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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN, Greffier lors du prononcé : Monsieur Anthony CHEVRON - 1 - EXPOSE DU LITIGE M. [K] [N] a été embauché à compter du 1er octobre 2002 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conducteur-receveur par la société [2], devenue [3], avec reprise d'ancienneté au 16 octobre 2000. Par avenant du 1er août 2022, son contrat de travail a été transféré à la SNC [4] boucle des lys. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du transport routier de voyageurs et l'entreprise emploie habituellement au moins onze salariés. Par lettre du 10 janvier 2023, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN, Greffier lors du prononcé : Monsieur Anthony CHEVRON - 1 - EXPOSE DU LITIGE M. [B] [L] a été embauché à compter du 27 juin 2005 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistant technico-commercial par la société [2], devenue la société [3], spécialisée dans la réalisation de prestations de certifications de systèmes de management et d'audit de responsabilité sociétale des entreprises pour le compte de ses clients et appartenant à un groupe international.

Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN, Greffier lors du prononcé : Monsieur Anthony CHEVRON - 1 - RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [K] [M] a été engagé à compter du 16 octobre 1989, en qualité de magasinier selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps complet par la société [2]. À compter du 1er janvier 2002, son contrat de travail a été transféré à la société [1]. La société a pour activité la réalisation de travaux notamment de plomberie et de chauffage pour des bailleurs sociaux et des particuliers. Par avenant à effet au 1er novembre 2013, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN, Greffier lors du prononcé : Monsieur Anthony CHEVRON - 1 - EXPOSE DU LITIGE M. [R] [N] a été embauché à compter du 2 avril 1991 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ingénieur technico-commercial, statut cadre, par la société [4]. A compter de janvier 2001, le contrat de travail a été transféré à la société [1]. La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite [5]. À compter du 1er juillet 2008, M.

Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT Greffier lors du prononcé : Monsieur Anthony CHEVRON RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [O] [Z] a été engagée à compter du 15 mai 2017 en qualité de consultante junior confirmée par la société [1], statut cadre, selon contrat de travail à durée indéterminée. A compter d'octobre 2018, la salariée a occupé le poste de [2]. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes. A compter du 1er avril 2019, Mme [O] [Z] a été placée en arrêt maladie. Par avis du 3 juin 2020, la médecine du travail a déclaré Mme [O] [Z] inapte. Le 30 juin 2020, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffier lors du prononcé : Monsieur Anthony CHEVRON EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [H] [G] a été engagé par la société [1] à compter du 25 septembre 2017 en qualité d'ingénieur d'affaires, statut cadre. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseils, dite [2]. A compter du 18 novembre 2019, M. [G] a été placé en arrêt de travail pour maladie, lequel a été successivement prolongé jusqu'au 15 février 2020.

. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffier lors du prononcé : Monsieur Anthony CHEVRON EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 27 janvier 2006, M. [P] [R] a été engagé par l'établissement public industriel et commercial Régie autonome des transports parisiens, ci-après [2], à compter du 30 janvier 2006 en qualité de machiniste - receveur au sein de l'unité [3] dans le [Localité 4] [Localité 5]. Le salarié est membre de la section syndicale Cgt au sein de l'établissement [3] et exerce ou a exercé différents mandats électifs. Depuis 2018, il est conseiller prud'homal au sein de la section commerce du conseil de prud'hommes de Paris.

. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Madame Nathalie GAUTIER, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT, Greffier lors du prononcé : Monsieur Anthony CHEVRON, EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [A] [B] a été engagé par la société [2] [3] à compter du 1er octobre 2015 en qualité d'enseignant auto-école. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des services de l'automobile. Le contrat de M. [B] a été transféré à la société [1] le 1er janvier 2020. Par requête reçue au greffe le 11 mai 2023, M.

que par ses seules affirmations, qui sont insuffisantes ainsi que le soutient l'intimé, le jugement sera infirmé de ce chef et Monsieur [J] débouté de sa demande au titre des indemnités de trajet, par confirmation du jugement.

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01399 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGLL Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 20 Août 2024, rg n° 23/00198 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 APPELANT : Monsieur [W] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 97411-2024-005876 du 09/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉS : S.A.R.L. [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L.

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01400 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GGLN Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT PIERRE en date du 18 Septembre 2024, rg n° 23/00166 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 APPELANTE : Monsieur [Z] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 97411-2025-001453 du 22/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉS : S.E.L.A.R.L. [E] Prise en la personne de son représentant légal Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SAS [1] » [Adresse 2] [Localité 4] Non représentée S.A.S.

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01710 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIGU Code Aff. :PP ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 29 Novembre 2024, rg n° F 23/00282 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 APPELANTE : Madame [M] [H] [W] Chez Monsieur [Z] [W], [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE: S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.

