Cour d'appel de Colmar · Arrêt

Cour d'appel de Colmar — Chambre 4 A

Chambre 4 AArrêt du 15 juillet 2026RG n° 26/00270

Procédure prud'homale
Solution
Ordonnance de caducité
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 3 décembre 2025

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Contexte: Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 28 mai 2026.
  • Procédure: Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
  • Solution: Déclare l'acte de saisine caduc.

Procédure

Chronologie du litige

Dates présentes dans les données de la décision
  1. Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Colmar

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Document officiel

Texte intégral

26 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWNE

Minute n° 26/437

APPELANT

M. [M] [O]

Représenté par Me Matthieu AIROLDI, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 15 JUILLET 2026

Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,

Vu l'appel interjeté par M. [M] [O], par voie électronique le 16 janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 03 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg,

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 28 mai 2026 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons M. [M] [O] aux dépens.

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

Copie aux avocats

et par LS aux parties

le 15 juillet 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions, thèmes et source

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de caducitéProcédure prud'homale

Identifiants et source

Jugement déféré
Conseil de prud'hommes · 3 décembre 2025
Identifiant source
6a59c79293c619cd1f25fd4a
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Méthode et périmètre

Origine, traitement et correction

Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a59c79293c619cd1f25fd4a.

Dernière date de mise à jour fournie par la source : 25 juillet 2026.

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