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réseaux de distribution, ainsi que des activités de développement, d'audit et de formation. Embauché par la société [2] sous contrat à durée déterminée le 2 août 1999, M. [R] [V] occupait en dernier lieu un poste de directeur de la relation client et, bénéficiant du statut de cadre dirigeant, siégeait au comité exécutif de la société depuis 2010. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 28 juillet 2021, au motif de carences dans la direction de ses collaborateurs, de nature à altérer leur état de santé physique et mental dans un contexte de réorganisation de l'entreprise, mais aussi de graves erreurs susceptibles d'entraîner un préjudice pour la société [2]. Dans la perspective de saisir le conseil de prud'hommes aux fins de contestation de son licenciement, M.

Monsieur [J] a été engagé par la société [2] le 9 mars 2022 en contrat à durée déterminée pour accroissement d'activité, en qualité de man'uvre, ouvrier exécution. Il a ensuite été engagé en contrat à durée indéterminée. Les parties ont signé une rupture conventionnelle, qui a été homologuée le 15 mai 2023. Le 7 novembre 2023, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire de la société a établi un relevé de créances salariales. Le 15 février 2024, l'A.G.S. a refusé de faire l'avance des sommes réclamées par Monsieur [J]. Par requête du 29 mars 2024, Monsieur [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Pierre d'une demande de condamnation de son ancien employeur, à lui verser les sommes suivantes : -

La relation contractuelle entre les parties s'est poursuivie après ce terme. Par courrier du 9 janvier 2023, Monsieur [A] a sollicité la rupture conventionnelle de son contrat de travail avant de solliciter une transformation du CDI en CDD. Il ne s'est plus présenté sur le lieu de travail à compter du 1er mars 2023. Par courrier du 9 mai 2023, Monsieur [A] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. Par courrier du 30 mai 2023, présenté le 31 mai 2023, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 10 août 2023, Monsieur [A] a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre pour demander la requalification des contrats à durée déterminée en CDI et voir son licenciement juger sans cause réelle et sérieuse.

Il occupait les fonctions de technicien commercial, atelier cycles niveau 1 échelon 1, coefficient 100 et percevait une rémunération horaire brute de 10,03 €. A compter du mois de juin 2021 il exerçait son activité à temps complet moyennant rémunération mensuelle brute de 1 774,54 €. Le 1er août 2022 Monsieur [X] était convoqué à un entretien préalable au licenciement prévu le 8 août suivant. Le 16 août 2022 l'employeur lui notifiait son licenciement pour motif économique et lui précisait que son contrat prendrait fin à l'issue d'un délai de préavis d'un mois, soit le 22 septembre 2022.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [W] a été engagée par la société [2] suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employée polyvalente de commerce, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 709.32 euros. Madame [W] a été placée en arrêt de travail. Le 15 mars 2022, elle a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. Elle a accouché le 27 juin 2022. Son congé maternité s'est terminé le 17 septembre 2022. Le 27 septembre 2022, son employeur lui a proposé une offre de reclassement sur le site du [Localité 4] en qualité de vendeur livreur après avoir procédé le 31 mars 2022 à la fermeture du magasin dans lequel elle exerçait. Le 15 décembre 2022, Madame [W] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et s'est vue notifier un licenciement pour motif économique le 28 janvier 2023.

du 26 octobre 2022 de la part de sa collègue. La Ligue a effectué la déclaration d'accident du travail par le biais de son cabinet d'expertise comptable avec réserves motivées. Madame [E] a ensuite été en arrêt de travail jusqu'au 19 juin 2023. Un avis d'inaptitude a été rendu le 20 juin 2023. Par courrier du 26 juillet 2023, la Ligue a procédé au licenciement de Madame [E] en raison de l'inaptitude et impossibilité de reclassement.

[J] était compatible avec la fonction d'animateur. Le 18 juin 2020, l'intéressé a pris ses fonctions au sein d'une nouvelle équipe d'animation, auprès de l'ALAE de [Localité 3]. Par courrier du 29 septembre 2020, l'association a convoqué M. [J] à un entretien préalable, fixé au 9 octobre 2020. Par courrier du 20 octobre 2020, l'association a notifié à M. [J] son licenciement pour faute simple. M. [P] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 25 mars 2021 pour demander, notamment, de juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner l'association à lui verser diverses sommes.

