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Toutes les sociétés ainsi désignées ont des activités en lien avec la marque déposée ' [6]'. Le 18 septembre 2021, Mme [G] [M] et M. [L] [Y] se sont mariés. Le 6 juillet 2023, Mme [G] [M] a été placée en arrêt de travail au titre de l'assurance maladie, arrêt prolongé jusqu'au 28 octobre 2023. Mme [G] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon, par requête en date du 10 octobre 2023, aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur, ainsi que l'allocation de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices financier, de carrière, de retraite et moral, ainsi que d'un préjudice moral et de santé résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Le 2 novembre 2023, le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise concluait que ' état de santé non compatible avec le poste ce jour.

été refusée par la SARL [1] par courrier du 25 avril 2022. Par courrier du 29 avril 2022, la SARL [1] a notifié à Mme [F] [J] un avertissement. Par courrier du 6 mai 2022, Mme [F] [J] a sollicité une résolution amiable du litige. Elle a ensuite saisi, le 18 novembre 2022, le conseil de prud'hommes d'une demande d'annulation de l'avertissement et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ( procédure enregistrée sous le N°RG F 22/00557) Le 1er juin 2023, dans le cadre d'une visite médicale de reprise, Mme [F] [J] a été déclarée inapte à son poste avec une dispense de reclassement. Le 26 juin 2023, elle était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Par jugement du 3 novembre 2023, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a prononcé le redressement judiciaire de la SAS [1], et a désigné la SELARL [2]' prise en la personne de Maître [G] [Q] comme mandataire judiciaire et la SELARL [3] prise en la personne de Maître [Z] [B] comme administrateur judiciaire. Par requête reçue au greffe le 6 avril 2023, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan afin de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement subséquent de diverses sommes. Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a arrêté un plan de cession, prononcé la liquidation judiciaire de la SAS [1] et désigné la SELARL [2]' en qualité de liquidateur.

Le 13 octobre 2020, la commission d'enquête a établi un rapport aux termes duquel elle concluait à l'existence de faits de harcèlement sexuel imputables au salarié. Selon lettre du 14 octobre 2020, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 28 octobre suivant. Le 22 octobre 2020, l'intéressé a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une requête aux fins de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail invoquant notamment des faits de harcèlement moral. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2020, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave, lui reprochant un comportement inapproprié à l'égard de Mme [R] [K] et une mauvaise gestion de la réfection du pont à bascule sur le site de [Localité 1]. Par conclusions notifiées le 27 novembre 2020, M.

Comparante et assistée par Me Pauline BAZIRE,avocat au barreau de LYON, substituant Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, avocat au barreau de LYON Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 29 Juillet 2026 : Par un jugement du 27 mars 2026, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a, notamment : prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [T] [G] aux torts exclusifs de la société [2], venant aux droits de la société [3] (ci-après « l'employeur ») ; dit que cette résolution produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 27 janvier 2023 ; fixé à un certain montant le salaire brut mensuel de Mme [G] au dernier état de la relation contractuelle ; condamné son employeur à lui verser plusieurs sommes à divers titre (rappel d'heures supplémentaires, indemnisation des repos…

Copies exécutoires et certifiées conformers délivrées aux avocats le --------------- RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 21 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Z], . débouté M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, . débouté la société [4] devenue [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M. [Z] aux éventuels dépens, . laissé les frais irrépétibles à la charge de chacune des parties. Le jugement a été notifié aux parties le 26 juin 2024. Le 13 janvier 2024, la société [3] a été radiée du registre des commerces et des sociétés, par apport en patrimoine à la société [2], dans le cadre d'une fusion avec effet au 1er octobre 2023.

A la suite de l'entretien préalable du 9 novembre 2021, auquel a participé le salarié, elle a notifié, à ce dernier, par lettre du 16 novembre 2021, son licenciement pour faute grave, pour absence injustifiée depuis le 1er octobre 2021. Par requête du 15 novembre 2022, Monsieur [X] [D] a saisi la même juridiction, section commerce, aux fins de jonction d'instances avec la précédente, et à défaut de résiliation judiciaire, de contestation de son licenciement et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre aux fins de rappels de salaires et de production de documents de fin de contrat. Selon procès-verbal d'audience du bureau de conciliation et d'orientation du 1er mars 2023, la seconde instance a été jointe à la première sous le numéro Rg 22/271.

