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de 93'557,95 euros de janvier 2019 à juillet 2022 outre 9 355,79 euros de congés payés afférents. La société [3] invoque la prescription des salaires pour la période du 1er janvier au 13 juillet 2019 sur le fondement de l'article L 32 45-1 du code du travail. Elle fait valoir que Monsieur [C] [L], en tant que cadre, était soumis à l'annualisation du temps de travail en vertu des clauses de son contrat de travail, et que l'accord d'entreprise du 25 juin 1999 relatif au temps de travail prévoyait un horaire de travail annualisé sur une base de 37 heures hebdomadaires avec une compensation des heures accomplies au-delà de 35 heures par l'octroi de 12 jours de réduction de temps de travail par an.

importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Il convient de préciser que selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur (CJUE, gde ch.,14 mai 2019, aff . C-55/18, pt 60, Federación de Servicios de Comisiones Obreras, CCOO). 11. Le salarié demande le paiement de la somme de 1.273,80 bruts à titre de rappel de salaires et celle de 127,38 euros à titre de congés payés afférents.

même de ses fonctions reste similaire. Ses missions sont en effet toujours celles d'un approvisionneur, telles qu'il les exerçait déjà sur le site de [Localité 2]. Le changement de lieu de travail et la réorganisation du service approvisionnement ont simplement occasionné la perte de quelques missions annexes dont l'exercice prenait une faible partie de son temps de travail sur la semaine. De surcroît, ces missions ne correspondent pas un poste d'approvisionneur et sont à ce jour exercées par le service Supply Chain aval. - Le salarié n'a de cesse d'évoquer une prétendue absence de régularisation de sa situation, sans justifier de l'éventuelle violation par l'employeur de la loi, du règlement, du contrat de travail ou de la convention collective applicable quant à la fixation de son salaire.

Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. » A l'appui de sa demande au titre d'un licenciement discriminatoire en raison de son handicap, le salarié présente les faits suivants : L'absence d'organisation par l'employeur d'une visite de reprise après son retour de congés, alors que l'article R. 4624-17 du code du travail impose un suivi adapté pour les travailleurs handicapés.

[L] [X] a été engagé par la SAS [1] (devenue [2]) selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 28 avril 2009 en qualité de distributeur, statut employé. La SAS [1] (devenue [2]) emploie plus de dix salariés, et la convention collective applicable est celle de la distribution directe. Plusieurs avenants ont été conclus et aux termes du dernier avenant conclu le 27 août 2013, le temps de travail de M. [X] était fixé à 99,66 heures par semaine. Le 19 décembre 2013, M. [X] a été élu délégué du personnel suppléant de la plateforme de [Localité 5] et membre élu suppléant au comité d'établissement de la région Centre Pays de la [Localité 6]. Le 12 février 2015, M. [X] a subi un accident de circulation reconnu accident du travail et a été en arrêt de travail jusqu'au 3 mai 2015. Ne pouvant plus réaliser de distributions faute de véhicule, M.

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [B] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens ; Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes reconventionnelles au titre des jours de RTT et de l'article 700 du code de procédure civile'; Condamner M. [B] à lui restituer la somme de 3 230,70 euros au titre du remboursement des jours de réduction du temps de travail indument versés à celui-ci ; Le débouter de l'ensemble de ses demandes'; Le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner aux entiers dépens. Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties, il est renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, à leurs conclusions ci-dessus mentionnées et datées. La procédure a été clôturée par ordonnance du 26 janvier 2026.

de fin du présent contrat » et lui a demandé de lui communiquer la liste du personnel permanent transférable, dont faisait partie [O] [I] selon le courriel adressé le 3 juin précédant par l'ODEL du VAR. Le 10 août 2020, la [3] et [O] [I] ont signé un avenant au contrat de travail à durée indéterminée, avec effet au 1er septembre 2020, afin de porter son temps de travail à temps plein pour le poste de direction /adjoint de direction et d'animation en accueil de loisirs. Saisi le 8 décembre 2020, notamment d'une demande en paiement des salaires pour la période du 3 juillet au 1er septembre 2020, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a, par ordonnance de référé en date du 28 janvier 2021, rejeté l'intégralité des demandes de la salariée.

