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réelle et sérieuse, obtenir des dommages et intérêts à ce titre et à raison des circonstances vexatoires de la rupture. Par jugement du 27 mars 2024, rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes a dit la convention de forfait nulle et condamné la SAS [1] à verser à M.

Il a ensuite rétabli cette semaine de vacances, elle a répondu qu'elle ne prendrait pas cette semaine de vacances puisque celle de Mme [Q] avait été annulée. Bien que situant à tort cet épisode en 2021, Mme [Q] indique que ses vacances ont été rétablies grâce à l'intervention de Mme [X]. Il ressort du bulletin de paie de mars 2020 que Mme [Q] a effectivement bénéficié de congés payés du 25 au 30 mars 2020. La SARL [1] produit l'attestation de Mme [M], qui a travaillé comme préparatrice dans la pharmacie, notamment de mai 2018 à janvier 2021. Elle écrit avoir témoigné, sans contrainte, de la bonne ambiance dans l'entreprise, de son plein gré, et affirme que tel était également le cas de ses collègues.

Elle avait, préalablement, saisi, le 30 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Caen pour demander la résiliation de son contrat de travail, obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts, à ce titre, ainsi que des dommages et intérêts pour divers manquements de l'employeur (suivi médical, santé et sécurité, maintien du salaire) et la régularisation des congés payés. Par jugement du 14 octobre 2024, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société de rectifier les droits à congés payés de Mme [S] sur la base de 142,50 jours et débouté Mme [S] du surplus de ses demandes. Mme [S] a interjeté appel du jugement, la SAS [1] a formé appel incident.

[T] a saisi le 20 novembre 2023 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 7 novembre 2024, a : - débouté M. [T] de sa demande de fourniture du relevé de commissions ; - donné acte à M. [T] du non-maintien de sa demande au titre de la participation aux bénéfices ; - débouté M.

Vu le jugement rendu le 20 janvier 2025 par le conseil de prud'hommes d'Avranches Vu les dernières conclusions de M. [L], appelant, communiquées et déposées le 6 mai 2025, tendant à voir le jugement infirmé, tendant à se voir, au principal, reclassé au niveau agent de maîtrise échelon 23 et voir la SARL [2] condamnée à lui verser : 3 950,39€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire, subsidiairement, au niveau 20, 21 ou 22 et voir condamner la SARL [2] à effectuer le calcul du salaire dû et à lui verser le rappel correspondant, tendant à voir la prise d'acte 'qualifiée' en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à voir la SARL [2] condamnée à lui verser : 753,30€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour heures supplémentaires , 536,56€ 'de rappel de salaire au titre des congés payés et repos compensateurs équivalents', 14 858,76€ de 'dommages et…

[T] a notifié à la société [2] sa démission pour raison personnelle à effet au 30 juin 2019. Par requête reçue au greffe le 31 juillet 2020, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail le liant à la société [3] [F] du 1er juillet 2015 au 30 juin 2019, et obtenir la condamnation de cette dernière au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de rappels de salaire et de congés payés afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] a soulevé la prescription des demandes de M. [T], puis s'est opposée à ses prétentions. Elle a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Contestant le bien fondé de son licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes du Mans par requête du 16 décembre 2021 afin d'obtenir la condamnation de Le Mans Métropole Habitat au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, congés payés afférents et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sollicitait subsidiairement des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour rupture vexatoire. Le Mans Métropole Habitat s'est opposé aux prétentions de M. [F] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le procès-verbal de conciliation du 20 octobre 2021 au coeur du litige est rédigé sur trois pages. Il prévoit d'abord le versement de la somme de 16 400 euros net au profit de M. [I] en réparation des préjudices qu'il dit avoir subis. Il indique que M. [I] confirme avoir perçu dans le cadre de son solde de tout compte arrêté au 24 août 2021 une indemnité de rupture conventionnelle de 18 600 euros et une indemnité compensatrice de congés payés soldant l'intégralité de ses droits à congés de sorte que le salarié se déclare rempli de tous ses droits résultant de l'exécution de son contrat de travail, et s'engage à se désister de son instance et de son action dans les 8 jours de la signature du procès-verbal de conciliation. Il ajoute : 'M.

