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Il est indifférent que la SAS [2] ne justifie pas des contrôles effectués entre le 5 et le 19 janvier 2022. - Outre que M. [F] a été licencié pour des faits distincts que ceux reprochés à l'autre salariée licenciée pour faute simple, il est rappelé que l'employeur est libre dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire. - Si par SMS du 28 novembre 2022 M. [K] délégué syndical affirme avoir demandé à M. [F] de faire partie de sa liste, il ne prétend pas en avoir informé la SAS [2], étant noté que les élections étaient prévues du 7 au 14 mars 2022 et que [4] n'a déposé sa liste que le 22 février 2022 soit le jour du licenciement de M. [F] lequel ne figurait pas sur la liste ; M. [F] n'établit donc pas que son licenciement aurait un lien avec sa volonté de se présenter aux élections professionnelles. - Indépendamment du fait qu'en dehors de la question du contrôle des pass sanitaires, M.

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38. Ce décompte unilatéral de M. [A] n'est corroboré par aucun élément matériel de nature à étayer l'existence et le nombre des heures supplémentaires alléguées, à l'exception de trois témoignages imprécis et particulièrement soumis à caution en raison de leur partialité (pièces M. [A] n°39, 40 et 41). 39. La société [1] indique, sans être utilement contredit par M. [A], qu'en l'absence de délégué syndical au sein de l'entreprise et conformément à l'article L. 3121-24 du code du travail, elle avait institué un dispositif consistant à compenser les heures supplémentaires ponctuellement accomplies par ses salariés par un repos compensateur équivalent sous la forme de journées de récupération mentionnées sur les bulletins de salaire. 40.

Nous vous avons alors informée par courrier du 10 novembre 2020, des raisons pour lesquelles nous étions dans l'impossibilité de pouvoir procéder à votre reclassement. Par conséquent, le 10 novembre 2020 nous vous avons convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 20 novembre 2020, en présence de Madame [H] [O], Responsable Ressources Humaines. Vous étiez, pour votre part, assisté de Monsieur [N] [V], délégué syndical. Lors de celui-ci, nous avons repris les étapes de la présente procédure d'inaptitude. Ainsi, en dépit des recherches de reclassement effectuées, nous ne sommes donc pas en mesure de vous proposer un emploi compatible avec votre état de santé, vos compétences et aptitudes professionnelles.

[1], représentée par sa Secrétaire Générale, Madame [Q] [F] etc... C/ S.A.R.L. [2] [Localité 1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHAMBERY en date du 02 Décembre 2024, RG F 23/00180 APPELANTS : [1], représentée par sa Secrétaire Générale, Madame [Q] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : M. [D] [R] (Délégué syndical ouvrier) Monsieur [E] [A] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : M. [D] [R] (Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : S.A.R.L.

la CGT au sein de l'UES Seris ESI. Elle soutient que les communications litigieuses portent sur les négociations en cours au niveau national relatives à un accord sur le temps de temps de travail, négociations auxquelles la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services est partie, ayant désigné M. [F], en sa qualité de délégué syndical central, pour la représenter. S'agissant de la caractérisation d'un trouble manifestement illicite, l'UES Seris soutient que la jurisprudence est constante : la diffusion de tracts et publications syndicales sur la messagerie électronique que l'entreprise met à la disposition des salariés n'est possible qu'à la condition, soit d'être autorisée par l'employeur, soit d'être organisée par voie d'accord d'entreprise.

abusive à la plonge alors qu'il est cuisinier, son traitement différencié de ses autres collègues quant au rythme de travail par 'coupures' avec une forte amplitude journalière ou l'absence de mise à disposition de casier pour ses affaires. De plus, l'intervention de l'inspection du travail n'a pas davantage fait réagir la SAS [1], pas plus que celle d'un délégué syndical qui s'étonnait le 20 mars 2018 de l'absence de réponse de l'employeur aux courriers du salarié. S'agissant de la correspondance en date du 26 octobre 2018, intitulée « droit d'alerte» de M. [H], membre du CHSCT et affilié au même syndicat que M. [F] (CFDT), la SAS [1] soutient qu'il n'y est fait état que des doléances du salarié, qui ne révèlent aucun danger grave ou imminent, or le CHSCT a retenu ce danger grave et imminent à la majorité de 8 voix sur 10.

