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parties, a statué comme suit : - prononce la nullité du licenciement, - fixe la moyenne des salaires de Mme [J] à hauteur de 3.933,00 euros, - condamne la SAS [2], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [J] les sommes suivantes : - 7.865,00 euros au titre de l'indemnité spéciale compensatrice, - 786,50 euros brut au titre des congés payés afférents, - 25.280,00 euros à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, - 47.196,00 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la nullité du licenciement, dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal en application de l'article 1231-7 du code civil à compter de la date du présent jugement, - condamne la SAS [2], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [J] la somme de : - 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelle l'exécution provisoire sur…

constater que la société [2] [R] a procédé au licenciement de M. [F] sans solliciter l'autorisation de l'inspection du travail -dire et juger en conséquence que le licenciement est nul -condamner en conséquence, la société [1] au paiement des sommes suivantes: Salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme dc sa période de protection 70 500,00 euros net Indemnité de préavis 4 700,00 euros brut Congés payés afférents 470,00 Euros Indemnité minimale au regard du caractère abusif du licenciement 14 100,00 euros net -dire et juger qu'il a effectué des heures supplémentaires non rémunérées Rappel de salaire (heures supplémentaires) pour les années 2019, 2020, 2021 16 863,79 euros brut Congés payés afférents 1 686,38 euros -dire et juger que la société [2] [R] n'a pas respecté les règles relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire, et aux durées maximales de travail Rappel de prime…

dit que la demande d'enjoindre à la société [1] de produire les éléments justifiant les horaires réalisés sur les années 2019 à 2022 est sans objet, - condamné la société [1] à verser à M. [F] la somme nette de 10 236,41 euros au titre du remboursement des frais kilométriques personnels, - condamné la société [1] à verser à M. [F] la somme brute de 36 677,62 euros au titre des heures supplémentaires et 3667,76 euros brut pour les congés payés y afférents, - condamné la société [1] à verser à M. [F] la somme brute de 9 973,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur et 997,30 euros brut pour les congés payés y afférents, - condamné la société [1] à verser à M. [F] la somme nette de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, - débouté M.

reconnaître l'existence d'un contrat de travail de droit commun à temps plein le liant à la société [1] ; - à titre principal fixer le salaire mensuel de référence à la somme de 22 000 euros brut, à titre subsidiaire, fixer le salaire mensuel de référence à 7 334 euros brut ; En conséquence, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - à titre principal 42 170,89 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, à titre subsidiaire, 14 058,21 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation des primes d'intéressement et de participation au titre des exercices 2021 et 2022 ; - à titre principal, 68 139,40 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires accomplies en 2021, outre 6 813,94 euros brut au titre des…

Par jugement en date du 17 juillet 2024, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -Dit que le licenciement de Mme [W] [A] en date du 29 juillet 2021 est intervenu pour une cause réelle et sérieuse, mais non constitutif d'une faute grave. -Condamné la GIE [1] à payer à Mme [W] [A] les sommes suivantes : -2 785,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 278,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 1 392,64 euros net au titre de l'indemnité légale conventionnelle de licenciement, -750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Débouté Mme [W] [A] du surplus de ses demandes. -Débouté la GIE [1] de l'ensemble de ses demandes. -Mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de la GIE [1]. Par acte du 26 juillet 2024, Mme [W] [A] a régulièrement interjeté appel de la décision.

la décision. La lecture des motifs de l'arrêt du 15 juin 2026 confirme sans ambiguïté que la cour a expressément statué sur ce chef en ces termes : « En conséquence du licenciement sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire droit à la demande au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, du rappel de salaire pour la mise à pied et les congés payés afférents et de l'indemnité compensatrice de préavis. » Et plus loin : « Au regard des motifs ci-dessus exposés concernant le préavis de six mois à retenir pour le salarié, le calcul de l'ancienneté effectuée par le salarié est fondé et il y a lieu en conséquence de majorer l'indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 42 020,35 €.

Déclarer l'appelante bien-fondée en son appel ; - Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre le 1er septembre 2023 ; En conséquence, o Dire et juger mal-fondées les demandes de M. [N] ; o Débouter M. [N] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - Déclarer les demandes nouvelles formulées par M. [N], au titre de l'indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire pour la période de mise à pied non rémunérée et au titre de l'indemnité de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis, irrecevables ; En tout état de cause : o Condamner M. [N], à titre reconventionnel, au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o Condamner M. [N] aux entiers dépens.

