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Prononcer la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [1] , prise en la personne de son mandataire ad hoc les sommes de : - Paiement de l'indemnité de requalification : 4.604,38 € - Rappel de salaires : heures supplémentaires 2013 : 8.908,40€ - Rappel de salaires : heures supplémentaires 2014 : 9.385,14 € - Congés payés y afférents : 1.610,47 € - Rappel de salaire sur repos compensateurs 2013 : 2.263,76€ - Rappel de salaire sur repos compensateurs 2014 : 3.633,08 € - Congés payés y afférents : 530,31 € - Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 27.624 € - Indemnité compensatrice de préavis : 9.208 € et congés payés y afférents : 920 € - Indemnité de licenciement : 1.841,60 € - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 27.624 € Condamner…

Apte en excluant les efforts violents. » jusqu'au 2 octobre 2011. 9. Après une brève période de reprise à temps complet à compter du 3 octobre 2011, le contrat de travail de Mme [B] a été de nouveau suspendu pour maladie du 2 novembre 2011 au 5 janvier 2014. 10. Déclarée apte à son poste par le médecin du travail lors de la visite de reprise du 6 janvier 2014, Mme [B] a été placée en congés payés du 6 janvier au 28 février 2014. Lors d'un nouvel examen réalisé le 22 janvier 2014, le médecin du travail a conclu : « Inaptitude temporaire à revoir le 10/02 dans 2 semaines après étude de poste. » 11. Après réalisation de l'étude de poste et nouvel examen médical réalisé le 10 février 2014, le médecin du travail a déclaré Mme [B] « Après réception des examens complémentaires, inapte au poste de travail et à tout autre poste dans l'entreprise ». 12.

dit que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de formation et débouté en conséquence la salariée de la demande indemnitaire formée de ce chef, - prononcé la nullité de la convention de forfait en jours, Arrêt du 29 mai 2026 - page 3 - condamné en conséquence l'association [1] à payer à Mme [B] la somme de 3 215,22 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires réalisées mais non réglées, outre 321,52 euros au titre des congés payés afférents, - débouté Mme [B] de ses demandes visant à obtenir communication de la tenue de ses jours travaillés, en paiement de dommages et intérêts pour défaut de production du décompte des jours de congés payés et de délivrance d'un bulletin de salaire pour le mois de septembre 2023 et d'un certificat de travail portant la mention 'Responsable Financier', - ordonné à l'association [1] de délivrer à la salariée, dans un délai d'un mois…

requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -fixé le salaire moyen de Mme [Y] à 825,50 euros nets, -condamné solidairement MM. [O] [M], [U] [M], [T] [M], [D] [M], [H] [M] ainsi que Mmes [S] [I] et [N] [B] à payer à Mme [Y] les sommes suivantes: -2 384,77 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, -953,56 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, -4 953 euros à titre de dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse, -1 000 euros à titre d'indemnité de procédure. Il a également ordonné, sous astreinte et solidairement, à MM. [O] [M], [U] [M], [T] [M], [D] [M], [H] [M] ainsi qu'à Mmes [S] [I] et [N] [B], de remettre à la salariée des documents de fin de contrat, a débouté Mme [Y] du surplus de ses demandes et les héritiers de l'employeur de leurs prétentions et les a condamnés solidairement aux entiers dépens.

de RTT octroyés au salarié dans le cadre de la convention de forfait. Par jugement du 21 juillet 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a : - condamné la SAS [1] à payer à M. [E] les sommes suivantes : - 31 735,27 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre 3 173,53 euros au titre des congés payés afférents, - 7 589,29 euros au titre du repos compensateur, outre 758,93 euros au titre des congés payés afférents, - condamné M. [E] à payer à la SAS [1] la somme de 6 728,80 euros au titre de jours non travaillés, - dit que cette somme sera déduite de celles qui sont dues par la SAS [1], - débouté les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Le 5 août 2025, par la voie électronique, M. [E] a régulièrement relevé appel de cette décision.

