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A compter du 18 mai 2020, le contrat de travail a été repris par la société [1]. Le 28 octobre 2020, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail avec dispense de reclassement. Le 12 novembre 2020, l'employeur lui notifiait son impossibilité de procéder à un reclassement et le 19 novembre suivant, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 suivant. Le 4 décembre 2020, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[F] a été déclaré inapte à son poste de monteur avec la préconisation suivante : " Pourrait occuper un poste de type administratif, sans manutention ni contraintes physiques ". Par courrier du 6 mai 2021, la société [1] a fait part à M. [F] des raisons qui s'opposaient à son reclassement. Le 10 mai 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 21 mai 2021. Par courrier recommandé du 26 mai 2021, M. [F] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle avec impossibilité de reclassement. M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 20 juillet 2021, et formulé, au dernier état de ses écritures et explications à la barre, les demandes suivantes : - Dire et juger que les demandes formulées par M. [F] sont recevables, justifiées et bien fondées, - Constater que M.

la salariée a refusés par courrier daté du 1er juillet 2021. Mme [H] a été déclarée consolidée de son accident du travail le 09 juillet 2021 avec un taux d'incapacité permanente de 25 % dont 5 % pour le taux professionnel et a perçu à compter de cette date une rente. Mme [H] a été convoquée par lettre du 02 juillet 2021 à un entretien préalable à un licenciement fixé à la date du 13 juillet 2021, auquel elle ne s'est pas présentée, puis s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier en date du 19 juillet 2021. Par requête en date du 18 juillet 2022, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble.

A compter de décembre 2020, la société n'a compté plus que deux personnes, le dirigeant et la salariée. A plusieurs reprises, au cours de l'année 2021, l'hypothèse d'une rupture conventionnelle est évoquée, qui n'a pu aboutir faute d'accord sur le montant de l'indemnité proposée de 6 130 euros. Par lettre en date du 06 mai 2021, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 mai 2021, avec dispense de travail et maintien du salaire. Le 10 mai 2021, Mme [W] a été placée en arrêt maladie lequel a été prolongé jusqu'au 23 juillet 2021. Par courrier du 25 mai 2021, l'employeur a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse à la salariée. Le 10 juin 2021, Mme [W] a sollicité une réduction de son préavis au motif qu'elle avait retrouvé un emploi en contrat à durée indéterminée à compter du 21 juin 2021.

13 231,69 euros au titre des dommages et intérêts pour prêt de main d''uvre illicite, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral et dégradation des conditions de travail, - 5 000 euros net au titre des dommages et intérêts au titre d'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail, - dit et jugé le licenciement économique notifié à M. [R] [T] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - dit et jugé que la SAS [3] avait gravement méconnu ses obligations légales en matière de reclassement, - en conséquence, condamné la SAS [3], prise en la personne de Me [B] [S] à verser à M.

des points et des critères de rémunération ; - Aux rappels de salaires au titre des primes de productivité, d'activités diverse de fin d'année; - A l'exécution déloyale du contrat de travail du fait de la société [1] ; - A la requalification de la prise d'acte de la rupture contrainte par Monsieur [Y] [I] du contrat de travail du 27 juillet 2017 en un licenciement nul, dénué de toute cause réelle et sérieuse ; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur [Y] [I] au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC au bénéfice de la société [1] ; Infirmer et Réformer le jugement sur les dispositions suivantes : Juger que Monsieur [Y] [I] exerçait des fonctions et disposait d'une compétence relevant de la classification de Technicien [2], soit le niveau F, compte tenu de son autonomie et de son expérience ; Juger que le salaire mensuel brut moyen de…

« INFIRMER le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de [Localité 2], en sa formation de départage, en date du 22 avril 2021 en ce qu'il a requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame [L] du 29 novembre 2019 en une démission et en ce qu'il l'a débouté de ses demandes relatives à la condamnation de la société [1] au paiement des sommes suivantes : - 3579,88€ à titre d'indemnité légale de licenciement - 1488,02€ à titre d'indemnité de préavis - 148,80 € au titre de l'incidence congés payés - 15 000 € à titre dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse - 16 813,44 € à titre de rappel de salaire pour non-respect de la durée minimale de travail relative au contrat de travail à temps partiel - 1 681,34 € au titre de l'incidence congés payés - 6 500€ à titre dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat…

La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 23 juillet 2018. Par requête du 29 avril 2019, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment de contester la rupture.

le 26 juin 2013, puis des arrêts en 2014, le salarié a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste par avis du 19 janvier 2015, et le 09 février 2015, lors de la seconde visite, il mentionait : «inapte définitif au poste, un poste de bureau sans manutention pourrait convenir». Convoqué le 25 février suivant à un entretien préalable au licenciement, M.[D] a été licencié pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 24 février 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une contestation de son licenciement ; l'affaire a été retirée du rôle le 20 mars 2018, l'instance étant reprise sur conclusions du 03 février 2020.

Par lettre recommandée du 29 janvier 2019, la société a adressé à M.[J] une proposition de modification partielle de ses attributions, lui demandant une réponse sous un mois en application de l'artice L.1222-6 du code du travail. Le salarié ayant refusé cette modification, l'employeur l'a convoqué le 06 mars pour le 18 mars 2019 à un entretien préalable au licenciement, a expliqué les motifs du changement dans une lettre du 21 mars, puis fait des propositions de reclassement personnalisées. Après refus du salarié de ces propositions et du contrat de sécurisation professionnelle, la société l'a licencié pour motif économique par lettre recommandée du 10 avril 2019. Par requête du 04 juin 2019, M.[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille d'une contestation de ce licenciement.