La [1] (la Ligue), association créée en 1969, gère la promotion, le développement et l'organisation du volley-ball et du beach volley. Elle a engagé Madame [E] par contrat à durée indéterminée en 1987 en qualité de secrétaire. Cette dernière occupait un poste de directrice, statut cadre, à compter de 2004. En août 2022, Madame [E] a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par courrier du 2 novembre 2022, Madame [E] a adressé un arrêt de travail pour accident du travail faisant état d'une agression verbale du 26 octobre 2022 de la part de sa collègue. La Ligue a effectué la déclaration d'accident du travail par le biais de son cabinet d'expertise comptable avec réserves motivées. Madame [E] a ensuite été en arrêt de travail jusqu'au 19 juin 2023. Un avis d'inaptitude a été rendu le 20 juin 2023.

FAITS ET PROCÉDURE L'Association à but non lucratif dénommée [1] (LEC GS) a notamment, pour objet de gérer des accueils de loisirs associés à l'école ([Etablissement 1]) et des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) sur les différentes régions du Sud de la France. M. [J] a été embauché par l'Association [1] (LEC GS), en qualité d'animateur, suivant contrat de travail à durée indéterminée intermittent en date du 10 septembre 2018, régi par la convention collective de l'animation, à hauteur de 901,25 heures par an. Il exerçait ses fonctions sur le site de [F] [E]. Le 6 septembre 2019, une équipe d'animateurs, dont M. [J], a adressé un courriel à la direction de l'association afin de l'alerter sur divers dysfonctionnements rencontrés avec une collègue animatrice et la coordinatrice et solliciter un échange à ce sujet. M.

La société [1], anciennement [2], filiale du groupe [3] présent dans plusieurs pays, exerce une activité de téléconseil de gestion à distance de la relation clientèle via des centres d'appels externalisés. Mme [G] [X] [A] [I] a été embauchée à compter du 12 octobre 2020 par la société [2], employant plus de 10 salariés, en qualité de conseiller client, statut employé, échelon 1, coefficient 130, suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet conclu pour une durée d'un an, pour accroissement de l'activité de l'entreprise. Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective des prestataires de services.

l'astreinte sur simple demande de Mme [D], - condamné la société [1] à verser à Mme [D] les sommes suivantes : - dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du harcèlement moral : 10 000 euros - dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral : 2 000 euros - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 5 000 euros - rappelé que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine sur les créances de nature salariale, - dit qu'il fallait faire courir les intérêts conformément à l'article 1154 du code civil dès lors que les intérêts courront depuis plus d'un an et qu'une demande a été faite, - condamné la société [1] à verser à Mme [D] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [1] de sa demande formulé en application de l'article 700 du code de…

signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSÉ DU LITIGE : La société [1] ( la société) a pour activité principale le commerce et la réparation de voitures et de véhicules automobiles légers. Elle emploie au moins onze salariés. Mme [U] [P] (la salariée) a été engagée par la société en qualité d'employée administrative / hôtesse d'accueil par contrat de travail à durée déterminée à compter du 6 mars 2020. Le 21 juin 2020, les relations contractuelles se sont poursuivies par le biais d'un contrat à durée indéterminée. Le 22 novembre 2021, la salariée a été placée en activité partielle. Le 10 mars 2022, Mme [P] a été placée en congé pathologique prénatal, puis du 24 mars jusqu'au 13 juillet 2022, en congé maternité. Par lettre du 19 décembre 2022, adressée à son employeur, elle a démissionné.

La SAS [1], dont le siège social est situé à [Localité 3] en Seine-Maritime, a pour activité principale la fabrication de placage et de panneaux de bois. Elle emploie environ 180 salariés et applique la convention collective nationale de l'industrie du panneau de bois du 28 mai 2021. M. [U] [E], né le 20 août 1976, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 octobre 2011, en qualité de conducteur de machine, statut ouvrier, moyennant une rémunération horaire initiale de 9,30 euros sur la base de 35 heures. Il était affecté sur un poste de nuit. Le 29 août 2018, M. [E] a été victime d'un accident de travail et a été arrêté pendant plusieurs mois.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSÉ DU LITIGE : M. [G] [X] (le salarié) a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle se trouve la société [1] (la société), en qualité d'électromécanicien niveau III coefficient 205 par contrat de travail à durée indéterminée du 4 décembre 1995. A compter du 1er septembre 2008, le salarié a occupé le poste de technicien maintenance chimie et utilités. Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des industries chimiques. Alors qu'il était investi de divers mandats représentatifs depuis le début des années 2000, par requête du 7 janvier 2019, M.

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société [1] (la société ou l'employeur), qui vient aux droits de la société [2], a pour activité la gestion d'un restaurant de l'enseigne [3]. Elle emploie plus de 11 salariés. M. [Y] [P] ( le salarié) a été engagé par la société [2] en qualité d'équipier par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 28 août 2020 à temps plein. En dernier lieu, M. [P] occupait les fonctions de manager. Le contrat de M. [P] a été transféré à la société [1] le 1er décembre 2020. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide. Par lettre du 15 mai 2022, M.