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Par requête reçue le 5 mai 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai afin de faire constater l'illégitimité de la rupture de la relation de travail et d'obtenir le versement d'un rappel de salaire de prime, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts. Par jugement du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes a dit que la démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné la société à lui verser : -4465,07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement -17650,15 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -2521,45 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents -421,84 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté.

liquidateur judiciaire. ' Par requête du 22 mai 2024, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. ' Par jugement contradictoire du 4 février 2025, cette juridiction a': - dit que le [1] de [Localité 6] est mis hors de cause, - pris acte de l'intervention volontaire du [1] d'[Localité 2], - débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. ' Par déclaration reçue au greffe le 18 avril 2025, M. [A] a interjeté appel du jugement, sollicitant son infirmation en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. ' Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 9 juillet 2025, M.

Le 28 août 2024 Madame [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de DOUAI d'une demande de requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Par jugement ci-dessus référencé les premiers juges ont statué en ces termes': REQUALIFIE le CDD du 16 août 2022 en CDI CONDAMNE [C] [2] au paiement d'une indemnité de 1705,62 € JUGE que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse CONDAMNE [1] à payer à Mme [Y] : 640 € à titre d'indemnité légale de licenciement 1705,62 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 170 € au titre des congés 1705,62 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 2637,53 € de rappel de salaires outre 26,37€ (sic) au titre des congés s'y rapportant 1500 € au titre de l'article 700 du CPC -ORDONNE la rectification sous astreinte des documents de fin de contrat.

Le 16 février 2022, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et voir juger sa convention de forfait en jours privée d'effet. Par jugement en date du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a rejeté les quatre demandes formulées par M. [F] lors de l'audience de jugement, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, en l'occurrence un motif économique, débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes, condamné M. [F] à payer à la société [2] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de toutes autres demandes et condamné M. [F] aux éventuels dépens d'instance. Le 6 novembre 2024, M. [F] a interjeté appel du jugement. Par ses conclusions reçues le 2 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

Par jugement contradictoire rendu le 5 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Lille a : - jugé que Mme [Q] n'a pas été victime de harcèlement moral et l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 20 000 euros, - débouté Mme [Q] de sa demande de dommages et intérêts d'un montant de 30 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, - jugé que le licenciement de Mme [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - fixé la moyenne des salaires à la somme de 1 658,64 euros, - condamné l'association [2] à payer à Mme [Q] 4 975,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association [2] à payer à Mme [Q] 9 951,84 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - condamné l'association [2] à payer à Mme [Q] la somme de 3 317,28 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre…

Le 16 février 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et voir juger sa convention de forfait en jours privée d'effet. Par jugement en date du 27 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a rejeté les quatre demandes formulées par M. [H] lors de l'audience de jugement, dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, en l'occurrence un motif économique, débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, condamné M. [H] à payer à la société [2] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de toutes autres demandes et condamné M. [H] aux éventuels dépens d'instance. Le 6 novembre 2024, M. [H] a interjeté appel du jugement. Par ses conclusions reçues le 2 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 23 octobre 2024, lequel a : - déclaré recevable la demande de sursis à statuer, - dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de sursis à statuer, - dit et jugé que les conclusions n°2 du défendeur doivent être écartées, - débouté Mme [L] [D] de sa demande d'annulation du licenciement pour faute grave, - requalifie le licenciement de Mme [L] [D] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence - condamné la société [G] [B] à payer à Mme [L] [D] : - 31 413 euros au titre de l'indemnisation du préjudice résultant du caractère abusif du licenciement et équivalent à 13 mois de salaire de référence, - 920 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire, - 4 832,84 euros brut au titre du paiement du préavis de 2 mois, outre 483,28 euros de préavis y afférent, - 10 994,71 euros d'indemnité spéciale de licenciement, - 2416 euros…

dit que Mme [M] [T] n'a pas été victime de harcèlement moral, - dit et jugé que l'association [1] a manqué à son obligation de sécurité notamment en matière de prévention des risques psychosociaux, - condamné l'association [1] à payer à Mme [M] [T] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de ces chefs de préjudice, - jugé le licenciement de Mme [M] [T] sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association [1] à payer à Mme [M] [T] les sommes suivantes : - 11 235,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 600 euros au titre de l'article 500 du code de procédure civile outre les dépens, - débouté l'association [1] de sa demande de 2 000 euros au titre de l'article 500 du code de procédure civile. Mme [M] [T] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration du 19 décembre 2024.

