. En date du 28 juillet 2022, M. [X] [I] a été invité à un entretien fixé au 23 août 2022 en vue de régulariser une rupture conventionnelle de son contrat de travail, que l'intéressé a déclinée. Par courrier du 24 août 2022, M. [X] [I] a été informé qu'il était attendu pour exécuter son contrat de travail, au siège social de la société, à compter du 1er octobre 2022. Ne s'étant pas présenté à son poste le 1er octobre, par courrier recommandé en date du 5 octobre 2022, la SAS [2] a mis en demeure M. [I] de justifier son absence et de reprendre ses fonctions. Le 7 octobre 2022, M.

le fait que la mise en demeure ne comporte pas l'indication du délai d'un mois pour payer ne fait pas grief à la société qui a réglé les sommes dues dès le 9 janvier 2018 ; il faut se garder d'un formalisme excessif ; s'agissant du chef de redressement n°1, la société ne justifie pas du caractère indemnitaire des sommes versées dans le cadre de la transaction intervenant juste après une rupture conventionnelle du contrat de travail ; s'agissant du chef de redressement n°2, la société n'a pas respecté son obligation d'engagement de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).

Signé par Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, présidente et par Mme Lucile POMMIER, greffier principal, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS ET PROCEDURE : Mme [Q] [G] a été embauchée par la Sas [1] par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2013, en qualité d'agent commercial. Le contrat de travail a pris fin par la signature entre les parties d'une rupture conventionnelle le 15 janvier 2025, avec effet au 21 février 2025. Les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 5 mars 2025. Mme [Q] saisissait le 1er septembre 2025 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, en sa formation de référé, aux fins de voir : condamner la Sas [1], prise en la personne de son représentant légal, à lui verser les sommes suivantes : . 4499,07 euros au titre du reliquat dû sur le solde de tout compte, .

accessoires quand bien même le salarié n'était plus présent dans l'entreprise et avait retrouvé du travail en Italie. [11] Le salarié répond en substance qu'il était âgé de 64'ans au temps des faits et que l'employeur a manqué à ses obligations en matière de renouvellement de sa carte professionnelle malgré plusieurs demandes et n'a pas même accepté une rupture conventionnelle. [12] La cour retient que l'employeur articule un moyen sérieux de réformation tenant au refus du salarié de réaliser les formations nécessaires au renouvellement de sa carte professionnelle. 1-2/ Sur les conséquences manifestement excessives [13] Les conséquences manifestement excessives s'entendent du risque de laisser des traces indélébiles d'une gravité suffisante, c'est-à-dire de causer un dommage irréparable ou quasi irréparable, ce risque s'appréciant au plan économique et non au plan juridique.

Soit une indemnité de 40 290 euros, le jugement sera infirmé de ce chef. Sur les indemnités accessoires : Les indemnités pour licenciement : La société Elit s'oppose à cette demande au motif que l'activité n'a pas cessé en l'état des constations du 24 février 2026, que la société Elit a toujours fait travailler 5 personnes, qu'il n'est pas justifié du licenciement des salariés mais de ruptures conventionnelles, que la rupture conventionnelle intervenue le 24 novembre 2024 n'est pas liée à l'expropriation, que le montant des indemnités versées n'est pas justifié. Le commissaire du gouvernement et la société ABS 34 sollicitent la confirmation du jugement qui a alloué à ce titre la somme de 24 000 euros. Il ne peut être contesté qu'en l'état de la cessation de l'activité, le coût des licenciement des salariés est un préjudice direct résultant de l'expropriation.

Le 7 janvier 2019, la société HSE Caraïbes a conclu avec Mme [K] [S] un 'contrat de location à usage d'habitation' portant sur un appartement d'une superficie de 73 m² situé [Adresse 3], moyennant un 'loyer annuel fixé en principal à 7.200 euros hors taxes et charges', prenant effet 'à compter du 7 janvier 2019 pour une durée d'un an, avec tacite reconduction'. Le contrat de travail liant les parties a fait l'objet d'une rupture conventionnelle le 30 novembre 2022. Le 21 décembre 2023, la société HSE Caraïbes a fait délivrer à Mme [K] [S] une sommation de payer la somme de 5.808 euros au titre de loyers et charges impayés.

