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Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement prenant effet au 1er janvier 2013 Enoncé du moyen 5. La salariée fait ce grief à l'arrêt, alors « que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, à la date à laquelle elle est notifiée à l'employeur ; que par ailleurs, l'employeur est tenu de payer la rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition ;

en matière de harcèlement sexuel, et obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement nul, et diverses indemnités. Par un jugement du 26 octobre 2023, le conseil de prud'hommes : - dit et jugé que Madame [D] [C] a été victime de harcèlement sexuel, - dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur est requalifiée en licenciement nul, - dit que le salaire moyen est de 2.868,36 €, - condamné

de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, - requalifié la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] au paiement des sommes suivantes : * 3 980 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 398 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 1 188 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement, * 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts

le conseil de prud'hommes d'Annonay afin de voir notamment requalifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de différentes sommes à caractère salarial et indemnitaire. Selon jugement contradictoire du 23 octobre 2024, le conseil de prud'hommes d'Annonay a statué en ces termes : ' ' dit que l'action de M. [D] [L] n'est pas prescrite donc recevable, ' dit que la SARL [3] a manqué à ses obligations légales et contractuelles, ' condamne la SARL [3] à payer à M.

faire constater qu'en raison des manquements imputés aux deux sociétés, la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement de commissions, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de différents dommages et intérêts. Par jugement en date du 21 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'existait pas de situation de co-emploi, que le contrat de portage

assimilé à du harcèlement moral, il conviendra de dire et juger que la prise d'acte s'analyse en une nullité de la rupture. Il conviendra donc de prononcer le paiement d'une somme de 24 mois salaire soit la somme de 40332,00 €. À titre subsidiaire il conviendra de prononcer le défaut de cause réelle et sérieuse et la condamnation à des dommages et intérêts avec déplafonnement du barème Macron soit la somme de 20166 € soit 12 mois de salaire. À

[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Il formait également des demandes de rappels de salaire, de rappel de bonus et différentes demandes indemnitaires. Par jugement en date du 6 janvier 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire de M. [J] [X] à la somme de 19 914,77 euros - condamné la société [M] [Y] [O] à verser à M.

recommandé. (...)'. Soutenant que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement nul, elle a saisi le conseil de prud'hommes du Havre le 5 août 2024 en requalification de sa rupture et paiement d'indemnités et rappels de salaires. Par jugement du 11 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le salaire moyen mensuel brut de Mme [U] était de 2 178 euros, - dit que la mise à

prud'hommes de Nanterre pour, notamment, demander la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de la société [1] à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Par un jugement du 15 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [V] le 30 novembre 2022 s'analyse en une démission ;

du salaire dû et à lui verser le rappel correspondant, tendant à voir la prise d'acte 'qualifiée' en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir la SARL [2] condamnée à lui verser : 753,30€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires , 536,56€ 'de rappel de salaire au titre des congés payés et repos compensateurs équivalents', 14 858,76€ de 'dommages et intérêts' pour travail dissimulé, 225,65€ 'au

[R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins de voir juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 27 juin 2023, le Conseil a statué comme suit : Constate l'absence de discrimination ; Constate qu'il n'y a pas eu de manquement la sécurité et la prévention ; Constate que M. [R] n'avait pas d'obligation de loyauté ;

à compter du 12 janvier 2024, renouvelé à plusieurs reprises jusqu'à sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 25 avril 2024. Par requête reçue au greffe le 2 août 2024, Monsieur [R] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir juger que la prise d'acte devait s'analyser en un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi, et à titre subsidiaire en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son ancien employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial et indemnitaire.

déloyale du contrat de travail, du non-versement de la mutuelle, de la prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de la société ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépends. En conséquence, il est demandé à la cour d'appel de Rennes de : - Sur le travail dissimulé : - Condamner et inscrire au passif de la société [1] le paiement à Mme [D] de la somme de 3 625,00 euros brut de charges sociales d'indemnité

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins de dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section encadrement ) a : . dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [D] s'analyse en une démission et en produit les effets, . fixé la moyenne des salaires de M.

, le conseil du salarié a sommé son employeur d'accuser réception de sa prise d'acte et de lui fournir ses documents de fin de contrat. L'employeur a répondu favorablement le jour même en précisant que les documents de fin de contrat seraient établis pour fin février. Monsieur [T] a reçu lesdits documents le 7 mars 2023. Par requête introductive d'instance en date du 14 mars 2023, Monsieur [Y] [T] a fait convoquer la SAS [2] devant le Tribunal du travail.

Par courrier recommandé du 23 avril 2018, M. [A] a notifié à la SARL [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête reçue au greffe le 13 juin 2019, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence afin de voir la prise d'acte analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 07 novembre 2022, rendu en formation de départage, ce conseil a : - dit que la prise d'acte du salarié s'analyse en une démission, - débouté M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 août 2019, M. [F] a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait l'emploi de conducteur d'engins, niveau 1, position 1, coefficient 100 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, moyennant un salaire mensuel brut de base de 2 145 euros en exécution de 35 heures de travail hebdomadaires.

Le 18 mars 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail est aux torts exclusifs de l'employeur et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Mme [E]

Fixé le salaire mensuel brut de Madame [Q] [T] à la somme de 2 114, 28 €, -Dit que la prise d'acte de rupture de Madame [Q] [T] s'analyse et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Fixé la créance de Madame [Q] [T] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] aux sommes suivantes : - 8 598, 07 € à titre de rappel de salaire pour la période de février 2022 au 2 juin 2022 - 859, 81 € à titre de congés payés afférents, -

Le 21 juin 2022, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que sa prise d'acte valait licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a': - Donné acte à la SAS [4] [5] de ce qu'elle reconnait devoir à Monsieur [B] [F] la somme de 251,52 €