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pour exécution déloyale du contrat de travail, et d'obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 6 février 2025, le conseil de prud'hommes, statuant en matière de départage, a notamment : - Requalifié la démission du 29 novembre 2021 en prise d'acte de la rupture emportant les effets d'une démission ; - Débouté M. [K] de l'ensemble de ses demandes ; - Condamné M.

enseignants qui avaient saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leurs contrats à durée déterminée, les autres enseignants ayant quant à eux vu leur situation maintenue en l'état ; qu'il estime avoir été victime d'une modification unilatérale de son contrat de travail ainsi que d'une différence de traitement ; qu'il précise que, suite à l'intervention de l'inspection du travail, fondation [1] est revenue sur sa position d'avril 2016 en juillet 2018 et qu'il a été rétabli dans ses droits à compter de cette date ;

enseignants qui avaient saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leurs contrats à durée déterminée, les autres enseignants ayant quant à eux vu leur situation maintenue en l'état ; qu'elle estime avoir été victime d'une modification unilatérale de son contrat de travail ainsi que d'une différence de traitement ; qu'elle précise que, suite à l'intervention de l'inspection du travail, la fondation [1] est revenue sur sa position d'avril 2016 en juillet 2018 et qu'elle a été rétablie dans ses droits à compter de cette date ;

enseignants qui avaient saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de leurs contrats à durée déterminée, les autres enseignants ayant quant à eux vu leur situation maintenue en l'état ; qu'il estime avoir été victime d'une modification unilatérale de son contrat de travail ainsi que d'une différence de traitement ; qu'il précise que, suite à l'intervention de l'inspection du travail, la fondation [1] est revenue sur sa position d'avril 2016 en juillet 2018 et qu'il a été rétabli dans ses droits à compter de cette date ;

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de solliciter la requalification de sa prise d'acte en un licenciement abusif et de réclamer des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que pour perte de chance d'obtenir les rémunérations variables prévues. Par jugement du 25 mai 2023, le conseil de prud'hommes a notamment : Dit que la prise d'acte de Mme [Y] produisait les effets d'une démission ; Condamné Mme [Y] à verser à la société [1] la somme de 12 000 euros à titre d'indemnité pour non-respect du préavis ;

[L] de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, de sa demande de rappel de salaire et de sa demande de rectification des documents de fin de contrat et des bulletins de salaire ; - Condamné la société [2] à payer à M. [L] les sommes suivantes : 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité ; 2 500 euros à titre

motif de recours employé, non prévu par le Code du travail ; Prononcer la requalification du CDD du 1er février 2019 en contrat à durée indéterminée ; Juger que le licenciement de Monsieur [N] [O] ne repose sur aucun motif réel et sérieux ; Juger que le licenciement de Monsieur [O] est irrégulier en la forme ; En conséquence, condamner la société SAS [6] au paiement des sommes suivantes : 2959, 60 € à titre d'indemnité de requalification ; 2959,60 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ;

Considérant que son inaptitude physique avait pour origine le harcèlement moral subi de sorte que son licenciement était nul et à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à ses obligations de sécurité et de reclassement, M. [I] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 17 septembre 2021 d'une seconde requête. Par jugement du 8 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - rejeté la demande de résiliation judiciaire de M. [U] [I] [R] ; - débouté celui-ci de l'intégralité de ses demandes ; - condamné M. [U] [I] [R] aux entiers dépens et débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 27 juin 2022, M. [I] [R] a relevé appel de ce jugement par déclaration adressée au greffe par voie électronique laquelle a été enregistrée sous le n° 22/09202.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 10 novembre 2022), Mme [W] a conclu avec la société Sepropharm international, devenue Eqinox healthcare France, filiale du groupe Eqinox healthcare holding, un contrat de prestation de services à compter du 2 janvier 2003 pour la promotion de produits pharmaceutiques en Nouvelle-Calédonie. Ce contrat a été suivi de plusieurs autres sous la dénomination de contrats d'agent commercial qui se sont succédés jusqu'au 15 décembre 2016. 2. Elle a refusé de signer les nouveaux contrats d'agent commercial qui lui ont été proposés les 15 décembre 2016, 6 décembre 2017 et 25 octobre 2018. 3. Par courriel du 27 septembre 2018, la société Eqinox healthcare France lui a fait savoir qu'elle résiliait le contrat d'agent

professionnalisation à durée indéterminée, - l'a débouté de sa demande de requalification de sa démission non équivoque en une prise d'acte de rupture, - l'a débouté de sa demande de prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de l'employeur, - a condamné la CARSAT Normandie à lui verser la somme de 2 000 euros pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire, - a

