Cour d'appel de Paris — Pôle 6 - Chambre 5

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 07 JUILLET 2026

(n° , 3pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08922 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRW3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY-COURCOURONNES - RG n° F 20/00087

APPELANT

Monsieur [N] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d'ESSONNE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 75056-2025-019507 du 07/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMEE

S.A. [1]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente de chambre, présidente de formation,

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre,

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffière : Madame Anjelika PLAHOTNIK, lors des débats

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

- signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 18 octobre 2022, M. [N] [W] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 18 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Evry-Courcouronnes dans le litige l'opposant à la société [1].

L'ordonnance de clôture est intervenue le 17 septembre 2025.

Les parties ayant donné leur accord pour entrer en voie de médiation, la cour a, par arrêt du 18 novembre 2025, ordonné une mesure de médiation et renvoyé l'affaire à l'audience du 9 avril 2026.

Toutefois, les parties ont appelé l'attention de la cour sur le fait qu'ils avaient donné leur accord pour une médiation conventionnelle et non une médiation judiciaire.

Par arrêt du 16 décembre 2025, la cour a avancé la date à laquelle l'affaire serait rappelée et a fixé cette date au 13 janvier 2026.

En l'absence de consignation du montant de la provision fixée dans l'arrêt du 18 novembre 2025, la mesure de médiation judiciaire et la désignation de la médiatrice sont caduques.

Les parties ont conclu un accord et l'affaire a été appelée à l'audience du 13 janvier 2026 puis renvoyée à l'audience du 31 mars 2026 et enfin à l'audience du 12 mai 2026 dans l'attente des conclusions de désistement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2026 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [W] demande à la cour de :

- constater son désistement d'instance et d'action en ses demandes;

- dire et juger que les parties feront leur affaire personnelle de leurs frais irrépétibles et dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de :

- de prendre acte du désistement d'instance et d'action de M. [W] et juger ce désistement parfait;

- lui donner acte de ce qu'elle accepte sans réserve le désistement de M. [W];

- constater l'extinction de l'instance et, par conséquent, le dessaisissement de la cour d'appel de Paris.

MOTIVATION

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, M. [W] se désiste de son appel.

La société accepte ce désistement sans réserve, ce qui le rend parfait.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de M. [W].

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Constate le désistement d'appel de M. [N] [W] et l'acceptation sans réserve de la société [1];

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que, sauf conveention contraire, le désistement emporte obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE