Rechercher une décision

Par arrêt du 27 novembre 2019, la cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi après cassation, a de nouveau statué sur les demandes indemnitaires et salariales. 7. Cette décision a été cassée par un arrêt de la Cour de cassation du 8 décembre 2021 (Soc., 8 décembre 2021, pourvoi n° 20-11.738), mais seulement en ce qu'il a condamné la BCP à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents au préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préjudices distincts. Les parties ont été renvoyées devant la cour d'appel de Versailles. 8. Par acte du 13 juin 2022, la BCP a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M. [Q] ouverts dans les livres de la société BNP Paribas, en recouvrement de la somme de 291 540,49 euros.

Le médecin du travail l'a le 20 février 2014 déclarée définitivement inapte à son poste de travail mais apte à un poste « sans position debout prolongée, sans déplacements répétés à pied, sans port de charges, sans contraintes posturales (torsion du dos) », à temps partiel. Elle a le 28 mars 2014, après un entretien préalable, reçu de Mme [F] [S], directrice des ressources humaines de l'hôpital, notification de son licenciement pour inaptitude à son poste d'aide-soignante. Ainsi, quand bien même l'expert n'a pas relevé d'inaptitude de Mme [W] à tout travail imputable à la seule intervention du 11 mai 2007 et quand bien même l'état antérieur de l'intéressée a pu avoir une incidence sur sa situation professionnelle, le Dr [D] reste responsable des pertes de revenus faisant suite à cette intervention à hauteur de sa part de responsabilité de 40%.

condamner la SAS [1] à 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens pour la procédure d'appel, Au soutien de ses demandes, M. [Y] [R] fait valoir que : - les manquements de la SAS [1] à son obligation de sécurité sont caractérisés par le fait que le [3] qu'elle a produit dans le cadre de la contestation du licenciement n'est pas conforme s'agissant d'un document informatisé non signé, et insuffisant sur le fond s'agissant d'un document générique qui ne précise pas à quelle unité il se rapporte et quelles sont les actions concrètes qu'il prévoit, - son accident du travail est dû au fait que son employeur ne lui a pas mis à disposition des chaussures de sécurité étanches, alors qu'il était parfaitement informé de cette nécessité par la médecine du travail, - le DUERP mentionne bien les nuisances liées aux conditions climatiques pour les…

[Y] [O] le 14 septembre 2023 à 10h10 : 'Bonjour [Y], je reviens vers toi suite à l'entretien individuel qui a suivi la réunion d équipe d'hier. Tu m'as fait part de ton intention de limiter les frais de personnel et de réduire la voiture. Tu me demandes si mon départ serait envisageable en 2024 eu égard à mon âge parce qu'il te semble qu'une personne de 59 ans serait plus à même d'accepter un licenciement qu'un jeune pour qui c'est plus embêtant. ...Je ne te dis pas quelle solution trouver pour réduire la voilure mais ce licenciement n'est pour moi, pas envisageable. Je te prie de croire que je continuerai à faire mon travail avec implication comme toujours depuis 29 ans malgré cette proposition qui m'a tout de même affecté même si ce n'était pas ton intention, je n'en doute pas.', - le courriel de M. [Y] [O] du 15 septembre 2023, en réponse au courriel de M.

ce n'est qu'après plusieurs années d'exercice professionnel dans des conditions pénibles que ses premières douleurs à l'épaule droite sont apparues, - les CRRMP n'ont pas pris en compte les conditions effectives d'exercice de son activité, - le caractère professionnel de sa maladie est étayé par l'absence d'antécédents médicaux, les certificats médicaux, son licenciement pour inaptitude et les avis de [1] dénués d'une motivation suffisante, - la pathologie qu'il a déclarée est liée directement à son activité professionnelle de chauffeur routier, même s'il ne remplit pas toutes les conditions du tableau n°57 ; Sur la demande d'indemnité : - il a été déclaré inapte à son poste de travail le 1er juin 2021, par avis du médecin du travail - son inaptitude est directement liée à sa pathologie à l'épaule droite, - si la cour reconnaît l'origine professionnelle de sa pathologie, l'indemnité…

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

ARRET N° . N° RG 25/00639 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWXG AFFAIRE : M. [J] [R] C/ Fondation [1] représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège de la Fondation.

Le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation. Une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime peut lui être attribué, notamment au regard du licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, du déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte de gains. Enfin selon l'article R.

sur le fondement d'un manquement aux obligations salariales. Par jugement du 1er juin 2022, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2] et a désigné la SELARL [Z] [1] ès qualités de mandataire liquidateur. Le 15 juin 2022, M. [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2] a procédé au licenciement pour motif économique de M. [R], sous réserve de la validité de son contrat de travail et de sa présence aux effectifs de l'entreprise au jour de la liquidation. M. [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [2] a conclu in limine litis à l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal de commerce de Grenoble et à titre subsidiaire au débouté des demandes M. [R].

Le 03 août 2022, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu. Dans le dernier état de ses prétentions, Mme [I] a demandé au conseil : Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité: 24 108,54 euros net (6 mois) ; Dire et juger que la démission du 02/09/21 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeurs et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Indemnité compensatrice de préavis : 8 036,18 euros ; Congés payés afférents : 803,61 euros ; Indemnité de licenciement : 16 630,42 euros ; Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle 12 mois : 48 217,08 euros ; Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 euros ; Exécution provisoire ; Intérêt légal ; Subsidiairement fixer la moyenne des salaires 4 018,09 euros ; Entiers dépens.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

rejeté la demande de l'association [5] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande au titre de l'astreinte, - statué sur les intérêts au taux légal, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Ordonné un sursis à statuer concernant les demandes de Mme [J] [L] visant à : - juger que l'inaptitude prononcée est en lien avec le comportement fautif de l'employeur, - juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur à lui verser les sommes suivantes : - 41 730 euros nets, sauf à parfaire, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par courrier du 1er février 2022, l'employeur a notifié à la salariée son souhait de poursuivre la procédure disciplinaire et l'a informé de son droit à saisir le conseil de discipline national, démarche qu'elle n'a pas souhaité engager. Mme [A] a été licenciée pour faute grave le 14 février 2022. Le 23 février 2022, Mme [A] a sollicité des précisions sur son licenciement et divers documents, demandes auxquelles a répondu l'employeur le 16 mars 2022. Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [A] a saisi le 11 octobre 2022 le conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône pour voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnisations.

Par assemblée générale du 26 avril 2023, la société Lodmi a désigné en qualité de directeur général M. [M]. Selon un procès-verbal du 10 juillet 2023, ses associés sont mentionnés comme étant M. [M], la société Mars Groupe, représentée par M. [K] [I] et la société Prisma Solutions représentée par M. [E] [S], chacun pour 33,33%. Le 22 février 2024, la société Ineo a procédé au licenciement de M. [M] pour fautes lourdes, licenciement contesté par ce dernier et faisant l'objet d'un contentieux en cours devant le conseil de prud'hommes d'Arras.

La SAS [1] ([Localité 5] 95) a contesté l'existence de cette relation de travail n'ayant selon elle aucun salarié sur [Localité 3]. M. [G] [Z] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] en date du 12 août 2024 aux fins de requalification de sa relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet, constater l'existence d'un travail dissimulé , qu'il a été licencié verbalement et que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et obtenir les indemnités et dommages et intérêts afférents. Par jugement du 4 février 2025, le conseil des prud'hommes d'[Localité 3] a : Jugé que la relation de travail entre M. [G] [Z] et la SAS [1] n'est pas établie Débouté M. [G] [Z] de l'ensemble de ses demandes, Laissé les dépens à la charge de M. [G] [Z]. La décision a été notifiée aux parties et M.

provisoire, un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail à temps plein et les congés payés afférents, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour violation de son statut protecteur et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'[1] s'est opposée aux prétentions de Mme [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] a été placé en arrêt de travail à compter du 23 août 2020. Dans le cadre d'une visite de reprise réalisée le 18 mai 2021, M. [V] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec la mention « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par courrier du 28 mai 2021, la société [1] a convoqué M. [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 8 juin 2021. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 juin 2021, la société [1] a notifié à M. [V] son licenciement pour inaptitude. Considérant que l'inaptitude à l'origine de son licenciement est d'origine professionnelle, M.

sollicitant les membres inférieurs. Placée en arrêt de travail jusqu'au 11 décembre 2018, Mme [A] [P] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail le 12 décembre 2018, concluant que ses capacités médicales restantes lui permettraient d'effectuer des tâches de type administratif en position assise. Il ressort d'une lettre de licenciement du 19 février 2019 rédigée par la société Simpliciti que Mme [A] [P] a finalement été licenciée, n'ayant pu, à la suite de son accident, bénéficier d'un reclassement professionnel au sein de l'entreprise qui l'employait. Cependant, cette lettre précise que celle-ci avait laissé sans réponse la proposition de reclassement formulée par l'entreprise, la contraignant à conclure à l'impossibilité d'un tel reclassement.

des sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les sociétés MMA), alors que tous deux se trouvaient dans la cour de la société Trans FL. 3. Un tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu la responsabilité pour faute inexcusable de la société Trans FL, qui a indemnisé son préposé. La victime, licenciée pour inaptitude, a contesté son licenciement et son employeur a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Rouen du 14 janvier 2021 au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4. La société Trans FL, dont le patrimoine a depuis été transféré à la société Transports Sarrion Charbonnier, a assigné en responsabilité la société Transports Lenoir et Fils et son assureur. Les sociétés MMA sont intervenues volontairement à cette instance.

[V], contestant la rupture de son contrat de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la société [7] à lui verser une somme à titre de remboursement des frais professionnels, un rappel de salaire au titre de l'indemnité de repas, un rappel de salaire concernant l'indemnité de transport, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés avec astreinte, au paiement des intérêts au taux légal.