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REPUTE CONTRADICTOIRE, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Mme [L] [I] a été embauchée par la société [3] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 octobre 2005, en qualité de styliste infographe, responsable femme, catégorie agent de maîtrise.

Juger que la société [2] a méconnu son obligation de sécurité -Juger que Monsieur [Y] a été victime de souffrance au travail et de harcèlement moral -Juger que la société [2] a violé l'obligation générale de protection de la santé du salarié, ainsi que l'ob1igation de prévention du harcèlement moral et des risques de souffrance au travail -Juger que la société [2] a exécuté de manière fautive le contrat de travail de Monsieur [Y] En conséquence, -Ordonner à la [1] venant aux droits de la SA [2] ([2]) de procéder à la mutation de Monsieur [Y] dans un autre service, telle que préconisé par le médecin du travail en date du 26.08.2020, afin de le protéger d'une situation de souffrance au travail -Condamner la [1] venant aux droits de la [1] venant aux droits de la SA [2] ([2]) à verser à Monsieur [Y] les sommes suivantes : - 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de…

CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de [Localité 2] le 1er juillet 2021 en ce qu'il a débouté Madame [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. En conséquence, Dire et juger que Madame [N] ne démontre pas avoir formalisé sa demande de rétractation de la rupture conventionnelle dans les délais de la loi. Dire et juger que la rupture conventionnelle du contrat de travail de Madame [N] est donc parfaitement régulière tout comme son homologation Dire et juger que la demande de rétractation adressée par la salariée le 15 novembre 2018 ne peut produire effet en ce qu'elle a été adressée hors délai. Dire et juger que le contrat de travail de Madame [N] est rompu valablement depuis le 7 décembre 2018 En conséquence, Débouter la salariée de sa demande de réintégration ; La débouter de plus fort de sa demande de dommages et intérêts.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [1] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 7 mai 2018, M. [T] [M], en qualité d'agent d'entretien équipier de collecte. Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale de activité de nettoiement et du déchet. Par lettre recommandée du 12 avril 2019, M. [M] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 avril suivant, puis licencié par lettre recommandée du 3 mai 2019 pour cause réelle et sérieuse, et dispensé d'effectuer son préavis d'un mois.

L'association [2] s'oppose à la jonction comme étant non fondée. La juridiction de céans relève après analyse des pièces du dossier que l'instance n°22/02076 correspond à l'appel formé le 11 février 2022 par Mme [H] à l'encontre d'un jugement rendu le 11 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes d'Arles statuant sur ses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail.

Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES Mme [L] [M] épouse [Q] a été embauchée le 01 octobre 2014 par la société [2] devenue [1], pour exercer les fonctions de «gestionnaire contrat de travail» au sein de l'Unité Service Régional ([3]) Méditerranée, à l'agence de [Localité 1]. Elle bénéficiait de la reconnaissance de travailleur handicapé, depuis le 08 avril 2014. La relation contractuelle était régie par le statut national du personnel des Industries Electriques et Gazières (IEG) approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, et comporte de nombreuses circulaires intitulées «[Localité 2]» relatives notamment au handicap, aux sanctions disciplinaires et aux mutations.

La société [1] a pour activité la mise à disposition de salariés intérimaires auprès d'entreprises utilisatrices, dispose de 4 établissements sur la région PACA dont celui de [Localité 1], et applique l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire. Mme [H] [M] a été engagée une première fois par cette société (sous son ancien nom, la société [2]) par contrat de travail à durée indéterminée, de septembre 2009 à novembre 2013, en qualité de chef d'agence commercial niveau 5 coefficient 300, avec un salaire fixe brut de 2 000 euros outre une rémunération variable. La salariée ayant souhaité créer son entreprise de conseil en gestion des relations humaines, les parties ont signé une rupture conventionnelle.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [2], exerçant une activité sous l'enseigne [3] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 2 avril 2006, Mme [H] [F], en qualité d'équipier polyvalent à temps partiel. Par avenant du 1er février 2010, elle était promue responsable de zone selon un temps de travail de 139 heures mensuelles. Le contrat se poursuivait avec la SARL [1] en novembre 2014. Le contrat de travail est régi par la convention collective de la restauration rapide.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES L'association [1] a embauché Mme [Q] [B] à compter du 15 septembre 2009, dans le cadre d'un contrat aidé. Le contrat de travail s'est poursuivi en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 janvier 2012, la salariée exerçant les fonctions de chargé de développement, statut cadre avec pour mission de développer «[Adresse 3]» et d'encadrer l'activité événementielle de la structure. La convention collective applicable est celle des entreprises artistiques et culturelles.

. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026 Signé par Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [2] a embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à effet du 15 février 1999 , Mme [S] [H], en qualité d'agent de comptoir au sein de l'agence de voyages de [Localité 1] à [Localité 2]. Son contrat a été repris par la société [3] selon contrat à durée indéterminée en date du 1er février 2012, puis selon avenant à compter du 1er janvier 2015 par la société [1] (OVP), en qualité d'agent de voyages expérimenté catégorie technicien groupe D. Elle est devenue responsable d'agence le 1er juin 2015, agent de maîtrise, groupe E.

SECURITE SOCIALE

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige Mme [T] [U] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 juillet 1987 en qualité d'employée de restaurant. Elle exerçait au sein du groupe [3] et a été mutée à sa demande dans le restaurant exploité au centre commercial [Adresse 4] à compter du 21 novembre 1996. L'employeur est devenu la société [1]. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée déterminée à temps plein prenant effet le 6 août 2018, Mme [Y] [X] a été embauchée par la société [1] exerçant sous l'enseigne [2], spécialisée dans le secteur d'activité de l'exploitation de clubs de sport, en qualité de responsable du club d'[Localité 3], catégorie technicien, groupe 5. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2018. La relation contractuelle était soumise à la convention collective du sport.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, avançant son délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel prenant effet le 3 mai 2019, Mme [O] [Y] a été embauchée par la société [1], spécialisée dans le secteur d'activité du nettoyage de locaux, en qualité d'agent de propreté. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 13 septembre 2019. La relation contractuelle était soumise à la convention collective des entreprises de propreté et services associés.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Exposé du litige La société [2] a engagé Mme [K] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 octobre 1991 en qualité de secrétaire comptable. La société a ensuite été rachetée par la société [1]. Au dernier état de la relation de travail Mme [K] occupait le poste de secrétaire de direction. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE La société [1] exploite des magasins de vêtements et d'accessoires. Suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 28 juillet 2010, Mme [G] [V] a été engagée par la Société [1] en qualité de conseillère de vente, statut employé, avec une reprise d'ancienneté au 2 novembre 2009 et moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 095,61 euros.

de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE A titre liminaire, l'association [2] est devenue l'association [3], devenue l'association [1] à compter du 18 décembre 2019. Par un contrat de travail dit d'adaptation à durée déterminée prenant effet le 18 février 1991 et dont le terme était fixé au 17 février 1992, M. [E] [T] a été embauché par l'association [2] (devenue l'association [3] puis l'association [1] à compter du 18 décembre 2019), en qualité de conseiller formation. La relation contractuelle s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée. Au dernier état de la relation contractuelle, M.

article 450 du code de procédure civile, - signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre, et par Anjelika PLAHOTNIK, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE M. [Y] [D] a été embauché le 1er octobre 2013 par la société [1] en qualité de préparateur en tannerie, par contrat de travail à durée indéterminée. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries des cuirs et peaux. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Le 4 mars 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 9 mars 2021. Par lettre du 12 mars 2021 le salarié a été licencié pour faute grave. Le 07 avril 2021, M.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 31 mars 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, la société [1] demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à ce titre de condamner le salarié à lui payer 3 000 euros. Elle réitère ses demandes subsidiaires. MOTIFS 1- l'exécution du contrat de travail M. [V] soutient que son employeur a manqué à son obligation de formation car il ne s'est pas assuré qu'il avait suivi une formation adéquate lors de son changement de poste, ce qui ne lui a pas permis d'améliorer son employabilité, et ce qui rend complexe sa recherche d'emploi dans le même domaine.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 octobre 2023, Mme [P] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner la société [1], son employeur, au paiement de diverses sommes. Le 8 janvier 2024, Mme [C] a été licenciée pour motif disciplinaire. Par jugement du 24 mars 2025, le conseil de prud'hommes a notamment dit n'y avoir lieu à la résiliation judiciaire du contrat de travail et a qualifié la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.