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AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01322 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GF3H Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 02 Septembre 2024, rg n° F 23/00358 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JUIN 2026 APPELANT : Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : M. [E] [T], défenseur syndical ouvrier INTIMÉE : S.A.S.

AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01677 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIE3 Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 06 Décembre 2024, rg n° 23/00192 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JUIN 2026 APPELANTE : Monsieur [I] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : S.E.L.A.R.[C] [Z], es qualité de 'liquidateur judiciaire' de la S.A.R.[C] [1] [Adresse 2] [Localité 3] Non représentée S.A.R.[C] [1], entreprise en liquidation judiciaire [Adresse 3] [Localité 4] Association [2] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Non représentée Clôture : 1er.12.2025 DÉBATS : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 avril 2026 en audience…

AFFAIRE : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIKG Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 06 Décembre 2024, rg n° 23/00411 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JUIN 2026 APPELANTE : Madame [X] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.R.L.

AFFAIRE : N° RG N° RG 25/01443 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GMQI Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 30 Septembre 2025, rg n° F 24/00244 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 30 JUIN 2026 APPELANTE : Madame [X] [P] ÉPOUSE [O] [Adresse 1] - [Localité 2] Représentant : Me Jean-Pierre GAUTHIER de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.S.

30/06/2026 ARRÊT N° 26/170 N° RG 24/02944 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOCY FCC/CI Décision déférée du 08 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/01356) [Y] [S] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA Me Paul COEFFARD de la SELARL TEN FRANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.

30/06/2026 ARRÊT N° 26/172 N° RG 24/03011 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QOPA FCC/CI Décision déférée du 08 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 23/00748) [R] [L] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Philippe ISOUX de la SELARL CABINET PH. [W] Me Nicolas CAMART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe ISOUX de la SELARL CABINET PH.

30/06/2026 ARRÊT N° 26/173 N° RG 24/03711 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QTJB GN/CI Décision déférée du 26 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/01130) [Y] [Q] INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Yaële ATTALI Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [S] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Yaële ATTALI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE N° RG 25/03710 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCP6 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE Monsieur [O] [Y] [X] Représentant : Me Delphine HUAN-PINCON, avocat au barreau de l'EURE APPELANT S.A.R.L. [T] Représentant : Me Valérie-Rose LEMAITRE de la SCP LEMAITRE, avocat au barreau de l'EURE INTIMÉE Décision attaquée : Jugement du Conseil de Prud'hommes d'Evreux du 30 Septembre 2025 Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro n° RG 25/03710 - n° Portalis DBV2-V-B7J-KCP6, et la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 07 octobre 2025 ; Vu la demande conjointe de retrait du rôle en date du 29 juin 2026 ; Attendu que les parties ont sollicité par écrit et conjointement le retrait du rôle.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ DU 30 JUIN 2026 (n° 577 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07658 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISDG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04 décembre 2023 Date de saisine : 07 décembre 2023 Décision attaquée : n° f22/00274 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU le 08 novembre 2023 APPELANTE SARL [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Fabrice ORLANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0066 INTIMÉ Monsieur [T] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Arthur BOUCHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : A785 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Sandrine MOISAN, magistrate en charge de la mise en…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 30 JUIN 2026 (n° 574 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03399 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJBC Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 avril 2025 Date de saisine : 07 mai 2025 Décision attaquée : n° f 23/05830 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 14 mars 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 30 JUIN 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04190 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOZI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 juin 2025 Date de saisine : 10 juin 2025 Décision attaquée : n° 24/02747 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 06 mai 2025 APPELANTE Madame [B] [V] [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE Représentée par Me Emmanuelle Laval Aubert, avocat au barreau de Paris, toque : E1318 INTIMÉE S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 30 JUIN 2026 (n° 575/2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06461 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBAN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 septembre 2025 Date de saisine : 06 octobre 2025 Décision attaquée : n° 22/03037 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 17 juillet 2025 APPELANTS Monsieur [D] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Montasser Charni, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : BOB69 Syndicat [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Montasser Charni, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : BOB69 INTIMÉE S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 30 JUIN 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06654 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCFZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 septembre 2025 Date de saisine : 10 octobre 2025 Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 23 juillet 2025 APPELANT Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me David Domoraud, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 30 JUIN 2026 (n° 576 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07885 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLZJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 novembre 2025 Date de saisine : 05 décembre 2025 Décision attaquée : n° f24/07451 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 15 octobre 2025 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 JUIN 2026 (n°581 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08263 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOPQ Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 20 décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 23 Décembre 2025 Décision attaquée : n° 21/00202 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU le 31 Mars 2023 APPELANTe : S.A.S.U.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 JUIN 2026 (n° 582 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02641 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBY4P Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 mars 2020 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 29 Mai 2020 Décision attaquée : n° F 19/08340 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 06 Mars 2020 APPELANT : Me [V] [K] - Commissaire à l'exécution du plan de la SARL [1], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Sébastien DUFAY, avocat au barreau de PARIS, toque : B0265 SARL [1], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Sébastien DUFAY, avocat au barreau…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 JUIN 2026 (n° 579 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04758 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUMF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 avril 2022 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 27 avril 2022 Décision attaquée : n° f18/08235 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 30 mars 2022 APPELANTE S.A.S.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ORDONNANCE DE RADIATION DU 30 JUIN 2026 (n° 578 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00369 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6DQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 janvier 2023 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 19 Janvier 2023 Décision attaquée : n° 20/01239 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Bobigny le 07 Novembre 2022 APPELANT : Monsieur [Y] [L] [U] demeurant [Adresse 1], représenté par Me Daria Verallo-Borivant, avocat au barreau de Paris, toque : 45 INTIMÉS : Maître [P] [G] ES-QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SAS [1] demeurant [Adresse 2], représenté par Me…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 30 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00574 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7RZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes de MEAUX - RG n° 21/00762 APPELANTE S.A.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIMEE Madame [U] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Gaelle REYNAUD, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madane Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 30 JUIN 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00613 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG76X Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/05157 APPELANT Monsieur [P] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Clarisse SURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0893 INTIMEE S.A.S.