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SOC. MR13 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Rejet Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° H 25-12.618 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 La société Cap expert, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-12.618 contre l'arrêt rendu le 23 décembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2025), M. [F] a été engagé en qualité de chauffeur livreur le 2 janvier 1997 par la société Distribution matériaux bois panneaux et occupait en dernier lieu le poste de responsable logistique. 2. Déclaré inapte à son poste le 9 décembre 2019, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 février 2020. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 5.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° K 25-14.185 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 L'Office public de l'habitat [Localité 1] métropole habitat, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], a formé le pourvoi n° K 25-14.185 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l'opposant à M. [J] [Z], domicilié [Adresse 2], [Localité 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 554 F-D Pourvoi n° W 25-15.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 La société Chargeurs batteries services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 25-15.138 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-1), dans le litige l'opposant à Mme [X] [F] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 556 F-D Pourvoi n° X 24-18.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 La société Toute la protection du Massif central (TPMC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-18.286 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à M. [E] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° F 24-21.606 juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [O] [A]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 septembre 2024. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 Mme [O] [A], née [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-21.606 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Général nettoyage Seller, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

En raison de leur connexité, les pourvois n° K 24-21.840 et D 24-22.386 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2024), M. [P] a été engagé en qualité de pilote par la société EasyJet Airline Company Limited suivant contrat à durée indéterminée, à compter du 4 février 2002. 3. Le 13 novembre 2018, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Le 6 août 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi n° K 24-21.840 du salarié et le second moyen du pourvoi n° D 24-22.386 de l'employeur 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 4 387,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en condamnant la société Ambulances Bastide à payer à M. [A] la somme de 4 387, 50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, sans tenir compte de la circonstance, qui était reconnue par chacune des parties, que la société Ambulances Bastide avait payé à M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 562 F-D Pourvoi n° K 25-13.725 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 M. [B] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 25-13.725 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Api restauration, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Api restauration a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 5.

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La société emploie environ 330 salariés sur le site Colmarien. La convention collective des industries chimiques est applicable à la relation contractuelle. Monsieur [A] [V] s'est trouvée régulièrement en arrêt de travail depuis 2012, et depuis 2019 à hauteur de 230 jours par an. Par courrier du 25 janvier 2021, Monsieur [A] [V] a été convoqué à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement fixé au 04 février 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 février 2021, il a été licencié pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise, et rendant nécessaire son remplacement définitif.

Le salarié souligne que les articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail interdisent toute discrimination liée à l'état de santé et imposent à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs. Il fait valoir que la rupture anticipée du contrat en raison de l'accident de travail en lien avec de la discrimination entraîne les effets d'un licenciement nul qui lui ouvre droit à une indemnité forfaitaire d'au moins 6 mois de salaire. Réponse de la cour 2.1 Sur la recevabilité de la demande à l'égard de la SAS [2] L'article L.1251-1 du code du travail dispose que le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission.

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 7 juin 2023, M. [M] [A] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par acte du 1er septembre 2023, M. [M] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de voir requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de formuler des demandes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a prononcé le redressement judiciaire de la SAS [2], puis par décision du 9 janvier 2024, la procédure collective ouverte a été convertie en liquidation judiciaire.

[D] [U] selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 2 novembre 2021 en qualité de maçon. La relation de travail est régie par la convention collective des ouvriers du bâtiment. Par courrier du 8 août 2022, M. [M] [B] a reçu ses documents de fin de contrat dont une attestation Pôle Emploi mentionnant une rupture de contrat pour faute grave. Par courriers du 13 août 2022, M. [M] [B] a contesté son licenciement et dénoncé son solde de tout compte. Par acte reçu le 21 juillet 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins notamment de voir son licenciement être considéré comme irrégulier et requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et formuler des demandes à caractère salarial et indemnitaire. La société de [D] [U], entrepreneur individuel a été radiée du registre national des entreprises le 3 mai 2024.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00515 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWXD Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026 Date de saisine : 03 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F23/02354 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 15 Janvier 2026 Appelante : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/01308 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4DR Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Mai 2026 Date de saisine : 21 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Décision attaquée : n° F 24/00323 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 04 Février 2026 Appelante : Madame [N] [W], représentant : Me Doris ASSOGBA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0286 Intimée : Société [1] ORDONNANCE Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de [N] HEMERY, greffière, Par déclaration au greffe du 15 mai 2026, Mme [N] [W] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 4 février 2026 dans…

Le 5 novembre 2022, la société a convoqué Mme [R] à un entretien préalable fixé le 12 novembre 2022. Le 10 novembre 2022, la société a renouvelé la convocation après la connaissance de nouveaux faits imputables à Mme [R] et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Le 30 novembre 2022, Mme [R] a été licenciée pour faute grave. Le 30 mars 2023, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins de contester son licenciement. Elle a sollicité des versements au titre de rappel de salaire, de rappel de congés payés et de dommages et intérêts.

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse au fond aux fins de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de versement de diverses sommes, au titre notamment du rappel de salaire d'août 2022, de la contrepartie obligatoire en repos, de l'indemnité de fin de contrat, de l'indemnité de requalification, du manquement à l'obligation de sécurité, de l'exécution déloyale du contrat de travail, du préavis et du licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la liquidation judiciaire de la Sarl [2] et désigné la Selas [1], prise en la personne de Me [L], en qualité de liquidateur. Par jugement en date du 25 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - pris acte de l'intervention de l'AGS, [4] de [Localité 3], - dit que M.

Le 11 juillet 2022, l'association a convoqué M. [M] à un entretien préalable fixé le 22 juillet 2022. Cette convocation comportait une mise à pied à titre conservatoire. Le 26 juillet 2022, M. [M] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Par lettre recommandée en date du 15 septembre 2022, par le biais de son conseil, M. [M] a contesté son licenciement. Le 7 février 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Il a sollicité des versements au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et de dommages et intérêts. Par jugement en date du 21 octobre 2024 le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit que le licenciement de M. [M] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Dit que le caractère vexatoire du licenciement n'est pas établi.