Il demande que cet évènement soit déclaré comme accident du travail et sollicite la rupture du contrat de travail. Par courrier du 09 février 2021, le conseil de la société [2] a contesté les éléments évoqués par le salarié et a refusé toute rupture conventionnelle du contrat de travail. Le 25 juin 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par courrier du 23 septembre 2021, la société [2] a convoqué M. [X] pour un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 15 octobre 2021, la société [2] a notifié à M. [X] son licenciement pour faute grave. Par jugement du 28 novembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [X] de sa demande de résiliation du contrat de travail, - dit que le licenciement repose sur une faute grave, - débouté M.

Au 1er janvier 2022, la Mutualité Française Tarn et Garonne a repris la gestion de l'EHPAD et le contrat de travail de M. [K]. La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but non lucratif. La Mutualité Française Tarn et Garonne emploie plus de 10 salariés. M. [K] a été placé en arrêt maladie à compter du 9 août 2022. Le 6 février 2023, M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. En cours de procédure prud'homale, le 28 février 2023, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude avec mention selon laquelle tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par LRAR du 1er mars 2023, M.

, contrepartie en repos, ou encore dommages et intérêts une somme globale de 78.135,55 €. En réplique, par courrier du 21 novembre 2018 (lire 2019) la SAS [1] a rejeté ces demandes. Le 26 mai 2020 Madame [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg afin de contester la convention de forfait jours, obtenir divers montants, et voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec les indemnités correspondantes. Elle a en cours de procédure également contesté le licenciement intervenu. Par courrier du 28 mai 2020 elle sollicitait auprès de la SAS [1] sa réintégration à compter du 22 septembre 2020. Son poste ayant été pourvu durant son congé, en application de la clause de mobilité l'employeur lui proposait les postes de directeur des magasins de [Localité 5], [Localité 6], ou [Localité 7]. Le 29 juin 2020 la salariée refusait ces postes.

Condamné la Société [1] à verser à Monsieur [U] la somme de 3 532,76 euros nets de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à son obligation d'information relative au régime de santé et de prévoyance et de la perte de chance en résultant, Débouté Monsieur [U] du surplus de ses demandes à savoir : - La condamnation de la Société [1] à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis pour discrimination, - Sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et des conséquences indemnitaires y afférentes, - Ses demandes indemnitaires au titre du manquement de la Société [1] à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, - La modification de ses bulletins de salaire et la régularisation de sa situation auprès de la caisse [2].

Par courrier du 10 septembre 2022, la SARL [1] a indiqué à Mme [R] [E] qu'en l'absence de réponse aux courriers recommandés envoyés au mois d'août 2022, son poste avait été confié à un autre salarié. Mme [R] [E] a été placée en congé parental à compter du mois de mars 2023. Formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, Mme [R] [E] a, par acte en date du 18 janvier 2024, saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et condamner l'employeur au paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Si le bulletin de paie malgré un début au 5 mai ne mentionne aucune réduction salariale pour les heures du 1er au 5 mai, il ne peut en être déduit que Mme [S] a commencé le 1er mai et au contraire si l'on suit son raisonnement elle a été réglée de l'ensemble des heures effectuées. Il convient donc de débouter la salariée de sa demande et de confirmer la décision prud'homale de ce chef. 3. Sur la résiliation judiciaire Moyens des parties Mme [S] reproche à la SARL Badulla le non paiement des heures complémentaires, manquement qui l'a privé d'une partie substantielle de sa rémunération et qui est suffisamment grave pour justifier la rupture et que sa prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

et du cas de la retraite, peut être rompu soit d'un commun accord entre les parties, soit à l'initiative du salarié par une démission qui ne se présume pas et qui ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de sa part, ou par la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ou la saisine du conseil des prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat qui produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit, dans le cas contraire, dans le cas de la prise d'acte, d'une démission, soit à l'initiative de l'employeur par la mise en 'uvre de la procédure de licenciement. En l'espèce, Maître [R] [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1] verse aux débats une lettre de démission qu'elle impute à M.

