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débouté Mme [K] [J] de sa demande a titre subsidiaire de dommages et intérêts ; Et statuant a nouveau : . DEBOUTER Mme [K] [J] de l'intégralité de ses demandes ; . CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Aubenas en ce qu'il a débouté Mme [K] [J] de sa demande a titre subsidiaire de dommages et intérêts. Subsidiairement, dans l'hypothèse ou la cour retiendrait la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [J] : . INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a condamne la Société [1] a verser a Mme [K] [J] : . Une indemnité compensatrice de préavis de 2.431,41 euros et 243,14 euros pour les conges payes s'y rattachant, . Une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 2.431,41 euros, . Une indemnité légale de licenciement de 303,93 euros Et . STATUANT A NOUVEAU : .

Par avenant à effet au 1er septembre 2017, la durée du travail de Mme [U] a été portée à 1 410 heures annuelles, soit une moyenne de 30 heures par semaine. Le 12 octobre 2020, Mme [U] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 29 avril 2021. Par requête du 3 mars 2021, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes de diverses demandes en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de son employeur. Le 9 avril 2021, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à la reprise de son poste. Par courrier du 4 mai 2021, Mme [U] a informé son employeur qu'elle avait un autre contrat de travail et lui a transmis ses indisponibilités.

Le 1er janvier 2013, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la SAS [1], nouvellement constituée, et elle a occupé le poste de chargée de développement et d'ingénierie pédagogique. A compter du 27 juillet 2015, Mme [I] [X] a été placée en arrêt de travail pour maladie, renouvelé de façon continue.

Le 28 juillet 2022, la Société [2] a été radiée à la suite d'une transmission universelle de patrimoine à la Sarl [1], employant plus de 10 salariés. Mme [T] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 8 juin 2021 pour solliciter la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 2019 et sa résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 20 mai 2021, ainsi que pour demander le versement de diverses sommes, au titre notamment du rappel de salaires. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 1, par jugement du 14 mai 2024, a : - dit que les demandes de Mme [M] sont irrecevables, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [M] aux entiers dépens.

La Sas [1] a notifié le 26 avril 2023 un avertissement à Monsieur [P] [U] [S] au sujet de faits datés du 29 mars 2023. La Sas [1] a notifié le 9 août 2023 un avertissement à Monsieur [P] [U] [S] relatif à des faits datés du 25 juillet 2023. Par requête du 7 août 2023, Monsieur [P] [U] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'annulation de l'avertissement du 26 avril 2023, la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts pour harcèlement moral, outre les indemnités de rupture. Par lettre du 26 août 2023, Monsieur [P] [U] [S] a informé l'employeur qu'il prenait acte la rupture de son contrat de travail en raison des graves manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles.

JUGE irrecevables les demandes nouvelles de M. [N], CONSTATE que la société [1] a respecté l'ordonnance du 23 septembre 2021 ; CONSTATE l'absence de discrimination ou d'inégalité de traitement dans l'évolution de M. [N], CONSTATE l'absence de faits de harcèlement moral ou d'exécution déloyale du contrat de travail à l'égard de M. [N], JUGE que la demande de résiliation judiciaire de M. [N] est infondée ; Partant, DÉBOUTE M. [N] de l'ensemble de ses demandes. LE CONDAMNE au paiement de la somme de 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. A titre subsidiaire : RÉDUISE l'indemnité de licenciement allouée à M.

L'entreprise n'est soumise à aucune convention collective. Mme [F] a été placée en arrêt de travail du 2 septembre 2019 au 30 juin 2020 pour une pathologie lourde ayant nécessité des soins importants, puis du 29 juillet 2020 au 9 août 2020, du 13 août 2020 au 11 octobre 2020 et du 9 novembre 2020 au 28 février 2021. Auparavant, sollicitant à titre principal la résiliation judiciaire de son contrat de travail, Mme [F] a saisi, le 23 décembre 2020, la juridiction prud'homale. Le 5 mars 2021, le médecin du travail a différé la reprise la considérant comme incompatible avec l'état de santé de la salariée. Mme [F] a été placée à nouveau en arrêt de travail du 6 mars 2021 du 7 avril 2021. Le 13 avril 2021, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en précisant ' Pourrait occuper un poste similaire dans un autre contexte organisationnel et relationnel '.

Par lettre du 14 mars 2023, l'employeur a mis en demeure le salarié de reprendre le travail ou de justifier du motif de son absence depuis le 1er février 2023. Estimant que la société [1] avait commis des manquements graves à ses obligations de lui fournir un travail et de lui verser un salaire, M. [X] a saisi, le 20 mars 2023, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. Par courrier du 27 mars 2023, la société [1] a relancé M. [X] en soulignant que son absence perturbait gravement le fonctionnement du chantier sur lequel il était affecté. Par lettre du 6 avril 2023, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 avril 2023, puis licencié pour faute grave le 28 avril 2023 au motif d'absences injustifiées.

placement en arrêt de travail du 28 août 2019 jusqu'au 10 janvier 2024. Par décision du 6 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Par requête du 25 mars 2022, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir prononcer, à titre principal, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et à titre subsidiaire, pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir la condamnation de la société [1] à lui payer des créances de nature salariales et indemnitaires. Dans le cadre de la visite de reprise du 22 janvier 2024, le médecin du travail a déclaré Mme [R] inapte au poste de chef de rang, avec les indications suivantes : « pas (de) manutention manuelle ni port de charges pas (de) mouvements répétitifs avec la main droite ».

activité professionnelle, il a précisé que son placement en absence injustifiée notifiée par la société le 8 octobre 2021 relevait de la mauvaise foi, et il a mis son employeur en demeure de respecter les termes du contrat de travail. Par requête du 20 octobre 2021, M. [N] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 2 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Chartres (section commerce) a : en la forme : . reçu M. [N] [Z] en ses demandes, . reçu la société [2] en sa demande reconventionnelle, au fond : . prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] [Z] à la date du 4 octobre 2021, et ce, aux torts de l'employeur, la société [2], en conséquence, .

De plus, selon les dispositions de l'article 792-2 du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage. La créance étant éteinte, la demande ne peut prospérer et sera rejetée. - La rupture du contrat de travail Mme [B] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse car': - son employeur a commis des manquements graves en ne lui fournissant plus de travail et donc plus de rémunération, - elle a subi un préjudice d'ordre familial, social, sanitaire et financier.

Par jugement du 26 décembre 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté un plan de redressement pour une durée de 10 ans et a nommé Mme [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Mme [R] a saisi au fond le 22 janvier 2019 le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes dirigées contre la société [1], la commissaire à l'exécution du plan de redressement et l'AGS CGEA Ile-de-France Est, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de voir fixer au passif de la société [1] à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 29 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu la décision suivante: « Met l'AGS CGEA IDF EST hors de cause; Déboute Madame [I] [E] [R] de l'ensemble de ses demandes; Condamne Madame [I] [E] [R] aux dépens de la présente instance.

2017 au sein de la société [1] [I] [Localité 1]. Antérieurement à son transfert, il percevait un salaire fixe de 8 958,34 euros bruts hors primes et rémunération variable. M. [H] a été placé en arrêt de travail à compter du 29 août 2018. Le 22 octobre 2018, ce dernier a saisi le Conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Lors de la visite de reprise en date du 04 décembre 2018, le médecin du travail a établi une attestation de suivi individuel, sans se prononcer sur l'inaptitude de ce dernier à reprendre son emploi. Suivant requête déposée au greffe le 10 décembre 2018, M.

législation sur les risques professionnels. Son médecin traitant l'a autorisé, le 21 juin 2019, à reprendre son activité professionnelle en mi-temps thérapeutique, dans l'attente de la consultation du médecin du travail. 3. Faisant valoir que la visite de reprise n'avait pas été organisée, le salarié a saisi, le 28 mai 2020, la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de diverses sommes. 4. Entretemps, par jugement du 30 janvier 2020, un tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 4 mars 2012, la prolongation de l'activité ayant été autorisée jusqu'au 15 avril 2021. 5. Par jugement du 15 avril 2021, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession au profit de la société Oto Branch. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Par lettre du 12 décembre 2014, l'association a informé le salarié qu'en raison de la dénonciation du marché public, son contrat de travail était transféré à la commune à compter du 1er janvier 2015. 4. Faisant valoir que celle-ci ne lui avait proposé aucun contrat de travail de droit public ni maintenu son contrat initial, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de ses salaires à compter du 1er janvier 2015 ainsi qu'au titre des indemnités de rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Par lettre du 12 décembre 2014, l'association a informé le salarié qu'en raison de la dénonciation du marché public, son contrat de travail était transféré à compter du 1er janvier 2015 à la commune. 4. Faisant valoir que celle-ci ne lui avait proposé aucun contrat de travail de droit public, ni maintenu son contrat initial, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de ses salaires à compter du 1er janvier 2015 ainsi qu'au titre des indemnités de rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la société Midi Europe, pour contester ce licenciement et obtenir paiement de rappels de salaires, d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. Les sociétés Midi Caraïbes et Midi Caraïbes sourcing font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Midi Caraïbes à effet du 9 septembre 2022 et de condamner cette dernière à payer des sommes à titre de rappel de salaire, au titre des congés payés afférents, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, alors « que selon l'article L.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 janvier 2024), Mme [N] a été engagée en qualité de directrice de cabinet par la société Cotessat-Buisson (la société) le 1er juin 2012. 2. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement par lettre du 3 octobre 2018, elle a saisi, le 9 octobre suivant, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Une transaction a été conclue entre les parties le 8 novembre 2018 puis un procès-verbal de conciliation a été dressé par la juridiction prud'homale le 23 novembre suivant. 4. La salariée a été licenciée pour faute lourde par lettre du 5 février 2019. 5. Elle a adressé, le 2 avril 2019, la rupture conventionnelle à la Dirrecte, qui l'a homologuée le 19 avril suivant. 6.

Par jugement (RG 22/00241) rendu contradictoirement en date du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - déclaré les demandes de Madame [T] [C] recevables mais infondées ; - pris acte de l'abandon des demandes de Madame [T] [C] au titre de la requalification de son temps partiel en temps plein, de la visite d'information et de prévention ainsi que de la mutuelle obligatoire ; - dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [T] [C] aux torts exclusifs de son employeur, le contrat de travail ayant été rompu au 31 mai 2022 ; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail de Madame [T] [C] s'analyse en une démission ; - débouté Madame [T] [C] de l'intégralité de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Madame [T] [C] aux…

En dernier lieu, elle était affectée notamment sur le site de l'USSAP à [Localité 3]. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. La société [1] emploie au moins 11 salariés. Mme [H] a été placée en arrêt maladie à compter du 18 juillet 2023. Le 21 novembre 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. En cours de procédure prud'homale, le 13 décembre 2023, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte en mentionnant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par LRAR du 19 décembre 2023, la société [1] a informé Mme [H] de l'impossibilité de son reclassement.