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Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 27 février 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [T] [G] a initialement été embauchée par la société Récup Auto Perez dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet du 3 juin 2002, en qualité de secrétaire comptable. À compter du 31 octobre 2019, le contrat de travail de Mme [T] [G] a été transféré à la S.A.R.L. Eco Pièces Autos. La convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention collective nationale des services de l'automobile. Par lettre remise en main propre du 23 mars 2020, la S.A.R.L. Eco Pièces Autos convoquait Mme [T] [G] à un entretien préalable au licenciement prévu le 31 mars 2020, lui notifiant également une mise à pied conservatoire.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 21 décembre 2023 EXPOSÉ DU LITIGE M. [C] [P] a été engagé par la société JEAN EVRARD par contrat de travail à durée déterminée du 1er février 2005 au 7 mars 2005, puis du 2 mai 2005 au 31 décembre 2005 en qualité de chauffeur ambulancier. La relation de travail s'est pérennisée par la signature d'un contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2006. Au dernier état, M. [C] [P] occupait les fonctions d'ambulancier niveau III. La convention collective applicable est celle des transports routiers. Le 25 juillet 2022, M.

. Sa demande sera rejetée et le jugement confirmé. 4°/ Sur le rappel de salaire : Il s'agit d'une demande qui était nouvelle devant le conseil de prud'hommes en ce qu'elle a été présentée en cours d'instance. La contestation initiale de la salariée portait sur le licenciement de sorte que ses demandes n'avaient alors trait qu'à la rupture du contrat de travail. La demande en rappel de salaire repose sur la règle selon laquelle tout employeur doit, à l'expiration du délai d'un mois qui suit la déclaration d'inaptitude, reprendre le paiement du salaire s'il n'a ni reclassé ni licencié le salarié. Il s'agit donc d'une demande additionnelle ayant trait à la poursuite du contrat de travail. La règle de l'unicité de l'instance a été abrogée et n'était pas applicable en l'espèce.

au chantier litigieux, une pollution à ces métaux avait pu, par le passé, être détectée. Néanmoins, cette hypothèse n'a pas été retenue lors des analyses précitées puisque les experts n'ont pas demandé cette analyse supplémentaire laquelle n'a donc pas été menée. Il est, par ailleurs, constant que M. [W] a accompli des tâches conformes à son contrat de travail et était formé pour intervenir sur le chantier. Lors de la reprise du chantier, la médecine du travail l'a une nouvelle fois déclaré apte à son emploi. En l'état des pièces produites, il n'y a aucune certitude sur le fait qu'il aurait été exposé à des substances toxiques ou nocives générant un risque élevé de pathologie en lien avec l'inaptitude alors que le manquement à l'obligation de sécurité doit reposer sur cette preuve.

Mme [N] ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui réparé au titre des postes précédents. Il s'ensuit qu'elle sera déboutée de cette demande en dommages-intérêts et infirmé le jugement qui lui accorde la somme de 2 500 euros de ce chef. 8°/ Sur les droits à congés payés : Cette demande apparaît nouvelle mais recevable, ce qui n'est ni contesté ni contestable, car elle se rattache à l'exécution du contrat de travail laquelle faisait déjà l'objet de demandes. Mme [N] a été placée en arrêt de travail du 13 novembre 2015 au 19 novembre 2019, date de son licenciement. Il est exact que l'examen de ses bulletins de salaire permet de constater qu'au 1er mai 2018 elle était titulaire de 49 jours ouvrés de congés payés pour la période antérieure et de 25 jours pour la période en cours.

Madame [C] [X] a été engagée par la Société de secours minière de Haute-Deûle, aux droits de laquelle la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (ci-après CANSSM) se trouve actuellement, pour une durée indéterminée à compter du 2 octobre 1995, en qualité d'infirmière. Le 19 septembre 2020, Madame [X] a sollicité une rupture conventionnelle du contrat de travail. L'employeur n'a pas entendu donner une suite favorable à cette demande. Selon avis du 2 novembre 2020, le médecin du travail a déclaré Madame [X] inapte à son poste de travail, en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par lettre du 10 décembre 2020, Madame [X] a été convoquée pour le 22 décembre suivant, à un entretien préalable à son licenciement.