Par courrier du 26 janvier 2022, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 3 février 2022. Par courrier du 8 février 2022, la société [1] a notifié à Mme [I] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 23 décembre 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannois et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution du contrat de travail.

de 1 000 euros pour frais de procédure et aux dépens. Mme [Y] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 mars 2025. Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 23 juin 2025, Mme [Y] demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de : - dire le licenciement nul, ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 2 442,41 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 244,24 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 962,50 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire ; - 96,25 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 15 000,00 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - subsidiairement, 2 442,41 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 214,85 euros à titre…

débouté Monsieur [S] [V] de sa demande d'application de la convention collective du Bâtiment (- de 10 ouvriers), - dit et jugé nulle la rupture conventionnelle, en conséquence ordonné la restitution de l'indemnité conventionnelle de rupture de 2.627,83 € nets par Monsieur [S] [V], - dit et jugé que la rupture conventionnelle est nulle et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, condamné la SARL [1] à verser à Monsieur [S] [V] les sommes suivantes : - 2.662,87 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, - 3.336,74 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 333,67 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - 373,20 euros bruts au titre des rappels de salaire pour maintien de salaire en arrêt maladie, - débouté Monsieur [S] [V] de sa demande de complément sur paniers, -débouté Monsieur [S] [V] de sa demande…

Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 16 octobre 2025, M. [N] demande à la cour de': - infirmer le jugement entrepris, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes': * 14'629,89 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1'462,98 euros de congés payés afférents, * 21'267,01 euros d'indemnité légale, * 63'396,19 euros d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, * 4'800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens. Dans ses dernières conclusions, remises au greffe et notifiées par la voie électronique le 25 juillet 2025, la société [1] demande à la cour de': - dire M. [N] mal fondé en son appel, - confirmer le jugement entrepris, - juger que le licenciement de M. [N] repose sur une faute grave, - débouter M.

Par courrier du 18 octobre 2021, M. [T] [S] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 octobre 2021. Il a été licencié pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement par courrier du 5 novembre 2021. Le 4 novembre 2022, M. [T] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le paiement de diverses sommes au titre l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement rendu le 17 octobre 2024, la juridiction prud'homale a : - jugé licenciement de M. [T] [S] sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [T] [S] la somme de 9 534 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Parallèlement, par un arrêt rendu le 31 mars 2023, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du 6 mars 2020 et a requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [Y] [D] en contrat de travail à temps complet à compter du 9 janvier 2017, prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société à la date du 27 avril 2021 produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

dire et de juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 11 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, À titre subsidiaire, - dire et de juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - condamner la société [1] à lui payer : - 750 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de transmettre une attestation de…

Suivant avis du 3 février 2023, la médecine du travail a déclaré M. [T] [L] inapte à son poste, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Par courrier du 10 mars 2023, M. [T] [L] a été licencié pour inaptitude. Le 22 juin 2023, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Béthune afin voir dire son licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du Conseil de prud'hommes du 4 octobre, lequel a : - dit et jugé que le harcèlement moral n'est pas établi, - débouté M. [T] [L] de sa demande de dommages et intérêts, - dit et jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude de M. [T] [L], - débouté M. [T] [L] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'AHNAC à payer à M.

[V] a été convoqué pour le 5 décembre suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 7 décembre 2022, la société [1] a notifié à M. [V] son licenciement pour 'non présentation à votre rendez-vous'. Le 19 décembre 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé, à l'encontre des sociétés [2] et [1], des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 27 février 2025, le conseil de prud'hommes de Roubaix a : - débouté les sociétés [2] et [1] de leur demande tendant à prononcer la nullité de la requête du 19 décembre 2023 ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - dit que les sociétés [2] et [1] étaient co-employeurs ; - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné solidairement les sociétés [2] et [1] à payer à M.

de son contrat de travail. Par jugement du 7 juillet 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2], et a désigné M. [G] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement réputé contradictoire du 26 février 2025, cette juridiction a': - jugé que le licenciement de M. [W] est valablement causé avec toutes conséquences de droit, - débouté M. [W] de toute demande, - condamné M. [W] à payer au liquidateur 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes différentes, plus amples ou contraires, - condamné M. [W] aux entiers dépens. Par déclaration reçue au greffe le 15 avril 2025, M.

Il a interjeté appel le 30 décembre 2024. Par conclusions du 3 mars 2025 il demande à la cour d'infirmer le jugement et après s'être déclaré compétente pour connaître de la contestation du licenciement de'condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes: 36 404,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 145 617,60 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 121 642,58 € au titre des heures supplémentaires 54 411,4 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos 12 134,8 € de dommages-intérêts pour dépassements des durées maximales de travail 24 269,6 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité 72 808,80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La relation contractuelle avec la société [1] a pris fin le 28 février 2022. Le 8 mars 2022, la société [1] a conclu un nouveau contrat de travail avec Mme [B]. Mme [B] a démissionné le 12 juillet 2022. Le 5 octobre 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing et formé des demandes afférentes à une requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a débouté Mme [B] de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 200 euros pour frais de procédure et aux dépens. Mme [B] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 mars 2025.