Rechercher une décision

NEYRAND, président F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C. IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE Mme [S] [R] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 9 octobre 2020 en qualité d'employée commerciale par la SAS [1] qui exploite un hypermarché à [Localité 3] sous l'enseigne [2]. La convention collective applicable est celle nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. La société emploie au moins 11 salariés.

NEYRAND, président F. CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C. IZARD ARRET : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [V] [M] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée du 27 août 2022 au 30 septembre 2022 par la Sarl [2] pour surcroît d'activité en qualité d'agent de sécurité cynophile. Par avenant, le contrat a été renouvelé du 1er au 31 octobre 2022. La convention collective applicable est celle nationale des entreprises de prévention et de sécurité. La société emploie moins de 11 salariés. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2022, M.

CROISILLE-CABROL, conseillère AF. RIBEYRON, conseillère Greffière, lors des débats : C. IZARD ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par G. NEYRAND, président, et par C. IZARD, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [Z] [M], né le 28 février 1974, a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 2 juillet 2012 en qualité de responsable de chantier par l'Association Régie de Quartier Desbals Services. Le 1er octobre 2012, le contrat a évolué suivant une durée indéterminée. Le 1er janvier 2020, M. [M] a été promu au poste de coordinateur technique avec le statut de cadre. La convention collective applicable est celle des régies de quartier. L'association emploie au moins 11 salariés. Le 11 juillet 2022, l'association a convoqué M. [M] à un entretien préalable fixé le 22 juillet 2022.

[L] a exercé dans un premier temps ses missions au sein du magasin situé à [Localité 3]. A compter du mois de décembre 2017, il a été affecté au laboratoire situé à [Localité 4]. Des échanges de SMS courant mai 2023 ont lieu entre [I] [D], le président de la société et Monsieur [L] sur un départ de ce dernier de la société. Par courrier du 31 octobre 2023, M. [L] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le 15 novembre 2023, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens aux fins de demander à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [F] [C] conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour, statuant à nouveau, de : - Dire et juger que Monsieur [Y] [W] ne rapporte pas la preuve des manquements graves qu'il invoque à l'appui de sa demande de résiliation de son contrat d'apprentissage ; En conséquence, - Débouter purement et simplement Monsieur [Y] [W] de sa demande de résiliation de son contrat de travail et de l'ensemble de ses demandes subséquentes ; - Dire et juger que le contrat d'apprentissage devra se poursuivre aux conditions initialement convenues entre les parties ; - Condamner Monsieur [Y] [W] à lui payer et porter une somme de 3 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE La SAS [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]) exploite une usine d'embouteillage d'eau. Madame [X] [N], née le 10 février 1983, a été embauchée par la SAS [1] à compter du 15 décembre 2010, suivant un contrat de travail déterminée, en qualité de machiniste, statut ouvrier. Au dernier état de la relation de travail, Madame [X] [N] occupait les fonctions d'assistante qualité dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. La convention collective nationale applicable à la relation de travail est celle des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière. En mars 2015, Madame [X] [N] a été placée en arrêt de travail pour maladie en lien avec sa grossesse.

[Z] d'obtenir sa « recertification amiante », ce qui ne démontre pas une tentative de détournement de la clientèle de la société TP Diag, d'autant que dans une autre attestation, produite par les intimés, cette même assistante confirme que les documents en question étaient des rapports au nom de M. [Z] lui permettant de valider sa certification amiante. Les sociétés TP Diag et Groupe JP Diag affirment que la vive insistance de M. [G] pour exécuter son contrat de travail au-delà du terme du préavis auprès d'un client tel que Plurial Novilia était loin d'être anodine, mais elles ne prouvent pas que la société TP Diag a perdu la clientèle de cette dernière au profit de la société Immotech. Surtout, les intimés produisent le courrier électronique du gérant de la société Groupe JP Diag prenant acte de la démission de M.

ORDONNANCE DE RADIATION DU 16 JUIN 2026 (n° 557 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07566 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRRB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 04 Décembre 2023 Décision attaquée : n° 22/03746 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 31 Octobre 2023 APPELANTe : Madame [N] [X], [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Birame Diouf, avocat au barreau de Paris, toque : D0515 INTIMÉes : S.E.L.A.F.A. [1] est prise en la personne de Maître [T] [C] ès qualités de mandataire liquidateur de la SA [2].

Pôle 6 - Chambre 9 ORDONNANCE DE JONCTION DU 16 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/00125 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKSPG PAR LE NUMÉRO RG n° 23/06831 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 décembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 08 janvier 2025 Décision attaquée : n° 23/05917 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 06 novembre 2024 APPELANT Monsieur [J] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Francine Havet, avocat au barreau de Paris, toque : D1250 INTIMÉE S.A.

Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 16 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 25/06101 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6NW PAR LE NUMÉRO RG n° 25/04534 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 septembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 septembre 2025 Décision attaquée : n° 22/00205 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 31 mars 2025 APPELANT Monsieur [C] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Estelle Logeais, avocat au barreau de Paris, toque : A0740 INTIMÉE S.E.L.A.R.L.