Par jugement du 8 octobre 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [N] de sa demande de requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement abusif et en conséquence de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif, indemnité de préavis, indemnité de licenciement et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a par ailleurs débouté la société [1] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

ne peut donc s'analyser que comme un licenciement. Il sollicite donc la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur s'oppose à la demande, faisant valoir que le salarié a été absent 28 jours, de sorte que le terme effectif de sa période d'essai a bien été reporté au 4 octobre 2021, et que la rupture est intervenue pendant la période d'essai. Sur ce, la cour observe qu'il ressort des bulletins de

Mme [Y] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4] en date du 13 décembre 2023 aux fins de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, outre des demandes relatives à l'exécution du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 27 février 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : Dit que l'action en requalification du contrat

a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8] afin de solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaires à l'encontre des sociétés [1] et [3]. Par jugement du 27 mai 2019, le tribunal de commerce de Montpellier a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la Sasu [1]. Maitre [H] et Maître [G] ont été désignés co- administrateurs judiciaires tandis que Maître [Z] et Maître [I] ont été désignés co-mandataires judiciaires.

M] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de solliciter la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir la condamnation de la société [3] ou la Sas [4] travail temporaire au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, violation de l'obligation de sécurité.

Le 29 janvier 2025, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de requalification du contrat de volontariat de solidarité internationale en contrat de travail à durée déterminée et de condamnation de l'Association à lui verser diverses sommes résultant de la rupture des relations contractuelles. Le 15 janvier 2026, le conseil de prud'hommes a rendu le jugement contradictoire suivant : 'Se déclare matériellement compétent. Renvoie

W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin d'obtenir notamment la requalification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en licenciement nul. Par jugement du 5 avril 2022, la juridiction prud'homale a : - débouté Mme [W] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné Mme [W] aux dépens. Par déclaration du 26 septembre 2022, Mme [W] a interjeté appel. Dans ses

l'a informé de sa volonté de saisir la juridiction prud'homale aux fins de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail à ses torts exclusifs par lettre du 22 juillet 2021, à laquelle l'employeur a répondu, le 26 juillet 2021, maintenir sa position. Le 2 août 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu par le juge départiteur le 17 janvier 2023, a dit que la rupture des

ET DE LA PROCEDURE Mme [J] a été engagée par la société [1] par contrat à durée indéterminée à compter du 17 septembre 2012, en qualité de chercheur en biologie des systèmes. Elle percevait un salaire mensuel brut de 4 471,43 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. La société employait plus de 10 salariés. Le 20 janvier 2022, la société engageait un projet de licenciement économique collectif devant concerner 11 postes. Son licenciement pour motif économique a été notifié à Mme [J] le 15 mars 2022. Le 16 septembre 2022, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement

La société [2], nouvellement dénommée [1], a pour activité la mise à disposition et la gestion de personnels spécialisés au sein de laboratoires. Monsieur [Y] [N] a été embauché par la société [2] le 13 juillet 2016, par la voie d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de «Directeur opérationnel». Par courrier remis en main propre le 6 janvier 2022, il a été convoqué à un entretien préalable dans le cadre d'une procédure disciplinaire pouvant aboutir à une mesure de licenciement. L'entretien préalable s'est tenu le 14 janvier 2022. Monsieur [Y] [N] s'est vu ensuite notifier une mesure de licenciement pour faute lourde par courrier recommandé avec avis de réception en date du 9 février 2022. Par acte en date du 6 avril 2022