Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 9 juin 2026, 23/04657
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 9 juin 2026, 24/02246
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 9 juin 2026, 24/02389
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Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 9 juin 2026, 25/03724
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 24/02378
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 25/01493
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 25/01499
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 25/01537
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 25/01541
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 25/03624
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 25/03625
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 8 juin 2026, 25/03627
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 22/11360
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02091
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 5 juin 2026, 23/02245
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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/03517
Cour d'appelAFFAIRE [H] RAPPORTEUR N° RG 23/03517 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6FM S.A.S.U. [1]' C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 27 Mars 2023 RG : F 20/00219 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.S.U.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/03704
Cour d'appelAFFAIRE [N] RAPPORTEUR N° RG 23/03704 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6RZ [V] C/ S.A.S. [1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 03 Avril 2023 RG : 19/02923 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANTE : [I] [V] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, et ayant pour avocat plaidant Me Elodie LACHOQUE, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2026 Présidée par Béatrice REGNIER, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/04032
Cour d'appelAFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/04032 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7HV S.A.R.L. [1] C/ [S] [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Avril 2023 RG : 21/01251 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANTE : S.A.R.L.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 5 juin 2026, 23/04055
Cour d'appelAFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/04055 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O7JT [R] C/ S.A.S. [1] ([1]) APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Mai 2023 RG : F 20/02967 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 JUIN 2026 APPELANT : [Q] [R] né le 27 Mai 1968 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON substituée par Me Nancy LAMBERT-MICOUD, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.