Rechercher une décision

Vu le jugement Rg n°24/190 du 14 août 2025 du conseil de prud'hommes de Colmar, Vu la déclaration d'appel du 10 septembre 2025 par Monsieur [L] [H], Vu les écritures justificatives d'appel de Monsieur [L] [H], produites au greffe, par le réseau privé virtuel des avocats, le 10 décembre 2025, Vu l'avis du 11 décembre 2025 invitant l'appelant à signifier la déclaration d'appel à la société [1], qui n'a pas constitué avocat, Vu la signification, le 19 décembre 2025, à la société [1], des écritures justificatives d'appel de Monsieur [L] [H], Vu la constitution d'avocat, par la société [1], le 27 janvier 2026, Vu les écritures en réplique, de l'intimée, transmises par voie électronique le 26 mars 2025, Vu les écritures sur incident,

Vu le jugement Rg n°21/2 du conseil de prud'hommes, section Industrie, de Mulhouse, Vu la notification, à la société [2], dudit jugement, le 12 mai 2022, Vu l'appel interjeté le 10 juin 2022 par la Sas [2], Vu l'ordonnance du 24 janvier 2023 du présent conseiller de la mise en état ayant, notamment, prononcé la radiation de l'affaire du rôle, en exécution de l'article 524 du code de procédure civile, Vu la saisine de la cour, selon déclaration par voie électronique du 7 avril 2026, et la requête, de Madame [F] [Q], aux fins de constatation de la péremption d'instance, et de condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Vu les écritures sur

Vu le jugement Rg n°24/200 du 5 novembre 2025 du conseil de prud'hommes de Schiltigheim, Vu la déclaration d'appel du 2 décembre 2025 de Monsieur [H] [N], Vu les écritures sur incident, du 23 avril 2026, de la société [1], sollicitant, à titre principal, la caducité la déclaration d'appel, aux motifs de l'absence de demande d'infirmation ou d'annulation du jugement au dispositif des écritures de Monsieur [H] [N], subsidiairement, la confirmation du jugement sur l'irrecevabilité des demandes, et, en tout état de cause, la condamnation de Monsieur [H] [N] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'absence d'observations par Monsieur [H] [N], Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Monsieur [S] [P] a été engagé par la mission locale [Localité 4] Ré [4] [Localité 5] par contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2002 au 10 septembre 2002 en qualité de conseiller, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 11 septembre 2002. Par avenant du 25 janvier 2021, Monsieur [P] a vu sa mission évoluer en qualité de chargé d'animation et conseiller en insertion professionnelle. Monsieur [P] a été placé en arrêt de travail non-professionnel du 18 juin au 31 juillet 2022, puis du 6 octobre 2022 au 24 avril 2023. Le 2 mai 2023, Monsieur [P] a fait l'objet d'une déclaration d'inaptitude non-professionnelle à son poste de travail. Le 10 mai 2023, Monsieur [P] a été convoqué à un entretien préalable, et son licenciement pour inaptitude non-professionnelle et impossibilité de reclassement lui a été notifié le 31 mai 2023.

Mme [J] [P] a été embauchée à compter du 4 mars 1996 par la société [2], en qualité de technicienne de fabrication, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 29 février 1996 régi par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. Par avenant du 12 janvier 2006, Mme [P] a été affectée à mi-temps au poste de technicien préleveur contrôle qualité à compter du 23 janvier de la même année. Lors d'une visite médicale du 14 novembre 2006, le médecin du travail a déclaré Mme [P] inapte au travail en production. Par avenant du 29 novembre 2006, elle a été reclassée dans le secteur qualité, au service contrôle technique. Par avenant signé le 24 juin 2008, Mme [P] a été affectée au service comptabilité au poste de technicien d'inventaire à compter du 1er juillet 2008.

par requête du 6 octobre 2023. Par jugement du 20 mai 2025, le conseil a : - constaté que Mme [H] a été victime de harcèlement moral ; - en conséquence, condamné l'association au paiement des sommes suivantes : - 6 600 euros au titre du harcèlement moral ; - 2 000 euros au titre de la violation de l'obligation de sécurité ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les dépens ; - débouté l'association de ses demandes reconventionnelles qui étaient les suivantes : - dire que Mme [H] n'a subi aucun harcèlement ; - débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes. L'association nationale pour le déploiement du service civique solidarité séniors, qui est régulièrement appelante de ce jugement, par

Par contrat de travail en date du 1er juillet 2008, la SARL [2] a engagé M.[N] [U] en qualité de responsable d'exploitation, statut cadre, niveau V, échelon C, coefficient 365, pour une durée indéterminée. Le contrat de travail était soumis à la convention collective nationale de la récupération, IDCC 637 du 06 décembre 1971 étendue par arrêté du 4 janvier 1974. Par lettre du 31 août 2022, M.[N] [U] a présenté sa démission à effet au 30 novembre 2022, à l'issue de son préavis, en invoquant les «'agissements fautifs répétés qui ont eu pour effet de dégrader [ses] conditions de travail et altérer sa santé'». Par courrier du 14 septembre 2022, la SARL [2] a répondu au courrier de démission de M.[N] [U]. A compter du 4 octobre 2022, M.[N] [U] a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 23 octobre 2022, renouvelé jusqu'au 30 novembre 2022.

