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et sérieuse. A titre principal, comme subsidiaire, CONDAMNER les [1] à verser à Monsieur [Q] la somme de 6.988,90€ au titre de l'indemnité légale de licenciement. CONDAMNER les [1] à verser au concluant la somme de 6.018,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'à la somme de 601,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente. CONDAMNER les [1] à verser au concluant la somme de 926,56 € à titre de rappel de salaire, ainsi qu'à la somme de 92,66 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente. ORDONNER les [1], sous astreinte de 50,00 € par document et par jour de retard à compter de la décision à intervenir, la remise à Monsieur [Q] de l'attestation POLE EMPLOI, du certificat de travail et du solde de tout compte modifiés.

rappel de prime de panier STATUER à nouveau pour le surplus, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [D] [I] aux torts exclusifs de la société [2] à la date du 7 mars 2020 EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la société [2] au paiement des sommes suivantes : - Rappel de salaire de juillet 2016 à novembre 2017 : 6624,96 € - Incidence congés payés sur rappel précité : 662,49 € - Rappel de prime annuelle : 2086,98 € - Rappel de prime d'encadrement d'avril 2016 à avril 2019 : 1.126,08 € - Rappel de complément employeur : 612,42 € - Indemnité de licenciement : 2086,98 € - Indemnité compensatrice de préavis : 4173,96 € - Incidence congés payés sur préavis : 417,39 € ORDONNER à la société [2], sous astreinte de 150,00 € par jour de retard, 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, d'avoir à délivrer à Madame [D] [I] les documents suivants : - Bulletins de…

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. En conséquence, Statuant à nouveau ; Condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - 8 341,97 € brut à titre de rappel d'heures supplémentaires contractualisées en application des stipulations contractuelles ; - 834,20 € brut à titre d'incidence congés payés sur rappel précité ; - 5 000 € net à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail ; Prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M. [O] ; En conséquence ; Condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : A titre principal : si le 'conseil de Prud'hommes' (sic) fait droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires formulée par M.

une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. En tout état de cause elle sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer par ailleurs les sommes suivantes : ' 19'786,46 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 20'241,90 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2024,19 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 40'500 euros nets au titre de la violation de la garantie conventionnelle d'emploi, ' 10'000 euros nets au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, ' 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Elle réclame par ailleurs que soit ordonnée la remise par l'employeur de bulletins de paie et d'une attestation à destination de pôle emploi rectifiés, outre intérêts de droit à compter du jour de la demande et anatocisme.

« DIT et JUGE que Monsieur [L] [J] devait être positionné au coefficient 310, position 2.2, en application de la [2] [3] ; DIT que le salaire mensuel brut moyen de Monsieur [L] [J] s'élève à la somme brute de 1831 €; EN CONSEQUENCE, CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [L] [J] les sommes suivantes : - 2016 € bruts de rappel de salaire au coefficient 310, position 2.2, - 201,6 € bruts d'indemnité de congés payés y afférents, - 433,17 € bruts à titre de rappel sur la prime contractuelle, - 4238 € nets au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, - 2496,98 € au titre de la somme indûment prélevée sur le solde de tout compte, - 1766 € nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, - 152,18 € nets au titre des frais bancaires.

Déboute Monsieur [S] de sa demande faite à l'encontre de la société [2] au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - Déboute Monsieur [S] au titre de sa demande de requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, De ce fait, Déboute Monsieur [W] [S] de toutes les demandes indemnitaires qui en découlent : - Indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - Indemnité légale de licenciement, - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Laisse à chaque partie ses frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Condamne Monsieur [W] [S] succombant, aux entiers dépens, conformément aux dispositions En conséquence, CONDAMNER la société [2] et au paiement à Monsieur [W] [S], FIXER la créance à la somme de dommages et intérêts pour exécution déloyale du…

de janvier 2013. Elle a été élue déléguée du personnel suppléante pour le collège [Etablissement 1] à compter du mois d'avril 2019. Au cours de l'automne 2015, la salariée a informé son employeur de son état de grossesse. Elle a été placée en arrêt de travail en décembre 2015. Elle a repris son activité le 06 septembre 2016 après avoir pris ses congés payés. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du mois de février 2018 jusqu'au 16 mars 2018 puis de nouveau à compter du 20 avril 2018 jusqu'au 30 juin 2018. Par courrier du 19 février 2019, Mme [M] a démissionné dans les termes suivants: 'Par la présente, je vous informe de mon souhait de quitter l'association Régie Service 13. En effet; depuis plus de trois ans (dès mon retour de congé maternité), je subis des faits de harcèlement moral de la part du Directeur de l'Association, [T] [R].

