Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 19 mai 2026, 24/03687
Cour d'appelpoids lourd, statut ouvrier ; le contrat de travail contenait une période d'essai de 2 mois. La convention collective applicable est celle des transports routiers. La SAS [1] emploie au moins 11 salariés. Le 27 octobre 2022, la SAS [1] a remis à M. [D] ses équipements de protection individuels.