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du 03 juin 2026. MOTIFS Sur la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'âge Mme [H] sollicite, à titre principal, la somme de'152'932,80'€ nets'à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. Elle fonde sa demande sur les articles [A] 1132-1 et [A] 1154-1 du code du travail, invoquant une mesure discriminatoire fondée sur son âge. Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à

prouvé, . dit que le harcèlement moral n'est pas prouvé, . dit que la discrimination syndicale n'est pas prouvée, . dit que M. [Y] n'est pas fondé en sa demande au titre des RTT, . dit que M. [Y] est fondé dans ses demandes au titre du rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et du rappel de congés payés, . fixé le salaire de référence à 8 262,50 euros, . condamné la société [2] à verser à M. [Y] les sommes suivantes : - 66 100

, des dommages et intérêts pour nullité de la rupture et pour discrimination en raison de son état de santé ainsi que diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Suivant acte de cession de l'office notarial du 5 avril 2022, l'étude de la SCP [W] [K], [J] [X], [E] [L] a été acquise par la SAS [1]. Par jugement du 8 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit que la rupture de la période d'essai de Mme [V] par la société [1] n'est pas abusive est n'est entachée d'aucune nullité, .

de sécurité, . débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination ou exécution déloyale du contrat de travail, . débouté M. [C] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, . débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de réentrainement au travail et de rééducation professionnelle, . ordonné la remise par la société [3] à M. [C] l'attestation pôle emploi modifiée

à son obligation de sécurité ayant conduit à son inaptitude. 1 - Sur la discrimination Premièrement l'article L 1132-1 du code du travail (version en vigueur à partir du 20 novembre 2016) énonce que : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou

62304 euros à titre de dommages et intérêts spécifiques pour préjudice moral lié à la discrimination (âge et santé), 62304 euros à titre de dommages et intérêts spécifiques pour harcèlement moral, 62304 euros à titre de dommages et intérêts spécifiques pour le harcèlement discriminatoire, 62304 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat, 62304 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la

l'avertissement du 24 mars 2021 et obtenir des dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Par jugement rendu le 7 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Belley a : - Dit et jugé que la sanction disciplinaire est injustifiée et infondée en droit ; - Annulé en conséquence l'avertissement disciplinaire prononcé le 24 mars 2021 ; - Dit et jugé que M. [F] a bien été l'objet d'une discrimination syndicale de la part de son employeur ;

indemnitaire, notamment pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et discrimination, sous peine de saisine du conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Le 12 janvier 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence d'une requête en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier remis en main propre le 29 juin 2021, M. [C], par l'intermédiaire de son avocat, a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

21 février 2023 aux fins de notamment de voir juger qu'il a été victime de discrimination syndicale et de rupture dans l'égalité de son traitement salarial, que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité et à l'exécution loyale du contrat de travail et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 5 février 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] a : Dit que les faits invoqués par M. [W] ne sont pas constitutifs de discrimination syndicale et qu'il n'y a pas eu de rupture d'égalité de traitement En conséquence, Débouté M.

du défaut de formation. Sur le licenciement pour inaptitude et la discrimination fondée sur l'état de santé : Par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.

20 juillet 2020 ; Débouté Mme [X] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé et préjudice moral ; Condamné Mme [X] aux dépens. - Requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Annuler l'avertissement notifié le 20 juillet 2020 ; - Condamner la SAS [1] sous l'enseigne [2] à payer à Mme [X] les sommes suivantes : 2.000 euros au titre des dommages et intérêts

licenciement - 22'896,80 euros à titre d'indemnité'de licenciement nul (discrimination) - 1'427,30 euros à titre d'indemnité de préavis - 1'427,30 à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - 5'000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait du caractère vexatoire et brutal du licenciement - 15'000 à titre de dommages et intérêts en raison d'une discrimination fondée sur la situation de

455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION Sur la discrimination en raison de l'état de santé Mme [P] soutient que son licenciement pour faute grave repose sur une discrimination liée à son état de santé et est en conséquence nul. Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

de harcèlement moral à la médecine du travail. Sur le motif tiré d'une discrimination en raison de son état de santé La salariée indique que la lettre de licenciement lui reproche « son action au droit à la santé ». Elle ajoute que l'employeur échoue à rapporter la preuve d'une faute grave, en n'apportant aucun élément montrant que sa décision a été prise pour un motif étranger à la discrimination évoquée. La salariée soutient que la sanction

prud'hommes de : - constater que la société [4] s'est rendue coupable de discrimination syndicale à l'égard de Mme [H], - fixer à compter du 01 janvier 2021 la rémunération brute de Mme [H] à la somme de 3281,08 euros - faire injonction à la société [4] de recalculer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, les indemnités versées au titre du congé de fin de carrière et la cessation d'activité du compte anticipation fin de carrière ([6])

, pour violation du statut protecteur du lanceur d'alerte et pour discrimination en raison de la situation de famille. Par jugement du 29 janvier 2024, ledit conseil, section commerce, a : - reçu la demande, - dit et jugé que le licenciement pour faute grave était justifié, - débouté Monsieur [K] [A] de l'ensemble de ses prétentions, - dit que chaque partie supportera la charge de ses propres frais, - condamné la partie demanderesse aux dépens.

statuant à nouveau, - à titre principal, dire le licenciement fondé sur une discrimination et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse ; - fixer la moyenne de ses salaires à 1.692,89 euros ; - condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes : - 10.152,42 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et, subsidiairement, 5.922,25 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

[F] de ses demandes au titre du harcèlement moral, . débouté M. [F] de ses demandes au titre d'une discrimination en raison de son état de santé, . débouté M. [F] de sa demande concernant le manquement de l'obligation de sécurité de l'employeur, . déclaré que le licenciement de M. [F] repose sur une cause réelle et sérieuse, . condamné la société [2] à payer à M. [F] : - 3 175 euros au titre de rappel de salaire, - 317,5 euros au titre des congés payés y afférents, . débouté M.

part.Il indique ensuite que la demande en nullité du licenciement pour discrimination se prescrit par cinq ans. Sur la prescription de la demande en rappel de salaire variable 9. Le salarié présente d'abord une demande en paiement de rappel de salaire variable dû pour les années 2015 et 2016 et l'article L.3245-1 du code du travail dispose que : 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

civile. MOTIFS Sur la recevabilité des demandes au titre de la discrimination et du harcèlement Vu l'article 70 du code de procédure civile, La société [1] soulève l'irrecevabilité de ces demandes additionnelles qui ne figuraient pas dans la requête initiale. Dans le dispositif du jugement, le conseil de prud'hommes a rejeté la demande avant-dire droit de Mme [X] et l'a déboutée de sa demande de nullité du licenciement en disant que les faits de traitement discriminatoire et de harcèlement n'étaient ni démontrés ni établis.