o débouté l'EPIC OFFICE DE TOURISME DE [Localité 3] METROPOLE de ses demandes reconventionnelles de remboursement des JRTT et de voir condamner M. [B] [S] à l'article 700 du code de procédure civile - infirmer le jugement en ses autres dispositions - condamner l'OFFICE DE TOURISME DE [Localité 3] METROPOLE à lui payer un rappel de salaires conformément à la prescription triennale, soit : * pour 2022 : 11 367,18 euros brut, outre 1 136,72 euros brut à titre de congés payés afférents * pour 2021 : 809,58 euros brut, outre 80,96 euros brut à titre de congés payés afférents * pour 2020 : 3 260,94 euros brut, outre 326,09 euros brut à titre de congés payés afférents - condamner l'[5] à lui payer un rappel des heures de travail le dimanche, soit : *pour 2022 : 898,17 euros brut, outre 89,82 euros brut à titre de congés payés afférents * pour 2021 : 73,32 euros brut, outre 7,33 euros brut à…

a fixé le salaire moyen annuel de Mme [W] à 4 666,66 euros, * a jugé que le licenciement pour faute grave s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * l'a condamné à lui payer les sommes suivantes : - 6 319,44 euros à titre d'indemnité légale de licenciement (calculé sur la base de 5,42 années d'ancienneté), - 14 000 euros au titre du préavis, outre 1 400 euros au titre des congés payés afférents, - 18 666,64 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * a jugé que la convention de forfait en jours est inopposable à Mme [W], * l'a condamné à lui payer la somme de 33 000 euros au titre des heures supplémentaires, outre 3 300 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts, * a ordonné la remise des documents légaux (attestation France Travail, bulletin de salaire) conformément à la décision rendue sous astreinte de 25…

le déboute de l'intégralité de ses demandes et le condamne aux entiers dépens, - dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 32 527,46 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 826,76 euros bruts au titre du préavis, outre 382,67 euros au titre des congés payés afférents, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens de première instance et d'appel, - condamner la société [1] à lui remettre les documents légaux conformes à la décision prononcée, à savoir une fiche de paye et un solde de tout compte, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

juger qu'elle n'avait pas été payée de l'intégralité de ses heures travaillées; - juger que la dissimulation de ses heures du travail par du chômage partiel était constitutif de travail dissimulé ; - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] aux sommes suivantes : - 2 803,78 euros brut à titre de rappel de salaire pour la période de mars à mai 2021 ; - 280,04 euros brut au titre des congés payés afférents ; - 5,20 euros net à titre de rappel d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; - 12 277,56 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer acquise la garantie de l'Unedic [4] [5] ; - déclarer la décision à intervenir opposable au [5] en sa qualité de gestionnaire de l'[4] dans les limites prévues aux articles L.3253 et suivants du code du travail et…

[M] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire du jugement à intervenir et en l'état de ses dernières prétentions, de voir : - dire et juger qu'il était tant recevable que bien fondé en ses demandes ; - condamner la société [4] au paiement des sommes suivantes: - 2 378,54 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ; - 1 939,59 euros à titre de rappel de salaire ; - 193,95 euros au titre des congés payés afférents ; - 3 895,44 euros à titre d'indemnité de préavis; - 389,54 euros au titre des congés payés afférents ; - 4 747,57 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 17 529,48 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat travail ; - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la…

[H] par l'Apurad est dénué de cause réelle et sérieuse et abusif ; - dit que le licenciement de M. [H] par l'Apair Tahiti est dénué de cause réelle et sérieuse et abusif ; - dit que, pour chaque licenciement, M. [H] a droit à une indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, à une indemnité pour licenciement abusif, à une indemnité compensatrice de préavis, à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et à une indemnité de licenciement ; - sursis à statuer sur le montant de l'indemnisation des licenciements de M.

