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[T] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. A la date de la prise d'acte, la salariée avait une ancienneté de 2 années et 2 mois et la fondation occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 3 novembre 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités, outre un rappel de salaire pour heures supplémentaires.

indéterminée à temps plein à compter du mois d'août 2021 ; - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [K] [V] est justifiée ; - dit que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la SARL [1] à payer à Madame [K] [V] les sommes suivantes : * 959,58 euros à titre de rappel de salaire, outre 95,96 euros au titre des congés payés afférents, * 3.294,27 euros à

contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. La lettre de prise d'acte de la rupture indique : « Depuis mon embauche, je n'ai eu de cesse de constater de nombreuses défaillances de la part de votre société en matière de santé et de sécurité. Ces difficultés ont également été rapportées à d'autres supérieures hiérarchiques ['] à mes responsables CHSCT ['] ainsi qu'aux représentants du personnel, mais rien n'a été fait. J'ai été

dès aujourd'hui et rompre de fait mon contrat ». A la date de la prise d'acte, Mme [K] avait une ancienneté de deux ans et dix mois et la fondation [S] [P] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre de rappels de salaires pour la période de septembre à décembre 2021 ayant fait l'

salaires et son certificat de travail avec la Société [7], - constater la prise d'acte de la rupture de M. [D] et la requalifier en démission, Arrêt du 03 juillet 2026 - page 4 - à titre subsidiaire, ramener à de plus justes proportions la demande de rappel de salaire pour le mois mars 2023, à savoir à hauteur de 31,55 euros, - constater que l'employeur prend acte des demandes au titre des congés payés et de l'indemnité légale de licenciement, - ramener à de plus justes proportions la demande d'indemnisation pour irrégularité de procédure, - condamner M.

non acquittée. Elle explique qu'elle a rédigé un projet de courrier de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, qu'elle a répondu aux nombreuses interrogations de Mme [S] [J] concernant les conditions de la rupture de son contrat de travail et son solde de tout compte, qu'elle a assisté Mme [S] [J] dans le cadre des difficultés rencontrées lors de la restitution de son matériel à son ancien employeur et qu'elle a saisi le conseil de prud'

, le conseil de prud'hommes, en sa formation de départage, a requalifié la prise d'acte du 29 novembre 2019 en une démission, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes tant celles liées à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture, a rejeté la demande reconventionnelle et condamné la salariée aux dépens. Le conseil de Mme [L] a interjeté appel par déclaration du 21 mai 2021. Dans ses dernières écritures notifiées par voie

Selon jugement du 23 avril 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail liant M.[Y] [I] et la société [1] produit les effets d'une démission. Déboute M.[Y] [I] de l'intégralité de ses demandes. Déboute la société de ses demandes reconventionnelles. Condamne M.[Y] [I] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le conseil du salarié a interjeté appel par déclaration du 20 mai 2021.

. Je suis donc contraint de vous notifier par la présente, la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette prise d'acte ne constitue nullement une démission et je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente pour la faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des graves manquements qui vous sont imputables. A réception de la présente, je vous remercie donc de m'adresser par la voie

ayant rendu la décision suivante : « Prononce la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse Dit que la moyenne des douze derniers mois de salaires s'élève à la somme de 3851,04€ Condamne l'Association [Adresse 6] à verser à M. [F] [N] les sommes suivantes : - 8 000 € au titre des salaires relatifs à la prime d'objectif 2024 - 800 € au titre des congés payés y afférents - 10 000 € au titre des salaires

. Par jugement du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes. Mme [Y] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 13 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes de Caen Vu les dernières conclusions de Mme [Y], appelante, communiquées et déposées le 12 janvier 2026 tendant à voir le jugement infirmé, à voir la SARL [1]

Débouté Monsieur [A] [V] de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté Monsieur [A] [V] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement ; Condamné la société [1] à verser à Monsieur [A] [V] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC ;

payer le salaire de M. [Z] durant la relation contractuelle ; dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [Z] est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; rejeté la demande formée par M. [Z] tendant au paiement des frais bancaires assumés par lui et à l'indemnisation du préjudice moral ; condamné en conséquence la société [Adresse 3] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : - celle de 8 249,50 euros nets à titre de rappel de salaire pour la période de décembre 2017 à août 2018 ;

[T] [J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société [1] à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 15 avril 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante: « Déboute Monsieur [T] [J] [I] [O] [A] de l'ensemble de ses demandes.

-en-Champagne aux fins de voir juger que sa démission s'analysait en une prise d'acte devant produire les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts. Par jugement du 30 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne a : - déclaré Monsieur [B] [F] mal fondé en ses demandes et l'en a débouté ; - jugé que l'

'hommes de Nanterre aux fins de voir prononcer la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat d'apprentissage en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 21 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section commerce) a : . jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [K] est intervenue en violation des dispositions de l'article L.

débouté Mme [A] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, . jugé que la prise d'acte par Mme [A] de la rupture de son contrat de travail en date du 24 août 2020, intervenue sans préavis, produit les effets d'une démission, . débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, . laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Par déclaration adressée au greffe le 13 juillet 2023, Mme [A] a interjeté appel de ce jugement.

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de voir dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'en condamnation de la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 8 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit que M. [O] n'a pas subi de faits de harcèlement moral, . dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne s'analyse pas en un licenciement, .

Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement prenant effet au 1er janvier 2013 Enoncé du moyen 5. La salariée fait ce grief à l'arrêt, alors « que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, à la date à laquelle elle est notifiée à l'employeur ; que par ailleurs, l'employeur est tenu de payer la rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ;

de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, - requalifié la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 3 980 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 398 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 1 188 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, * 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts