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des parties. L'ordonnance dont la teneur suit a été rendue ce jour. EXPOSE DU LITIGE : Ensuite d'une requête en date du 13 avril 2023 de M. [B] [U] à l'encontre de la société anonyme [1], le conseil de prud'hommes de Valence a, par jugement en date du 08 février 2024 : - dit que le licenciement de M. [U] est sans cause réelle et sérieuse - condamné la société [1] (à payer) à M. [U] la somme de 6498 euros net de dommages et intérêts - débouté M. [U] de ses autres demandes - condamné M. [U] à régler à la société [1] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [U] aux éventuels dépens de l'instance. Par déclaration en date du 11 mars 2024, M. [U] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. Par conclusions du 20 avril 2026, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident. La société [1] s'en est remise à des conclusions

' Dit que l'obligation de l'AGS [7] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; - Mets hors de cause l'UNEDIC Délégation AGS de [Localité 7] pour les demandes au titre des frais irrépétibles, astreinte, ou résultant d'une action en responsabilité ' Arrête le cours des intérêts au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective. ' Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; - Dit que les dépens éventuels seront inclus en frais privilégiés à la liquidation judiciaire.' Par acte électronique du 28 février 2025, Maître [I] [S] et l'AGS ont régulièrement interjeté appel de cette décision.

Par courrier du 10 juillet 2023, la SAS [1] a indiqué que le prorata de la prime sur objectifs de l'année 2021 allait être versée par virement. Par acte du 19 mars 2024, M. [B] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de voir notamment requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, de juger que la requalification produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 28 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : -Rejeté les demandes de M. [B] [X], -rejeté la demande reconventionnelle de la SAS [1], -condamné M. [B] [X] aux entiers dépens. Par déclaration électronique du 28 février 2025, M. [B] [X] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 28 janvier 2025.

[X] [G] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 30 mai 2023. Par lettre du 03 juin 2023, l'employeur a notifié à M. [X] [G] son licenciement pour faute grave. Par requête du 06 septembre 2023, M. [X] [G] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir notamment constater qu'il n'a pas commis de faute grave, de requalifier son licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer le paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Par jugement contradictoire du 06 février 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a dit que le licenciement pour faute grave du 03 juin 2013 était légitime et fondé et a débouté M. [X] [G] de l'ensemble de ses demandes. Par déclaration électronique du 04 mars 2025, M.

[P] [Y] a été amené à travailler pour le compte de l'agence de [Localité 5] une quinzaine de jours, en intérim. Le 01 février 2023, M. [P] [Y] a été convoqué à un entretien préalable et a fait l'objet d'un licenciement fixé au 17 février 2023 auquel le salarié ne s'est pas rendu. Par lettre du 23 février 2023, la SAS [1] a notifié à M. [P] [Y] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête déposée le 17 février 2023, M. [P] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de juger qu'il a fait l'objet d'un harcèlement moral, que l'employeur a manqué à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail, de juger que son licenciement est nul ou à défaut dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

, et la convocation a été assortie d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 06 janvier 2023, la SAS [1] a notifié à Mme [H] [J] son licenciement pour faute grave. Par requête du 10 août 2023, Mme [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir notamment requalifier son licenciement pour faute en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de se voir attribuer le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [J] demande à la cour de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée des demandes suivantes : Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 130.000 euros. * dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 30.000 euros. * article 700 du code de procédure civile : 3.000 euros. * intérêt au taux légal. * dépens, Condamner la société [1] à lui remettre un bulletin de paie conforme à la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 décembre 2022 auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile, M.

[Z] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 septembre suivant. Par lettre recommandée datée du 5 octobre 2020, M. [Z] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Le 14 juin 2021, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 28 septembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé la rémunération brute mensuelle à 5 494 euros ; - condamné la société à verser à M. [Z] les sommes suivantes : * 21 976 euros au titre des dommages et intérêts ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [Z] du surplus de ses demandes ; - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens.

la société a gravement manqué à son obligation de sécurité, en ce qu'elle ne pouvait pas ignorer l'avis d'inaptitude et que cette carence a provoqué une dégradation des conditions de travail et une altération de l'état de santé du salarié ; - M. [S] a pourtant été licencié pour inaptitude définitive à tout poste de travail exigeant contraintes posturales à genoux ou accroupie ; - le licenciement pour inaptitude de M.

; heures supplémentaires 22 800,05 euros ; congés payés afférents 2 280,05 euros ; repos au-delà du contingent 15 083,25 euros ; congés payés afférents 1 508,32 euros ; heures recherches d'emploi 972,40 euros ; congés payés afférents 97,24 euros ; complément maladie 192,57euros ; congés payés afférents 19,25 euros ; D&I non fourniture attestation de salaire pour la CPAM 500 euros ; licenciement sans cause réelle et sérieuse 22 874,96 euros ; indemnité de licenciement 5 755,95 euros ; [2] pour dissimulation d'emploi salarié 17 156,22 euros ; article 700 du code de procédure civile 2 500 euros ; intérêts au taux légal et anatocisme, dépens ; Et en conséquence, et statuant à nouveau, - condamner la société à : * 20 281,68 euros au titre de la majoration heures de dimanche, * 2 028,17 euros congés payés afférents, * 5 000 euros [2] absence élection professionnelle et non information tenue…

indemnité compensatrice de préavis 4 629,46 euros . congés payés sur préavis 462,94 euros . indemnité légale de licenciement 5 015,24 euros . indemnité pour licenciement nul 28 000 euros (L. 1235-3-1 du code du travail) . dommages et intérêts pour préjudice moral 5 000 euros À titre subsidiaire : - requalifier le licenciement comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse ; . indemnité compensatrice de préavis 4 629,46 euros . congés payés sur préavis 462,94 euros . indemnité légale de licenciement 5 015,24 euros . indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse 18 518,32 euros (L.

l'annonce de sa grossesse, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, qui par jugement de départage du 24 janvier 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de Mme [X] par la société [2] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire moyen de référence à la somme de 5.434 euros brut, - condamné la société [2] à payer à Mme [X] : * la somme de 16.302 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.630 euros brut au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation.

juger recevable la saisine du conseil de prud'hommes d'Evry-Courcouronnes par courrier du 26 octobre 2022, conclusions et pièces et dire qu'aucune nullité n'est encourue. - évoquer l'affaire au fond en application des dispositions de l'article 568 du code de procédure civile. - requalifier la lettre de rupture du 28 mars 2022 en lettre de prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence : - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 42.478,44 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. * 7.433,72 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement. * 134.650,89 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 13.465 euros à titre de congés payés y afférents. * 62.442 euros, à titre de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 février 2026 Mme [C] demande à la cour de : - recevoir Mme [C] en ses écritures et la déclarer bien fondée, - infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Paris le 01er juin 2023, par conséquent : - dire et juger le licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger que la SAS [1] n'a pas respecté son obligation de consultation du CSE en matière de reclassement, - dire et juger que la SAS [1] n'a pas respecté la procédure en matière de licenciement pour inaptitude non professionnelle, par conséquent, - condamner la SAS [1] à payer les sommes suivantes à Mme [C] : - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 21.499,44 euros, - indemnité pour non-respect de l'obligation de consultation du CSE : 2.000 euros, - indemnité pour non-respect…

à la cour de : - confirmer le jugement du 22 novembre 2022 en ce qu'il a débouté la société [F] de ses demandes reconventionnelles, - infirmer le jugement du 22 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, et statuant de nouveau : à titre principal : - dire et juger que le licenciement de Mme [M] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence : - condamner la société [F] à payer à Mme [M] les sommes suivantes : - 11.468,05 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 6.553,18 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 655, 31 euros au titre des congés payés afférents, à titre subsidiaire : - dire et juger que la société [F] n'a pas respecté les critères d'ordres de licenciement, en conséquence : - condamner la société [F] à régler à Mme [M] la somme de 11.468,05 euros à titre de dommages et intérêts…

l'ensemble des demandes, fins et prétentions formées dans le cadre de la présente procédure d'appel, dans l'attente d'une décision définitive à la suite de la plainte déposée par la société [1] devant le juge d'instruction près le Tribunal judiciaire de MEAUX, - DEBOUTER la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

l 789,71 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 178,97 € au titre des congés payés incidents, - 671 € à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024 et exécution provisoire en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail, - 1 789,71 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du l6 juillet 2025, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute monsieur [K] [N] du surplus de ses demandes ; Déboute la SAS [1] de sa demande et la condamne aux dépens. » Par déclaration remise au greffe par voie électronique le 22 octobre 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.

la SAS Paul [R] Technologies n'a pas acceptée, de sorte que le contrat de travail a pris fin au 10 mai 2017. Le 20 septembre 2017, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de requalifier sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le 12 janvier 2018, la SAS Paul [R] Technologies a déposé à l'encontre de Mme [U] une plainte pénale pour faux et usage de faux documents produits dans le cadre de la procédure prud'homale, et tentative d'escroquerie, en vue notamment d'obtenir des sommes au titre d'un intéressement.

Par conséquent, -condamner la société [1] à payer à M. [J] les sommes suivantes au titre des indemnités de ruptures dues : -21 788,28 € au titre de l'indemnité de licenciement, -7 989,04 € au titre de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de congés payés afférente, Condamner la société [1] à payer à M. [J] au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : -à titre principal, 72 627,60 € de dommages et intérêts nets de CSG CRDS, -à titre subsidiaire, 38 734, 72 € de dommages et intérêts nets de CSG CRDS, -condamner la société [1] à payer à M. [J] 15 000 € de dommages et intérêts nets de CSG CRDS sur le fondement de l'article 1240 du code civil, -ordonner à la société [1] la transmission à M.