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contester son licenciement et de faire juger qu'elle a fait l'objet d'un harcèlement moral. Par jugement du 1er avril 2022, notifié le 3 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - dit le licenciement de Mme [M] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 4 735,10 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement de la somme de 1

à M. [E] la somme de 42 542,50 euros de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral subi par M. [E], - Condamner solidairement, ou in solidum si la qualification de coemploi n'est pas retenue, les sociétés [1] et [2] (venant pour cette dernière aux droits de la société [5]) à verser à M. [E] la somme de 29 795,40 euros net au titre de la différence entre les prestations d'ARE qu'il perçoit et celles qu'il aurait dû percevoir sur 12 mois en

et l'exercice de leurs fonctions : 50 000 € ; - Concernant le harcèlement moral discriminatoire tout au long de la carrière : - dommages-intérêts pour harcèlement moral discriminatoire : 150 000 € ; - dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral discriminatoire : 10 000 € ; - dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de "sécurité résultat" : 10 000 € ; - dommages-intérêts pour manquement à manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail : 20 000 € ;

résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant des faits de harcèlement moral. Le 20 novembre 2023, le médecin du travail a déclaré M. [T] [I] inapte à son poste, avec dispense de reclassement. Le 27 mars 2024, l'association [1] a notifié à M. [T] [I] un premier licenciement pour inaptitude et dispense de reclassement. Par une lettre en date du 4 avril 2024 indiquant annuler et remplacer la lettre du 27 mars 2024, l'association [1] a notifié à M.

CGT au comité d'établissement le 25 juin 2019. Estimant être victime de harcèlement moral, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 14 mai 2021. Par jugement du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que Mme [D] était victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur, - enjoint à la société [1] de rétablir Mme [D] dans ses fonctions de responsable informatique, et ce, sous astreinte de 50 euros

jugement du 17 juin 2025, a : - dit qu'elle n'avait pas été victime de harcèlement moral, - débouté la salariée de sa demande pour manquement à l'obligation de sécurité, - dit que le licenciement n'était pas nul et a débouté la salariée de ses demandes subséquentes, - dit que le licenciement n'était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse et a débouté la salariée de ses demandes subséquentes, - dit que le licenciement de la salariée reposait

la poursuite du contrat de travail et constitutifs d'agissements de harcèlement moral ; - juger que la rupture du contrat prendra effet au jour de la notification du licenciement pour inaptitude en date du 2 juin 2023 ; - juger que la résiliation judiciaire de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; à titre subsidiaire - juger que son licenciement pour

qui lui impose de prendre les mesures nécessaires, notamment en matière de harcèlement moral ou sexuel, pour assurer de manière effective la sécurité et protéger la santé des travailleurs. L'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité que s'il démontre qu'il a bien pris toutes les mesures des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En l'espèce,

prud'hommes d'Annecy a : Jugé que Madame [B] n'avait pas été victime de harcèlement moral, Jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, Fixé le salaire de référence de Madame [B] à 1 173,08 euros, Condamné la société [2] à verser à Madame [B] les sommes suivantes : 4 692 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2.580,77 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de

des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; des dommages-intérêts pour harcèlement moral et managérial ; des dommages-intérêts pour discrimination sur l'état de santé ; des dommages-intérêts pour le préjudice subi au titre de la différence de traitement contractuelle et de la discrimination salariale ; des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement ; des dommages-intérêts pour licenciement nul ; une indemnité

verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi suite aux faits de harcèlement moral dont elle a été victime, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de prévention de l'employeur, des dommages et intérêts pour préjudice moral, financier et de carrière subi du fait de sa sous-classification hiérarchique, des dommages et intérêts pour licenciement nul, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Sur les agissements de harcèlement moral : Attendu qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

allouer : - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 3 609,18€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 360,92€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 10 827,54€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande également d'

'hommes et aux conclusions déposées. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral et sexuel : La salariée invoque à la fois l'existence de faits de harcèlement moral et l'absence de mesures de prévention. Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des

et sérieuse ; - la somme de 30 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, à titre subsidiaire, la somme de 19 759,20€ pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour avertissements injustifiés ; - la somme de 2 150€ à titre de rappel de prime décentralisée ; - la somme de 215€ à titre de congés payés sur rappel de prime ; - la somme de 3 200€ à titre de remboursement de frais de formation ;

l'exécution de bonne foi du contrat ; DE JUGER qu'il a été victime de harcèlement moral ; DE JUGER que sa démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, consécutive aux manquements de son employeur quant à l'exécution de bonne foi du contrat de travail et au harcèlement moral ; DE JUGER que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; DE CONDAMNER l'Association [1] à lui payer les sommes suivantes : .

est tenu à son égard et a commis des actes constitutifs d'une situation de harcèlement moral, . juger que le [1] a commis plusieurs manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail de Mme [A], à titre principal, . prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [A] aux torts du [1], . juger que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre subsidiaire, .

. Par lettre du 1er octobre 2021, M. [O] a dénoncé des faits de harcèlement moral à son encontre. Par lettre du 5 octobre 2021, la société [1] a informé M. [O] que la procédure de licenciement engagée à son égard était suspendue dans l'attente des conclusions de l'enquête interne engagée suite aux dénonciations de harcèlement moral. Par requête du 21 octobre 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins résiliation judiciaire de son contrat de travail.

; . Dire que l'inaptitude de M. [E] trouve sa cause dans les faits de harcèlement moral dont il a été victime ; En conséquence, . Prononcer la nullité du licenciement de M. [E] ; . Condamner la société [1] à verser à M. [E] la somme de 177 562,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; . Condamner la société [1] à verser à M. [E] la somme de 50 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, A titre subsidiaire : .

réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes au titre du harcèlement moral et d'un reliquat de congés payés. Elle demande à la cour, statuant à nouveau, de : - requalifier la rupture en licenciement nul, - condamner la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement, * 23 760 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, - débouter la société [1] de ses