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Par requête du 28 février 2022, M. [S] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Poissy aux fins d'obtenir un rappel de maintien de salaire de novembre 2021 à avril 2022 ainsi qu'un rappel sur la prime de fin d'année. Par requête du 9 mai 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy au fond, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement par la société [1] de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. L'entretien préalable au licenciement de M. [S], auquel il ne s'est pas présenté, a été fixé le 21 juin 2022. Par ordonnance de référé du 24 juin 2022, M. [S] a été débouté de ses demandes.

2 181,04 euros à titre de rappel de salaire pour la période de novembre 2021 à juin 2022, - 218,10 euros de congés payés afférents pour la même période, - 2 624,45 euros à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, - 2 624,45 à titre de préavis, - 262,45 euros à titre de congés payés sur préavis, . infirmer le jugement du 6 juillet 2023 pour le surplus, . prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [I] eu 6 juillet 2023 et dire que cette requalification entraînera les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, . condamner la société [1] à verser à M.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c51454-2026-000596 du 06/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représenté par Me Marianne SOMMIER-AFARTOUT de la SELAS OS AVOCATS, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIME * * * * * FAITS ET PROCEDURE Monsieur [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 29 janvier 2024, à l'encontre de la société [1], aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Par jugement du 19 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Reims a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à divers rappels de salaire, indemnités et dommages et intérêts.

[H] s'est vu notifier une lettre d'observation, mettant fin à la procédure de licenciement. Son arrêt de travail a été prolongé jusqu'au 31 août 2020 inclus. M. [H] a été convoqué à un entretien préalable le 6 octobre 2020, fixé au 20 octobre suivant. Par lettre du 29 octobre 2020, il a été licencié pour faute grave. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 16 septembre 2020 aux fins de voir notamment prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur à titre principal puis de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 27 septembre 2022 , le conseil de prud'hommes de Paris , a statué en ces termes : - Condamne la société [1] à payer à M.

La société a répondu par courrier du 19 novembre 2020. Par lettre du 27 juillet 2021, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire fixé au 23 août suivant. Par lettre du 27 août 2021, il n'a pas été donné suite à la procédure. Par requête du 24 août 2021, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, dire et juger qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 3 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : -déboute M.

. En raison de ces difficultés, Mme [L] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers le 9 janvier 2023 à l'encontre de la société [1]. Par une nouvelle requête déposée le 31 mai 2023, la salariée a saisi de nouveau le conseil de prud'hommes de Béziers avec le concours de son avocat à l'encontre de la société [2] aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de cette dernière et la voir condamner à lui verser les sommes de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'exécution loyale du contrat de travail, 1 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la confusion volontairement créée entre les deux sociétés, 89,90 euros à titre de rappel de salaire sur le mois de septembre 2022, 8,99 euros à titre de congés payés afférents, 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour…

Le 27 septembre 2019, elle a sollicité la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle. Le 11 octobre 2019, Mme [S], estimant être victime de faits de harcèlement moral et invoquant un manquement de la société [1] à son obligation de sécurité et de prévention, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le 12 octobre 2020, la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la maladie de Mme [S] au titre des maladies professionnelles. La salariée a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon. La société [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 16 octobre 2019.

2008. 2. Son contrat de travail a été transféré le 1er juin 2019 à la société Télécom services, aux droits de laquelle vient la société Hoppen France, à la suite de la reprise par celle-ci de l'activité de la société Aklia, la salariée exerçant les fonctions de responsable de site. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 20 décembre 2024), M. [Z] a été engagé en qualité de surveillant d'immeubles adjoint le 1er novembre 2009 par l'OPAC de [Localité 1] devenu l'OPH [Localité 1] habitat. 2. Le 29 mars 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. 3. Déclaré inapte à son poste le 4 novembre 2019, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 juin 2021. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mars 2025), M. [A] a été engagé en qualité de chauffeur ambulancier par la société Ambulances Bastide le 8 juin 2015 pour une durée de deux mois puis à compter du 31 août 2015 pour une durée indéterminée. 2. Se prévalant de manquements de son employeur, il a saisi, le 9 mars 2021, la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 3. Il a ensuite été licencié pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement le 22 octobre 2022. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et le moyen du pourvoi incident du salarié 4.

une rémunération à hauteur de 27% du SMIC pour la première année et de 29% du SMIC pour la seconde année d'apprentissage ; - que l'apprenti suivra une formation de 840 heures dispensée par le CFA de [Localité 6] du 1er septembre 2021 au 31 août 2023. Le 3 mai 2022, Madame [M] [W] et Monsieur [N] [W], agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur [Y] [W], ont saisi le conseil de prud'hommes du PUY EN VELAY aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts exclusifs de l'employeur, Monsieur [F] [C], et de voir condamner ce dernier à verser une indemnité de rupture, des dommages-intérêts pour préjudice moral, et à remettre divers documents.