[O] de l'intégralité de ses demandes ; mis les éventuels dépens à la charge de M. [O] ; Statuant à nouveau, il est demandé à la cour de : 1/ A titre principal, juger le licenciement nul ; En conséquence, - Condamner la société à payer à M. [O] la somme de 1 333,49 euros au titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et 133,35 euros au titre des congés payés y afférents ; - Condamner la société à payer à M. [O] la somme de 6 614,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 661,44 euros au titre des congés payés afférents ; - Condamner la société à payer à M. [O] la somme de 29 764,71 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; 2/ A titre subsidiaire, juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - Condamner la société à payer à M.

La rupture de la période d'essai est valable ; La convention de forfait jour est valable ; - Débouté Mme [Q] de ses demandes indemnitaires et de rappel de salaire ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de rupture abusive de sa période d'essai et dommages et intérêts associés ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents ; - Débouté Mme [Q] de sa demande d'indemnités de grands déplacements ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de remboursement de note de frais ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de droits à maintien des garanties de portabilité de la mutuelle et prévoyance ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la société de son obligation de sécurité ; - Débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi consécutif à la remise…

, Mme [Z] [B], appelante et intimée à titre incident, demande à la cour de : - Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a confirmé le licenciement pour faute grave ; - L'infirmation et la réformation du jugement en ce qu'il a débouté Mme [Z] [B] des demandes suivantes : Salaires du 18 mai 2020 au 29 juillet 2020 : 2 147, 10 euros ; Congés payés incidents au titre des salaires : 214,71 euros ; Indemnité compensatrice de préavis : 1 477,62 euros ; Congés payés sur préavis : 144, 76 euros ; Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 000 euros ; Indemnité de licenciement : 1 598,39 euros ; - Condamner la société [1] à payer à Mme [Z] [B] les sommes suivantes : 2 147,10 euros à titre de salaire pour la période du 18 mai 2020 au 29 juillet 2020 ; 214,71 euros au titre des congés payés incidents ; 1 477,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;…

« Nous faisons suite à l'entretien préalable du 21 octobre dernier au cours duquel accompagnée d'un représentant du personnel. Les faits justifiant la rupture de votre contrat sont les suivants : Vous ne vous êtes pas présentée à votre poste de travail depuis le lundi 4 octobre 2021 et êtes donc en absence injustifiée depuis cette date. Il apparaît ainsi que, conformément à notre procédure relative aux congés payés, vous avez été en congés du 23 août au 05 septembre 2021. Or, juste avant la prise de vos congés, le 16 août 2021, de surcroît, au mépris total des règles en vigueur, vous avez demandé à être de nouveaux en congés pour la période du 04 au 15 octobre 2021. Nous avons été contraints de refuser votre demande, compte tenu de la reprise d'activité prévue à partir de la rentrée de septembre, alors même que vous veniez de bénéficier de 15 jours de congés estivaux.

en toute hypothèse, juger que les cotisations dont il est demandé le règlement sont prescrites pour les périodes suivantes : 4T2015/1T2016/2T2016, - faire injonction à la [2] de produire' le détail des calculs de rappels de droits et rappel d'astreinte dont il est demandé le paiement sur la période considérée, - en toute hypothèse, constater que la contrainte déférée doit être minorée de la somme de 831 322 F CFP (rappel de droits correspondants aux congés payés) et de la somme de 520 500 F CFP (astreinte non justifiée), - condamner la [2] à lui payer la somme de 300 000 F CFP par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La requête d'appel a été régulièrement signifiée à la [2] par acte d'huissier du 13 mai 2025 par remise à personne. Bien que régulièrement convoquée, elle n'a pas comparu à l'audience ni personne pour elle.

Par conséquent et pour toutes ces raisons, Monsieur [T] vous informe que du fait du non-respect de vos obligations, il est contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail qui prendra effet à la date de première présentation de cette lettre. Je vous remercie de bien vouloir tenir à notre disposition ses documents de fin de contrat et notamment son reçu pour solde de tout compte intégrant les sommes qu'il reste à lui devoir et notamment ses congés payés, ainsi que de tenir à sa disposition son certificat de travail et son dernier bulletin de salaire.

