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Par jugement en date du 30 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a statué en ces termes: - Ecarte des débats le document n°70 communiqué en cours de délibéré ; - Juge le licenciement de M. [X] [V] de la part de la société [1] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamne la société [1] à payer à M. [X] [V] les sommes suivantes : 5 798,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 579,89 euros au titre des congés payés afférents ; 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire ; 2 273 euros au titre du rappel des primes trimestrielles ; 1 950 euros au titre du rappel des primes d'acquisition ; 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [B] [K] ne repose pas sur une faute grave, qu'il doit s'analyser comme un licenciement pour cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des salaires de M. [D] [B] [K] à la somme de 1 886,23 euros, - condamné la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [D] [B] [K] les sommes suivantes : 3 772,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3 77,24 euros à titre de congés payés y afférents, 13 753,68 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 300,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [1] prise en la personne de son représentant légal, à remettre à M.

4) En tout état de cause, - Condamner la société [3] venant aux droits de [2] au paiement des sommes de : ' 85.711,60 au titre de la perte de chance de M. [W] de bénéficier des dispositions du PSE et pour exécution déloyale du contrat de travail ; ' 10.000 euros au titre de son bonus relatif aux résultats de l'année 2020 ; ' 1.000 euros au titre des congés payés afférents ; ' 8.000 euros au titre de son bonus relatif aux résultats de l'année 2019 ; ' 800 euros au titre des congés payés afférents ; - Ordonner à la société [3] venant aux droits de [2], de remettre à M.

16 667 euros au titre de son salaire de novembre 2018 ; *16 667 euros au titre de son salaire de décembre 2018 ; *16 667 euros au titre de son salaire de janvier 2019 ; *8 333,50 euros au titre de son salaire de février 2019 ; *50 000,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; *7 522,67 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés ; *752,26 euros au titre de sa prime de vacances ; *402,72 euros au titre de ses frais professionnels ; -condamner l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest à verser à Mme [X] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner solidairement l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest et la Selafa [1] à verser à Mme [X] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -juger que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil…

; subsidiairement, réduire le quantum de la demande à la somme de 5.260,29 euros déduction faite des jours RTT non pris et non payés ; ' Juger que la société [1] s'est rendue coupable du délit de travail dissimulé, ' Condamner la société [1] à verser à Mme [A] [Q] les sommes suivantes : - Rappels d'heures supplémentaires du 01/08/2016 au 30/10/2018 : 30.182,48 euros - Congés payés y afférents : 3.018,24 euros - Contrepartie obligatoire en repos : 13.164,90 euros - Indemnité de travail dissimulé : 23.373,24 euros ' Condamner la société [1] à verser à Mme [Q] la somme de 15.000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ' Condamner la société [1] à verser à Mme [A] [Q] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonner la remise des documents de fin de contrat conformes à l'arrêt à intervenir, ' Condamner la société…

8 333 euros au titre de son salaire de décembre 2018 ; *8 333 euros au titre de son salaire de janvier 2019 ; *8 333 euros au titre de son salaire de février 2019 ; *3 610,96 au titre de son indemnité compensatrice de préavis ; *24 999 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; *7 027,49 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés ; *702,74 euros au titre de sa prime de vacances ; -condamner l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest à verser à M. [O] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner solidairement l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest et la [1] à verser à M.

16 666,67 euros au titre de son salaire de mars 2019 ; *555,55 euros au titre de son salaire d'avril 2019 ; *50 000,01 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; *26 250 euros au titre du rappel de prime sur objectifs 2018 prorata temporis ; *10 000 euros au titre du rappel de prime sur objectifs 2019 prorata temporis ; *13 227,32 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés ; *1 322,73 euros au titre de sa prime de vacances ; *7 368,43 euros au titre de ses frais professionnels ; -condamner l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest à verser à M. [O] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner solidairement l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest et la Selafa [1] à verser à M.