S'agissant de la revalorisation [E], l'employeur oppose à juste titre qu'elle a été versée à la salariée à hauteur de la somme de 206 euros tel qu'il ressort du bulletin de paye du mois de janvier 2022 (pièce 58 de la salariée). Ce grief n'est pas établi. Il est établi que la salariée a effectué des heures supplémentaires. S'agissant de la prime de 13e mois, la salariée verse aux débats l'accord conclu entre la société et le délégué syndical des organisations syndicales représentatives, portant sur la prime de 13e mois du 21 décembre 2017 aux termes duquel l'accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'établissement, excepté les aides-soignants et infirmiers diplômés d'État bénéficiant déjà de cette prime de 13e mois. Il ressort de cet accord contrairement à ce que soutient la société, que la salariée était bénéficiaire de la prime de 13e mois.

à durée déterminée du 4 septembre 2015 puis en contrat à durée indéterminée à compter du 5 décembre 2015. L'épouse de M. [A] travaille également dans la société depuis le 2 janvier 2017. Le 11 juin 2021, le salarié a été élu membre suppléant du CSE, et par lettre datée du 28 juin 2021, l'union local CGT d'[Localité 2] et ses environs l'a désigné délégué syndical au sein de la société, et représentant syndical de droit au CSE. Le 27 décembre 2021, il a notifié à l'employeur sa démission de son poste de travail et de ses mandats de représentant du personnel. Sollicitant la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul du fait d'un harcèlement discriminatoire et d'entraves aux missions de représentant du personnel, et revendiquant le paiement de diverses indemnités, M.

Dans le contexte des événements intervenus du 14 au 16 février 2023, la Direction de l'entreprise a eu connaissance de l'existence d'un certain nombre de faits fautifs vous concernant personnellement, l'ayant conduit à vous convoquer par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mars 2023 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire qui s'est régulièrement tenu le 12 avril 2023 et durant lequel vous étiez assisté de Monsieur [W] [H], Délégué Syndical Central. Consécutivement à cet entretien, nous vous notifions par la présente votre mise à pied de trois (3) jours, pour l'ensemble des faits exposés et que nous vous rappelons ci-après.

Dans le contexte des événements intervenus du 14 au 16février 2023, la Direction de l'entreprise a eu connaissance de l'existence d'un certain nombre de faits fautifs vous concernant personnellement, l'ayant conduit à vous convoquer par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mars 2023 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire qui s'est régulièrement tenu le 12 avril 2023 et durant lequel vous étiez assisté de Monsieur [U] [P], Délégué Syndical Central. Consécutivement à cet entretien, nous vous notifions par la présente votre mise à pied de trois (3) jours, pour l'ensemble des faits exposés et que nous vous rappelons ci-après.

Le 03 juin 2026, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Caroline PACHTER-WALD, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière. * * * DECISION : M. [G], mécanicien embauché par la société [1] (employant plus de 10 salariés) depuis le 7 juillet 2016 avec reprise d'ancienneté du 7 avril 2016, a participé, en sa qualité de délégué syndical [2] et membre élu du CSE, à un mouvement de grève débuté le 14 février 2023 sur le site de [Localité 4]. Ce mouvement, initié par un appel à la grève lancé le 12 février 2023 par le syndicat [2], s'inscrivait dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Un protocole de sortie de crise a été signé entre la direction et les syndicats [3] et [4] le 21 mars 2023. Par lettre du 30 mars 2023, M. [G] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire.

