Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 9 juillet 2026, 24/07028
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"prise d'acte" recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur" exige les deux expressions.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.licenciement OU démission accepte l’un des termes.licenciement NON économique exclut un terme.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.Résultats
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07228 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPS3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F22/00873 APPELANTE Madame [H] [D] née le 23 novembre 1960 au Portugal de nationalité portuguaise [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale suivant la décision rectificative rendue par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2] n°C75056-2024-011929 du 8 janvier 2025). Représentée par Me Marianne DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 INTIMEE S.E.L.A.S.
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04397 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3TX Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 22/02425 APPELANTE : S.A.S.
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 09 JUILLET 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04398 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3T4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° F 22/02426 APPELANTE : S.A.S.
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RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00861 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5LM Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2022-Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 16/01768 APPELANT Monsieur [E] [V] (et non [Y] comme indiqué dans le jugement par erreur) né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 et pour avocat plaidant Me Jean-Luc LUBRANO, avocat au Barreau de PARIS, Toque C0205 INTIMÉES Madame [P] [R] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Mutuelle M.A.C.S.F.