Rechercher une décision

conseil de prud'hommes de Lyon aux fins, notamment, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Au terme des débats devant le conseil de prud'hommes, Monsieur [P] [E] demandait que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son ancien employeur et, subsidiairement, que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Il demandait en outre au

civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre principal, sur la résiliation judiciaire : à titre principal, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul à la date du licenciement, - condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : * 15 988,64 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * 7 994,32

aux mois de juin, août, et bientôt septembre 2020.' 2. Sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail, ainsi que le paiement de sommes à caractère salarial et indemnitaire, M. [M] a, par requête reçue le 29 septembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Toulon lequel a, par jugement rendu le 22 avril 2022, : - dit que M. [M] est en absence injustifiée depuis le 5 juin 2020, - débouté M. [M] de l'ensemble de ses demandes, -

août 2021. [2] Sollicitant le paiement d'heures supplémentaires et la résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme [V] [Z] épouse [L] a saisi le 12 août 2021 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce. [3] La SAS [3] a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 7'septembre 2021 lequel a désigné Maître [E] [B] en qualité de liquidateur judiciaire. Ce dernier a licencié la salariée pour motif économique par lettre du 22 septembre 2021.

du 15 juin 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille d'une demande de résiliation judiciaire. L'employeur notifiait à Mme [D] [I] un avertissement par courrier recommandé du 28 août 2018. Par lettre recommandée du 8 février 2020, la salariée était convoquée à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique fixé au 18 février suivant. Le 19 février 2020, la société proposait à titre de reclassement un poste d'adjointe au

social du tribunal judiciaire d'Arras. Sollicitant le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, se prévalant d'une situation de harcèlement moral et réclamant divers rappels de salaire et indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, Mme [M] [Q] épouse [J] a saisi le 30 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Béthune. Le 1er juillet 2024, Mme [J] a été déclaré inapte par le médecin du travail de la façon suivante : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Le 20 juin 2019, M. [T] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, obtenir la réparation des conséquences financières de la rupture des relations de travail ainsi que diverses sommes tenant à l'exécution du contrat de travail. Par avis du 26 novembre 2019, le médecin du travail a déclaré M. [T] [B] inapte à son poste de travail sans possibilité de reclassement. Par décision du 20 février 2020, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude de M.

de prud'hommes de Lille aux fins principalement de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [1] entraînant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail et ordonner la remise des documents de fin de contrat sous astreinte. Par jugement rendu le 27 février 2025, la juridiction prud'homale a : - débouté M.

congés payés y afférents. Le jugement entrepris est infirmé. Sur la résiliation judiciaire : Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. La charge de la preuve du bien fondé de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail repose sur le salarié.

de la société [2] des demandes afférentes à l'exécution ainsi qu'à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Dans le cadre de la reprise de l'hôtel qui l'employait, le contrat de travail de M. [H] a été transféré à la société [1] à compter du 1er juillet 2016. Selon avis du 9 juin 2017, le médecin du travail a déclaré M. [H] inapte à son poste de travail en précisant : 'apte à un autre : les capacités restantes sont un poste équivalent dans une structure différente' .

du 14 mars 2025 qui, saisi par Mme [W] le 6 avril 2021, a prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société [U], condamné cette dernière à verser 127 331,63 euros à son ancienne salariée et l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles fondées sur la violation par Mme [W] de son arrêt de travail et des clauses de non-concurrence et d'exclusivité de son contrat de travail. La cause de la demande de sursis à

Par requête du 25/11/2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. A l'issue d'une visite médicale de reprise du 03/12/2019, le médecin du travail a déclaré Mme [V] inapte à son poste de travail et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement en mentionnant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Par jugement du 5 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [P] aux torts de la société [1] ; - condamné la société [1] à payer à M. [P], outre intérêts de droit : 43 968 euros au titre du rappel de salaires du mois d'octobre 2018 au mois d'octobre 2020, outre 4 397 euros au titre des congés payés afférents 1 603 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3 646 euros au

le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. À l'occasion d'une visite de reprise du 3 février 2020, le médecin du travail déclarait le salarié apte à son poste avec la proposition de mesures individuelles suivantes : « j'ai échangé avec vous à son sujet le 29 avril 2019. Il peut occuper son poste avec l'aménagement suivant : ' camion avec bâche électrique à fournir le plus rapidement possible ' camion avec climatisation, suspensions adaptées réglables, boîte automatique.

2020, Mme [E] a sollicité du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence la résiliation judiciaire de son contrat de travail, outre le versement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement en date du 25 avril 2022, la juridiction prud'homale a: - mis hors de cause M. [G] [V]; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 19 juin 2020; - condamné Mme [Y] à verser à Mme [E

des faits de harcèlement moral et de discrimination, et sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme [Q] épouse [C] a, par requête reçue au greffe le 17 novembre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel a, par jugement en date du 21 septembe 2022: 'DIT Madame [X] [Q] mal fondée en ses demandes, JUGE que Madame [X] [Q] n'a pas été victime de harcèlement moral, ni de discrimination, JUGE que la Société [

ayant : - débouté Mme [O] [I] de ses prétentions en vue d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu avec la société [1] ; En conséquence ; - rejeté toutes les demandes indemnitaires de Mme [I] quel qu'en soit l'objet ; - débouté Mme [I] de sa demande de voir condamner l'employeur à lui remettre l'ensemble des documents de fin de contrat rectifiés conforme à la présente décision ; - dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

du contrat de travail à l'égard de M. [N], JUGE que la demande de résiliation judiciaire de M. [N] est infondée ; Partant, DÉBOUTE M. [N] de l'ensemble de ses demandes. LE CONDAMNE au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. A titre subsidiaire : RÉDUISE l'indemnité de licenciement allouée à M. [N] à somme de 18 748,42 euros ;

Le 22 juillet 2019, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 29 juillet 2021, M. [P] a été déclaré inapte par la médecine du travail (« l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Compte tenu de la dispense de l'obligation de reclassement, il n'y a pas lieu d'indiquer les capacités du salarié à bénéficier d'une formation. »). Par lettre du 10 septembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable.

intérêts. Subsidiairement, dans l'hypothèse ou la cour retiendrait la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [J] : . INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamne la Société [1] a verser a Mme [K] [J] : . Une indemnité compensatrice de préavis de 2.431,41 euros et 243,14 euros pour les conges payes s'y rattachant, . Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 2.431,41 euros, . Une indemnité légale de licenciement de 303,93 euros Et .