Le 25 mars 2025, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, d'une action en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Par jugement réputé contradictoire du 1er septembre 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à payer à Mme [P] les sommes suivantes: -1 083,45 euros à titre de rappel de salaire, outre 108,35 euros au titre des congés payés afférents, -970,93 euros à titre d'indemnité de fin de contrat, -9 391,20 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -1 000 euros en réparation de son préjudice moral, -700 euros à titre d'indemnité de procédure. Il a par ailleurs ordonné à l'employeur, sous astreinte, de remettre à Mme [P] un bulletin de salaire et une attestation [3] conformes et l'a condamné aux entiers dépens.

[W] [C], demande à la cour de : Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré que M. [C] n'a travaillé pour la société [5] [C] [J] comme salarié ; En conséquence : fixer au passif de la société [5] [C] [J] les sommes suivantes : - 684,56 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 1 521,25 euros à titre d'indemnité de préavis outre 152,12 euros de congés payés y afférents ; - 1 521,25 euros à titre d'indemnités de congés payés ; Ordonner à la S.E.L.A.R.L. [2], ès qualité de mandataire liquidateur de la société [5] [C] [J], de remettre les documents suivants, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pour chacun des documents : - attestation pôle emploi conforme au jugement à venir ; - certificat de travail ; - ses derniers bulletins de salaire, - solde de tout compte ; Dire le jugement à venir opposable à l'Unédic [6] [7] de [Localité 5].

Par requête reçue le 4 mars 2019, Mme [Z][F] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement de départage du 16 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne a : Condamné la société [1] à verser à Mme [F] les sommes suivantes : - 44 euros à titre d'indemnité de congés payés sur prime exceptionnelle avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes soit le 4 mars 2019 ; - 576,92 euros à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires non rémunérées outre la somme de 57,69 euros au titre des congés payé afférents avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, soit le 4 mars 2019 ; - 800 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire et des durées maximales de travail avec intérêts au taux légal à…

[Z] à la somme de 6 692,19 euros ; Requalifié le licenciement pour faute grave prononcé le 30 mars 2020 à l'encontre de M. [Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamné en conséquence l'association [1] à verser à M. [Z] les sommes suivantes : - 39 474,00 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3 947,40 euros au titre des congés payés afférents ; - 15 213,94 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; - 43 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter du 7 juillet 2020 en ce qui concerne les créances de nature salariale et à compter de la présente décision pour les autres sommes allouées ; Débouté M.

au titre des heures supplémentaires. Par jugement du 8 septembre 2022, le conseil de prud'hommes a : Dit et jugé que la prise d'acte de M. [N] en date du 16 octobre 2020 s'analyse en un licenciement nul ; Condamné la société [1] à verser à M. [N] les sommes de : -1 651,75 euros au titre de l'indemnité de préavis,outre 165,18 euros pour les congés payés afférents; - 9 910,50 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 9 910,50 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - 869,64 euros au titre des heures supplémentaires, et 86,96 euros pour les congés payés afférents ; - 1 500 eurosau titre de l'indemnité pour exécution déloyale du travail, ; Débouté M.

Condamner la société [2] à lui verser la somme de 1 907 euros à titre d'indemnité de requalification ; Condamner conjointement et solidairement, la société [1] et la société [2] (ou subsidiairement l'une de ses deux sociétés) à lui verser les sommes suivantes : - 1 906,65 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 190,66 euros au titre des congés payés sur préavis ; - Les intérêts légaux à compter de la convocation des défendeurs devant le bureau de conciliation et d'orientation sur ces deux condamnations ; - 11 500 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 5 000 euros de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 228,56 euros au titre de son indemnité de licenciement ; - 372,84 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés ; Prendre acte de ce que la société [1] reconnaît lui devoir la somme de 372,84 euros ; Condamner la société [1] à lui payer la somme de 600 euros au titre des primes non perçues entre janvier et aout 2019 ; Condamner la société [1] à lui payer la somme de 855 euros au titre des ratios non perçus Condamner la société [1] à lui payer la somme de 36 360 euros au titre des rémunérations non perçues ; Condamner la société [1] à lui payer la somme de 24 695 euros au titre du préjudice financier subi ; Condamner la société [1] à lui payer la…