Ordonner la fixation d'un indice de 898 à compter du 1er janvier 2021 ; - Ordonner à l'I.CDC de fixer son salaire de base à la somme de 5 692 euros brut mensuel à compter du 1er janvier 2021 ; - Condamner la société [2] à lui verser les sommes suivantes : * 4 614,43 euros de rappel de salaire de janvier 2019 à décembre 2020 ; * 461,44 euros au titre des congés payés y afférents ; * 17 000 euros de rappel de prime variable pour les années 2018 à 2022 ; * 242,50 euros sur le reliquat de la prime d'intéressement pour les années 2018 à 2020 ; * 55 836,30 euros au titre du préjudice social subi en application de l'article L.1134-5 du code du travail ; * 150 000 euros au titre des dommages et intérêts en raison de la discrimination syndicale et sexuelle subies ainsi que l'exécution déloyale du contrat de travail qui en découle ; - Ordonner la régularisation des bulletins de paie depuis…

condamner la RATP à lui verser les sommes suivantes : * 40 145 euros (13,5 mois) au titre de l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 13 381,87 euros au titre de l'indemnité de licenciement (16 ans d'ancienneté) * 5 947,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 593,90 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; * 70 000 euros au titre de la perte de chance de retraite, En tout état de cause et y ajoutant : - condamner la RATP à lui verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale - condamner la RATP à lui verser 5 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - condamner la RATP à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et 2 400 euros pour la procédure d'appel ; -…

Monsieur [H] a régulièrement interjeté appel de ce jugement par déclaration du 2 novembre 2023, en visant expressément les dispositions critiquées. Par écritures récapitulatives notifiées électroniquement le 2 février 2024, Monsieur [H] demande à la cour de': -INFIRMER le jugement déféré en toutes ses dispositions, En conséquence, et statuant de nouveau : -CONDAMNER la société [1] à lui payer': -15.000 € au titre de rappel de salaire outre 1.500 € de congés payés y afférents, en raison de sa qualité de contremaître, - 11.027,75 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation professionnelle, - 11.027,75 € au titre des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de santé et de sécurité, - 14.703,68 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 780 € à titre régularisation des frais professionnels, -CONDAMNER la…

, - CONDAMNER en conséquence, la société [1] à verser à Mme [D] les sommes suivantes : A titre principal, - REQUALIFIER le contrat de travail de Mme [D] à temps partiel, en contrat de travail à temps plein, En conséquence, - CONDAMNER l'intimé au paiement des sommes suivantes : o Rappel de salaire sur la base d'un temps plein : 10 105,07 euros o Congés payés sur heures complémentaires : 1 010,51 euros o Rappel indemnité compensatrice de préavis : 923,06 euros o Congés payés sur préavis : 92,31 euros o Rappel indemnité légale de licenciement : 4.692,67 euros A titre subsidiaire, o Rappel d'heures complémentaires du 1er Avril 2018 au 03 Avril 2020 : 5 412,70 euros o Congés payés sur heures complémentaires : 541,13 euros o Rappel indemnité compensatrice de préavis : 532,01 euros o Congés payés sur préavis : 53,20 euros o Rappel indemnité légale de licenciement : 2.704,78 euros En tout état…

Le 30 juillet 2018, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement rendu en formation de départage le 15 décembre 2022, a : - déclaré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à lui verser les sommes de : * 20 871,73 euros à titre de rappel de salaires de 2014 à 2017, * 2 087,17 euros au titre des congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter du 31 août 2018, - dit que la société [1] devra remettre à Mme [F] un bulletin de salaire récapitulatif, un certificat de travail et une attestation destinée à l'organisme Pôle Emploi conformes à la décision, dans le délai d'un mois, - condamné la société [1] à payer à Mme [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté le surplus des demandes, - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance, - ordonné l'exécution…

aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait : 10 000 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires de mars à décembre 2018 : 13 249,08 € ; - congés payés afférents : 1 324,91 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires en 2019 : 16 320,10 € ; - congés payés afférents : 1 632,01 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires en 2020 : 63 790,12 € ; - congés payés afférents : 6 379,01 € ; - contrepartie obligatoire en repos de mars à décembre 2018 : 3 560,76 € ; - congés payés afférents : 356,08 € ; - contrepartie obligatoire en repos de 2019 : 5 968,27 € ; - congés payés afférents : 596,83 € ; - contrepartie obligatoire en repos de 2020 : 33 820,99 € ; - congés payés…

Le 20 juillet 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou une rupture abusive, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 27 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a : - REJETE la pièce n°29 des débats ; - CONDAMNE la société [1] [W] à verser à Mme [Y] : 3.705 euros à titre de rappel de bonus et 370,50 euros au titre des congés payés afférents ; 768,95 euros au titre de rappel de treizième mois et 76,89 euros au titre des congés payés afférents ; 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ORDONNE à la société [2] de remettre à Mme [Y] les documents sociaux conformes au présent jugement ; - DEBOUTE Mme [Y] du surplus de ses demandes ; - DEBOUTE la société [2] de ses demandes ; - CONDAMNE la société [2] aux dépens.