Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 11 juin 2026, 23/00947
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Enregistrer cette rechercheCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 11 juin 2026, 23/00949
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 23/01175
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 11 juin 2026, 23/01176
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/01957
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 11 juin 2026, 23/04324
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/05636
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/05727
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/06697
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/06701
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/06710
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/06722
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/06742
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/06885
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/06899
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 11 juin 2026, 24/04091
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 11 juin 2026, 25/00221
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 11 juin 2026, 25/08297
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Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 juin 2026, 23/01975
Cour d'appelPS/CD Numéro 26/1745 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 23/01975 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISXI Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [S] [B] C/ SASU [1] [Localité 1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mai 2025, devant : Madame SORONDO, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.
Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 juin 2026, 23/01995
Cour d'appelPS/EL Numéro 26/1747 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/06/2026 Dossier : N° RG 23/01995 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISZW Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Q] [T] C/ Association [1] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 11 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 07 Mai 2025, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.