Cour d'appel de Colmar · 15 juillet 2026
Chambre 4 AOrdonnanceRG n° 26/00372
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour ordonne la caducité de la déclaration d'appel.
Autres points décidés
- La cour condamne la S.A.S. [1] aux dépens. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.
- La cour condamne la S.A.S. [1] aux dépens.
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Vu l'appel interjeté par la S.A.S [1], par voie électronique le 23 janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse,
Lire ce passageAutres dispositions · SynthèsePassage 3
Condamnons la S.A.S. [1] aux dépens. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date. La Greffière, Le Magistrat de la mise en état, Copie à Me TRENSZ et par LS aux parties le 15 juillet 2026
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COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00372 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWSU
Minute n° 26/439
APPELANTE
S.A.S. [1]
Représentée par Me Julien TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMÉ
[E] [I]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU 15 JUILLET 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S [1], par voie électronique le 23 janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 28 mai 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons la S.A.S. [1] aux dépens.
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.
La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,
Copie à Me TRENSZ
et par LS aux parties
le 15 juillet 2026
Textes cités
2 références
- 911Code de procédure civile
Passage cité
… TRENSZ, avocat au barreau de MULHOUSE INTIMÉ [E] [I] ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 15 JUILLET 2026 Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la S.A.S [1], par voie électronique le 23 janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 28 mai 2026 ; PAR CES MOTIFS …
- 908Code de procédure civile
Passage cité
… assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la S.A.S [1], par voie électronique le 23 janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en application des dispositions de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile, par avis transmis par voie électronique le 28 mai 2026 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons la S.A.S. [1] aux dépens. Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date. …
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Mentions dans le texteident de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la S.A.S [1], par voie électronique le 23 janvier 2026, à l'encontre du jugement rendu le 16 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante n'a pas signifié les conclusions d'appel à la partie intimée dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que les observations écrites des p
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 16 décembre 2025
- Identifiant source
- 6a59c79593c619cd1f25fe13