En l'état de la liquidation judiciaire intervenue, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Marseille a, par ordonnance du 11 juin 2020, dit n'y avoir lieu à référé. Selon jugement du 17 juin 2021, le conseil de prud'hommes, saisi au fond, a : Prononcé la résiliation judicaire aux torts de la société [3] Fixé la date de la résiliation judicaire au 24/03/20 Dit et jugé que la rupture du contrat de travail au 24/03/20 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Fixé le salaire moyen brut à 787,95 euros Fixé la créance de Monsieur [G] au passif de la liquidation judicaire de la société [3] aux sommes suivantes : - 1 545 euros nets au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse - 315,45 euros bruts de rappel de salaire - 31,45 euros bruts au titre des congés payés afférents - 6 303,60 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à 8 mois de…

. Dans ces conditions, il ne m'est pas possible de poursuivre notre relation contractuelle. Je suis donc contraint de vous notifier par la présente, la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette prise d'acte ne constitue nullement une démission et je me réserve le droit de saisir la juridiction compétente pour la faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des graves manquements qui vous sont imputables. A réception de la présente, je vous remercie donc de m'adresser par la voie postale l'intégralité de mes bulletins de salaire depuis le mois d'octobre 2017, ainsi que mon solde de tout compte, mon certificat de travail et mon attestation Pôle Emploi'».

Par requête du 21 mars 2019, M.[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, par invalidation du forfait jours. Selon jugement du 09 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Dit que la convention en forfait jours est valable Dit qu'il n'y a pas d'existence de travail dissimulé Déboute M.[V] de l'ensemble de ses demandes Condamne M.[V] à verser à la société [1] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamne M.[V] aux dépens. Le conseil du salarié a interjeté appel par déclaration du 23 septembre 2021. Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique au greffe le 11 février 2022, M.[V] demande à la cour de : « Réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille.

La salariée a été en arrêt pour maladie à compter du 9 avril 2019 et n'est plus revenue dans l'entreprise. Après étude du poste et échange avec l'employeur le 23 avril 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [A] inapte à son poste de dentiste avec la mention suivante «L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.» Convoquée à un entretien préalable au licenciement pour le 28 mai 2019, Mme [A] a été licenciée pour inaptitude non professionnelle par lettre recommandée du 31 mai 2019. La salariée avait saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 22 février 2019 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a déposé une nouvelle requête pour contester son licenciement. Selon jugement du 10 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a joint les instances, débouté la salariée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

durée indéterminée, et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution de la relation de travail. Par jugement de départage du 28 août 2020, le conseil de prud'hommes de Martigues a notamment: - requalifié les contrats de mission conclus entre le 29 janvier 2016 et le 30 avril 2018 en contrat à durée indéterminée, - dit que le licenciement en date du 30 avril 2018 est nul, - alloué diverses sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, rappels de salaire et dommages et intérêts. Par arrêt du 21 janvier 2022, la chambre 4-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, infirmant le jugement, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens d'appel. Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation a, par arrêt du 20 novembre 2024, statué ainsi: « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M.

CONSTATER l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de Monsieur [B]. CONSTATER l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur et notamment la violation par l'employeur du droit à la déconnexion. A titre principal, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [B] aux torts exclusifs de l'employeur. A titre subsidiaire, CONSTATER que le licenciement de Monsieur [B] est sans cause réelle est sérieuse, l'inaptitude provenant de la faute de l'employeur. En conséquence, CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [B] la somme de 23 760 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. CONDAMNER la société [1] à verser à Monsieur [B] la somme de 5 940 € à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail notamment la violation du droit à la déconnexion.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mars 2012, adressée à Pôle Emploi Occitanie, M. [D] a formellement contesté le caractère prétendument frauduleux de l'attestation employeur établie le 31 mai 2011. Par jugement en date du 22 octobre 2018, le Conseil de prud'hommes de Montpellier a débouté M. [D] de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et a dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. Par courrier du 12 janvier 2021, Pôle Emploi Occitanie a notifié à M. [D] un refus d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), au motif qu'il ne s'était pas inscrit comme demandeur d'emploi dans le délai de douze mois suivant la fin de son dernier contrat de travail.

du 02 septembre 2020, en qualité de manager producteur du service de gestion/location. La convention collective nationale de l'immobilier s'applique au contrat de travail. Par courrier du 06 janvier 2022, la salariée a été notifiée de sa mise à pied Par courrier du 14 janvier 2022, Madame [O] [M] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 janvier 2022. Par courrier du'28 janvier 2022, Madame [O] [M] a été licenciée pour faute grave.

débouté Mme [V] [F] de sa demande de 61 691,52 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 5 380,00 euros au titre du reliquat d'indemnité compensatrice de préavis compte-tenu des heures supplémentaires ainsi que la somme de 538 euros au titre des congés payés y afférents, - condamné la SAS [1] à verser la somme de 8 610,00 euros au titre du reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement compte-tenu des heures supplémentaires, - débouté Mme [V] [F] de sa demande de 20 000,00 euros net à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi, - débouté Mme [V] [F] de sa demande à titre de dommages et intérêts conformément à l'article article L.1235-3-1 du code du travail, - débouté Mme [V] [F] de sa demande à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS [1] à remettre à Mme [V]…

le 25 Juin 2026 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 02 Juillet 2026 ; Le 02 Juillet 2026 , la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE.