Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 15 juin 2026, 23/02873
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"prise d'acte" recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur" exige les deux expressions.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.licenciement OU démission accepte l’un des termes.licenciement NON économique exclut un terme.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.Résultats
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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03837 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XTHN AFFAIRE : [K] C/ ASSOCIATION [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le dix-juit mai deux mille vingt six, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Incident soulevé d'office par le magistrat chargé de la mise en état concernant la caducité de la déclaration d'appel ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Madame [L] [K] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M.
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COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 Prud'Hommes Minute n° N° RG 25/03752 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS5K AFFAIRE : [I] C/ S.A. [1], ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le QUINZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, par Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le dix-juit mai deux mille vingt six, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Incident soulevé d'office par le magistrat chargé de la mise en état concernant l'irrecevabilité de l'appel (appel tardif - article 538 du code de procédure civile).
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 15 JUIN 2026 (n° 530/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07973 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMXJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 novembre 2025 Date de saisine : 11 décembre 2025 Décision attaquée : n° f 22/08952 rendue par le conseil de prud'hommes de Paris le 07 octobre 2025 APPELANTE S.A. [1] agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. N° SIRET : 552 01 8 6 81 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 INTIMÉES Madame [O] [Q] [Adresse 2] [Localité 2], Représentée par Me Paul Beaussillon, avocat au barreau de Paris, toque : P0099 S.A.S.U.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 JUIN 2026 (n°548 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08186 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMN3H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 17 décembre 2025 Décision attaquée : n° 24/10228 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 21 octobre 2025 APPELANTE Madame [U] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Elie COHEN, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE SAS [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde HOUET WEIL, avocat au barreau de PARIS, toque…
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