8 333,33 euros au titre de son salaire de février 2019 ; 8 333,33 euros au titre de son salaire de mars 2019 ; 277,77 euros au titre de son salaire d'avril 2019 ; 24 999,99 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 17 800 euros au titre du rappel de prime sur objectifs prorata temporis ; 6 664,71 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés ; 660,47 euros au titre de sa prime de vacances ; 1 434,60 euros au titre de ses frais professionnels ; -condamner l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest à verser à Mme [V] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; -condamner solidairement l'AGS CGEA d'Ile de France Ouest et la [4] à verser à Mme [V] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -juger que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil…

Constate que la salariée est remplie de ses droit en ce qui concerne l'indemnité relative à la violation du statut protecteur par ordonnance en référé confirmée en appel ; - Condamne la Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes à verser à Mme [R] [L] les sommes suivantes : - 8 054,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 805,45 euros au titre des congés payés afférents ; - 24 163,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Rappelle qu'en application des article 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, pour les créances de nature salariale et à compter du prononcé du jugement pour les créances à caractère indemnitaire.

la dégradation du relationnel depuis la fin de la période d'essai ; - des propos déstabilisants relatifs à ses droits suite à son embauche en CDI. Le 17 mars 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux afin de contester la rupture de son contrat de travail et solliciter : « - Indemnité pour nullité du licenciement 9 389,70 € - Indemnité compensatrice de préavis 358,75 € - Congés payés 35,87 € - Dommages-intérêts pour rupture abusive (à titre subsidiaire) 9 389,70 € - Salaire mise à pied conservatoire 1036,38 € - Indemnité de congés payés mise à pied conservatoire 103,63 € - Rappel congés conventionnels 143,50 € - Article 700 du code de procédure civile 2 500 € - Exécution provisoire (art.

la condamner en conséquence à lui payer la somme de 4 954,98 euros nets à titre de dommages-intérêts, - dire et juger que le licenciement de M. [L] est nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, - condamner, en conséquence, l'association [1] à lui payer les sommes de : - 9 909,96 euros nets à titre de dommages et intérêts - 825,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 82,53 euros à titre de congés payés afférents - 1 500 euros au titre du licenciement intervenu dans des conditions vexatoires - fixer le salaire de base de M. [L] à la somme de 842,11 euros - condamner l'association [3] à payer 2 500 euros à M. [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens - ordonner l'exécution provisoire de l'entier jugement.

[P] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : - condamner la SAS [1] à verser à M. [W] les sommes suivantes : - 15 365,30 euros nets à titre de solde d'indemnité de licenciement, - 3 812,26 euros bruts à titre d'indemnité équivalente à l'indemnité de préavis, - condamner la SAS [1] à verser à M. [W] la somme de 5 718,39 euros brut à titre de rappel de salaire et 571,83 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - prononcer la nullité du licenciement ; En conséquence, - condamner la SAS [1] à verser à M.

dire et juger que le licenciement de Mme [W] est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamner le cabinet [1] à verser à Mme [W] les sommes suivantes : - Indemnité au titre du paiement des congés non pris (5 jours de l'année N-1) : 275,10 euros : demande abandonnée à l'audience, - Salaire du 28/10/2021 au 08/12/2021 : 1 277,05 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés afférente : 127,71 euros, - Indemnité légale de licenciement : 766,35 euros, - Indemnité compensatrice de préavis de 3 mois pour un travailleur handicapé : 3 066,00 euros, - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 306,60 euros, - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et manquement aux obligations de santé et de sécurité de l'employeur : 4 000,00 euros, - Dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct subi par l'intention manifeste de lui nuire en aggravant…

judiciaire aux torts de l'employeur ; - dire et juger de cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 149,38 euros, - Indemnité légale de licenciement : 896,78 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 3 074,69 euros, - Congés payés afférents : 307,46 euros, - Rappel de prime sur chiffre d'affaires : 2 218,98 euros brut, - Congés payés afférents : 212,89 euros, - Rappel de commissions : 3 705,83 euros brut, - Congés payés afférents : 370,58 euros brut, - Au titre du remboursement des frais professionnels : 3 840,00 euros, - Rappel de salaires au titre des heures supplémentaires : 5 969,16 euros brut, - Congés payés afférents : 397,66 euros brut, - Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 18 448,14 euros, - Dommages et intérêts pour préjudice moral subi…