Mme [B] a été déclarée inapte à l'issue de la visite médicale de reprise organisée le 12 décembre 2023. Par courrier en date du 15 février 2024, elle a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 octobre 2021, M. [Q] dénonçait à la société [1] la dégradation de ses conditions de travail, constitutive, selon lui, d'actes de harcèlement moral. Par requête introductive reçue au greffe en date du 28 janvier 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à ce que la résiliation judiciaire de son contrat de travail soit prononcée aux torts de l'employeur. Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles du 12 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre a été dessaisi au profit du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 21 février 2022, M.

ayant lié les parties, - débouté la société [Localité 1] Continental [K] de ses demandes indemnitaires au titre d'un préjudice commercial et d'un préjudice d'image, - débouté la société Orange du surplus de ses demandes de paiement, L'INFIRME pour le surplus des dispositions soumises à la cour, Statuant à nouveau et y ajoutant : PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat en raison de l'inexécution contractuelle de la société Orange à compter du 13 janvier 2021, DÉBOUTE la société Orange de ses demandes de paiement de factures, CONDAMNE la société Orange aux dépens de première instance et d'appel, LAISSE à chacune des parties, la charge de ses propres frais engagés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

[U] a été recruté en qualité de superviseur maintenance, et est ainsi devenu le supérieur hiérarchique de M. [O] [Z]. A compter du 8 février 2021, M. [Z] a été placé en arrêt de travail. Par requête en date du 31 mai 2021, M. [O] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins qu'il soit notamment jugé qu'il a été victime de harcèlement moral, et que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société [1], provoquant les effets d'un licenciement nul, et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [1] a sollicité le rejet de ses demandes. Le 15 juin 2021, le médecin du travail, lors d'une visite de reprise, a rendu un avis d'inaptitude à l'encontre de M. [O] [Z], précisant qu'il pourrait être reclassé sur un poste sans lien avec son supérieur hiérarchique.

. Le 18 octobre 2018, il a été embauché par un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'éducateur technique spécialisé. Par requête du 24 février 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon aux fins de requalifier son contrat de travail à durée déterminée du 3 avril 2018 en un contrat à durée indéterminée, voir prononcer sa résiliation judiciaire et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires et salariales afférentes. Le 3 septembre 2022, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 5 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté l'ensemble de ses demandes. Par déclaration formée le 19 octobre 2023, M. [U] a relevé appel de cette décision.

Par l'intermédiaire de son Conseil, elle a tenté de résoudre les difficultés rencontrées de manière amiable. Un courrier en date du 1er février 2023 a été adressé à la Société. La Société a répondu à ce courrier par lettre du 9 février 2023, refutant tout manquement. Madame [C] a engagé le 16 mars 2023 une première action devant le conseil de prud'hommes afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société. Le 12 juillet 2023, Madame [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour les mêmes motifs ayant conduit au dépôt de la requête initiale. Dans sa lettre, la salariée a indiqué que la rupture prendrait effet au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification. La juridiction prud'homale a donc été saisie d'une seconde requête, visant à faire requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[I] a été invité, par courriel du 7 décembre 2021, à reprendre son activité et il lui a été demandé de se présenter à son site de rattachement, à [Localité 2] à compter du 9 décembre 2021. M. [I] a été en arrêt de travail à compter du 8 décembre 2021 pour cause de Covid, arrêt renouvelé de façon continue depuis cette date. Par requête en date du 09 mai 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. Dans le dernier état de ses prétentions, M.

Le licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. Nous vous rappelons que vous faites l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par conséquent, la période non travaillée à compter du 16 janvier 2020 jusqu'à votre licenciement ne sera pas rémunérée (') ». Suivant requête reçue le 8 juin 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, la salariée a demandé au conseil de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à titre principal, de juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Le mandataire liquidateur a parallèlement initié une procédure de licenciement économique, à titre conservatoire, concernant M. [A], en lui notifiant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 novembre 2020, son licenciement pour motif économique, à titre conservatoire. Le 31 mars 2021, M. [A] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail transféré à Mme [E] ainsi que diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par nouveau contrat de location gérance, Mme [E] a donné à bail son fonds de commerce à la société [2], qui est intervenue volontairement en première instance comme le nouvel employeur de M. [A]. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 23 juillet 2021, M.