Juger que la société [1] a dissimulé son activité réelle ; Juger que la société [1] a manqué à son obligation de loyauté ; En conséquence : Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 296 719,08 euros à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaire sur la période juillet 2017 à juillet 2020, outre 29671,90 euros au titre des congés payés afférents ; - 154 370,72 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos outre 15 437,07 euros au titre des congés payés afférents ; - 67 760,40 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - 30 000 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait l'exécution déloyale du contrat de travail ; Au titre de la rupture du contrat de travail : Juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, en conséquence : Condamner la société [1] à lui verser la somme de 126…

Constater que la rupture du contrat par acceptation du CSP ne repose sur aucune cause économique. En conséquence, Condamner la société [1] à payer à M. [D] [Q] les sommes suivantes : - 45 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 18 117,55 euros d'indemnité compensatrice de préavis : 18 117,55 euros, outre 1811,75 euros de congés payés afférents, - 9 900 euros de rappel de primes échues durant le préavis, outre 900 euros de congés payés afférents, - 50 000 euros de dommages et intérêts pour rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire sur les dommages et intérêts : - 28 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse , En tout état de cause, Condamner la S.A.S [3] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens.

Celle-ci témoigne de ce que Monsieur [W] [Y] [L] ayant exigé auprès d'elle la remise de bulletins de salaire et alors qu'elle l'avait invité à se présenter sur un autre site, afin d'obtenir ces documents, lui a dit que si ce second bureau était fermé il « défoncerait » sa porte. L'attestation de Madame [S] rapporte également que Monsieur [W] [Y] [L], à une autre occasion, dans un accès de colère, en suite d'un refus de dates de congés payés, avait pointé un doigt vers son visage, dans un geste de menace. Ces témoignages ne sont contredits par aucune pièce contraire. Dans ces conditions, ces faits sont établis. La cour ne peut que constater que le fait de pointer un doigt vers le visage de son interlocuteur est un geste agressif. En cela, Il ne peut s'inscrire dans le droit d'expression légitime d'une contestation par le salarié.

Elle demandait également que son licenciement soit annulé, son inaptitude étant consécutive audit harcèlement, ainsi qu'au défaut de respect de l'obligation de sécurité. À titre subsidiaire, elle demandait au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle demandait la condamnation de la société [1] à lui payer : une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou abusif, une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] comparaissait devant le conseil de prud'hommes. Elle demandait à celui-ci de rejeter l'ensemble des demandes adverses et de condamner Madame [L] [E] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de l'exécution du contrat de travail. À titre subsidiaire, il demandait que le conseil juge que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement abusif et, en conséquence, il demandait la condamnation de la partie adverse à lui payer une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, des dommages-intérêts pour procédure irrégulière et pour licenciement abusif. Monsieur [F] [O] demandait également la condamnation de la partie adverse à lui payer des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour mise à la réforme prononcée dans des conditions vexatoires. Il demandait enfin la condamnation de la partie adverse à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant requête reçue au greffe le 26 octobre 2020, Monsieur [J] [X] faisait convoquer la société [1] à comparaître devant le conseil de prud'hommes de Lyon. Au terme des débats devant cette juridiction, il demandait la condamnation de cette société à lui verser : - un rappel d'indemnité spéciale de licenciement, - des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et versement tardif de l'indemnité de licenciement, - un rappel des congés payés supplémentaires d'ancienneté, - un rappel d'indemnité de congés payés, - un rappel de prime de vacances de fin d'année 2018, outre congés payés afférents, - un rappel de prime de vacances de fin d'année 2019, outre congés payés afférents, - un rappel de prime de vacances de fin d'année 2020 au prorata de son temps de présence, outre congés payés afférents, - des dommages-intérêts pour discrimination, - une somme par…

de sécurité. Elle demandait également au conseil de prud'hommes de juger que son licenciement pour inaptitude, consécutif aux manquements de l'employeur, était dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, elle demandait que soit prononcée la condamnation du défendeur à lui payer une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de son emploi. Elle demandait enfin condamnation de LYON METROPOLE HABITAT à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile. LYON METROPOLE HABITAT comparaissait devant le conseil de prud'hommes. Il concluait au rejet des demandes adverses et à la condamnation de Madame [P] [A] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Au terme de débats devant cette juridiction il sollicitait que son licenciement soit annulé et à titre subsidiaire, soit jugé abusif. Il demandait condamnation de la société [2] à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à, tout le moins, abusif.