Lors de la visite de reprise du 1er mars 2022, le médecin du travail a émis un avis favorable à la reprise du poste avec aménagement horaire : temps partiel thérapeutique en 50 % recommandé, à répartir en demi-journées en matinée et préférentiellement en télétravail. Par courrier recommandé du 6 mai 2022, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 17 mai 2022. Par courrier recommandé du 20 mai 2022, la société [2] a notifié à Mme [I] son licenciement pour faute grave, motivée par des absences et retards entre le 17 mars 2022 et le 2 mai 2022.

1221-1, L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé. En cas de refus par celui-ci de cette modification ou de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement. (Soc., 4 octobre 2023, pourvoi n° 22-12.922) A l'appui de cette demande, Mme [D] produit plusieurs attestations de collègues faisant part des missions qu'elle réalisait antérieurement à son arrêt de travail de 2019 et celles exercées postérieurement.

Statuant à nouveau, - juger qu'elle a été victime de discrimination et condamner la société au paiement de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 10 000 euros, - juger que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture du contrat de travail, - juger que cette prise d'acte, compte tenu des manquements de l'employeur, doit produire les effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamner en conséquence la société au paiement des sommes suivantes: - indemnité de licenciement : 1 007,50 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 3 224 euros, - congés payés sur préavis : 322,40 euros, - dommages et intérêts (6 mois) : 9 672 euros, - débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700-1 du code de…

« Capacités de travail restantes compatibles avec poste répondant aux restrictions suivantes : . affecter sur tâches pouvant être réalisées en station assise, . pas de montée et descente d'engins, . pas de montée et descente d'escaliers répétée. Etat de santé compatible avec une formation respectant les restrictions précisées ci-dessus » Après un entretien préalable qui s'est tenu le 8 novembre 2023, M. [E] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, par lettre datée du 13 novembre 2023. M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par requête reçue au greffe le 6 mai 2024. La décision contestée Devant le conseil de prud'hommes, M.

M. [G] [X] (le salarié) a été engagé par la société [2], aux droits de laquelle se trouve la société [1] (la société), en qualité d'électromécanicien niveau III coefficient 205 par contrat de travail à durée indéterminée du 4 décembre 1995. A compter du 1er septembre 2008, le salarié a occupé le poste de technicien maintenance chimie et utilités. Les relations contractuelles des parties étaient soumises à la convention collective des industries chimiques. Alors qu'il était investi de divers mandats représentatifs depuis le début des années 2000, par requête du 7 janvier 2019, M. [G] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux en reconnaissance, notamment, de la discrimination subie, ainsi qu'en paiement de rappels de salaire et d'indemnités.

votre responsabilité au sein du restaurant, malgré tout le client a été servi, par conséquent, le restaurant engendre une perte de nourriture supplémentaire lié à ces pertes financières. Pour la totalité de ces faits, vous n'avez pas pu nous apporter les éléments suffisants justifiants du contraire. Eu égard à ce qui précède, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, privative de préavis et d'indemnités de licenciement. Il prendra effet à première présentation de la présente à votre domicile. (...)' Par requête du 29 août 2024, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de la légitimité de son licenciement. Par jugement du 27 mai 2025, le conseil de prud'hommes du Havre a : - dit et jugé que M. [P] rapportait la preuve de harcèlement moral, - requalifié le licenciement pour faute grave de M.

De plus, le client a malgré tout été servi, par conséquent, le restaurant engendre une perte de nourriture supplémentaire lié à ces pertes financières. Vous n'avez malheureusement pas été présente ce jour, et par là même occasion, ne vous êtes pas justifiée de telles faits. Nous n'avons depuis, plus aucune nouvelle vous concernant. Eu égard à ce qui précède, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave, privative de préavis et d'indemnités de licenciement. Il prendra effet à la notification de la présente. (...)' Par requête du 29 août 2024, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en contestation de la légitimité de son licenciement.

