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[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire par la société [1]. Par jugement du 19 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise (section commerce) a : . débouté M. [N] de sa demande au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, par conséquent, .

, par requête en date du 10 octobre 2023, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financier, de carrière, de retraite et moral, ainsi que d'un préjudice moral et de santé résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le 2 novembre 2023, le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise concluait que ' état de santé non compatible avec le poste ce jour.

salarié saisissait le conseil des prud'hommes d'[Localité 5] aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur Par un avis du 25 août 2023, le médecin du travail a déclaré M. [Q] [P] inapte à son poste de travail, la case 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé' étant cochée et le médecin du travail concluant ' inaptitude totale à son poste et à tous les postes dans l'entreprise pour raison médicale / article R 4624-42 du code du travail.

conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de l'avertissement et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ( procédure enregistrée sous le N°RG F 22/00557) Le 1er juin 2023, dans le cadre d'une visite médicale de reprise, Mme [F] [J] a été déclarée inapte à son poste avec une dispense de reclassement. Le 26 juin 2023, elle était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 11 août 2023, la Caisse Primaire d

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement subséquent de diverses sommes. Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a arrêté un plan de cession, prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [1] et désigné la SELARL [2]' en qualité de liquidateur. Par jugement réputé contradictoire du 21 mars 2024,

de prud'hommes de Martigues d'une requête aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail invoquant notamment des faits de harcèlement moral. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2020, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave, lui reprochant un comportement inapproprié à l'égard de Mme [R] [K] et une mauvaise gestion de la réfection du pont à bascule sur le site de [Localité 1].

(section encadrement) a : . dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z], . débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, . débouté la société [4] devenue [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [Z] aux éventuels dépens, . laissé les frais irrépétibles à la charge de chacune des parties. Le jugement a été notifié aux parties le 26 juin 2024.

, aux fins de jonction d'instances avec la précédente, et à défaut de résiliation judiciaire, de contestation de son licenciement et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre aux fins de rappels de salaires et de production de documents de fin de contrat. Selon procès-verbal d'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 1er mars 2023, la seconde instance a été jointe à la première sous le numéro Rg 22/271. Par jugement du 5

convention de forfait jours, obtenir divers montants, et voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les indemnités correspondantes. Elle a en cours de procédure également contesté le licenciement intervenu. Par courrier du 28 mai 2020 elle sollicitait auprès de la SAS [1] sa réintégration à compter du 22 septembre 2020. Son poste ayant été pourvu durant son congé, en application de la clause de mobilité l'employeur lui proposait les postes de directeur des magasins de [Localité 5], [Localité 6], ou [Localité 7].

Le 25 juin 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par courrier du 23 septembre 2021, la société [2] a convoqué M. [X] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 15 octobre 2021, la société [2] a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Par jugement du 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

Le 6 février 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. En cours de procédure prud'homale, le 28 février 2023, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude avec mention selon laquelle tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par LRAR du 1er mars 2023, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable au

en réparation des préjudices subis pour discrimination, - Sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et des conséquences indemnitaires y afférentes, - Ses demandes indemnitaires au titre du manquement de la Société [1] à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - La modification de ses bulletins de salaire et la régularisation de sa situation auprès de la caisse [2]. Statuant à

2024, saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner l'employeur au paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire du 27 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué de la manière suivante : ' -met hors de cause la SARL [1], -déboute Mme [R] [M] de ses demandes, -déboute la société [1] de sa

demande et de confirmer la décision prud'homale de ce chef. 3. Sur la résiliation judiciaire Moyens des parties Mme [S] reproche à la SARL Badulla le non paiement des heures complémentaires, manquement qui l'a privé d'une partie substantielle de sa rémunération et qui est suffisamment grave pour justifier la rupture et que sa prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de requalification en

[H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin que celui-ci prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] laquelle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il sollicitait également la reconnaissance de ses fonctions de directeur de magasin, niveau 7, statut cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et

, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême d'une demande en résiliation judiciaire et paiement de diverses indemnités. 6. Par décision en date du 17 février 2022, la ministre du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de M. [S]. M. [S] a ensuite été licencié pour inaptitude, par lettre du 22 juillet 2022. A la date du licenciement, M. [S] avait une ancienneté de onze années et trois mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail outre le paiement de diverses indemnités, de rappels de salaire, d'indemnités et de primes. Par courrier du 8 août 2022, la société [1] a indiqué à M. [C] son impossibilité de le reclasser. Par courrier du 10 août 2022, la société [1] a convoqué M. [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 août 2022 et l'a licencié pour inaptitude par lettre datée du 25 août 2022.

de harcèlement moral et discriminatoire, à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et enfin à ce que son licenciement soit reconnu comme étant fondé sur une inaptitude d'origine professionnelle. Par jugement rendu le 12 décembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Rambouillet a: - Ordonné la jonction des affaires 21/00149, 22/00004 et 22/00189 ;

en exécutant de manière déloyale son contrat de travail ; Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail; Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail; Par conséquent, Condamner la société Dire que la société SNC [1] [Localité 2] à lui payer les sommes suivantes, étant précisé que les montants indemnitaires s'entendent nets de CSG/CRDS : - 5.633,8 euros au titre de l'annualisation à tort de ses heures de travail, et ce compte tenu de son ancienneté et du préjudice financier et moral subis ;

des jours acquis et pris postérieurement à cette date ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'[1], produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamner l'[1] à payer à Mme [I] les sommes de : 11 686,87 euros à titre de rappel de salaire sur les heures de délégation ; 1 168,69 euros au titre des congés payés y afférents ; 6 500 euros à titre de remboursement du coût de la formation CAFERUIS ;