. M. [H] a été placé en arrêt de travail du 4 au 17 octobre 2017 puis à compter du 4 novembre 2019. Par décision du 19 mars 2021, M. [H] a été reconnu travailleur handicapé pour la période du 19 mars 2021 au 29 février 2024. Par requête enregistrée le 21 octobre 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin que celui-ci prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [1] laquelle doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le 1er avril 2021, la société [1] a de nouveau sollicité l'autorisation de l'inspection du travail pour licencier M. [S]. Le 9 avril 2021, l'inspection du travail a informé les parties de l'ouverture d'une enquête contradictoire à la suite de la demande d'autorisation de licenciement. Le 25 mai 2021, l'inspection du travail a refusé le licenciement. 5. Par requête reçue le 7 décembre 2021, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême d'une demande en résiliation judiciaire et paiement de diverses indemnités. 6. Par décision en date du 17 février 2022, la ministre du travail a autorisé le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de M. [S]. M. [S] a ensuite été licencié pour inaptitude, par lettre du 22 juillet 2022. A la date du licenciement, M. [S] avait une ancienneté de onze années et trois mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 7.

Par courrier du 2 février 2021, la mutualité sociale agricole a attribué à M. [C] un taux d'incapacité permanente partielle de 35 %. Par courrier du 8 mars 2021, M. [C] a sollicité la reprise du paiement de son salaire. La société [1] a repris le versement des salaires pour les mois de février à avril 2021. Par requête reçue le 16 mars 2022, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail outre le paiement de diverses indemnités, de rappels de salaire, d'indemnités et de primes. Par courrier du 8 août 2022, la société [1] a indiqué à M. [C] son impossibilité de le reclasser. Par courrier du 10 août 2022, la société [1] a convoqué M. [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 août 2022 et l'a licencié pour inaptitude par lettre datée du 25 août 2022. À la date du licenciement, M.

Il est précisé que la durée de votre préavis non exécuté sera prise en compte dans le calcul de votre indemnité conventionnelle de licenciement ». Par requêtes introductives successives reçues au greffe en date des 19 juillet 2021, 7 janvier 2022 et 31 août 2022, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet de demandes tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral et discriminatoire, à ce que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et enfin à ce que son licenciement soit reconnu comme étant fondé sur une inaptitude d'origine professionnelle.

travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; - Ordonner à l'employeur de mentionner sur les bulletins de paie un solde de jours de congés payés acquis et à prendre sur la base de 174 jours à la date du 8 décembre 2025, sous réserve des jours acquis et pris postérieurement à cette date ; - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'[1], produisant les effets d'un licenciement nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamner l'[1] à payer à Mme [I] les sommes de : 11 686,87 euros à titre de rappel de salaire sur les heures de délégation ; 1 168,69 euros au titre des congés payés y afférents ; 6 500 euros à titre de remboursement du coût de la formation CAFERUIS ; 14 207,54 euros à titre de rappel de salaire pour le temps de formation CAFERUIS 1 420,75 euros au titre des congés payés…

inferieur à celui réellement effectué ; Dire que la société SNC [1] [Localité 2] lui a causé un préjudice financier et moral en ne respectant pas son obligation de donner les moyens à ses salariés d'évoluer professionnellement ; Dire que la société SNC [1] [Localité 2] lui a causé un préjudice financier et moral en exécutant de manière déloyale son contrat de travail ; Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail; Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail; Par conséquent, Condamner la société Dire que la société SNC [1] [Localité 2] à lui payer les sommes suivantes, étant précisé que les montants indemnitaires s'entendent nets de CSG/CRDS : - 5.633,8 euros au titre de l'annualisation à tort de ses heures de travail, et ce compte tenu de son ancienneté et du préjudice financier et moral subis ; - 7.928,76 euros au titre de son intention d'avoir mentionné sur…