Cour d'appel de Colmar · Arrêt
Cour d'appel de Colmar — Chambre 4 A
Chambre 4 AArrêt du 15 juillet 2026RG n° 26/00270
- Solution
- Ordonnance de caducité
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 3 décembre 2025
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 28 mai 2026.
- Procédure: Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
- Solution : Ordonnance de caducité.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Colmar
Document officiel
Texte intégral
26 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00270 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWNE
Minute n° 26/437
APPELANT
M. [M] [O]
Représenté par Me Matthieu AIROLDI, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 15 JUILLET 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par M. [M] [O], par voie électronique le 16 janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 03 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg,
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 28 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons M. [M] [O] aux dépens.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Copie aux avocats
et par LS aux parties
le 15 juillet 2026
Consulter la décision sur le site officiel ↗Source mise à jour le 25 juillet 2026
Références
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Articles, conventions et thèmes
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 3 décembre 2025
- Identifiant source
- 6a59c79293c619cd1f25fd4a
