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Par lettre recommandée du 15 novembre 2023 avec accusé de réception du 18 novembre 2023, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Monsieur [W] [Z] a travaillé les 16 et 17 novembre 2023. Une déclaration d'accident du travail a été faite pour des faits en date du 17 novembre 2023, qui ont été reconnus d'origine professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie le 13 février 2024. Contestant notamment le bien-fondé de son licenciement, le 27 juin 2024, Monsieur [W] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de différentes demandes. Par jugement en date du 10 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit Monsieur [W] [Z] recevable et bien fondé en ses réclamations, - dit que le licenciement de Monsieur [W] [Z]

M. [O] [F] a été embauché par la société [3] devenue [2] puis [1], à compter du 17 avril 1989, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de mécanicien. Le 2 juin 2023, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 9 juin 2023, et mis à pied à titre conservatoire. Le 19 juin 2023, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse et dispensé d'effectuer son préavis d'une durée de deux mois. Le 19 juin 2024, M. [O] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières pour contester son licenciement, solliciter l'annulation d'un rappel à l'ordre et formuler des demandes en paiement de sommes à caractère indemnitaire. Par jugement du 26 août 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré les demandes de M.

M. [I] [A] a été embauché par la SAS [1] par contrat d'apprentissage conclu le 16 décembre 2024. La SAS [1] a établi un formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage avec pour date de prise d'effet le 25 septembre 2025, en retenant l'un des cas de rupture pré-remplis, à savoir celui de «'rupture par décision administrative, en cas d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l'apprenti(e).'» M. [I] [A] a saisi le conseil de prud'hommes statuant en sa formation de référé pour obtenir la condamnation de la SAS [1] à lui payer des provisions sur salaires et congés afférents, ainsi qu'à lui remettre sous astreinte le bulletin de salaire de décembre 2024 et le certificat pour la caisse des congés payés. Par ordonnance réputée

M. [N] [O] [P] a été embauché le 27 août 2001 en qualité de conducteur de matériel de collecte, d'enlèvement et de nettoiement, puis promu le 15 mars 2017 régulateur de collecte, par la société [3] (la société [2]), alors titulaire du marché public de collecte des ordures ménagères de la communauté d'agglomération du sud de la Réunion (Casud). Ce marché public a été attribué à la société [1] (la société [4]) à compter du 1er février 2021. Contestant le refus de la société entrante de se voir transférer son contrat de travail, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion qui, par jugement du 6 juillet 2021, a : - dit que le transfert rétroactif du contrat de travail de M. [P] de la SAS [2] à la société [4] s'imposait à cette dernière à effet au 1er février 2021 ;

Le 17 février 2020, M. [X] [B] aurait été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) [3] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicien commercial, statut employé, niveau A moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 312,24 euros en contrepartie d'une durée hebdomadaire de 39 heures. La société [3] applique la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (ETAM). Par jugement du 4 janvier 2021, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société [3]. Par jugement du 29 mars 2021 du tribunal de commerce d'Evry, la société [3] a été placée en liquidation judiciaire, la Selarl [2], représentée par M. [U], ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Vu les conclusions initiales d'incident du 18 mars 2026'; Vu les dernières conclusions d'incident transmises le 6 mai 2026 par M. [J] [Q], intimé et demandeur à l'incident, aux termes desquelles il demande au conseiller de la mise en état de : ' prononcer la radiation du rôle de la présente affaire ; ' réserver les dépens ; ' condamner la SARL [1] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les dernières conclusions en réponse sur incident transmises le 2 juin 2026 par la SARL [1], appelante et défenderesse à l'incident, laquelle demande au conseiller de la mise en état de : ' Ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 26/282 et 26/342 ; ' rejeté la demande de radiation formulée par M.

La société SARL [4], spécialisée dans le transport de personnes en situation de handicap, exerçait son activité dans le cadre de divers marchés publics. Elle employait plus de 11 salariés au moment de la rupture. À compter du 2 septembre 2021, M. [D] [C], né le 17 octobre 1950, a été embauché par cette société suivant contrat de travail à durée indéterminée non daté en qualité de chauffeur scolaire, coefficient 115V, groupe 3 de la convention collective applicable, pour une rémunération calculée sur la base d'un taux horaire brut de 10,25 euros, contre un volume annuel de 540 heures de travail pour une année scolaire complète comptant au moins 180 jours de travail. La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport s'est appliquée à la relation de travail.

