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Il a de nouveau été engagé par la société [1] dans ses fonctions de directeur retail par un contrat du 1er avril 2017, dans le cadre d'un cumul emploi-retraite. En dernier état, sa rémunération était constituée d'un salaire fixe annuel ainsi que de diverses primes sur objectifs pour un montant mensuel moyen de 17.541,83 euros Le 13 janvier 2021, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par lettre du 19 janvier 2021, M. [W] était mis à pied et convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 8 février 2021 pour faute grave. Le 21 avril 2021, M. [W] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes afférentes à un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

[D] la somme de 15 200 euros à titre de salaire du 2 mars au 30 juin 2020 en deniers ou quittances ainsi qu'à lui remettre les bulletins de paie afférents. Invoquant l'existence de manquements de l'employeur à ses obligations dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, M. [D] a saisi au fond la juridiction prud'homale le 19 février 2021 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de lui voir produire les effets d'un licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 23 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [D] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [D] aux entiers dépens. Par déclaration du 27 octobre 2022, M. [D] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 10 octobre 2022.

et de 12 000 euros net, à raison de 1 000 euros par mois en 2019, au titre des résultats obtenus en 2018. A compter du 20 mars 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie, arrêt qui a été prolongé jusqu'à la fin des relations contractuelles. Le 25 septembre 2019, celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, produisant les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi. Le 25 septembre 2020, l'assemblée générale de la société a mis fin à son mandat de membre du directoire du fait de son indisponibilité totale pour exercer son mandat depuis le 20 mars 2019. A l'issue de la visite de reprise le 16 juin 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en indiquant que 'le salarié pourrait exercer une activité similaire dans un autre environnement.

au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [X] le 19 octobre 2020 inopposable à la société [1]. La CPAM ayant interjeté appel de cette décision le 24 décembre 2024, l'affaire est actuellement pendante devant la cour d'appel de Grenoble (délibéré fixé au 11 juin 2026). Parallèlement, M. [X] a sollicité le 23 mars 2021, la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes de Nanterre qui l'a débouté de ses demandes, ce litige étant actuellement pendant devant la cour d'appel de Versailles. Il a été déclaré inapte à son poste le 8 mars 2024, pour des motifs d'origine professionnels, et a été licencié pour inaptitude le 5 avril 2024. Par requête du 1er décembre 2023, M.

[I] de suivre une formation avec prise en charge des frais de déplacement, afin d'obtenir la carte nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 20 janvier 2022. Reprochant à son employeur l'absence de versement des indemnités complémentaires de prévoyance au cours de son arrêt de travail, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu par requête réceptionnée le 16 novembre 2022, en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Statuant sur des demandes du salarié formulées dans sa requête introductive d'instance, le bureau de conciliation et d'orientation a, par décision du 29 décembre 2022 : Condamné la société [1] à verser à M. [I] une provision sur salaire au titre du complément sur l'indemnité de prévoyance à hauteur de 3 593,42 euros brut ; Ordonné à la société [1] de remettre à M.

Le 2 août 2019, l'[1] a indiqué à l'inspecteur du travail qu'elle retirait sa demande d'autorisation de licenciement pour manquements professionnels, et enclenchait une procédure de licenciement pour inaptitude et en a informé Mme [U] [R] le 5 août 2019. Le 5 août 2019, Mme [U] [R] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins notamment de voir prononcer une requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, ainsi qu'une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 24 septembre 2019, Mme [U] [R] a été convoquée à un entretien préalable le 10 octobre 2019 en vue de son éventuel licenciement, auquel elle s'est présentée. Le 22 octobre 2019, l'[1] a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail de procéder au licenciement de Mme [U] [R]. Le 20 décembre 2019 1'inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme [R].

[I] [Q], contractuellement lié avec la société de droit néerlandais [1], exerce l'activité de chauffeur VTC depuis mai 2016, sous le statut d'entrepreneur indépendant. Le 1er octobre 2020, M. [Q] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société [1] en un contrat de travail et en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ainsi que diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture. Par jugement rendu le 7 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Grasse : - s'est déclaré compétent, - dit n'y avoir lieu à renvoi à la juridiction commerciale, - dit n'y avoir lieu à écarter les pièces versées aux débats par M. [Q] sous les n°6 et 36, - dit qu'a été conclu entre la société [1] et M.

