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AFFAIRE [P] RAPPORTEUR N° RG 23/02666 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4JQ [O] C/ S.A. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 21 Février 2023 RG : 20/00284 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANT : [F] [O] né le 03 Juin 1962 à [Localité 1] (VIETNAM) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/004636 du 23/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) INTIMÉE : S.A.

AFFAIRE [S] RAPPORTEUR N° RG 23/02668 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O4JU [X] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON CEDEX 03 du 14 Mars 2023 RG : 20/02736 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANT : [J] [X] né le 03 Septembre 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Frédérique GRATTARD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.

Madame [P] [A], dans ces conditions, reprenait son activité salariée sur le même poste de travail à temps partiel. Elle était de nouveau placée en arrêt maladie à compter du 16 juillet 2019. Le 2 septembre suivant, la CPAM notifiait à l'employeur la prise en charge de cette rechute comme maladie professionnelle. Madame [P] [A] était reçue par le service de médecine du travail le 29 juin 2020 dans le cas d'une visite de reprise. À cette occasion, le médecin de travail la déclarait inapte au poste de chargé de clientèle précisant que tout maintien du salarié dans un emploi était gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier du 2 juillet 2020, l'établissement LYON METROPOLE HABITAT convoquait Madame [P] [A] à un entretien préalable à licenciement. Suivant courrier recommandé du 31 août 2020, LYON METROPOLE HABITAT prononçait le licenciement pour inaptitude de Madame [P] [A].

AFFAIRE [H] RAPPORTEUR N° RG 23/03702 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6RT S.A.R.L. [I] [1] C/ [T] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 06 Avril 2023 RG : 21/02319 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 29 MAI 2026 APPELANTE : S.A.R.L.

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Il relève que le procès verbal du CHSCT du 7 juillet 2016 et l'audit mis en place en mars 2016 confirment qu'il n'existait pas au sein de la société de process précis, de charte déontologique, de sorte qu'il ne peut lui être reproché un non respect de règles ou de procédures. Il affirme que Mme [O] appliquait ses propres règles non écrites. Le salarié indique que l'employeur avait conscience du danger puisque des alertes émanant de la médecine du travail avaient été effectuées par courrier le 21 mars 2016 et que le CHSCT, lors de sa réunion du 19 mai 2016, avait longuement évoqué le mal-être des salariés sur le site de [Localité 7] et avait évoqué l'existence d'un management 'inapproprié'. A titre personnel, M. [C] indique avoir fait part de son mal-être à Mme [Z] [R] par mail du 6 février 2017. La société conteste tout manquement.

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C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [D] Exp +GROSSES le 28 MAI 2026 à la SELARL SYLVIE MAZARDO la SELARL MALLET-[Localité 1], ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES [Q] ARRÊT du : 28 MAI 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 23/02044 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G3CK DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [D] - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 20 Juillet 2023 - Section : ENCADREMENT APPELANT : Monsieur [K] [W] [M] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : L'ASSOCIATION D'AIDE AUX VICTIMES DU LOIRET (AVL) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS PARTIE INTERVENANTE : Association [1], demeurant [Adresse 3] non comparante, non représentée Madame [Z] [F], ès qualités de « Mandataire liquidateur…

[C] était confronté ni de sa situation personnelle pourtant déterminantes pour apprécier objectivement ses conditions d'exercice réelles et ses capacités effectives à accomplir les missions confiées. La cour constate que si M. [C] a été affecté successivement à différents postes à compter de l'année 2016, ces affectations font suite aux restrictions formulées par la médecine du travail de sorte qu'elles ne sauraient être considérées comme des évolutions professionnelles. Par ailleurs, la cour constate également que M. [C] n'a bénéficié d'aucun bilan de compétences préalablement à ces affectations ni même à la suite de l'obtention de son BTS Banque option marché des particuliers ou de la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé. Ce n'est que le 30 juillet 2021, alors même que M.

avec vous pour vous aider dans la réorganisation de son poste : le salarié étant reconnu travailleur handicapé». Le 25 novembre 2020, par avis d'aptitude, le médecin du travail a rappelé l'impossibilité de travail de nuit de M. [M] en ces termes 'pas de travail de nuit'. Le 7 décembre 2020, la société [1] a contesté cet avis d'aptitude auprès de la médecine du travail indiquant que la restriction au travail de nuit rendait impossible la reprise de son poste. Le 17 mars 2021, M. [M] a été déclaré apte à son poste en ces termes : «reprise du travail à son poste de travail ou à un autre sans horaire de nuit - restriction médicale au travail de nuit». Le 5 mai 2021, M. [M] a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail dans ces termes : «inapte au poste de massicotier de nuit (restriction au travail de nuit).

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Afin de justifier de cette prise en compte, la société [1] communique : - un échange de mails internes des 9 et 10 janvier 2020 entre M. [J], responsable d'agence, et Mme [Z], assistante RH, cette dernière lui demandant confirmation, suite à la réception de l'avis médical du 2 janvier 2020, que M. [Y] ne fait pas de changement de chaudière, ce à quoi M. [J] répond que 'effectivement, suite à l'avis de la médecine du travail, nous tenons compte de cette restriction et M.

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