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, conseiller désigné pour exercer les fonctions de président et par Valérie DOIZE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 25 octobre 2023 EXPOSÉ DES FAITS Mme [B], née le 8 avril 1955, a été embauchée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 janvier 2003 en qualité d'animatrice par l'association Trisomie 21 Nord, qui était présidée par Mme [M], appliquait la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et employait de façon habituelle au moins onze salariés.

La Société des nouveaux hypermarchés (SDNH), dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 4], dans le département de l'Essonne, est spécialisée dans le secteur d'activité des hypermarchés. Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Mme [I] [P], née le 15 janvier 1967, a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 1994 par la société Fidis (Inter marché) en qualité d'employée libre-service. Son contrat a été repris à compter du 1er septembre 2000 par la société Amidis (Champion), puis par la Société des nouveaux hypermarchés à compter du 1er février 2008 selon les mentions figurant sur les fiches de paye et à compter du 1er octobre 2011 selon avenant au contrat de travail.

dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 22 février 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 22 février 2024. EXPOSE DU LITIGE M. [C] [V] a été embauché en qualité de chef d'atelier suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 18 septembre 2013 soumis à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile. Au dernier état de la relation contractuelle, il percevait une rémunération brute mensuelle moyenne de 3 535,62 euros pour une durée mensuelle de travail de 173 heures, dont 151,67 heures normales et 21,33 heures supplémentaires contractualisées. Le 7 juin 2018, M.

Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l'audience par Me Isabelle GUIMARAES de la SELARL GUIMARAES & POULARD, Avocat plaidant du Barreau de NANTES (bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/002491 du 05/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) Mme [E] a initialement été engagée par la S.A.R.L. SBO suivant contrat de travail à durée déterminée en qualité d'hôtesse de caisse statut employé à compter du 2 avril 2011 pour une période de 3 mois, avec une rémunération de 780 euros pour un horaire hebdomadaire de 20 heures. Par avenant en date du 3 août 2011, la relation de travail s'est poursuivie suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2011, celui-ci précisant que les autres termes du contrat de travail initial restaient inchangés.

Représentée par Me Céline GABERT de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocat au barreau d'ARDECHE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 20 Février 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS M. [E] [X] a été embauché par la société Semib+ à compter du 1er juillet 2005 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de gardien-concierge polyvalent, emploi dépendant de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble. Par avenant du 8 mars 2012, des précisions ont été apportées sur les tâches de M. [E] [X]. À compter du 1er mai 2013, M. [E] [X] a été promu au poste de gardien d'immeuble - agent de maintenance, niveau 4, coefficient 340. Placé en arrêt de travail à compter du 21 avril 2023, les 2 juin, 7 juin et 21 juin 2023, M.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [B] [L] a été engagé par la société Focel gestion selon contrat à durée déterminée du 22 novembre 2010 en qualité de responsable animation adulte dans le centre Village Club «'les 4 saisons'» situé à [Localité 9] (05) pour une durée de 5 mois. Son contrat de travail a été prolongé en contrat à durée indéterminée le 10 mai 2011. A la suite de deux avenants à ce dernier contrat régularisés les 1er octobre 2012 et 31 mai 2013, il a occupé le poste de directeur d'exploitation. Après entretien préalable du 26 novembre 2013, M. [L] a été licencié pour faute grave par courrier recommandé avec AR du 29 novembre 2013. Il a contesté ce licenciement devant le conseil de prud'hommes de Gap avec l'assistance de Me Nathalie Lourenco, avocat au barreau de Gap.

; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 20 février 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 20 février 2024. EXPOSE DU LITIGE M. [G] [J] a été embauché en qualité d'agent de fabrication, statut ouvrier, par la société à responsabilité limitée (SARL) D.B.C. le 4 octobre 2015 suivant contrat de travail à durée déterminée, suivi d'un contrat à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2016. Suivant avenant en date du 05 décembre 2018, M. [J] a été promu chef d'équipe, statut technicien, échelon 1, coefficient 190 de la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955. Par courrier remis en main propre le 20 mars 2019, la SARL D.B.C. a notifié à M.[J] sa mise à pied à titre conservatoire.