M. [R] [I] (le salarié) a été engagé par la société [K] (la société) en qualité de mécanicien de 2ème degré, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 novembre 2004. La société est spécialisée dans le nautisme. La relation de travail a pris fin le 30 novembre 2017 dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Le 1er janvier 2019, M. [I] a créé son entreprise de conseiller expert maritime. Le 1er décembre 2020, il a de nouveau été engagé par la société en qualité de vendeur technicien 2ème grade, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplacement à temps partiel. Le 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Rouen a placé la société en redressement judiciaire et a désigné M° [S] [M] comme administrateur judiciaire et M° [Y] [T] en qualité de mandataire judiciaire.

d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les relations de travail sont régies par la convention collective nationale des CLCC. Mme [Q] a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire le 28 mars 2023. Par courrier remis en main propre contre décharge du même jour, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé au 4 avril 2023. Le 29 mars 2023, elle a été placée en arrêt de travail et ne s'est, en conséquence, pas présentée à l'entretien préalable. Par courrier du 12 avril 2023, le Centre a sollicité de Mme [Q] des explications écrites sur les faits qui lui étaient reprochés, en lui demandant de répondre avant le 18 avril 2023. La salariée a adressé ses observations par courrier en date du 17 avril 2023. Par lettre du 25 avril 2023, le Centre lui a notifié son licenciement pour faute grave.

constater que la relation salariale sous forme d'intérim déguise un emploi permanent, et demande de requalifier la relation contractuelle ayant débuté le 14 février 2022 en contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au premier jour d'embauche, - fixer son indemnité de requalification à la somme de 25 848 euros, en conséquence, - condamner la société [2] à lui payer la somme de 25 848 euros à titre d'indemnité de requalification, - juger nul son licenciement par la société [2] intervenu le 31 janvier 2025, En conséquence, - ordonner sa réintégration au sein de la société [2] site de [Localité 3] sur le poste d'opérateur extérieur ou à défaut dans un emploi équivalent, - juger que du fait de la réintégration, la société [2], lui doit ses salaires correspondant au poste d'opérateur extérieur à compter du 1er février 2025 et ceci jusqu'à la date effective de réintégration, en…

avec reprise d'ancienneté au premier jour d'embauche, - fixer son salaire de référence à la somme de 4 633 euros, - fixer son indemnité de requalification à 6 mois de salaire brut soit la somme de 27 798 euros en conséquence, - condamner la société [2] à lui payer la somme de 27 798 euros à titre d'indemnité de requalification, - juger nul son licenciement par la société [2] intervenu le 15 décembre 2024, En conséquence, - ordonner sa réintégration au sein de la société [2] site de [Localité 3][Adresse 3] sur le poste [G] K 185 ou à défaut dans un emploi équivalent, - juger que du fait de la réintégration, la société [2], lui doit ses salaires correspondant au poste de [G] K 185 à compter du 15 décembre 2024 et ceci jusqu'à la date effective de réintégration, en conséquence, - condamner la société [2] à lui payer ses salaires correspondant au poste de [G] K 185 à compter du 15 décembre…

donné acte au [2] de [Localité 2] de son intervention dans l'instance au titre des dispositions de l'article 625 du code de commerce, - dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer, - fixé les créances de M. [J] à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société [4] aux sommes suivantes': . rappel de salaires': 15 550 euros brut, . congés payés': 25 662 euros brut, . préavis': 19 740 euros brut, . indemnité de licenciement': 4 935 euros brut, . dommages-intérêts': 5 000 euros, - ordonné à la SCP [3], en qualité de liquidateur de la société [4], de remettre à M.'[J], sous astreinte de 50 euros par jour et par document, à compter du 21è jour suivant la notification de la décision': . une attestation France Travail, . un certificat de travail, . un bulletin de salaire valant solde de tout compte, - s'est réservé le droit de liquider cette astreinte et autorise en tant que de besoin M.

le 24 novembre 2023. La décision de première instance Par jugement contradictoire rendu le 29 mai 2024, la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Louviers a : - constaté le paiement des salaires dus et la remise des documents de fin de contrat, - dit que la rupture du contrat de travail de Mme [U] n'est pas nulle, - dit que le licenciement n'est pas lié à l'état de grossesse de Mme [U], - débouté Mme [U] de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice subi, pendant la période de protection, au titre de l'indemnité de licenciement, - débouté Mme [U] de toutes ses autres demandes, - débouté Mme [K] et M. [B] de l'ensemble de leurs demandes, - dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. La procédure d'appel Mme [U] a interjeté appel du jugement par déclaration du 6 septembre 2024. Mme [K] et M. [B] n'ont pas constitué avocat.