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En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à verser au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires non payées, des congés payés afférents et du repos compensateur Enoncé du moyen 6.

dit que la sanction disciplinaire de M.[A] [G] est nulle'; - dit que le licenciement de M.[A] [G] est nul'; - condamné la SAS [1] à verser à M.[A] [G] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal sur les sommes liées au préavis soit sur la somme de 5.897,24 euros à compter du jugement : - 5.361,14 euros bruts à titre d'indemnité de préavis et 536,10 euros au titre des congés payés afférents ; - 18.763,99 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 2.500 euros au titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention et de sécurité ; - 500 euros au titre de dommages et intérêts pour sanction disciplinaire nulle ; - 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la SAS [1] aux entiers dépens'; - débouté M.[A] [G] de ses demandes de…

Dit et jugé le licenciement de Monsieur [W] [T] sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la S.A.S. [1] à payer et porter à Monsieur [W] [T] la somme de 15.253,56 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamné la S.A.S. [1] à payer et porter à Monsieur [W] [T] la somme de 2.343,73 euros au titre de complément de l'indemnité de préavis et 234,37 euros au titre des congés payés afférents ; - Ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois ; - Ordonné à la S.A.S. [1] la transmission à Monsieur [W] [T] de ses documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifiés, sous astreinte de 50 euros par jour à compter du 30ème jour suivant la notification du jugement ; Le Conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.

de licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 8 mois de salaire au maximum, soit entre 8'364,33 euros et 22'304,88 euros. Monsieur [E] s'est déjà vu verser à l'occasion de la rupture de son contrat de travail les sommes suivantes : - 14.135,72 euros d'indemnité légale de licenciement, - 8.508,43 euros d'indemnité compensatrice de congés payés, - 1.562,43 euros d'indemnité de RTT. Il a été dispensé d'effectuer son préavis et son salaire a continué à lui être versé jusqu'au 19 janvier 2021. Monsieur [E] était âgé de 53 ans au moment du licenciement. Il est désormais âgé de 59 ans.

Requalifié le licenciement pour motif économique en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer et porter à Madame [G] [S] les sommes suivantes : * 29.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *4.419,90 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 441,99 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que les sommes porteront intérêt au taux légal avec capitalisation à compter de la demande, pour les sommes à caractère de salaire, à compter de la présente décision pour les sommes à caractère indemnitaire ; - Ordonné à la société [1] de remettre à Madame [G] [S] un bulletin de paie, un certificat de travail, une attestation destinée à POLE EMPLOI…

de la crise de la Covid-19. L'ensemble des salariés du [5] a dans ce cadre été placé en activité partielle à 81 %. Au terme du confinement le 11 mai 2020, le Gouvernement n'a pas autorisé la réouverture des cinémas. Pendant la période de placement en activité partielle des salariés de la SAS [2], Monsieur [Y] [O] a demandé et obtenu deux semaines de congés payés du 13 au 27 mai 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 16 juin 2020, la SAS [3] a convoqué Monsieur [Y] [O] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire. L'entretien préalable s'est déroulé le 25 juin 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 3 juillet 2020, la SAS [3] a licencié Monsieur [Y] [O] pour faute grave.

Par jugement (RG 22/00122) rendu contradictoirement le 8 février 2023, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - Dit et jugé que le cumul mandat social et contrat de travail de Madame [D] [L] est illicite ; - Déclaré le contrat de travail de Madame [D] [L] suspendu à compter du 5 novembre 2018 et ce jusqu'à la date de fin de son contrat de travail ; - Débouté Madame [D] [L] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés ; - Débouté Madame [D] [L] de ses demandes de rappels de salaires ; - Débouté Madame [D] [L] de l'intégralité de ses prétentions ; - Débouté la SELARL [1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2], de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Madame [D] [L] aux dépens. Le 6 mars 2023, Madame [D] [L] a interjeté appel de ce jugement.

Toutes les parties étaient représentées par un avocat devant le conseil de prud'hommes. Par jugement (RG 22/00226) rendu contradictoirement le 2 février 2023, le conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND a : - Déclaré les demandes de Madame [K] [B] recevables ; - Fixé en conséquence sa créance au passif de la SAS [8] aux sommes de : * 3.208,38 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire judiciaire sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société ; - Déclaré le présent jugement opposable à l'AGS et au Centre de Gestion et d'Etude AGS d'[Localité 1] dans les limites prévues aux articles L.3253-1 et suivants du code du travail et du décret n°2003-684 du 24 juillet 2003 ; - Dit qu'il ne saurait être prononcé une…

Les 15 et 20 septembre 2021, Madame [C] [L] a signé avec la société [1] un formulaire actant une sortie anticipée du congé de reclassement au 31 août 2021. Selon les documents de fin de contrat de travail établis par l'employeur, Madame [C] [L] a été employée par la société [1] du 20 novembre 2017 au 31 août 2021, et la salariée a perçu une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité compensatrice de congés payés. Par courrier daté du 3 février 2022, Madame [C] [L] a mis en demeure la société [1] de lui verser une indemnité de 2.132,95 euros pour non respect de la priorité de réembauche. Par courrier daté du 14 février 2022, la société [1] répondait à Madame [C] [L] en indiquant avoir respecté la priorité de réembauche.

condamné la société [1] à payer à Monsieur [K] [T] les sommes suivantes : * 15.000 euros à titre d'indemnité réparant la nullité du licenciement, * 10.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice subi du fait d'une discrimination syndicale, * 4.742,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 474,23 euros au titre des congés payés afférents, * 2.192,97 euros à titre de rappel sur l'indemnité de licenciement, * 9.297,04 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société [1] de porter à Monsieur [K] [T] une attestation [3] et un solde de tout compte conformes au jugement, le tout sous une astreinte journalière de 20 euros à compter du 15ème jour suivant la notification de la décision, limitée à 30 jours, et dit que le conseil de prud'hommes se…

dit que l'ancienneté de Monsieur [D] [S] débute au 15 mars 2015 ; - dit que le licenciement de Monsieur [D] [S] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné l'association [1] à payer à Monsieur [D] [S] les sommes suivantes : * 1.296,01 euros (brut) à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 129,60 euros (brut) au titre des congés payés afférents, * 8.366,79 euros (brut) à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 836,67 euros (brut) au titre des congés payés afférents, * 4.881,21 euros à titre d'indemnité de licenciement, outre intérêts de droit à compter du 08 novembre 2023 avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales, - 12.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, outre intérêts de droit à compter de la présente décision avec capitalisation des intérêts conformément aux règles légales ; -…

Condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes, avec intérêts de droit à compter de la demande en justice': * 6 219,51 euros au titre du maintien conventionnel de salaire et reversement des indemnités journalières'; * 53 368 euros au titre de dommages et intérêt liés à la rupture aux torts de l'employeur'; * 13 342 euros à titre d'indemnité légale de licenciement'; * 10 673 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 067,30 euros de congés payés y afférents ; * 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail'; * 23 530,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés'; - Condamner la société [2] à lui remettre ses bulletins de salaire depuis octobre 2023 ainsi que les documents légaux afférents à la rupture, rectifiés en fonction du jugement à intervenir, sous peine d'une astreinte de 100 euros par jour de retard et…

l'a débouté l'ensemble de ses demandes, Et statuant à nouveau, de : - juger que la relation qui l'a lié à M. [J] de juillet 2019 à janvier 2021 s'analyse en un contrat de travail, - condamner M. [J] à lui verser les sommes suivantes : * 14 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période courant de juillet 2019 à janvier 2020 outre la somme de 1 400 euros au titre des congés payés afférents, * 12 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période courant de juin 2020 à novembre 2020 outre la somme de 1 200 euros au titre des congés payés afférents, * 4 000 euros à titre d'indemnité de préavis, * 12 000 euros au titre du travail dissimulé, * 916 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 7 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros en réparation du préjudice moral éprouvé, - condamner M.

l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, Et statuant à nouveau, de : - juger que la relation qui l'a liée à M. [L] de juillet 2019 à janvier 2021 s'analyse en un contrat de travail, - condamner M. [L] à lui verser les sommes suivantes : * 34 000 euros à titre de rappel de salaires pour la période courant de juillet 2019 à novembre 2020 outre la somme de 3 400 euros au titre des congés payés afférents, * 4 000 euros à titre d'indemnité de préavis, * 12 000 euros au titre du travail dissimulé, * 916 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 7 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros en réparation du préjudice moral éprouvé, - condamner M.

en réparation du préjudice moral ; - 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; - 10 000 euros de dommages-intérêts pour la violation de la vie privée en lien avec les stipulations illicites de l'article 5 du contrat de travail ; - 59 164,45 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne ; - 26 561,85 euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 2 651,87 euros de congés afférents, sur le fondement des articles d'ordre public L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail ; - 42 061,32 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article…

en réparation du préjudice moral ; - 5 000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; - 10 000 euros de dommages-intérêts pour la violation de la vie privée en lien avec les stipulations illicites de l'article 5 du contrat de travail ; - 58 870,94 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 887,09 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L 3171-2 à L 3171-4 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, interprété à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne ; - 32 551,54 euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 3 255,15 euros de congés afférents, sur le fondement des articles d'ordre public L 3121-30 et L 3121-38 du code du travail ; - 39 158,58 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L…

[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant le paiement des sommes suivantes : - 10 920 euros à titre de dommages et intérêts en application de 'l'article L. 1253-3 du code du travail', - 2 687,76 euros au titre du solde de l'indemnité légale de Iicenciement, - 3 640 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 2 070 euros au titre de congés payés, - 756 euros au titre de la reprise de salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu le 31 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [O] est abusif, - condamné la société [1] au paiement à M.

[H] justifiait d'une ancienneté de 36 années et 6 mois, et la société occupait habituellement plus de dix salariés. 4.Par requête reçue le 29 novembre 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne afin de contester la légitimité de son licenciement et de solliciter le paiement de diverses indemnités, d'un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour manquement à l'obligation de préserver la santé et la sécurité, pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de l'obligation de formation et d'adaptation et pour travail dissimulé. Par jugement rendu le 13 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M.

Dans l'intervalle, par requête reçue le 24 juin 2022, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités, outre une réévaluation de son coefficient, des indemnités pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal», des rappels de primes, de congés payés et d'astreintes, ainsi que des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement rendu le 16 février 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné l'EHPAD [2] à verser à M. [I] 1 000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité, - débouté M.

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, sollicitant la requalification des contrats de prestation de services et d'agent commercial conclus avec la société [1] en un contrat de travail à durée indéterminée, que la rupture de ce contrat soit analysée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en sollicitant les indemnités afférentes, outre des rappels de congés payés, des dommages et intérêts pour travail dissimulé et pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que la fixation de ses créances au passif de la société employeur et leur opposabilité à la CGEA. Par jugement rendu le 9 février 2024, le conseil de prud'hommes a : In limine litis : Dit qu'il n'est pas compétent pour statuer sur la demande de paiement de la facture n 238 de la société [2] datée du 25 septembre 2021 d'un montant de 40 316,40 euros, Dit que l'action de M.