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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 23 JUIN 2026 [E] N° RG 24/02280 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NYTH Monsieur [G] [F] c/ S.A.R.L. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 avril 2024 (R.G.

ARRET N° [H] C/ S.A.S. [1] copie exécutoire le 23 juin 2026 à Me HAMOUDI Me LHERMITTE COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 23 JUIN 2026 ************************************************************* N° RG 26/00012 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JR65 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 16 MAI 2025 (référence dossier N° RG F 23/00121) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [S] [H] né le 11 Octobre 1966 à [Localité 1] (Belgique) de nationalité Belge [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Hélène CAMIER de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant représenté, concluant et plaidant par Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, substitué par par Me Clélia LAURENT, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE SUN CHEMICAL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/02555 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI6K CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 17 juillet 2024 RG :23/00352 [A] C/ G.I.E. [1] Grosse délivrée le 22 JUIN 2026 à : - Me BRUYERE - Me VAJOU COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 22 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 17 Juillet 2024, N°23/00352 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2026 N° RG 26/01646 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6AS AFFAIRE : [N] [V] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Requête en rectification matérielle de l'arrêt rendu le 15 juin 2026 par la Cour d'Appel de Versailles, Chambre sociale 4-3 (RG 23/02873 ) sur l'appel d'un jugement rendu le 21 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : F 19/03304 Copies exécutoires et copies certifiées conformes délivrées à : Me Amélie BEHR Me Gilles BONLARRON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Amélie BEHR, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0351 DEMANDEUR A LA RECTIFICATION…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° REPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2026 N° RG 23/03048 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFDQ AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ [T] [N] Association [2] [3] [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : F 20/02436 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Valérie BENICHOU Me Cécile CABANA DRAUT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2026 N° RG 23/03056 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFEE AFFAIRE : [D] [O] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 21/00510 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Savine BERNARD Me Stéphanie SERROR le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [D] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Savine BERNARD de la SELARL BERNARD & VIDECOQ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0138 APPELANT **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2026 N° RG 23/03067 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFFB AFFAIRE : [L] [Q] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : F 20/02420 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mélina PEDROLETTI Me Philippe ROZEC le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [L] [Q] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626; Plaidant : Me Vanessa WALCH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 439 APPELANTE **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2026 N° RG 23/03069 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFFJ AFFAIRE : [M] [A] C/ Association [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° RG : 21/00681 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Ouadie ELHAMAMOUCHI Me Anne QUENTIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [M] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Ouadie ELHAMAMOUCHI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 129 ; Plaidant : Me Sonia DIDAOUI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 600 APPELANT **************** Association [1] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2]…

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2026 N° RG 23/03149 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WFT6 AFFAIRE : [Y] [Z] [B] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Octobre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES N° RG : F2022-3277 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : M. [V] [W] Me Quilina VIZZAVONA MOULONGUET le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Y] [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : M. [V] [W] (Défenseur syndical ouvrier) APPELANTE **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2026 N° RG 23/03198 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WF4G AFFAIRE : [G] [K] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT N° RG : 21/00976 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Louis D'HERBAIS Me Audrey HINOUX le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [G] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Louis D'HERBAIS de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : 54 Substitué pour l'audience par : Me Margaux TOLLERON, avocat au barreau de PARIS APPELANT **************** S.A.S.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2026 N° RG 23/03576 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIB3 AFFAIRE : [Z] [K] C/ SARL [P] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES N° RG : 22/4700 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean [Y] LEDUC Me Agnès JELTY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Z] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Jean Christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 APPELANTE **************** S.A.S.

N° de minute : 34/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 22 Juin 2026 Chambre sociale N° RG 24/00061 - N° Portalis DBWF-V-B7I-VB3 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Avril 2024 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n°23/00033) Saisine de la cour : 30 Août 2024 APPELANT S.E.L.A.R.L. [L] [Z] [O], représentée par sa gérante en exercice Madame [B] [O], Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA Substitué lors des débats par Me Elodie LECORDIER, avocate de la même étude et du même barreau, INTIMÉ M.

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 88 DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 23/00804 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTAR Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE - section encadrement - du 27 Juin 2023. APPELANT Monsieur [O] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Chantal BEAUBOIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE [1] ([2]) [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Jérôme NIBERON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

RLG/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°100 DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00618 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ4E Décision déférée à la Cour : Jugement du conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE - sections activités diverses - du 23 Avril 2025. APPELANT Monsieur [J] [L] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Myriam MASSENGO LACAVE (SELARL 2ML AVOCAT), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.S. [1] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Perrine DEFEBVRE (SELARL SYNEGORE), avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 89 DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00662 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ7C Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE - section activités diverses - du 21 Mai 2025. APPELANT Monsieur [M] [B] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Johann THEOPHILE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anis MALOUCHE (SELARL LEXINDIES AVOCATS), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE AVANT DIRE DROIT du 22 Juin 2026 N° 2026/026 Rôle N° RG 26/00069 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRUZ [O] [D] C/ Société [1] Copie exécutoire délivrée le : 22 Juin 2026 à : Me Laure ATIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 27 Janvier 2026. DEMANDERESSE Madame [O] [D], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSE Société [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 01 Juin 2026 en audience publique devant Pascal MATHIS, Président de chambre, délégué par ordonnance du premier président.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 22 Juin 2026 N° 2026/027 Rôle N° RG 26/00089 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTGT S.A.S. [1] C/ [X] [E] Copie exécutoire délivrée le : 22 Juin 2026 à : Me Mathieu LAJOINIE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jérôme GAVAUDAN, avocat au barreau de MARSEILLE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 12 Février 2026. DEMANDERESSE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 22 Juin 2026 N° 2026/028 Rôle N° RG 26/00090 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTH2 S.A.S. SAS [1] C/ [G] [K] Copie exécutoire délivrée le : 22 Juin 2026 à : Me Mathieu LAJOINIE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Frédéric BUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 12 Février 2026. DEMANDERESSE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 22 Juin 2026 N° 2026/030 Rôle N° RG 26/00232 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZJZ S.A.R.L. SARL [1] C/ [D] [G] Copie exécutoire délivrée le : 22 Juin 2026 à : Me Magali MONTRICHARD, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Béatrice DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 20 Avril 2026. DEMANDERESSE S.A.R.L.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 22 Juin 2026 N° 2026/031 Rôle N° RG 26/00271 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3FL S.A.S. [1] C/ [C] [P] Copie exécutoire délivrée le : 22 Juin 2026 à : Me Cécilia ARANDEL, avocat au barreau de PARIS Me Karine GRAVIER, avocat au barreau de MARSEILLE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 12 Mai 2026. DEMANDERESSE S.A.S.