Rechercher une décision

Madame [P] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 26 octobre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 27 mars 2026, Madame [P] demande l'infirmation du jugement, que soit annulée la sanction disciplinaire du 17 juillet 2020 ; et la condamnation de la [1] à lui payer les sommes suivantes : - rappel de salaires : 899,07 euros ; - congés payés afférents : 89,90 euros ; - indemnité pour frais de procédure : 4 000 euros ; - les intérêts au taux légal avec capitalisation.

Il se prévaut des dispositions de l'article 55 de la Convention collective applicable, qui prévoient : "Dans le cas où la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, sous réserve de la production d'un certificat médical. En outre, il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle, même hors de la période normale d'utilisation de ces droits". Il produit le compte-rendu d'hospitalisation de sa fille [P] du 29 décembre 220 au 5 janvier 2021, ainsi qu'un courriel envoyé le 16 janvier 2020 à son responsable et libellé comme suit : "compte-tenu de l'état de santé de ma fille, je souhaite poser le reste de mes congés à compte du 20/01.

Le 24 février 2020, Madame [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 29 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement et a fixé les créances suivantes de Madame [P] au passif de la liquidation de la société [2] : - indemnité de congés payés de juin 2019 à février 2020 : 1 222,50 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 260,00 € ; - indemnité de licenciement : 260 € ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21 190 € ; - le conseil a également condamna MAÎTRE [U] à remettre à Madame [P] des bulletins de salaire, ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à Pôle emploi, conformes.

juger que la notification de la rupture du contrat de travail est nulle, ou ne repose à tout le moins, pas sur une cause réelle et sérieuse. - condamner en conséquence la société [2] à lui payer 2 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner la société [2] à lui payer 2 500 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 250 euros au titre des congés payés afférents, - condamner la société [2] à lui payer 75 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, - condamner la société [2] à lui payer 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouter la société [2] de ses demandes, fins et conclusions, - ordonner la remise par la société [2] de l'attestation Pôle emploi, du certificat de travail, des bulletins de paie, et du solde de tout compte…

de Monsieur [J] [S] et l'a condamné à 200 € au titre de l'article 700 du CPC'; - JUGER que la Société devra verser la totalité de la part variable à Monsieur [S] ; - FIXER la rémunération de la part variable 2024 à 100.000 € bruts'; En conséquence et statuant à nouveau, CONDAMNER la Société [1] aux sommes suivantes': - Part variable 2024': 100.000 € bruts - Congés payés y afférents: 10.000 € bruts - Article 700 du CPC': 3.000 € ORDONNER la remise d'une attestation chômage et d'un bulletin de paie conformes sous astreinte de 100 € par document et par jour de retard ; LAISSER les dépens à la charge de la Société ». Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R.

devant la formation de référé ; ORDONNE à la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal de payer à Madame [K] [H] les sommes suivantes: - 10 033,75 € (dix mille trente-trois euros et soixante-quinze centimes) bruts à titre de provision sur les rappels de salaire ; - 1 003,37 € (mille trois euros et trente-sept centimes) bruts à titre de provision sur les conges payés afférents ; - 1 000,00 € (mille euros) nets à titre de provision sur le manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; AVEC intérêts au taux légal sur cette somme, à compter de la date de la saisine de la présente ordonnance, soit le 17 juillet 2025 ; - 1 000,00 € (mille euros) nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

subsidiaire 59.308,42 euros sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, . A titre subsidiaire : 85.000 euros de dommages-intérêts au titre de la violation par l'employeur de l'ordre des licenciements, sur le fondement de l'article L 1233-5 du code du travail, . 10.783,35 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.078,33 euros de congés payés afférents, . 25.000 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels, sur le fondement de l'article L.4121-1 du code du travail et de l'accord interprofessionnel relatif au stress au travail, .

[B] la somme de 1.225,74 euros au titre d'indemnité de licenciement, - condamné en conséquence la SAS [1] à verser à M. [B] la somme de 1.707,92 euros au titre de la mise à pied conservatoire, - condamné en conséquence la SAS [1] à verser à M. [B] la somme de 3.565,80 euros au titre d'indemnité compensatrice, - condamné en conséquence la SAS [1] à verser à M. [B] la somme de 356,58 euros au titre des congés payés de l'indemnité compensatrice, - débouté en conséquence M. [B] de sa demande de paiement des heures supplémentaires, - débouté en conséquence M. [B] de sa demande concernant les temps de pause, - débouté en conséquence M. [B] de sa demande concernant le travail dissimulé, - condamné en conséquence la SAS [1] à verser à M.

Par jugement contradictoire du 4 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Pau a : - Dit que le licenciement de M. [F] [L] [M] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse par défaut de qualité du signataire de la lettre de licenciement, - Condamné la SARL [2] à payer à M.

Condamné la société [1] à verser à M. [O] [F] la somme de 21 310,68 euros en réparation du préjudice subi, - Condamné la société [1] à verser à M. [O] [F] la somme de 6 186,04 euros au titre du solde de l'indemnité de licenciement, outre la somme de 3 245,73 euros au titre de l'indemnité de préavis, - Condamné la société [1] à verser à M. [O] [F] la somme de 2130,96 euros au titre des congés payés dus entre le 28 février 2018 et le 28 février 2019, - Ordonné à la société [1] de remettre à M. [O] [F] Les documents de fin de contrat rectifiés, conformes à la présente décision, - Condamné la société [1] à rembourser à l'organisme " Pôle Emploi " les indemnités de chômage versées à M.