La SAS [J] France intervient dans le domaine de la construction aéronautique et spatiale, plus particulièrement de la conception et la fabrication de propulseurs de missiles et roquettes. Elle emploie plus de onze salariés. À compter du 4 janvier 2023, M. [H] [V], né le 2 mars 1975, a été embauché par cette société suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 janvier 2023 en tant que chargé de qualité, niveau 5, échelon 2, coefficient 335 de la convention collective applicable, à raison de 38h30 de travail effectif par semaine, contre une rémunération brute mensuelle de 2 700 euros, outre une prime annuelle et le bénéfice de 12 jours de repos au titre des heures de travail effectuées entre 36 et 38 heures, et de 3 jours d'ATT collectifs au titre du temps de travail réalisé entre 38h et 38h30.

La société Institut national de formation et de recherches sur l'éducation permanente [2], ci-après l'INFREP, est un organisme de formation professionnelle qui emploie plus de onze salariés. Entre le 17 janvier et le 31 mars 2022, Mme [X] [F], née le 25 avril 1990, a été embauchée par cette société suivant contrat de travail à durée déterminée dit d'usage du 12 janvier 2022, en qualité de formatrice, catégorie technicien, palier 90, pour un salaire horaire brut de 12,12 euros, prime d'usage comprise, contre 378 heures de travail effectif réparties sur la durée du contrat. La relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un second contrat de travail à durée déterminée en date du 31 mars 2022 pour la période courant du 1er avril au 22

La société Institut national de formation et de recherches sur l'éducation permanente [1], ci-après l'INFREP, est un organisme de formation professionnelle qui emploie plus de onze salariés. Entre le 11 juillet et le 30 décembre 2022, M. [P] [W], né le 8 septembre 1985, a été embauché par cette société suivant contrat de travail à durée déterminée dit d'usage du 8 juillet 2022, en qualité de formateur, catégorie technicien, palier 09, pour un salaire horaire brut de 12,12 euros, prime d'usage comprise, contre 826 heures de travail effectif réparties sur la durée du contrat. Par avenant au contrat de travail signé le 12 août 2022, les parties ont convenu de la réalisation par M. [W] de 308 heures de travail, réparties en août et septembre 2022, au lieu des 301 heures prévues au contrat initial.

La SAS [1] [Localité 1] intervient, sous l'enseigne commerciale '[3]', dans le domaine de la fabrication et de la vente de menuiseries et dispose d'un point de vente à [Localité 2] (58). Elle employait moins de 11 salariés lors de la rupture. À compter du 2 novembre 2020, M. [E] [I], né le 19 juillet 1985, a été embauché par cette société, alors en cours de création, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 octobre 2020 en qualité de responsable d'agence et commercial chargé de la représentation commerciale de l'agence de [Localité 1], statut cadre VRP, pour un salaire mensuel forfaitaire de 2 750 euros brut, versé sur 12 mois. Il bénéficiait en outre d'une part de rémunération variable, d'une prime de vacances et d'un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un véhicule.

La SAS [1] exploite une activité de transport de fret de proximité et emploie plus de onze salariés. À compter du 2 novembre 2021, M. [O] [D], né le 5 juillet 1959, a été embauché par cette société suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 12 janvier 2022 en qualité de chauffeur-livreur, à raison de 151,67 heures de travail effectif par mois, contre une rémunération calculée 'sur la base du SMIC légal en vigueur'. En dernier lieu, M. [D] percevait un salaire brut mensuel de 1 709,28 euros. La convention collective des transports routiers s'est appliquée à la relation de travail. Par jugement en date du 22 mars 2022, le tribunal de commerce de Tours a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société

La SAS [1] exerce une activité de distribution, de réparation, d'entretien et de location d'équipements et matériels d'entretien de parcs et jardins et employait plus de 11 salariés au jour de la rupture. Suivant contrat d'apprentissage du 7 septembre 2020, M. [C] [K], né le 3 septembre 2004, a été embauché par cette société entre le 7 septembre 2020 et le 31 août 2023, en qualité d'apprenti en vue de préparer une baccalauréat professionnel Maintenance des matériels d'espaces verts. Le contrat stipulait qu'il était rattaché au magasin de [Localité 1], et que M.[A] [I] était son maître d'apprentissage. La relation s'est poursuivie entre le 19 février et le 19 juin 2024 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier en date du 14 février 2024, M.

La société SARL [1], qui intervient dans le secteur d'activité du déménagement, employait plus de 11 salariés au moment de la rupture. M. [H] [J], né le 30 décembre 1970, a été embauché par cette société entre le 8 août et le 30 septembre 2001 en qualité de chauffeur déménageur, catégorie journalier, puis du 1er octobre 2001 au 31 mai 2002 en qualité de chauffeur déménageur/chef d'équipe catégorie journalier. À compter du 1er juin 2002, la relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 10 juin 2002, M. [J] étant employé en qualité de chauffeur déménageur/chef d'équipe, coefficient 150DC2, groupe 7, suivants contrats à durée déterminée non produits. Par avenant au contrat de travail en date du 9 juin 2006, prenant effet dès le 1er mai 2006, M.

