Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Arrêt
Cour d'appel d'Aix-en-Provence — Chambre 4-3
Chambre 4-3Arrêt du 2 juillet 2026RG n° 25/13038
- Solution
- Ordonnance
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Attendu que par message transmis par RPVA le 18 Juin 2026, le conseil de la S.A.S. [Adresse 5] fait savoir que cette dernière accepte ce désistement.
- Éléments du litige : Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
- Solution: Ordonnance.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Aix provence
Document officiel
Texte intégral
31 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2026 /M49
N° RG 25/13038
N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKDF
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-DÉSISTEMENT-
Madame [W] [G], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Stéphanie CARTA, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
S.A.S. [Adresse 5], demeurant [Adresse 6] [Localité 2]
Représentée par Me Jean-emmanuel FRANZIS de l'AARPI EIGLIER FRANZIS TAXIL, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 18 Juin 2026, le conseil de Madame [W] [G] fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ;
Attendu que par message transmis par RPVA le 18 Juin 2026, le conseil de la S.A.S. [Adresse 5] fait savoir que cette dernière accepte ce désistement ;
Attendu qu'il convient en conséquence de constater le caractère parfait et extinctif d'instance de ce désistement;
Attendu que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/13038 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKDF et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 3], le 02 Juillet 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6a48a7b793c619cd1f4dd00d
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6a48a7b793c619cd1f4dd00d.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 12 juillet 2026.
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