Suite à la validation de sa demande, ce dernier a intégré en septembre 2020 des fonctions de professeur d'informatique et [1] au lycée le Mat Blanc de [Localité 5], dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement, cumulées avec celles d'instructeur sportif indépendant. Le 08 juillet 2021, alors qu'il était en congé sans solde, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur et solliciter la condamnation de ce dernier au paiement de diverses sommes. Le 1er août 2021, date à laquelle il devait reprendre son poste à l'issue de son congé, ce dernier n'a pas réintégré ses fonctions. Après avoir été mis en demeure de réintégrer son poste le 3 août 2021 et le 21 août 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement. Le 7 octobre 2021, M.

à durée indéterminée, avant d'évoluer au statut de cadre à compter du 1er janvier 2020. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 août 2020 et n'a jamais repris son poste jusqu'à la rupture de la relation contractuelle. Le 23 novembre 2020, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

[V] a été placé en activité partielle en raison de la pandémie de Covid 19. Le 11 mai 2020, date prévue pour sa reprise, il a informé l'employeur qu'il ne reprenait pas son poste et restait au chômage partiel jusqu'à la fin du mois de mai. A compter du 26 mai 2020, le salarié a été placé en arrêt de travail. Le 20 octobre 2020, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat et de condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes. Le 23 février 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en ces termes : 'Inapte au poste et apte à un autre qui respecte les restrictions suivantes : pas de déplacement de long trajet à pied, pas de ports de charges lourdes de plus de 6kg, pas conduire voiture de long trajet, pas d'élévation de jambe droite, pas d'extension flexion posture accroupie sur la jambe droite'.

[P], préconisant le port de charge dans la limite de 10 kilos. Une nouvelle visite est intervenue le 23 février 2021 à la demande de l'employeur à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré apte. M. [P] a de nouveau été placé en arrêt de travail du 4 mars au 21 septembre 2021. Par requête du 18 mai 2021, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Lors de la visite de reprise du 21 septembre 2021, le médecin du travail a déclaré M. [P] inapte, avec les préconisations de reclassement suivantes : « Le salarié ne peut pas porter des charges lourdes de plus de 10 kg.

L'effectif de la société au jour de la rupture était de moins de onze salariés. Elle applique la convention collective nationale de la métallurgie de la région parisienne. En avril 2008, le salarié a été nommé chef d'équipe. M. [I] a reçu un avertissement par lettre du 27 août 2020. Par requête du 22 décembre 2020, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Poissy aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail, d'annuler l'avertissement du 27 août 2020 et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. M. [I] a été placé en arrêt maladie à compter du 6 octobre 2021 jusqu'à la rupture. Par jugement du 23 juin 2022, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire.

Elle applique la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien. Au dernier état de la relation et selon avenant au contrat de travail du 1er octobre 2020, le salarié a occupé la fonction de Directeur 1 manager des opérations en charge du département Sécurité et Opérations. Par requête du 25 août 2021, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié a été en arrêt de travail continu du 20 août 2021 au 24 juillet 2022. Par avis du 22 août 2022 le médecin du travail a déclaré le salarié inapte et précisé que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Convoqué par lettre du 9 septembre 2022 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, M.

Dommages et intérêts causés par la non-déclaration de l'arrêt de travail de Mme [D] à la mutuelle ayant entraîné le non-paiement des indemnités afférentes : 1 000,00 € - Juger que l'emploi de la demanderesse dans des conditions de travail dissimulé, le non-versement de certains de ses salaires et le non-paiement de ses heures supplémentaires constituent des fautes graves de la part de la société [6] et justifient la résiliation judiciaire du contrat de la demanderesse aux torts exclusifs de la société [6] - Indemnité compensatrice de préavis : 8 700,00 € Brut - Indemnité compensatrice de congés payés : 870,00 € Brut - Indemnité légale de licenciement :725,00 € Net - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 800,00 € Net En tout état de cause - Exécution provisoire de l'ensemble des condamnations - Article 700 du code de procédure civile : 3 600,00 € - Intérêts au…

Mme [F] a été placée en arrêt de travail du 19 février 2020 au 14 mars 2020. Par courrier en date du 8 juin 2020, Mme [F] a, par l'intermédiaire de son conseil, dénoncé une modification de son contrat de travail, motif pris que sa rémunération variable trimestrielle lui a été supprimée. A cette occasion, cette dernière a indiqué qu'elle entendait solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. Par courrier du 12 juin 2020, Mme [F] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 22 juin suivant et a été mise à pied à titre conservatoire. Le 25 juin 2020, date d'envoi de la lettre de licenciement, la société [2] a notifié à Mme [F] son licenciement pour faute grave.

[X] une mise à pied disciplinaire d'une durée de trois jours avec retenue correspondante du salaire à compter du 21 novembre 2016. A compter du 1er janvier 2017, la société a cessé de fournir du travail et de payer la rémunération de M. [X] au motif qu'il ne disposait plus de la certification d'agent de sûreté aéroportuaire en cours de validité. Le 14 mars 2017, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat, notamment tendant au paiement de la prime annuelle de sûreté portuaire, dite prime [3], pour les années 2017 à 2020 et tendant au paiement de dommages intérêts pour suppression des congés payés Par jugement du 12 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - condamné la SAS [1] à verser à M.

au statut cadre de la convention collective [5] moyennant le salaire brut mensuel de 10 000 euros sur 12 mois outre une prime de vacances annuelles correspondant à 12 % d'un mois de salaire. Se plaignant de n'avoir reçu que la somme de 1198 euros à titre d'avance sur salaire le 16 novembre 2020, [D] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en résiliation judiciaire du contrat, en rappel de salaire et en réparation de ses préjudices. Par jugement du 15 mai 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU [1]. Par jugement du 22 mars 2024, la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée. Par jugement du 25 mars 2024, le conseil de prud'hommes a rejeté la demande de sursis à statuer de l'employeur du fait des procédures pénales en cours, a débouté [D] [E] de ses demandes et a laissé les éventuels dépens à la partie qui succombe.

Par jugement du tribunal de commerce de Perpignan du 9 avril 2025, la société [3] a été placée en redressement judiciaire. Le 19 juin 2025, soutenant que l'employeur n'avait pas repris le paiement de son salaire après un mois à compter de l'avis d'inaptitude, que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté et à son obligation de sécurité, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de condamnation de ce dernier à lui payer les salaires dus, des dommages et intérêts ainsi que des indemnités de rupture. Un désistement a été prononcé mais une nouvelle procédure en référé a été diligentée le 23 juin 2025 par le salarié contre la société représentée par son mandataire judiciaire et son administrateur judiciaire.

Prétendant que l'intéressée n'avait pas payé l'arriéré de loyers dans le délai imparti, M. et Mme [A] ont, par exploit du 25 novembre 2022, fait assigner Mme [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne. En cours d'instance, soit par requête du 3 août 2023, Mme [J] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 8] en résiliation judiciaire d'un contrat de travail que M. [R] lui aurait consenti et en paiement de diverses indemnités. Par jugement rendu le 20 novembre 2023, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne a statué ainsi': Rejette la demande relative à l'incompétence du présent tribunal, Rejette la demande de sursis à statuer, Constate que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 juillet 2014, l'indivision [C] pour laquelle Mme [O] épouse [D] et M.

Par jugement du 22 octobre 2020, le tribunal judiciaire a dit que la salariée avait été victime d'un accident de travail. 4. Après reprise de son poste, en avril 2019, dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, la salariée a de nouveau été placée en arrêt de travail pour accident du travail à compter du 6 mai 2019. 5. Soutenant subir un harcèlement moral et une discrimination syndicale, elle a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 afin de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de lui faire produire les effets d'un licenciement nul, de condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à ce titre, ainsi que pour violation du statut protecteur, outre des dommages et intérêts pour discrimination syndicale, harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité et manquement à l'obligation de loyauté. 6.