La relation contractuelle a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle le 31 janvier 2020. Par requête du 29 juin 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle aux fins notamment de solliciter la condamnation de son ancien employeur à lui payer, au titre de la nullité de la convention de forfait annuel en jours, un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents outre des dommages et intérêts au titre de la rétention abusive de la rémunération et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 8 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de la Rochelle a : débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes, condamné M. [A] à payer à la société [1] 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M. [A] aux entiers dépens de l'instance. M. [O] a relevé appel de cette décision par déclaration du 25 novembre 2022.

de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] [L] a été embauchée par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée du 20 janvier 2017 en qualité d'assistante comptable et administrative au service Cuisine. Mme [L] a été absente de l'entreprise en raison d'un arrêt maternité suivi d'une période de congés payés du 20 juin 2019 au 6 septembre 2020. Par courrier remis en main propre le 12 octobre 2020, la société [1] a convoqué Mme [L] à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2020, avec mise à pied conservatoire immédiate, avant de lui notifier son licenciement pour faute grave par courrier recommandé du 27 octobre 2020. Par requête du 9 décembre 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de la Rochelle aux fins de contester son licenciement.

confirmer le jugement en ce qu'il juge que la convention de forfait jours appliquée lui est inopposable, infirmer le jugement en ce qu'il le déboute de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, et, statuant à nouveau, condamner la société [1] à payer la somme de 10 000 euros au titre des heures supplémentaires non rémunérées outre 1 000 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, condamner la société [1] à transmettre un bulletin de salaire rectificatif mentionnant ces heures supplémentaires et l'indemnité compensatrice de congés payés, infirmer le jugement en ce qu'il le condamne à payer la somme de 4 487,06 euros au titre des jours de RTT indus, et statuant à nouveau, débouter la société [1] de sa demande de remboursement des JRTT, infirmer le jugement en ce qu'il le déboute de sa demande au titre du travail dissimulé, et statuant…

dire et juger que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 15.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 5.955,23 euros d'indemnité de préavis ; - 8.066,43 euros au titre du solde des salaires dus entre la 130e et la 152e heure de travail mensuelle, outre 806,64 euros d'indemnité de congés payés ; - 5.446,66 euros au titre du solde des commissions qui lui sont dues, outre 544,66 euros au titre des congés payés y afférents ; - 804,79 euros au titre du solde des indemnités de 13e mois qui lui sont dues, outre 80,47 euros au titre des congés payés y afférents ; - 2.207,39 euros au titre du solde des salaires dus pour l'année 2018 après reclassification au niveau cadre C1, outre 220,73 euros au titre des…

requalifié le licenciement pour inaptitude de M. [D] [Q] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné en conséquence la société [2] à verser à M. [D] [Q] les sommes suivantes : - 13 l49,90 euros au titre de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 383,33 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 438,33 euros bruts au titre des congés payés y afférents ; - 10 000 euros à titre de dommage et intérêt pour exécution déloyale de son contrat de travail ; - l 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [Q] de ses demandes plus amples ou contraires ; - débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle ; - ordonné l'exécution provisoire sur l'ensemble des sommes auxquelles la Société [2] est condamnée ; - condamné la société [2] aux entiers dépens.

remboursement des sommes indûment perçues ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [Q] a demandé au conseil de prud'hommes de : - Condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 40 250 euros bruts au titre de la contrepartie financière de sa clause de non-concurrence ; - 4 025 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] aux torts exclusifs de la SAS [1] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 21 384 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 16 038 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 1 603,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 58 806 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] la somme de 128 304 euros à titre de rappel de salaire ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.

Au dernier état de la procédure de première instance, les demandes de M. [W] étaient les suivantes: - Révoquer le sursis à statuer du 25 septembre 2015 - Dire et juger que le licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse - Condamner l'association [3] en France à verser les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 7 020,74 euros bruts - Congés payés sur préavis : 702,07 euros bruts - Indemnité conventionnelle de licenciement : 2 413,37 Euros - Dommages - intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 30 000,00 euros net - Condamner l'association [1] à payer à M.

Par jugement du 17 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement de M. [E] sans cause réelle et sérieuse et condamné la société [4] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 785 euros net de CSG et CRDS - rappel de salaire sur primes de vacances 2021 et 2022 : 1 373,53 euros - congés payés afférents : 137,35 euros - solde d'indemnité spéciale de licenciement : 853,56 euros - indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros - fixé le salaire moyen mensuel de M. [E] à la somme de 2 098,14 euros, - débouté M.

La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, Mme [O] a présenté les demandes suivantes : - requalifier en CDI la relation de travail, - prononcer la nullité de la rupture, - condamner l'[1] à lui verser les sommes suivantes : . 2 457,07 euros à titre d'indemnité de requalification, . 100,76 euros à titre de prime fonctionnelle, . 10,08 euros au titre des congés payés afférents, . 204,75 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés résultant de la convention collective, . 15 000 euros à titre d'indemnité résultant de la discrimination, . 81 083,31 euros au titre de la violation du statut protecteur, . 2 457,07 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 245,71 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, .