Mme [O] [G] a été embauchée par la SAS [2] le 20 mars 2017, en contrat à durée indéterminée, en qualité de Responsable Administration et Ressources Humaines, avec un salaire brut mensuel de 2 600 euros pour 151,67 heures de travail. La convention collective applicable est celle des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et bières. En 2021, la société, confrontée aux conséquences économiques de la pandémie de Covid 19, a envisagé la suppression de postes, dont celui occupé par Mme [O] [G]. Le 2 août 2021, Mme [O] [G] a été convoquée à un entretien informel fixé au 9 août 2021 et le 5 août 2021, l'employeur a précisé les trois points de cet entretien : suppression du poste, négociation d'une éventuelle transaction et proposition de reclassement.

Par contrat à durée indéterminée du 27 décembre 2013, M. [N] [E] a été embauché par la société [1], commercialisant des produits d'hygiène personnelle et de nettoyage, en qualité de chef de secteur, coefficient 270, avec reprise de l'ancienneté au 21 mars 2013. Le contrat de travail prévoyait une convention de forfait-jours à hauteur de 212 jours travaillés par an. Par avenant du 1er janvier 2014, M. [E] a bénéficié du statut cadre moyennant une rémunération annuelle de 33 683 euros. La convention collective applicable est celle du 21 décembre 1972 des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique et ses avenants ultérieurs. À partir de 2020, une baisse de performance a été constatée dans l'activité du salarié.

Vu les articles L. 423-2, L. 423-24 et L. 423-25 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 étendue par arrêté du 17 décembre 2004 ; Le premier de ces textes ne mentionne pas les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail au nombre de ceux qui sont applicables aux assistants maternels, et selon le deuxième et le dernier de ces textes, le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis plus de trois mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de présentation de cette lettre fixant le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu du troisième.

M. [U] [M] a été engagé par la société [2] à compter du 03 juin 1991, selon contrat à durée indéterminée en qualité d'assistant chargé d'affaires. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait le poste de responsable pôle activités banque des flux, classe III, niveau J, position 16. La convention collective nationale applicable est celle des [4] de [5] et autres organismes. Au 30 septembre 2022, la direction des ressources humaines a été informée d'une situation de travail dégradée concernant Mme [T], Responsable du pôle expertise flux, placée sous l'autorité hiérarchique directe de M. [M] depuis le 28 octobre 2019. Par courrier daté du 03 octobre 2022, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 11 octobre 2022. Le même jour, il lui a été notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Mme [O] a été embauchée le 21 mai 2019 au sein de la SARL [1], exploitant l'enseigne [B], en qualité de chef de magasin, selon contrat de travail à durée indéterminée, classification agent de maîtrise, catégorie A, échelon 1, contrat qui est toujours en cours. Son salaire brut mensuel de base était de 1812 euros. L'entreprise, employant de 3 à 5 salariés, est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles. Les fonctions exercées par Mme [O], telles que décrites dans son contrat comprenaient : l'ouverture et la fermeture quotidiennes du magasin, la tenue du magasin (agencement, signalétique, propreté, merchandising), la gestion du stock et des inventaires, la supervision du

par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société [1]'; Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile'; Condamne la société [1] aux dépens d'appel. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le quinze juillet deux mille vingt-six et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et Mme Fabienne ARNOUX, cadre greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE, En conséquence, La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par Mme [O] [C] épouse [B] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE en date du 16 Septembre 2024 dans un litige l'opposant à S.A.S. [1], Vu la proposition de médiation soumise à l'accord des parties à l'audience du 15/06/2026, Vu l'accord donné par les parties suite à ce rendez-vous judiciaire, Il convient d'ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.

Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du code de procédure civile, issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant recodification des modes amiables de résolution des différends, Vu l'appel interjeté par Mme [W] [O] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT en date du 29 Août 2024 dans un litige l'opposant à Etablissement L'ÉCOLE [Etablissement 1] DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (EFB), Vu la proposition de médiation soumise à l'accord des parties à l'audience du 15 juin 2026, Vu l'accord donné par les parties suite à ce rendez-vous judiciaire, Il convient d'ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél [XXXXXXXX01] N° RG 26/00372 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWSU Minute n° 26/439 APPELANTE S.A.S. [1] Représentée par Me Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉ [E] [I] ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 JUILLET 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la S.A.S [1], par voie électronique le 23 janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de…

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 28 mai 2026 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons M. [M] [O] aux dépens. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie aux avocats et par LS aux parties le 15 juillet

Par courrier recommandé réceptionné à la cour d'appel de Colmar le 10 mars 2026, la S.A.S. [Z] a fait appel d'un jugement rendu le 11 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg. Par ordonnance du 07 mai 2026, l'appelante a été invitée à faire part de ses observations sur la recevabilité de l'appel dans le délai d'un mois. L'ordonnance a été reçue par l'appelante le 16 mai 2026, mais elle n'y a pas donné suite. Par conclusions transmises par voie électronique le 04 juin 2026, M. [N] [F], intimé qui a constitué avocat, a demandé au magistrat de la mise en état, à titre principal, de prononcer la nullité de la déclaration d'appel de la S.A.S. [Z], et de condamner l'appelante, outre aux entiers dépens d'appel, à lui payer 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 11 mai 2026 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons Mme [T] [D] aux dépens. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie à Me MARTIN et par LS aux parties le 15

Vu les articles 385, 396 à 405 et 913-5 du code de procédure civile, Vu l'appel formé par Monsieur [L] [E], par voie électronique le 07 janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 05 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saverne, Vu l'acte de désistement d'instance et d'action de Monsieur [L] [E], daté du 30 juin 2026 et transmis par voie électronique le 02 juillet 2026, Attendu qu'à défaut de demande ou d'appel incidents, ce désistement intervenu après un accord entre les parties est parfait ; qu'il emporte soumission aux frais ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à Monsieur [L] [E] de son désistement d'instance et d'action. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons Monsieur [L] [E] aux dépens.