Dans le contexte des événements intervenus du 14 au 16 février 2023, la Direction de l'entreprise a eu connaissance de l'existence d'un certain nombre de faits fautifs vous concernant personnellement, l'ayant conduit à vous convoquer par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 mars 2023 à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire qui s'est régulièrement tenu le 12 avril 2023 et durant lequel vous étiez assisté de Monsieur [F] [O], Délégué Syndical Central. Consécutivement à cet entretien, nous vous notifions par la présente votre mise à pied de trois (3) jours, pour l'ensemble des faits exposés et que nous vous rappelons ci-après.

N° RG 25/03803 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOQZ JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERONNE DU 16 JUIN 2025 (référence dossier N° RG 2024-12304) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [V] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] comparante en personne, assistée et concluant par M. Olivier CREPIN, délégué syndical ET : INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée et concluant par Me Nathalie CARPENTIER de la SCP ANAJURIS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN DEBATS : A l'audience publique du 08 avril 2026, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée et concluant par Me Franck DEMAILLY de la SELARL FRANCK DEMAILLY, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Jérémy HANNARD, avocat au barreau D'AMIENS ET : INTIME Monsieur [Y] [V] [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, assisté et concluant par M. [X] [T], délégué syndical DEBATS : A l'audience publique du 08 avril 2026, devant Mme Caroline PACHTER-WALD, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée. Mme [U] [R]-[O] indique que l'arrêt sera prononcé le 03 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ne produit que les déclarations qu'il a lui-même établies aux termes de son courriel du 18 février 2020 (sa pièce 6), puis la déclaration d'accident du travail du 22 janvier 2020 sur laquelle le médecin traitant a rapporté les propos de son patient à savoir qu'il s'est fait 'insulter par son chef pour un motif futile et inapproprié', et enfin l'attestation de M. [D], délégué syndical, établie le 14 juillet 2020, soit plusieurs mois après les faits, relatant le trouble de M. [C] après l'entretien du 22 janvier 2020 et l'ayant accompagné chez le médecin mais précisant n'avoir pas été témoin des faits. M. [C] se prévaut en tout dernier lieu d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux en date du 11 avril 2022 ayant reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 22 janvier 2020.

il a transmis une note d'information détaillée dès le 7 juin 2016 (pièce employeur n°22), complétée par l'envoi électronique de l'intégralité des éléments du dossier le 8'juin 2016 (pièce employeur n°58), - il produit le compte-rendu de la réunion du 15 juin 2016 mentionnant que les délégués ont rendu un avis favorable à l'unanimité sur l'impossibilité de reclassement (pièce employeur n°23), - il verse aux débats une attestation de M. [K], délégué du personnel et délégué syndical présent lors de la séance (pièce employeur n°31), - il produit les procès-verbaux des élections professionnelles de décembre 2014 pour justifier de la composition de l'instance (pièce employeur n°43). L'OPH Valophis habitat invoque et produit les pièces suivantes : la note sur la situation du salarié (pièce n°22), le procès-verbal de la réunion du 15 juin 2016 (pièce n°23), l'attestation de M.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la répartition pharmaceutique. La société compte plus de 11 salariés. La salariée s'est vue notifier un avertissement le 5 juillet 2018. Par lettre du 19 octobre 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 30 octobre suivant.

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, qui fait valoir, que de ce fait, les salariés s'estiment soutenus uniquement par le syndicat FO. Il expose que d'autres faits témoignent de l'absence de neutralité de la société intimée à l'égard des syndicats, tels que l'acharnement judiciaire à l'encontre du syndicat CFE-CGC SAUR ou encore la procédure disciplinaire diligentée à l'encontre de M. [B], délégué syndical central CFE-CGC SAUR et président du SCMDE/CFE-CGC SAUR. La société intimée objecte d'abord qu'aucune négociation collective n'est imposée avant transfert, dont les CSE, et les organisations syndicales à travers leur représentant syndical au CSE, sont informés ainsi que plus généralement des échéances de contrat susceptibles d'amener un transfert.