. Le compte rendu d'entretien du 5 octobre 2016, signé par Mme [X] [G], et Mme [C] [I], respectivement présidente et secrétaire de l'association et aussi par le salarié, fait le constat de la baisse de sa charge de travail suite à la fin du programme de réussite éducative (PRE) et de la non maîtrise des autres projets en cours, pour envisager une rupture conventionnelle au regard de son ressenti d'une ambiance pesante et tendue avec le reste de l'équipe (pièce n°22). L'employeur a essayé d'apporter une solution à la question de la répartition de la charge de travail qui s'est posée au sein de l'équipe dès 2016 comme le montre le mail du 3 novembre 2016 (pièce n°23) en tentant d'établir une liste de tâches à accomplir. Les interrogations légitimes de l'association, à la suite de la réception du mail de M.

pour qu'elle démissionne, l'employeur n'ayant tenu aucun compte de ses alertes au cours de l'entretien individuel et des échanges de mails. Elle fait valoir l'absence de respect des temps de repos et l'organisation d'une visite auprès de la médecine du travail seulement le 18 juin 2020. L'employeur soutient que c'est la salariée qui souhaitait une rupture conventionnelle. Dès son entretien annuel en février 2020 la salariée a alerté son employeur de sa surcharge de travail, celui-ci connaissant l'étendue des tâches à accomplir au regard de l'effectif dévolu à l'agence, mais aussi des contraintes spécifiques liées aux astreintes. Dans les échanges de messages produits en pièce n°29, Mme [A] évoquait que partir serait la solution pour éviter le burn out ou le conflit, mais que ce serait injuste.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Par contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 janvier 2020, M. [K] [E] a été engagé par la Sarl [1], en qualité de maçon ouvrier professionnel Niveau II coefficient 185. Une rupture conventionnelle a été signée le 28 avril 2023 à effet du 6 juin suivant. Poursuivant la nullité de la rupture conventionnelle et estimant également ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail (heures supplémentaires et manquement à l'obligation de sécurité), M.

d'y retourner, qu'elle avait réitéré cette explication par mail du 19 mai 2021 à réception d'une lettre de mise en demeure, d'autre part, que les locaux étant fermés aux employés, elle avait proposé de télétravailler, comme ses collègues, à compter du 7 juin suivant, de troisième part, qu'elle avait également proposé de s'inscrire dans le plan de rupture conventionnelle, de quatrième part, qu'elle a repris son poste le 5 juillet conformément aux écrits de son avocat, de cinquième part, que l'employeur a implicitement autorisé une prolongation de son congé sans solde en mai et juin 2021 au vu des mentions portées sur son bulletin de paie de juillet et de l'attestation destinées à Pôle Emploi, celui-ci échouant à démontrer qu'il pouvait l'accueillir dès le 3 mai et ne justifiant pas non plus de la désorganisation de l'entreprise alléguée.

. Par avenant contractuel du 1er octobre 2020, M. [U] acceptait de réaliser des formations auprès de la clientèle de la société dans le cadre de ses fonctions, tout en conservant le même positionnement hiérarchique. Un entretien s'est tenu le 21 février 2022 entre M. [U] et M. [Y] [Z], président de la société [1], au cours duquel une proposition de rupture conventionnelle lui a été faite. Par courrier daté du 25 mars 2022, M. [A] [U] a alerté la société de violations contractuelles à son encontre, en évoquant une surcharge de travail, une rétrogradation de son poste, une déloyauté dans sa rémunération variable et un chantage exercé lors de la proposition de rupture conventionnelle. La société [1] répondait au salarié par courrier du 16 mai 2022 en s'opposant à chacun des manquements évoqués par M. [U] et rejetait tout impact des conditions de travail sur l'état de santé de ce dernier.

