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APPELANTE [O] [M] Représentée par Mme [N] [L] (Délégué syndical ouvrier) INTIMES [U] [P], mandataire liquidateur de la SARL [R] CORP Syndicat [1] ET DE SA REGION CGEA DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911 du Code de procédure civile) N°142/2026 FAITS et PROCÉDURE Saisi d'un litige

La société [2] (SAS), venant aux droits de la société [1]'(SAS), qui a été absorbée par suite de fusion avec transmission universelle de patrimoine, a engagé Madame [J] [M] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2018 en qualité d'assistante manager, statut agent de maîtrise. Il lui fut confié la gestion du point de vente [3] au sein de l'aéroport [Etablissement 1]. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la restauration rapide. Par lettre notifiée le 22 octobre 2019, Madame [M] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 30 octobre 2019. Madame [M] a ensuite été licenciée pour faute grave par lettre notifiée le 7'novembre 2019, énonçant les

à 19 décembre 2019, . représentant syndical au CSE de la société [1], . délégué syndical [3] au sein de la société [1], . coordinateur syndical [3] au sein de [2] recyclage valorisation des déchets (RVD), . coordinateur syndical à l'instance de dialogue social (IDS), membre du comité de groupe européen, . défenseur syndical. Le 19 avril 2018, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de 5 jours prenant effet du 14 mai au 18 mai 2018.

[8] , « dûment représenté par monsieur [W] [L] agissant en qualité de délégué syndical d'entreprise », et le syndicat [9], « dûment représenté par messieurs [U] [I] et [Q] [X] agissant en qualité de délégués syndicaux d'entreprise ». La société [4] expose que cet accord est parfaitement valable et opposable à M. [V] et que celui-ci, en tant que salarié, « n'a pas le pouvoir de remettre en cause un accord d'entreprise qui a été dûment négocié et qui n'a pas fait l'objet d'une opposition » (page 7 des conclusions de l'employeur).

Mme [Q] a été engagée en qualité d'agent statutaire, dans le cadre d'emploi d'assistante de gestion, indice majoré 238, le 16 janvier 1992 par l'Agence nationale pour l'emploi ([1]) qui était un établissement public d'Etat. Le contrat d'agent contractuel de droit public de Mme [Q] été transféré le 19 décembre 2008 à Pôle Emploi en application de la loi n°2008-126 du 13 février 2008 ayant créé Pôle Emploi aux fins de regroupement en son sein des activités antérieurement exercées par l'[1] et l'ASSEDIC. Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif qui emploie des agents de droit public et des agents de droit privé. Utilisant la possibilité qui lui était ouverte par l'article 7 de la loi du 13 février 2008 précitée, Mme

Il résulte des articles L. 2143-10 du code du travail et L. 2143-3, dernier alinéa, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, interprétés à la lumière des dispositions de l'article 6 de la directive 2001/23 /CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements, qu'il appartient au juge, en cas de contestation du maintien de l'autonomie de l'entité transférée conditionnant la persistance d'un mandat syndical, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties

Le syndicat [5] [6] a informé l'employeur qu'à compter du 11 avril 2017, M. [R] était désigné délégué syndical CGT de l'établissement [7]. M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 22 septembre 2017 pour des faits de discrimination syndicale. Par jugement du 5 janvier 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - débouté la société de ses fins de non-recevoir tirées de l'autorité de la chose jugée et de l'unicité de l'instance ;

Madame [U] [B] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : M. [S] [D] (Délégué syndical ouvrier) INTIME Nous, Olivier BEAUDIER, Président, agissant en qualité de conseiller de la Mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière ; Vu le dossier ci-dessus visé ; Vu l'acte de désistement d'appel de Me [C] [F] représentant S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal en date du 03 Juillet 2026 ; Selon l'article 401 du

Me Michel KUHN de la SELARL AKHEOS, avocat au barreau de MARSEILLE M. [A] [N] (Délégué syndical) en vertu d'un pouvoir spécial Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 Septembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 21/00231. APPELANTE S.A.S. [1] [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michel KUHN de la SELARL AKHEOS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [T] [C], demeurant [Adresse 2] représentée par M.

APPELANTE [O] [K] Représentée par Mme [A] [D] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE S.A.R.L. [1] et un établissement secondaire sis [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Représentée par Me Marie VERRANDO, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257371 --------------------------------------------------------------------------

né le 19 Mars 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représenté par M. [N] [Z] (Délégué syndical ouvrier) INTIME ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 Mai 2026. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026. La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.