La société [1] est spécialisée dans le commerce de gros de pièces détachées automobiles. Elle fait application de la convention collective nationale des commerces de gros à prédominance non-alimentaire (IDCC 573) Elle a engagé M. [S] [C], selon contrat de travail à durée déterminée, à compter du 11 décembre 2013, en qualité d'aide-magasinier (emploi positionné au niveau II ' échelon 1). Ce contrat était renouvelé et, à compter du 7 juin 2014, la relation de travail se poursuivait dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Par courrier du 28 avril 2017, la société [1] indiquait au salarié qu'elle repositionnait son emploi au niveau II ' échelon 2 de la classification conventionnelle, sous l'intitulé de magasinier. M. [C] était placé en arrêt pour cause d'accident du travail du 24 janvier 2018 au 18 mai 2018.

La société [1] exploite un établissement de type supermarché, à l'enseigne [2], à [Localité 3] (69). Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros à prédominance alimentaire (IDCC 573). Elle a embauché Mme [W] [I] [Y], née [B] selon un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 mai 2000. Au dernier état de la relation contractuelle, la salariée occupait un emploi de responsable de caisses. Du 23 mars au 14 juin 2020 puis à compter du 23 août 2020, Mme [Y] était placée en arrêt de travail pour cause de maladie non-professionnelle. Le 28 septembre 2020, à l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail déclarait Mme [Y] inapte à son poste, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Vu la déclaration d'appel du 23 Octobre 2025, de la S.A.R.L. [1] à l'encontre du jugement rendu le 19 Septembre 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, dans l'affaire l'opposant à M. [J] [N]; Vu l'article 131-5 du code de procédure civile; Vu la décision rendue le 23 décembre 2025 ordonnant une mesure de médiation et fixant la date de dépôt de consignation pour les deux parties au 25 Mars 2026; Vu le courriel du 13 Juin 2026 de l'association [2] nous informant de la fin de la médiation à défaut de versement de la provision dans le délai prescrit; Vu les courriels des conseils des deux parties indiquant l'échec de la mise en place de cette mesure de médiation; Attendu qu'à ce jour, le versement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur n'a pas été effectué dans le délai fixé;

M. [G] [A] a pris contact avec la société AXIOME AVOCATS dans le cadre de la rupture de son contrat de travail. Son dossier a été confié à Me [Z] [V], alors avocat associé de la société AXIOME AVOCATS. Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 24 janvier 2022, prévoyant deux missions : - une mission de conseil, facturable au taux horaire de 200 € HT, dont la durée était estimée entre 3 et 5 heures, - une mission contentieuse afin de défendre les intérêts de M. [G] [A] devant le conseil de prud'hommes, pour lequel il était fixé un honoraire de diligences fixé à 3 500 € HT, soit 4 200 € TTC, outre des compléments d'honoraires forfaitaires en cas de diligences supplémentaires, ainsi qu'un honoraire de résultat de 7% des sommes obtenues.

M. [U] [R] a pris contact avec la SELARL Axiome Avocats afin d'obtenir conseils et assistance dans le cadre d'une problématique liée à une procédure de liquidation judiciaire et au refus de l'assurance garantie des salaires de reconnaître son statut de salarié. Une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties le 13 août 2024. Les diligences afférentes à la phase précontractuelle ont été facturées pour un montant de 83,33 € HT, soit 100 € TTC. Cette facture a été acquittée par M. [R]. Suite au départ de l'avocat associé en charge du dossier, la société Axiome Avocats a été dessaisie par M. [U] [R] en cours de mandat. Ce dessaisissement a donné lieu à l'établissement, par la société Axiome Avocats, d'une facture de solde portant sur la totalité des diligences exécutées au jour de son dessaisissement.

Vu la déclaration d'appel du 27 Février 2026, de la S.A.S. [1] à l'encontre du jugement rendu le 02 Février 2026 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon, dans l'affaire l'opposant à M. [B] [F] Vu l'article 131-5 du code de procédure civile, Vu la décision rendue le 03 Avril 2026 ordonnant une mesure de médiation et fixant la date de dépôt de consignation pour les deux parties au 12 Juin 2026, Vu le courriel du 16 Juin 2026 de l'association [2] nous informant de la fin de la médiation à défaut de versement de la provision dans le délai prescrit, Attendu qu'à ce jour, le versement de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur n'a pas été effectué dans le délai fixé; Qu'il convient, des lors, de constater la caducité de la mesure de médiation;