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de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que pour débouter le salarié de ses demandes afférentes à la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à des rappels de salaire et à sa prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et l'inviter à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que '' la preuve d'un contrat de travail le liant à la société MCI embrayage n'est pas rapportée par M. [N]'' ; qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

[B] a été engagé en qualité de chef de secteur, à compter du 18 novembre 2014, par la société Ortec environnement. Le 1er décembre 2020, le salarié a notifié sa démission à son employeur, le contrat de travail prenant fin le 31 janvier 2021 à l'issue du préavis. 2. Soutenant notamment qu'il avait été victime d'un harcèlement moral et que sa démission s'analysait en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi le 19 novembre 2021 la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence le 11 mai 2022 des demandes suivantes : - Déclarer recevable et bien-fondé M. [V] en son action dirigée contre la société [2] - Dire et juger que la convention collective applicable au contrat de travail est la convention collective nationale des cadres du bâtiment - Dire et juger que le contrat de travail n'a pas été exécuté loyalement - Requalifier la démission en une prise d'acte de la rupture qui s'analyse en un licenciement abusif - Condamner la société [2] à payer au titre de l'exécution du contrat les sommes suivantes: Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et de la convention collective 6000,00 euros Rappel de commissions 12 000,00 euros Congés payés afférents 1 200,00 euros Heures supplémentaires 10 342,80 euros Congés payés afférents 1 034,28 euros Dommages et intérêts pour violation de l'obligation…

. Le 05 avril 2023, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble afin d'obtenir : qu'il soit dit et jugé recevables et bien fondées les demandes de Mme [E] qu'il soit dit et jugé que la démission a été donnée en raison du comportement fautif de l'employeur rendant la poursuite du contrat impossible, la requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement nul, qu'il soit dit et jugé que le licenciement est nul en raison de la violation du statut protecteur de Mme [E], élue titulaire au CSE, de faits de harcèlement moral et de la violation de l'obligation légale de prévention et de sécurité ; que l'[5] soit condamnée à verser à Mme [E] les sommes suivantes : 2 999,00 euros brut à titre de rappel de salaire sur les congés non pris et acquis durant les arrêts maladie, 56 805, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour…

La société [1] a sollicité que le salarié soit débouté de l'intégralité de ses demandes et condamné à lui payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié a notifié à l'employeur sa démission par lettre recommandée avec avis de réception du 23 mars 2022. Au dernier état de ses conclusions, le salarié a maintenu l'ensemble de ses demandes salariales et indemnitaires et a demandé la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié est à la retraite depuis le 1er avril 2022. Par jugement du 18 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Bourgoin Jallieu a : Jugé que la société [1] a rémunéré à M. [Z] les heures supplémentaires et d'équivalence dues : En conséquence, Débouté M.

La société n'a toutefois pas notifié de sanction à M. [G]. Par LRAR du 16 février 2022, M. [G] a pris acte de son contrat de travail en indiquant que la rupture interviendrait à la date de réception du courrier. Par LRAR du 22 février 2022, la SARL [1] a répondu à M. [G] qu'il ne faisait plus partie des effectifs depuis le 21 février 2022, date de réception du courrier de prise d'acte. La société a versé au salarié une indemnité compensatrice de congés payés de 2.773,85 €. Le 17 février 2023, M.

elle l'ait remis le 8 avril ou postérieurement pour l'analyse de la portée du courrier. La salariée invoquait en outre le comportement de l'employeur et faisait mention d'un burn out, associé à l'annonce de son arrêt de maladie, lequel aurait été parfaitement inutile en cas de rupture. Alors qu'à aucun moment Mme [V] n'employait le terme de démission, de prise d'acte ou tout autre terme permettant de caractériser une volonté de rompre définitivement le contrat de travail et concluait même en faisant valoir qu'elle avait besoin de repos et de recul, un tel courrier ne peut être considéré comme une démission en l'absence de toute manifestation pouvant être analysée comme une volonté de rupture du contrat de travail. Il s'en déduit que l'employeur sur la base de ce courrier ne pouvait considérer le contrat comme rompu et en prendre acte.

' Mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de Monsieur [T] [C] ; ' Débouté Monsieur [T] [C] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles. Subsidiairement, DIRE et JUGER que Monsieur [C] par son inexécution fautive du contrat d'apprentissage a causé un préjudice financier et moral à Monsieur [Y] de nature à fonder la résiliation judiciaire dudit contrat ou sa prise d'acte de rupture ;, En conséquence, CONDAMNER Monsieur [C] au paiement de la somme de 12.716€ à titre de dommages-intérêts, En tout état de cause ; Condamner Maître [C] au paiement d'une somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; La condamner aux entiers dépens ; Il fait valoir que : - c'est l'employeur qui a pris l'initiative de rompre le contrat et non lui-même, il conteste fermement avoir démissionné ou commis un abandon de poste, il avait simplement proposé une rupture…

Mon départ sera suivi d'une assignation de l'entreprise devant le conseil des prud'hommes pour obtenir la requalification de cette démission motivée en licenciement abusif, le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. ['] ». La relation de travail a cessé le 19 juin 2023.

La résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur. Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ou au jour de la prise d'acte de rupture ou au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de son employeur. En l'espèce, M.

par mois dont 17,33 heures d'équivalence majorées à 25 %. Le salarié s'est vu notifier des avertissements les 8 juin 2018, 4 février 2019, 28 février 2019, 18 avril 2019 et 2 août 2019, ainsi qu'une mise à pied de trois jours le 20 juin 2019. Selon lettre recommandée avec accusé de réception du 23 septembre 2019, M. [C] a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail invoquant notamment des faits de harcèlement moral. Sollicitant l'annulation des diverses sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et la requalification de la prise d'acte en licencement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, M.

conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le 12 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier remis en main propre le 29 juin 2021, M. [C], par l'intermédiaire de son avocat, a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par jugement en date du 13 juin 2022, la juridiction prud'homale a : 'CONSTATE que VTF a rétabli M. [R] [C] dans ses droits ; DEBOUTE M. [R] [C] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et requalifie la prise d'acte de son contrat de travail en démission ; DEBOUTE M. [R] [C] de la totalité de ses demandes à ce titre ; DEBOUTE M.

Le 2 décembre 2019, la société [2] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours de demandes visant à faire juger que la démission de M. [U] est abusive et obtenir paiement de dommages et intérêts de ce chef ainsi que pour exécution déloyale du contrat de travail. Le 3 janvier 2020, M. [U] a saisi le même conseil d'une action en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 avril 2021, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a ordonné la jonction des deux procédures et a condamné la société [2] à payer à M.

les intérêts Arrêt du 04 septembre 2026 - page 4 de droit à compter du jour de la saisine du conseil de prud'hommes de Nevers, - à titre subsidiaire, si la cour considérait que les formalités prévues aux articles L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du code du travail ont été respectées, dire que la rupture du contrat de travail de M.

Nous, Gaëlle MARZIN, Présidente, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ; FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Le 9 janvier 2026, M. [N] a interjeté appel du jugement rendu le 10 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes d'Orange qui avait rejeté sa demande tendant à voir considérer la prise d'acte de la rupture imputable aux manquements de l'employeur et l'avait débouté de l'intégralité de ses demandes financières. Par avis du 16 février 2026, le greffe a invité l'appelant à signifier la requête à Maître [V], mandataire judiciaire, la SARL [1] et à l'UNEDIC [3] [2] qui n'avaient pas constitué avocat, dans le mois de la réception de l'avis, lui rappelant la sanction de caducité prévue par l'article 902 du code de procédure civile à défaut de ce faire.

La procédure collective a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 7 septembre 2022. 15. Par jugement du 25 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Marseille a : ' dit que la procédure de départ volontaire a été respectée et le refus de départ fondé ; ' en conséquence débouté M. [E] des demandes liées au refus de départ volontaire dans le cadre du PSE ; ' débouté M. [E] de sa demande de requalification en prise d'acte ; ' dit que la moyenne des trois mois de salaire est de 4 817,71 euros ; ' dit et jugé que les 9 jours de congés conventionnels sont dus ; ' condamné la société [1] à payer à M. [E] la somme de 1 445 euros au titre des 9 jours de congés conventionnels ; ' dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R.

de son absence et de reprendre son poste sans délai. 12. Par courrier du 8 janvier 2021, Mme [Y] a pris acte de la rupture du contrat de travail. 13. Par requête déposée le 22 septembre 2022, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir requalifier son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, qualifier sa prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner le [4] à lui payer des rappels de salaires et diverses indemnités consécutives à l'exécution déloyale et à la rupture de son contrat de travail. 14.

20 930,52 euros au titre des rappels de salaire de novembre 2022 à octobre 2023 (12 mois) - 821,04 euros au titre des congés payés de novembre à mai 2023. -100 euros pour l'article 700 du code de procédure civile ; -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ; - 4 709,36 euros au titre du rappel de salaire de novembre 2023 au 21 janvier 2024 (date de la prise d'acte) outre les 470,93 euros au titre des congés payés afférents ; A titre subsidiaire : JUGER le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNE 10 465,26 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; En tout état de cause : DÉBOUTER la SELARL [3] es qualité de liquidateur de la société [1] de toutes ses demandes reconventionnelles ; DECLARER le jugement opposable à l'UNEDIC délégation [9] [8] d'[Localité 4] Pour un exposé complet des moyens…

contrats de travail. Elle a proposé un contrat à durée déterminée à M. [T] [E] qui l'a refusé. Le 25 novembre 2022, M. [T] [E] a demandé des éclaircissements sur sa situation auprès des sociétés [1] et [7]. Les deux sociétés sont restées sur leurs positions respectives. Le 20 décembre 2022, M. [T] [E] a envoyé un courrier à la société [1] notifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 14 mars 2023, M. [T] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins qu'il soit jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1] produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que celle-ci soit condamnée à lui régler des rappels de salaire. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [T] [E].

contrats de travail. Elle a proposé un contrat à durée déterminée à M. [V] [P] qui l'a refusé. Le 25 novembre 2022, M. [V] [P] a demandé des éclaircissements sur sa situation auprès des sociétés [1] et [6]. Les deux sociétés sont restées sur leurs positions respectives. Le 20 décembre 2022, M. [V] [P] a envoyé un courrier à la société [1] notifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 14 mars 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins qu'il soit jugé que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de la société [1] produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que celle-ci soit condamnée à lui régler des rappels de salaire. La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [V] [P].