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La cour confirme ledit jugement pour le surplus. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaire courent à compter de la notification du présent arrêt. La cour modifie le jugement rendu le 4 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant M. [D] à la société [2] [3] en ce qu'il a : - Débouté M. [D] de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité et à l'exécution déloyale du contrat de travail ; Débouté M. [D] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Débouté M. [D] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; Condamné M. [D] aux dépens de première instance. Les intérêts au taux légal seront capitalisés en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs autres demandes.

La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus au moins pour une année entière. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme le jugement précédent mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement de M. [J] est fondé sur une faute grave et qu'aucune discrimination n'est établie, en ce qu'il le déboute de ses demandes au titre du licenciement, de la discrimination, de l'indemnité pour travail dissimulé et du manquement à l'obligation d'information, L'INFIRME pour le surplus. Les créances salariales et assimilées produisent des intérêts au taux légal à compter du jour de la présentation à l'employeur de la lettre de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes, et les créances indemnitaires produisent des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [J] d'un bulletin de paie récapitulatif conforme à la présente décision.

La cour confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise. La déclaration d'appel a opéré effet dévolutif.

La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il déboute M. [D] de ses demandes de rappel de salaire au titre des congés payés non pris, au titre des heures supplémentaires consécutives au travail pédagogique, à la prime de position d'enseignement et aux heures supplémentaires consécutives à l'absence de prise de pause, et en ce qu'il dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette la demande d'astreinte. La cour rejette la fin de non-recevoir opposée à M. [D] par l'association [1] tirée de la prescription de la demande en paiement du rappel sur prime de position d'enseignement et congés payés y afférents. La cour déclare prescrite la demande en paiement du rappel sur congés payés non pris et du rappel sur heures supplémentaires et congés payés y afférents formée par M. [D] pour la période antérieure au 16 mars 2019.

La cour déboute Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de perte de chance consécutivement à l'origine de son inaptitude. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter de la demande judiciairement formée soit le 3 mars 2022 pour les créances échues depuis une année entière. La cour déboute les parties du surplus de leur demandes.

La cour déclare recevables les demandes de Mme [L] [Z] et du syndicat [2] ; Juge nul le licenciement. Les condamnations à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 ancien du code du travail, en réparation des préjudices nés de la discrimination, nés du manquement par l'employeur à son obligation de santé, de sécurité, et de loyauté, à titre de liquidation de l'astreinte et l'indemnité allouée au syndicat [2] porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. La cour modifie les autres dispositions de la décision. Les condamnations au paiement des indemnités de rupture et de rappels de salaires, outre congés payés afférents, porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation. La cour déboute la SAS [1] de sa demande de nullité du jugement. La cour déboute la SAS [1] de sa demande de péremption d'instance.

La cour prononce la caducité de l'appel interjeté le 13 janvier 2026 à 12h09.

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 24 mars 2022 en ce qu'il a: - déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat CFDT Commerces et Services 13 ; rejeté les demande indemnitaires de M. [B] [A] fondées sur des manquements aux obligations de prévention, santé, sécurité, formation et adaptation ; rejeté la demande indemnitaire de M. [B] [A] fondée sur une 'discrimination' syndicale; rejeté la demande indemnitaire de M. [B] [A] pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail. La cour modifie le jugement du Conseil de Prud'hommes de Marseille du 24 septembre 2022 sur tous les autres chefs de son dispositif. La cour constate que la cour n'est pas saisie de la demande au titre des congés payés et événements familiaux posés en 2015 et d'octobre 2017 à octobre 2018. La cour déboute M. [B] [A] de ses demandes de rappel de commissions sur heures de délégation et des congés payés afférents.

La cour infirme l'ordonnance d'incident du 20 novembre 2025 ; Et statuant à nouveau. La cour rejette l'exception de nullité de l'acte d'appel régularisé par Mme [L]. La cour déclare l'appel interjeté par Mme [L] recevable.

Le licenciement de M. [Z] [S] repose sur une inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. La cour déboute M. [Z] [S] de sa demande de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice. Les sommes allouées à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et celles à caractère indemnitaire à compter du présent arrêt pour les dispositions prononcées. Les intérêts échus produiront intérêts, dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière à compter de l'arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [Z] [S] un bulletin de salaire récapitulatif dûment rectifié.

La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a rejeté la demande de l'association [1] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus. La cour ordonne l'envoi par le greffe d'une copie certifiée conforme du présent arrêt, par lettre simple, à la Direction Générale de France Travail. La cour rejette les autres demandes des parties. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômage éventuellement perçues par Mme [J] [Z] dans la limite d'un mois d'indemnité.

Le médiateur fera connaître sans délai au juge son acceptation ; en cas de refus ou d'empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue d'office. Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuse le principe d'une entrée en médiation, le médiateur nous en informera sans délai, et que la procédure de mise en état suivra son cours. La cour ordonne une médiation dans la présente affaire, confiée au médiateur précité avec pour mission de : -entendre les parties réunies ainsi que leurs conseils respectifs, -après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un processus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver elles-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant et accompagnant dans l'élaboration de leur accord.

La cour confirme ledit jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour rejette la demande présentée par la SARL [1] d'annulation du jugement du 10 janvier 2024.

La cour confirme l'ordonnance de référé, sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes du syndicat [2] et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles. La cour déclare l'intervention volontaire du syndicat [2] irrecevable.

La demande de rappel de salaire au titre des congés payés de juin 2014 à mai 2015 est prescrite. Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation et les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter du jugement les ayant prononcés en cas de confirmation des condamnations et du présent arrêt pour le surplus. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Le licenciement de M. [C] est dénué de cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme le jugement précédent sauf en ce qu'il a dit le licenciement de M. [C] fondé sur une cause réelle et sérieuse, débouté M. [C] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, condamné M. [C] aux dépens et a rejeté sa demande au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne le remboursement par la société [1] à l'organisme Pôle emploi devenu France Travail concerné des indemnités de chômage versées à M. [C] dans la limite de six mois d'indemnités.

La cour constate le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour. La cour déboute Madame [I] [F] épouse [L] de sa demande d'indemnité de procédure. La cour condamne l'appelante aux dépens d'appel sauf meilleur accord des parties.

La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. La commune de [Localité 4] n'a pas respecté les dispositions de l'article L.1224-3 du code du travail. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute la commune de [Localité 4] de sa demande d'indemnité de procédure.

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. En application de l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire est momentanément absent, pour une cause quelconque, il est remplacé par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire, la priorité étant donnée au suppléant élu de la même catégorie qui devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace. Une cour d'appel, ayant constaté qu'il ressortait du procès-verbal de réunion du comité social et économique que le membre titulaire du premier collège était absent et que seul l'avis du membre présent, soit celui du membre titulaire du deuxième collège, avait été recueilli, en déduit exactement que la consultation du CSE sur le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste de travail était irrégulière et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.