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCEDURE ' Mme [O] [N] épouse [V] a été embauchée par la société Imagin'Hair par contrat à durée déterminée en date du 8 juin 2004 pour une durée de trois mois en qualité de coiffeuse. ' Son contrat de travail était régi par la convention collective de la coiffure et des professions connexes. ' Par avenant du 8 septembre 2004, le contrat a été renouvelé jusqu'au 30 septembre 2004. ' Le 30 septembre 2004, elle a été engagée dans le cadre d'un contrat insertion revenu minimum d'activité à durée déterminée pour exercer les mêmes fonctions. ' La relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2006.

Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M. [M] [S] a été embauché par la SARL Sécuritas France en qualité d'agent de sécurité confirmé : - dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps plein : * du 25 septembre au 8 octobre 2017 ; * du 11 au 31 octobre 2017 ; * du 1er au 31 décembre 2017 ; * du 2 janvier au 16 février 2018 ; * du 5 au 17 mars 2018 ; * du 19 au 31 mars 2018 : * du 1er au 30 avril 2018 ; * du 1er au 31 mai 2018 ; - puis selon contrat à durée indéterminée à temps plein non versé aux débats, les derniers bulletins de paie mentionnant une ancienneté remontant au 11 septembre 2018.

Juger a minima que la demande de dommages et intérêts formulée à hauteur de 15.000 € pour préjudice moral en réparation du manquement de l'employeur à son obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs est de la compétence du Conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Juger a minima que la demande de dommages et intérêts formulée à hauteur de 4.000 € pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail est de la compétence du Conseil de prud'hommes de Longjumeau ; À titre très subsidiaire : En application des dispositions de l'article 88 du Code de procédure civile, évoquer cette demande de dommages et intérêts de 4.

[C] [U] a été embauchée par l'EURL JPMG, aux droits de laquelle vient la SASU KAIKOURA, à compter du 6 août 2014. Elle exerçait les fonctions de réceptionniste avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 460,58€. Le 22 octobre 2014, elle a été placée en arrêt de travail pour un accident du travail survenu le 21 octobre 2014, ensuite reconnu au titre de la législation professionnelle. Le 8 juillet 2015, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte à tous postes dans cette entreprise. Un seul avis suffit. Il n'y a pas de reclassement à rechercher... Inapte en un seul examen (article R. 4624-31 du code du travail)'. [C] [U] a été licenciée par lettre du 3 août 2015 pour le motif suivant : 'A la suite d'un arrêt de travail pour

pas avoir été renouvelé. M. [G] ne produit aucune pièce justifiant de ses affirmations, toutefois la matérialité des faits n'est pas formellement contesté par La Commune de [Localité 2]. La Commune de [Localité 2] fait valoir que 19 personnes avaient le même statut que M. [G] et étaient donc susceptibles d'être recrutées, que le choix de renouveler le contrat de travail de M. [G] relève de son pouvoir de direction, que si M. [G] n'a pas vu son contrat renouvelé, comme 16 autres salariés, cela n'est du qu'à l'avis négatif de sa dernière évaluation, et non à une quelconque discrimination. Il ressort effectivement de la dernière évaluation du salarié produite aux débats que son supérieur hiérarchique avait émis un avis défavorable. Il convient donc de confirmer le jugement qui a débouté M. [G] de sa demande au titre d'une discrimination.

Que ces attestations sont également contredites par celles de nombreux membres du personnel certifiant n'avoir jamais été témoins d'agression verbale ou physique dont le salarié aurait été victime ; Attendu qu'ainsi, [C] [U] ne fait pas ressortir que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Attendu qu'il résulte de l'article L.

; qu'en l'espèce, pour infirmer le jugement entrepris ayant retenu qu'eu égard à la cessation d'activité de la société Lecart Bousselet et à l'impossibilité de reclassement, le liquidateur était en droit de licencier pour motif économique le salarié et pour inscrire au passif de l'entreprise des indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que l'avis d'inaptitude professionnelle du 1er février 2019 obligeait l'employeur à rompre le contrat de travail dans les conditions des dispositions protectrices des articles L. 1226-10 et L.