En contrepartie de son engagement, la société s'engage à lui verser la somme d'un tiers de salaire brut pendant l'application de cette clause (...) Par ailleurs, la société se réserve la possibilité de renoncer au bénéficie de cette clause en informant la salariée au plus tard le jour de la notification de la rupture de son contrat de travail quelle qu'en soit la cause.' Les parties ont conclu une rupture conventionnelle du contrat de travail le 12 avril 2022, avec effet au 17 mai 2022. Par courrier recommandé daté du 16 mai 2022, mais remis à la Poste le 3 juin 2022, la société [3] a libéré Mme [C] de la clause de non concurrence à compter du 16 mai 2022.

signé par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 3 avril 2023, M. [I] [Z] a été embauché par la société [3] sous le nom commercial [4] en qualité de directeur. L'article 15 de son contrat de travail stipule une clause de non-concurrence. Le 30 avril 2024, après signature d'une rupture conventionnelle, M. [Z] est sorti des effectifs. Le 26 juin 2024, M. [Z] a demandé le versement de l'indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, indemnité qui a été versée au titre des mois de mai à septembre 2024. Le 9 septembre 2024, M. [Z] a signé avec la société [5] (la société [6]) un contrat à durée indéterminée en qualité de directeur commercial. En octobre 2024, la société [3] n'a plus versé l'indemnité au motif que M.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». Aux termes de l'article L.

Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées au présent article, à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants ». Aux termes de l'article L.

Nous vous informons, par la présente, de notre décision de vous licencier pour le motif suivant : - Refus de nos propositions de circuits de transport vacants (')». La société expose qu'après avoir pris connaissance en juillet 2018 de l'avis du médecin du travail du 22 juin 2017, elle souhaitait qu'un accord permettant une poursuite de la relation contractuelle soit trouvé. Cependant, le salarié a confirmé son souhait de rupture. Alors qu'une rupture conventionnelle avait été signée, le salarié a fait usage de son droit de rétractation. Pour autant, il ne s'est pas présenté à son poste de travail et n'a pas donné suite aux propositions de circuits qui lui ont été adressées. Ce refus de fournir la prestation de travail justifie selon elle le licenciement pour faute grave. M. [H] fait valoir que la lettre de licenciement fait référence à une convocation préalable qu'il n'a jamais reçue.

[H], sans qu'aucune action soit entreprise pour faire cesser cette situation. Si deux réunions téléphoniques ont été proposées les 1er et 9 décembre 2020 avec le service des Ressources Humaines, la seconde s'est déroulée en présence de M. [H] et elle n'a bénéficié d'aucun soutien ou accompagnement. C'est d'ailleurs en raison de ce contexte qu'elle a été amenée à proposer une rupture conventionnelle à l'employeur, le 15 décembre 2020, qui a été refusée par ce dernier.

La rémunération était composée d'une partie fixe garantie et d'une partie variable constituée de commissions avec un objectif de chiffre d'affaires minimal fixé à 20 000 euros Dans le dernier état des relations contractuelles régies par l'accord national interprofessionnel des Voyageurs, Représentants, Placiers, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 4 920,84 euros. Le 30 septembre 2019, la salariée a sollicité l'engagement d'une procédure de rupture conventionnelle. Celle-ci a été signée le 5 octobre 2019 avec une date envisagée de rupture du contrat de travail fixée au 18 novembre 2019. Le 26 mai 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry-Courcouronnes d'une demande de rappel de salaire, de rappel de commissions et de prise en charge de frais de carburant.

Pour s'opposer à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par M. [H], la [Localité 4] de [Localité 3] soutient que ce dernier aurait démissionné de son poste de manière claire et non équivoque et que cela ressort tant de son comportement que de ses aveux extra-judiciaires et judiciaires. Elle fait référence à un courriel de M. [H] du 25 février 2020 aux termes duquel il expliquait « Après une rupture conventionnelle refusée, j'ai cessez (sic) de me présenter à mon poste depuis novembre 2019. (') J'ai expliqué à la juriste et à ma hiérarchie pourquoi j'avais besoin de m'en aller et que la démission ne me donnais (sic) pas accès à l'aide à la création de mon entreprise ». Elle se prévaut notamment du contenu de la requête de M. [H] devant le conseil de prud'hommes, celui-ci indiquant avoir « effectué un abandon de poste ».