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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/ 131 RG 21/16232 N° Portalis DBVB-V-B7F-BINBF [O] [Q] C/ [F] [D] AGS - CGEA DE [Localité 1] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST Copie exécutoire délivrée le 2 Juillet 2026 à : -Me Nicole GASIOR, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 06 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01110.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/ 132 RG 21/16283 N° Portalis DBVB-V-B7F-BINHA [T] [D] C/ S.A.S. [A] [1] Copie exécutoire délivrée le 2 juillet 2026 à : -Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Pierre OBER, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 21 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00169. APPELANT Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 1] / FRANCE représenté par Me Steve DOUDET, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 N° 2026/ 133 RG 21/16722 N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOUF S.A.S. [1] C/ [T] [J] Copie exécutoire délivrée le 2 Juillet 2026 à : -Me Laurent NOUGAROLIS, avocat au barreau de TOULOUSE - Me Alain CHETRIT, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 05 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/01359. APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 02 JUILLET 2026 N°2026/ 134 RG 25/00420 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOG3X S.A.S. [1] C/ [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le 2 Juillet 2026 à : - Me Florence FARABET ROUVIER, avocat au barreau de PARIS - Me Jean FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V375 Décisions déférées à la Cour : - Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARTIGUES en date du 28 Août 2020 enregistré au répertoire général sous le n° F 19/00228 - Arrêt de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence en date du 21 Janvier 2022 - Arrêt de la Cour de Cassation en date du 20 Novembre 2024 APPELANTE S.A.S.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-3 N°2026 /M49 N° RG 25/13038 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKDF ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT -DÉSISTEMENT- Madame [W] [G], demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Stéphanie CARTA, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE S.A.S. [Adresse 5], demeurant [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Jean-emmanuel FRANZIS de l'AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-3 Ordonnance n° 2026/ M50 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 02 JUILLET 2026 RG 25/13098 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKHT [T] [I] [B] C/ S.A.R.L. [1] Copie délivrée aux avocats des parties le 02 juillet 2026 à : -Me Coralie BELMONTE- [K], avocat au barreau de MARSEILLE - Me Nesrine TRAD, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANT Monsieur [T] [I] [B], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Coralie BELMONTE-GIAIMO, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.R.L.

AFFAIRE : N° RG 25/01322 SP ORIGINE : DECISION du Juridiction de proximité de [Localité 1] en date du 15 Mai 2025 RG n° 11-24-0253 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 APPELANTS : Monsieur [I] [B] né le 16 Mai 1989 [Adresse 1] [Localité 2] Madame [M] [P] née le 06 Février 1990 [Adresse 1] [Localité 2] Comparants en personne INTIMES : Société [1] Chez SYNERGIE [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal Société [2] C/O CCS- SERVICE ATTITUDE [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Organisme BANQUE [3] OUEST CHEZ CCS [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Non comparants, non représentés bien que régulièrement convoqués DEBATS : A l'audience publique du 04 mai 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu…

MINUTE N° Copie exécutoire aux avocats Le La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00130 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGYH Décision déférée à la cour : 27 Octobre 2023 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE APPELANTE à l'appel principal et INTIMÉE à l'appel incident : Madame [O] [K] Demeurant chez Madame [I] [G] - [Adresse 1] représenté par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour, avocat postulant et Me Clémence BARRERE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉ à l'appel principal et APPELANT à l'appel incident : Monsieur [S] [W] Demeurant Clinique Diaconat- [Adresse 2] représenté par Me Camille ROUSSEL, avocat à la cour.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03761 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBEE Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 MAI 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG19/00267 APPELANTE : Organisme CPAM DE L'HERAULT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Mme [Q] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : Madame [I] [E] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me SAUVANT avocat pour Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00186 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVWK Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 DECEMBRE 2022 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG20/00168 APPELANT : Monsieur [U] [S] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me BERTRAN avocat pour Me Valérie RENEAUD, avocat au barreau de CARCASSONNE INTIMES : Association [1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Antoine SOLANS de la SELARL ANTOINE SOLANS, avocat au barreau de CARCASSONNE CPAM DE L'[V] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Mme CHAIB (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00677 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PWWF Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 JANVIER 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG21/00140 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me CRET avocat pour Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DE L'[D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Mme CHAIB (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01889 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZBO Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 FEVRIER 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG22/00151 APPELANT : Monsieur [C] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me DORNACHER avocat pour Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE : Organisme CPAM DE L'AVEYRON Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentant : Mme BERGER (Autre) en vertu d'un pouvoir général En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03430 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4FJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JUIN 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG22/00976 APPELANT : Monsieur [J] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Organisme MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 3] non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Patrick HIDALGO, Conseiller, chargé du rapport.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03488 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4JA Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 JUIN 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG22/00852 APPELANTE : Madame [V] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Emilie BRUM, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2023-06903 du 24/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'HERAULT (MDPH 34) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] NON COMPARANTE En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Juillet 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03584 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4O7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JUIN 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG19/04282 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Alexandra SOULIER de la SELARL THEMISSO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [C] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Sarah MASOTTA, avocat au barreau de MONTPELLIER Organisme CPAM DE L'HERAULT [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Mme [V] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 AVRIL 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 2 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03566 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4OC Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG22/00437 APPELANT : Monsieur [S] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Emilie BRUM, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-007150 du 23/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) INTIMEE : Organisme MDPH HERAULT [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre sociale ARRET DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03850 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P47Q Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 JUIN 2023 JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] N° RG 21/01639 APPELANT : Monsieur [X] [D] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Simon RENAULT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Etablissement Public POLE EMPLOI OCCITANIE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me CHATEL avocat de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 16 avril 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour…

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Juillet 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03921 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5EF Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 JUIN 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG22/00233 APPELANT : Monsieur [J] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Sebastien LEBLOND, avocat au barreau d'AVEYRON INTIMEE : CPAM DE L'AVEYRON [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Mme [P] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 AVRIL 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre M. Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/02032 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAXS APPELANTE : S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Adeline GAUTHIER-PERRU de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME : M. [X] [F] [Adresse 2] [Localité 2] Le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Philippe DE GUARDIA, président de la 1ère chambre sociale, magistrat chargé de la mise en état assisté de Marie BRUNEL, Greffière, Vu les articles 385, 395, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du conseil de prud'hommes en formation paritaire de Carcassonne en date du 19 février 2026, n° RG : F 24/00151 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la S.A.

ARRÊT N° /2026 PH DU 02 JUILLET 2026 N° RG 24/01408 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FMQQ Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 22/00203 11 juin 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTES : S.C.P. [Z]es qualité de mandataire judiciaire de la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Etienne GUIDON substitué par Me BOZIAN de la SELARL CABINET GUIDON - BOZIAN, avocats au barreau de NANCY S.A.R.L.