salariés. Contrairement à ce que soutient la salariée, elle n'était pas fondée à s'opposer aux nouveaux horaires dans la mesure où le contrat de travail précise expressément que les horaires ne sont pas contractuels et peuvent être modifiés en fonction de l'organisation et des nécessités de service, dès lors que l'employeur ne proposait pas d'augmenter le temps de travail. Néanmoins, l'opposition des salariés n'excluait pas la négociation qui était demandée par le syndicat [2] le 27 janvier 2010. Or, l'employeur, pressé par la mairie, a préféré user de pressions sur les salariés jusqu'au conflit. Dans un mail du 17 février 2010, une collaboratrice demande au président de provoquer une réunion entre le représentant de la mairie et l'équipe de la halte-garderie pour " mettre la pression " en précisant qu'il reste trois salariés à convoquer.

12- S'agissant de sa demande au titre des heures supplémentaires, elle fait valoir en substance qu'elle était employée à temps plein dans le cadre de l'horaire légal de 35 heures hebdomadaires. Elle estime que c'est à tort que le premier juge a écarté du calcul des heures supplémentaires le temps de trajet domicile/travail qu'elle réalisait alors qu'il doit en réalité s'analyser comme étant du temps de travail effectif. Elle affirme qu'elle accomplissait des heures au-delà des 35 heures de travail hebdomadaires légalement prévues, qui ne lui ont pas été payées. 13- S'agissant de sa demande au titre du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, elle rappelle les dispositions de la convention collective applicable qui fixe le contingent à 130 heures.

, qui n'est pas contestée, mais pas sur le moyen qui lui est opposé d'une absence de réalisation personnelle pendant l'année 2022. Elle n'avait ainsi pas déclenché de rémunération variable et ne justifie pas que des réalisations de son équipe pouvaient déclencher une rémunération variable pour elle. Cette demande nouvelle sera donc rejetée. Sur le temps de travail, Mme [V] fait valoir que la convention de forfait exprimée en jours est privée d'effet dès lors que l'employeur n'a pas satisfait aux garanties individuelles lors de son exécution. Elle ajoute que le paiement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de paiement des heures supplémentaires dans le cadre d'un forfait jours. Elle invoque un décompte d'heures supplémentaires.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées». L'article L. 3121-62 du même code dispose que 'les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L.

complet et de demander le paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, notamment. Par jugement du 15 mai 2023 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Bobigny a : - requalifié le temps de travail à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, - requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel brut en son dernier état à la somme de 1.603,12 euros, - dit que la période de travail de M. [F] est du 1er avril 2020 au 1er avril 2022.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

[W] pour la mise en application des décisions de ce dernier, est insuffisant pour permettre de considérer qu'elle relevait de la classification C revendiquée. C'est à juste titre qu'elle a été déboutée de cette demande et de celle de rappel de salaire subséquent. Le jugement déféré est confirmé sur ce point. Sur la demande relative aux heures supplémentaires Pour infirmation du jugement déféré, Mme [X] soutient que son temps de travail dépassait les 35 heures par semaine sans qu'elles soient rémunérées. Pour confirmation de la décision, la société réplique que cette demande n'est pas fondée notamment au regard des relevés mensuels horaires qu'elle remettait à M. [W] pour validation ne mentionnant pas d'heures supplémentaires. L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

Suivant les dispositions de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 24. En l'espèce, la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires se rattache aux demandes originaires telles que rappelées par l'intimée par un lien suffisant. Elle est en conséquence recevable. 25. Sur le fond, le décompte du temps de travail de M. [Y], soumis à une convention de forfait annuel en jours dont ni la validité ni l'opposabilité au salarié ne sont discutées, ne relève pas des dispositions relatives à la durée légale de travail. Le jugement déféré est confirmé dans ses dispositions qui déboutent M. [Y] de sa demande à ce titre. Sur les autres demandes 26.

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Mme [T] considère qu'en l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, elle est en droit de demander la requalification de son contrat à temps partiel en temps complet précisant qu'elle s'est tenue constamment à la disposition de l'employeur selon les nécessités du service. La SAS [1] fait observer que Mme [T] a sollicité que son temps de travail soit égal à 38 heures par mois, dans un courrier daté du 7 novembre 2022 versé au dossier. Or il n'a été accordé aucune suite à ce courrier.