dit que cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse - en conséquence, condamné la SASU [1] à payer à Mme [H] les sommes suivantes : - 20 000 euros nets au titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 8 126 euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis - 812,60 euros bruts au titre des congés payés afférents, lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil pour les sommes à caractère salarial et de la date de prononcé du présent jugement pour les sommes à caractère indemnitaire; lesdits intérêts produisant eux-mêmes des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - débouté Mme [H] du surplus de ses demandes, - condamné la SASU [1] à payer à Mme [H] la somme de 1 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la SASU [1] de sa…

recevoir et faire droit aux demandes de préjudice liées au traitement inapproprié et en infraction avec la législation sur l'inaptitude d'origine professionnelle - condamner, dès lors, la SARL [1] à verser à M. [S] les sommes suivantes : - à titre du maintien de salaire entre le 23 janvier 2021 et le 3 mars 2021 : 3 026 euros bruts - à titre d'indemnités de préavis : 4 765 euros bruts - à titre d'indemnités de congés payés : 779 euros bruts - à titre d'indemnités de licenciement : 13 765 euros nets - à titre de l'indemnité spéciale prévue à l'article L.1226-14 :13 765 euros nets - à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7 150 euros nets - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 1 000 euros nets. Par jugement en date du 25 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a : - constaté que M.

Par jugement du 14 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses) a : . fixé le salaire de M. [U] à la somme de 1 838,86 euros, . déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement M. [U] et condamné la société [2] à verser à M. [U] les sommes suivantes : - 14 710,88 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 403,38 euros au titre du préavis, - 340,33 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 6 880,41 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 424,67 euros à titre de rappel de salaire pour la période courant du 1er au 8 novembre 2018, - 42,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, .

Par lettre du 15 novembre 2018, la société [2] a notifié à M. [J] une mise à pied disciplinaire dans les termes suivants : « (') Par la présente, nous vous notifions une mise à pied disciplinaire d'une durée de 5 jours allant du 19 au 23 novembre 2018 inclus. Les faits à l'origine de cette sanction sont les suivants : 1. Vous aviez formulé une demande de congés payés qui a été acceptée à compter du 20 octobre 2018. Le 19 octobre 2018, soit la veille de vos congés, vous étiez planifié de 7h à 19h sur le site USCPP en tant que chef d'équipe de sécurité incendie ([5] 2). Par email du 28 septembre 2018, vous avez demandé de poser un jour de repos compensateur le 19 octobre 2018. Cette demande vous a été refusée compte tenu des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise. En effet, un jour de repos compensateur avait déjà été accepté à un autre chef d'équipe pour le même jour. 2.

5000,00 Euros - Indemnité de licenciement nul . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 000,00 Euros - Indemnité compensatrice de préavis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 373,70 Euros - Congés payés afférents A . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 637,37 Euros - Dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement . . . 3 000,00 Euros - Article 700 du Code de Procédure Civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . '. . . . .3 000,00 Euros - Exécution provisoire (article 515 du Code de procédure civile) - Intérêts à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes avec capitalisation - Dépens et frais d'exécution forcée y compris les honoraires d'huissier » Or, au terme de ses motifs, le conseil

[S] qu'il se désiste de son appel du jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a déclaré irrecevable sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et confirmer le jugement qui l'en déboute, . donner acte à M. [S] qu'il se désiste de son appel du jugement du conseil de prud'hommes qui a estimé sa demande de rappel de rémunération variable ainsi que les congés payés afférents prescrite et infondée et confirmer le jugement qui l'en déboute, . confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a donné au courrier de rupture de M. [S] du 22 avril 2020 les effets d'une démission, . confirmer le jugement du conseil de prud'hommes qui a débouté M.