[M] a contesté le bien fondé de cette rupture et a mis en demeure la société [1] de régulariser divers rappels de salaire. Par requête reçue au greffe le 18 janvier 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin d'obtenir la condamnation de la société [1] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'un rappel de salaire correspondant à sa classification réelle, des congés payés afférents, d'un rappel de commissions, des congés payés afférents, d'un rappel de salaire, des congés payés afférents, de dommages et intérêts au titre de la rupture illicite de son contrat d'apprentissage, de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société [1] s'est opposée aux prétentions de M.

), Confirmé le jugement déféré en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il : Condamne la société [1] à verser à Madame [M] [O], les sommes de : -2 000 euros au titre de dommages, et intérêts pour application abusive de la clause de non- concurrence, - 7 500 euros au titre de rappel de salaire sur intéressement, -750 euros au titre de congés payés y afférent, et: Déboute partiellement Mme [O] de sa demande de rappels de salaires sur congés payés, Statuant à nouveau : Condamné la société [1] à payer à Mme [O] la somme de 774,18€ à titre de rappels de salaires sur congés payés, Débouté Madame [O] de ses demandes de dommages et intérêts pour application abusive de la clause de non- concurrence, de rappel de salaire sur intéressement et au titre de congés payés y afférent, Y ajoutant: Rappelé que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date…

Débouté Madame [K] de sa demande relative au harcèlement moral ; - Débouté Madame [K] de sa demande de reliquat d'heures supplémentaires ; Statuant à nouveau, Condamner la SARL [1] à régler à Madame [H] [K] les sommes suivantes : -10.784,76€ en dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 1.797,46€ brut d'indemnité compensatrice de préavis; - 179,74€ brut de congés payés afférents au préavis ; - 1.797,46€ d'indemnité compensatrice de licenciement ; - 15.000,00€ en dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 7.292,43€ brut de reliquat de salaire sur heures supplémentaires sur la période du 01/08/2019 au 22/02/2020; - 10.784,76€ en dommages et intérêts pour délit de travail dissimulé ; - 2.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant pour les frais irrépétibles exposés en première instance que devant le Cour d'appel. Condamner aux dépens.

Par jugement en date du 19 Mai 2022, le conseil de prud'hommes a : Constaté que le licenciement de Mme [R] est sans cause réelle et sérieuse, Condamné la SARL [2] à payer à Mme [R] les sommes de : -6.378,88€ nets à titre d'indemnité légale de licenciement, -5.279,08€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 527 ,90€ bruts à titre de congés payés sur préavis, Constaté le caractère brutal et vexatoire du licenciement intervenu, Condamné la SARL [2] à payer à Mme [R] la somme de 2.639,54€ nets à titre de dommages et intérêts pour rupture dans des conditions brutales et vexatoires.

Fixer à titre super privilégié pour les sommes qui doivent l'être et à défaut à titre privilégié, au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes : - 8.000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, - 18.531,90€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -9.265,95€ à titre d'indemnité de préavis (3 mois d'après la convention collective), -926,59€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -8.000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Ordonner à Maître [Q], ès qualités l'inscription de ces créances complémentaires super privilégiées et privilégiées sur le relevé des créances salariales et la transmission du relevé rectifié au [8] de [Localité 1] ; Ordonner à Maître [Q] ès qualités, de procéder au paiement à Madame [P] des dites créances, à l'aide de la trésorerie…

de sa demande de dommages-intérêts subséquente ; Dit inopposable à Monsieur [W] [U] la convention de forfait-jours de son contrat de travail, Condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 28 845 euros bruts au titre des heures supplémentaires effectuées pour les années 2018, 2019 et 2020, outre la somme de 2 884,50 euros bruts au titre des congés payés afférents; Débouté Monsieur [W] [U] de sa demande indemnitaire à titre de repos compensateurs ; Condamné la SAS [1] à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 2 000 euros en réparation de la sujétion née de l'utilisation de son domicile à des fins professionnelles ; Débouté Monsieur [W] [U] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé Condamné Monsieur [W] [U] à payer à la SAS [1] la somme de 2 778,01 euros bruts correspondant aux sommes qui lui ont été indûment versées au titre des RTT ; Dit que le licenciement de…