ORDONNANCE DE RADIATION DU 16 JUIN 2026 (n° 555/2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07849 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLMM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 03 Décembre 2025 Décision attaquée : n° F23/05143 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 30 Septembre 2025 APPELANTe : Madame [Y] [E] épouse [C], [Adresse 1] [Localité 1], Représentée par Me Marie-Béatrix Begouen, avocat au barreau de Paris, toque : D2080 INTIMÉe : Me [Q] [W] (SELARL [1]) - Mandataire liquidateur de S.A.S.U. [2], [Adresse 2] [Localité 2] FRANCE S.A.S.U.

Signée par Bérénice HUMBOURG magistrat en charge de la mise en état, et par Christopher GASTAL, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par requête en date du 20 mars 2023, M. [C] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes aux fins de remise en cause de la rupture et de l'exécution de son contrat de travail. Suivant jugement du 11 décembre 2025, le conseil de prud'hommes a': ''débouté M. [C] [X] de ses demandes'; ''condamné M. [C] [X] aux entiers dépens'; ''condamné M. [C] [X] à payer à la société [1] la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration d'appel du 6 janvier 2026, M. [C] [X] a interjeté appel de cette décision.

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE (décès d'une partie) DU 16 JUIN 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02373 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXVQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 mars 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 18 mai 2020 Décision attaquée : n° 18/02131 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 09 décembre 2019 APPELANT Monsieur [Y] [X] décédé le 26 novembre 2021 [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Fiodor Rilov, avocat au barreau de Paris, toque : P0157 INTIMÉES S.N.C. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Aline Chapelle, avocat au barreau de [Etablissement 1] S.A.

de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [Y] [Z], né en 1952, a été engagé par la SAS [2], devenue la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 04 mars 2013 en qualité de commercial, statut technicien et agent de maîtrise, niveau IV, échelon 3. A compter du 1er mai 2016, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein. A compter de cette date, la rémunération de M. [Z] était composée d'une part fixe et d'une part variable.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Catherine BRUNET, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 5 avril 2019 à effet du 1er mai suivant, la société [1] (ci-après la société) a embauché M. [O] [H] en qualité de " logging engineer " (ingénieur forage), statut cadre, moyennant une rémunération brute mensuelle de base de 4 200 euros - outre une majoration d'expatriation portant la rémunération brute pendant la durée d'affectation sur un chantier en mer à l'étranger à 6 300 euros.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par " contrat de travail intermittent à durée indéterminée " du 8 septembre 2014 à effet du 12 septembre suivant, la société [1] (ci-après la société) a embauché M. [O] [X] en qualité d'agent de service ([2]). Ce contrat stipule que M. [X] travaille pour une durée annuelle minimale de 300 heures, pendant les périodes suivantes, sans précision des plages horaires travaillées : - du 15 janvier au 10 avril, - du 19 avril au 15 mai, - du 10 juin au 15 juillet, - du 5 septembre au 20 décembre.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogé à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Madame Stéphanie BOUZIGE, présidente et par Madame Anjelika PLAHOTNIK, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail intermittent à durée indéterminée en date du 8 septembre 2014 à effet du 12 septembre suivant, la société [1] (ci-après la société) a embauché M. [V] [I] en qualité d'agent de service ([2]). Ce contrat stipule que M. [I] travaille pour une durée annuelle minimale de 300 heures, sur les périodes suivantes, sans précision des plages horaires travaillées : - du 15 janvier au 10 avril, - du 19 avril au 15 mai, - du 10 juin au 15 juillet, - du 5 septembre au 20 décembre.

de l'indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement abusif et des dommages et intérêts pour préjudice moral. La société [3] a conclu au débouté des demandes adverses. Par jugement du 07 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - dit que la société [3] ne s'est pas livrée à une exécution fautive du contrat de travail, - dit que l'inaptitude de Mme [B] n'a pas pour origine un quelconque manquement de son employeur, - dit que la société [3] n'a pas manqué à son obligation de reclassement, - dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [B] repose bien sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [B] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle, - dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.

. Le 14 octobre 2021, les professionnels de santé devaient justifier d'un schéma vaccinal complet. Mme [D] a été placée en arrêt maladie à compter du 7 septembre 2021 au 30 septembre 2021. A l'issue de son arrêt de travail, Mme [D] ne s'est pas présentée au parcours vaccinal en conformité avec la loi précitée. La société [1] a suspendu le contrat de travail de Mme [D] par courrier du 4 octobre 2021. Le 24 mai 2022, la société [1] a convoqué Mme [D] à un entretien préalable précédant une éventuelle mesure de licenciement fixé le 10 juin 2022. Le 16 juin 2022 la société [1] a notifié à Mme [D] un courrier de licenciement pour cause réelle et sérieuse.

ne s'y étant pas opposées. Puis l'affaire a été mise en délibéré au 16 juin 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour. L'arrêt a été rendu le 16 juin 2026. Exposé du litige : Mme [L] [N] [X] a été engagée par la société à responsabilité limitée [2] spécialistes en inventaire (Rgis) dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 février 2019, en qualité d'assistante d'agence, statut ETAM, Niveau 2.1, coefficient 275 de la convention collective [3]. Au dernier état des relations contractuelles, Mme [L] [B] percevait un salaire brut mensuel de 1 723,77 euros. Le 03 février 2020, Mme [L] [B] a rempli une fiche d'information concernant un accident du travail, suite à une altercation avec M. [E], responsable régional.