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qu'elle réalisait alors qu'il doit en réalité s'analyser comme étant du temps de travail effectif. Elle affirme qu'elle accomplissait des heures au-delà des 35 heures de travail hebdomadaires légalement prévues, qui ne lui ont pas été payées. 13- S'agissant de sa demande au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, elle rappelle les dispositions de la convention collective applicable qui fixe le contingent à 130 heures.

variable pour elle. Cette demande nouvelle sera donc rejetée. Sur le temps de travail, Mme [V] fait valoir que la convention de forfait exprimée en jours est privée d'effet dès lors que l'employeur n'a pas satisfait aux garanties individuelles lors de son exécution. Elle ajoute que le paiement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires dans le cadre d'un forfait jours. Elle invoque un décompte d'heures supplémentaires.

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'

de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées». L'article L. 3121-62 du même code dispose que 'les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L.

antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - requalifié le temps de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel brut en son dernier état à la somme de 1.603,12 euros, - dit que la période de travail de M. [F] est du 1er avril 2020 au 1er avril 2022. - condamné

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'

Pour infirmation du jugement déféré, Mme [X] soutient que son temps de travail dépassait les 35 heures par semaine sans qu'elles soient rémunérées. Pour confirmation de la décision, la société réplique que cette demande n'est pas fondée notamment au regard des relevés mensuels horaires qu'elle remettait à M. [W] pour validation ne mentionnant pas d'heures supplémentaires. L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'

. Elle est en conséquence recevable. 25. Sur le fond, le décompte du temps de travail de M. [Y], soumis à une convention de forfait annuel en jours dont ni la validité ni l'opposabilité au salarié ne sont discutées, ne relève pas des dispositions relatives à la durée légale de travail. Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions qui déboutent M. [Y] de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes 26. Il n'y a pas lieu de

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. L'

de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

et du droit au repos, il existe une superposition manifeste entre ses temps de travail effectif et ses périodes d'astreinte, ces dernières étant improprement qualifiées par l'employeur, l 'employeur n'a pas respecté les durées maximales de travail (quotidiennes et hebdomadaires) ni les repos obligatoires, la charge de la preuve concernant le respect de ces seuils incombe exclusivement à l'employeur, qui n'a fourni aucun élément indiscutable pour

du service. La SAS [1] fait observer que Mme [T] a sollicité que son temps de travail soit égal à 38 heures par mois, dans un courrier daté du 7 novembre 2022 versé au dossier. Or il n'a été accordé aucune suite à ce courrier. Dès lors faute pour l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que la salariée n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ». L'

mutations, aménagements, adaptations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Compte tenu de votre inaptitude et de l'impossibilité de vous reclasser, nous n'avons pas d'autre choix que de vous licencier. (') » Par requête reçue au greffe le 29 avril 2020, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement et de solliciter des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, ou à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail.

l'administration du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

de son emploi et de l'autonomie dont il dispose dans l'organisation de son temps de travail, le bénéfice de 18 jours de repos par an, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, par requête adressée au greffe le 28 décembre 2023. La décision contestée Après une audience devant le bureau de jugement qui s'est tenue le 19 décembre 2024, par jugement contradictoire rendu le 7 mars 2025, la section encadrement du conseil de prud'hommes du

ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie. En vertu de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Il ajoute que la requalification se justifie également par les fluctuations importantes de son temps de travail. Soutenant que le contrat de travail intermittent, soumis au coefficient 137 V, ne s'applique qu'aux transports scolaires, il expose que pour les enfants transportés en institut spécialisé, c'est-à-dire des établissements non soumis aux vacances scolaires, les salariés en charge de leurs déplacements n'auraient pas dû être soumis à un tel contrat intermittent, mais à un contrat de travail à temps partiel soumis au coefficient 136 V ;