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ARRÊT N° /2026 PH DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/01357 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSKG Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DIE DES VOSGES 24/00004 13 mai 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT : Monsieur [F] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Olivier GIRARDOT de la SELARL SENTINELLE AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Mutuelle [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Eric FILLIATRE de la SELARL FILOR AVOCATS substitué par Me CLEMENT-ELLES, avocats au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène DÉBATS : En audience publique du 05 Février 2026 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être…

ARRÊT N° /2026 PH DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/01692 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FS6Y Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F23/00278 23 mai 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : SAS [1] Société par actions simplifiée inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° [N° SIREN/SIRET 1], ayant un établissement sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal en exercice.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 4 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15259 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL6MC Décision déférée à la Cour : ordonnance du 10 juillet 2025 - Juge de la mise en état de Paris - RG n° 24/02074 APPELANTE : Madame [G] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Johan ZENOU, avocat au barreau de Paris (toque E1821) INTIMEE : [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX, avocate au barreau de Paris (toque E0222) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY, magistrat honoraire, chargé du…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04658 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTZO Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/04062 APPELANTE S.A.S. [1], représentée par Maître [S] [J] de la SELAR [J]-[2], es qualité de liquidateur judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Patrick-Alain LAYNAUD de la SELARL SELARL AVOCATS PARTENAIRES, avocat au barreau de SAINT-MALO, toque : 51 La SELARL [J]-[2] - Prise en la personne de Me [J] [S] - en qualité de liquidateur de S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05069 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWHT Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 19/00229 APPELANTE Madame [K] [A] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 1] née le 25 Janvier 1958 à [Localité 2] (99) Représentée par Me Adeline MELI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0422 INTIMEE E.U.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08072 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMPK Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Août 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 21/00387 APPELANT Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jean-Richard NORZIELUS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1702 INTIMÉES S.E.L.A.R.L. [Q][F] -[1] - Prise en la personne de Maître [F] - es qualité d'administrateur judicaire de la société [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936 S.E.L.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08083 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMQJ Décision déférée à la cour : jugement du 05 août 2022 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de CRÉTEIL - RG n° 21/00093 APPELANT Monsieur [N] [F] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 INTIMEE S.A.S.U.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08084 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMQN Décision déférée à la cour : jugement du 21 mars 2022 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de PARIS - RG n° F21/07843 APPELANT Monsieur [A] [S] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2023-500789 du 05/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Me Maëlle AUCHÉ de la SELARL AUCHE MONFORTE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1667 INTIMEE S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08087 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMQZ Décision déférée à la cour : jugement du 13 septembre 2021 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de PARIS - RG n° 20/05695 APPELANT Monsieur [Y] [K] [Adresse 1] [Localité 1] (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/012921 du 09/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté par Me Isabelle HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0084 INTIMEE S.A.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08204 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNGQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° F20/00998 APPELANTE S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08284 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNTZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Août 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F21/02167 APPELANTE S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 LA SELARL [2] - Prise en la personne de Maître [S] [Z] - es qualité de Mandataire judiciaire de la S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 SELARL [3] - Prise en la personne de Me [W] [L] - es qualité d'Administrateur judiciaire de la S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09190 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTRP Décision déférée à la cour : jugement du 22 septembre 2022 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 20/03343 APPELANTE S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09214 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTUY Décision déférée à la cour : jugement du 29 septembre 2022 - conseil de prud'hommes - formation paritaire de PARIS - RG n° F21/03351 APPELANTE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09249 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGT3L Décision déférée à la cour : jugement du 08 septembre 2022 - conseil de prud'hommes - formation de départage de CRETEIL - RG n° 21/00009 APPELANTE Madame [S] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mohamed El Monsaf HAMDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1005 INTIMEE S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00939 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCEI Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F20/01545 APPELANTE Madame [C] [R] [Adresse 1] [Localité 1] née le 28 Décembre 1990 à [Localité 2] Représentée par Me Sébastien LHEUREUX, avocat au barreau de PARIS, toque : G0264 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04088 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZRI Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/10114 APPELANTE Madame [G] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Julien DAMAY, avocat au barreau de DIJON, toque : 38.1 INTIMEE S.A.R.L.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04222 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2OR Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° 20/00125 APPELANT Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie KELYOR, avocat au barreau de MEAUX, toque : 48 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06544 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKLM Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/01592 APPELANT Monsieur [A] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 188 INTIMEES S.A.S. SOCIETE [F] PERE ET FILS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 S.E.L.A.F.A. [1] prise en la personne de Maître [I] [X] ès qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06547 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKLZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRÉTEIL - RG n° F 18/01549 APPELANT Monsieur [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Charlotte COUTANCIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2468 INTIMEE S.A.S.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06550 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIKNK Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Septembre 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 22/00636 APPELANT Monsieur [A] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0666 INTIMEE S.A.R.L.