5 361,67 euros au titre de l'insuffisance de motivation du licenciement prononcé, - 77 744,22 euros au titre de l'indemnisation en raison du caractère injustifié du licenciement prononcé, - 10 723,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 29 519 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 6 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 30 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice moral subi du fait des circonstances vexatoires et dégradantes du licenciement, - 8 000 euros au titre des frais irrépétibles. M. [O] [L] sollicitait également la condamnation de son employeur à lui remettre ses documents de fin de contrat sous astreinte.

[J] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre le 22 juin 2023, afin de voir condamner la SAS [1] à lui payer les sommes suivantes : - 26 841,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul - 5 200,50 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 22 367,75 euros au titre d'indemnité de licenciement - 13 420,65 euros ainsi que l 342,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents - 10 000,00 euros au titre de dommages et intérêts pour rupture brusque et vexatoire - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 23 avril 2025, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, statuant contradictoirement, a débouté M. [J] [L] de toutes ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens. Par déclaration du 6 juin 2025, M.

juger que le licenciement intervenu le 20 juillet 2023 est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : 6998,96 euros correspondant à 4 mois de salaires au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3494,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 349,40 euros de congés payés afférents, 30000 euros à titre de dommages et intérêts, 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu contradictoirement le 21 mai 2025, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : dit que le licenciement de M. [B] [M] a une cause réelle et sérieuse, débouté M. [B] [M] de toutes ses demandes, fins et prétentions, débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [B] [M] aux entiers dépens.

Les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel le 5 mars 2025. Mme [Q] saisissait le 1er septembre 2025 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre, en sa formation de référé, aux fins de voir : condamner la Sas [1], prise en la personne de son représentant légal, à lui verser les sommes suivantes : . 4499,07 euros au titre du reliquat dû sur le solde de tout compte, . 562,27 euros au titre des congés payés acquis et non payés, . 177,68 euros au titre du reliquat des sommes dues pour non-respect du montant du SMIC pour le mois de janvier 2025, . 133,19 euros au titre du reliquat des sommes dues pour non-respect du montant du SMIC pour le mois de février 2025, . 12000 euros au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle, . 3000 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive, .

[X] [E] a saisi le 29 avril 2024 le conseil de prud'hommes de Marseille, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 16'décembre'2025, a': - condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': 2'000'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 1'831'€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; ''' 183'€ au titre des congés payés y afférents'; - débouté le salarié du surplus de ses demandes'; - condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 3'000'€ au titre des frais irrépétibles'; - condamné l'employeur aux entiers dépens'; - débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles'; - ordonné l'exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile). [3] Cette décision a été notifiée le 18 décembre 2025 à la SAS [1] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 16 janvier 2026.

fixé le salaire moyen à la somme brute de 2'183,90'€'; - condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes suivantes': ' 2'183,90'€ nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; '' 2'183,90'€ nets à titre d'indemnité de requalification'; '' 2'183,90'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis'; '' 218,39'€ bruts à titre de congés payés sur préavis'; ' 448,26'€ nets au titre de l'indemnité légale de licenciement'; 11'752,10'€ bruts à titre de rappel de salaire sur les périodes interstitielles'; ' 1'175,21'€ bruts à titre d'incidence de congés payés'; ' 125,09'€ bruts à titre d'incidence prime de précarité sur rappel de salaire sur les périodes interstitielles'; 12,50'€ bruts à titre de prime d'habillage au visa de la CCN applicable'; 72,60'€ nets au titre de l'indemnité de transport, en application de l'accord du 29'mars 2006'; - dit…

[D] [V] a saisi le 25'novembre 2024 le conseil de prud'hommes de Cannes, section activités diverses, lequel, par jugement rendu le 11'décembre'2025, a': - résilié judiciairement le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur'; - condamné l'employeur à verser les sommes suivantes au salarié': 27'650,48'€ au titre des rappels de salaires'; ''1'798,99'€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis d'un mois'; ''2'765,04'€ au titre des congés payés acquis et non pris'; '''''824,52'€ au titre de l'indemnité légale de licenciement'; . ''4'497,47'€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; ''1'000,00'€ au titre des frais irrépétibles'; - débouté le salarié de sa demande de dommage et intérêts'; - condamné l'employeur aux entiers dépens.