[Q] un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 mai 2016, - mis la société [2] hors de cause, - ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [1], - dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : . Indemnité compensatrice de congés payés non pris : 4 585,30 euros, . Indemnité pour travail dissimulé : 11 679,48 euros, . Indemnité compensatrice de préavis : 3 893,16 euros, . Indemnité compensatrice de congés payés sur ladite somme : 389,32 euros, . Indemnité légale de licenciement : 1 710,52 euros, .

Dit que le licenciement de Mr [K] [S] pour inaptitude n'est pas nul mais motivé par une inaptitude sans lien avec la société [3], En conséquence, Débouté Mr [K] [S] de sa demande de se voir verser la somme de 21.707,70€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, . Débouté Mr [K] [S] de se voir verser la somme de 10.853,85€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 1085,38€ au titre des congés payés y afférents, Débouté Mr [K] [S] de se voir verser la somme de 10.000€ au titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, Débouté Mr [K] [S] de se voir verser la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que les entiers dépens sont à la charge de Mr [K] [S], Débouté les parties de toutes demandes, fins et conclusions autres plus amples ou contraires. M.

dire que la qualification de cas de force majeure relevant d'un sinistre ne peut être retenue au cas d'espèce'; débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes reconventionnelles'; débouter la salariée de ses demandes indemnitaires reconventionnelles à savoir': 18'450'€ à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée'; ''1'845'€ à titre d'indemnité de précarité'; ''1'845'€ au titre des congés payés'; la remise sous astreinte journalière de 150'€ de l'attestation Pôle Emploi corrigée, certificat de travail corrigé, des bulletins de paie corrigés, du reçu pour solde de tout compte corrigé'; que l'ensemble des condamnations produise des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de la copie de la saisine du conseil de prud'homme pour les sommes à nature salariale, et à compter de la date du jugement à intervenir pour les…

à durée indéterminée, condamner la commune de [Localité 4] au paiement des sommes suivantes : 3030 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 1213,72 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1213,72 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 831,13 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 7570,50 euros brute à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9095,84 euros brute à titre de prime de précarité de 2010 à 2021, 3030 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que le salarié [T] [F] était légitime à refuser l'offre de reclassement présentée par la SARL [1], ce qui lui ouvre droit aux indemnités spécifiques de rupture, Condamne la SARL [Adresse 1] à payer à [T] [F] les sommes suivantes : - 9 927,06 euros nets de CSG CRDS de reliquat d'indemnité de licenciement, - 4 619,44 euros d'indemnité compensatrice de préavis et 461,94 euros de congés payés afférents, en brut, - 1 000 euros nets de CSG CRDS au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne la remise par la SARL [1] à [T] [F] de ses documents de fin de contrat conformes au jugement, sous astreinte de 10 euros par jour de retard à compter du 30ème jour après notification du jugement, Rappelle que les condamnations prononcées au profit de [T] [F] bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans les conditions prévues aux articles R.1454-14 et R.1454-28 du code du travail…

Par conséquent, Condamner l'[2] à lui verser les sommes suivantes : 26 440 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 10 419 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 3 917,06 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 391,71 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; 6 312,70 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant à l'indice 1715 de la convention collective des Organismes de Tourisme ; 631,27 euros bruts au titre des congés payés sur le rappel de salaire ; Ordonner à l'Office de Tourisme de [Localité 4] la remise des documents sociaux (certificat de travail, attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte) sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de la décision à venir ; Dire et…